PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-227
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
DEAL /
971-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification
des statuts et extension du périmètre de l'Établissement Public
Foncier de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la
collectivité de Saint-Martin (12 pages) Page 3
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DEAL
971-2024-07-23-00004
Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification
des statuts et extension du périmètre de
l'Établissement Public Foncier de Guadeloupe
suite à la demande d'adhésion de la collectivité
de Saint-Martin
DEAL - 971-2024-07-23-00004 - Arrêté du 23 juillet 2024 portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Établissement
Public Foncier de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la collectivité de Saint-Martin 3
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET ;DE LA RÉGION de | A:'énagementGUADELOUPE et du LogementL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté du 23 HL 202portant modification des statuts et extension du périmètre de l'Établissement Public Foncier deGuadeloupe suite à la demande d'adhésion de la Collectivité de Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.324-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles LO6314-1, LO6314-3,LO6314-4 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral n° 2013-030 /SG/DICTAJ/BRA du 10 mai 2013, modifié, portant création de l'EPFde Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2021-05-03-00004 du 3 mai 2021 portant modification des statuts de I'EPFde Guadeloupe suite à son agrément en tant qu'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-07-07-00034 du 7 juillet 2022 portant modification des statuts etextension du périmètre de l'EPF de Guadeloupe suite à la demande d'adhésion de la Communautéd'Agglomération de la Riviera du Levant;Vu le décret n° 2009-906 du 24juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de I'Etat, àl'organisation et à I'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu la délibération du conseil territorial de Saint-Martin n° CT 14-02-2023 du 15 septembre 2023modifiant le code de l'urbanisme de Saint-Martin en vue de permettre l'adhésion de la collectivité àl''Établissement public foncier local de Guadeloupe ;
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Vu la délibération du conseil territorial de Saint-Martin n° CT 14-03-2023 du 15 septembre 2023portant sur l'adhésion de la collectivité à l'EPF local de Guadeloupe ;Vu la délibération de l'assemblée générale de l'EPF n° 23-032 du 20 septembre 2023 approuvantl'adhésion de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin à l'Établissement public foncier local deGuadeloupe ;Vu la délibération de l'assemblée générale de l'EPF n° 23-034 du 20 septembre 2023 approuvant lamodification des statuts de I'EPF de Guadeloupe en vue de l'extension de l'EPF de Guadeloupe à laCOM de Saint-Martin ;Vu la saisine du CDHH de Guadeloupe du 14 décembre 2023 et de l'absence de réponse formelle lorsde la séance du 21 décembre 2023 ;Considérant la demande de I'EPF de Guadeloupe en date du 22 septembre 2023, pour étendre sonpérimètre à celui de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;Considérant qu'il est nécessaire de modifier les statuts de I'EPF relativement à son nom, à sonfinancement et à la composition de son conseil d'administration pour l'intégration de la collectivité deSaint-Martin dans le périmètre d'intervention de l'EPF afin de répondre aux enjeux de la collectivité enmatière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements etd'environnement ;Considérant que les conditions prévues à l'article L.324-2-1 A et à Varticle L.324-3 du code del'urbanisme dans le cas d'une telle demande sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1°" : L'arrêté N°971-2024-06-13-00001 du 13 juin 2024 est abrogé.Article2 : Sont approuvés les statuts modifiés de I'Etablissement Public Foncier local de Guadeloupe,désormais dénommé « Terres Caraïbes », tels qu'ils résultent de leur rédaction adoptée par le Conseild'Administration de l'EPFL du 20 septembre 2023 et annexés au présent arrêté.Article 3: Le périmètre de l'établissement public foncier de Guadeloupe est étendu à celui de lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin pour son activité d'EPF et les statuts modifiés en conséquencesont annexés au présent arrêté.Article 4: la compétence de I'EPF ne peut s'exercer exclusivement que pour des opérationspoursuivant un but d'intérét général direct sur le territoire de Saint Martin.L'activité d'office foncier solidaire (OFS) exercée par l'EPF ne reste agréée que pour la Guadeloupe,I'extension de cette activité sur la COM de Saint-Martin devra faire I'objet d'une nouvelle demanded'agrément s'agissant d'une autre région.Article 5: Toute décision d'intervention sur le territoire de Saint Martin devra être validée par leconseil d'administration de l'établissement public foncier et faire l'objet d'un avis favorable à la foisdu contrôle de légalité de la préfecture de la Guadeloupe et de celle de Saint Barthélémy Saint Martin.
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Article 6: La décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 3 JUIL, 2024X ('{eXavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'vn recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d''un recours gracieux auprés de l'autorité qui I'a délivrée.
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Accusé de réception - Ministère de f'Intérieur[971-794380733-20230920-23-034-DE |Accusé certifié exécutoireRéception par ¢ peêtet_ 21093023 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE
DepfETABLISSEMENT PUBLICFONCIER DE GUADELOUPE
Pour l'autorité compélente par détégation
PROJET STATUTS20 SEPTEMBRE 2023
Statuts modifiés par délibération du Conseil d'Administration ( mercredi 20 septembre
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Accusé de réception - Mmistère de l'intérieur[971-794380733-20230920-23-034-DE |Accusé certifié exécutoireRéception par le prälel : 21097202Ao ooy e —— ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE -Pour l'autorité compétente par détégation_
PREAMBULE
L'élaboration du Schéma d'Aménagement Régional et la perspective de son approbation par le Conseild'Etat a permis de mettre en perspective la question de la maîtrise foncière en Guadeloupe, et soncaractère stratégique pour la mise en œuvre d'une politique d'aménagement du tertitoire efficiente.Le Conseil Régional de Guadeloupe a ainsi initié en 2009 une réflexion visant à étudier Popportunité decréer notamment un Etablissement Public Foncier sur ce territoire.
La concertation avec les acteurs du territoite a été un axe central de la démarche, qui a permis d'identifierdes enjeux dans un cadre consensuel, confirmés par dix ans de pratique :- l'importance que présente un tel outil pour les collectivités de Guadeloupe et de Saint-Martin:- la préférence à donner à un établissement public foncier local, plutôt qu'à un établissementpublic foncier d'Etat.
L'initative de la création de l'EPFL de Guadeloupe résulte de délibérations concordantes des organesdélibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que, lecas échéant, de conseils municipaux de communes non-membres de lP'un de ces établissements.
Statuts modifies par délibération du Conseil d'Administration du mercredi 20 septembre 2023
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Accusé de réception - Ministère de l'Inténeur971-794380733-20230920-23-034-DE ]Accusé certifie exécutoireRéception parle prélel 211962023 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPEAffchage : 21/09/2023Pour l'autorité compeétente par délégation
ARTICLE 1 : COMPOSITION DE L'ETABLISSEMENTL'établissement public foncier de Guadeloupe, créé par arrêté préfectoral n°2013-030/SG/DICTAJ/BRA du 10 mai 2013 modifié, est un établissement public foncier local àcaractère industriel et commercial, régie par les articles L 324-1 à L 324-10 du code de l'urbanisme.Son siège est fixé Route de La Rocade 97139 Grand-Camp Les ABYMES.À compter de l'arrêté préfectoral n®.. .........du......... N , il prend le nom de « TERRESCARAIBES ».Les membres de l'établissement sont des établissements publics de coopéradon intercommunale àfiscalité propre, des communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopérationintercomimunale et d'autres collectivités territoriales.La liste des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des collectivités membresde « TERRES CARAIBES », figure en annexe.ARTICLE 2 : OBJETI-L'établissement public est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membresou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière destinée à la constitution deréserves foncières ou à la réalisation d'acdons ou d'opérations d'aménagement, dans les conditionsdéfinies, en Guadeloupe, par le code de l'urbanisme national er à Saint-Martin, par le code del'urbanisme de Saint-Martin.
En Guadeloupe, à l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L 113-16 du code dePurbanisme national, il peut procéder, en coopération avec la société d'aménagement foncier etd'établissement rural et après information des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale concernés, aux acquisitions fonciéres nécessaires à la protection d'espaces agricoles etnaturcls périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, le droit depréemption prévu par l'article L 215-1 dudit code ou, en dehors des zones de préemption des espacesnaturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L 143-2 du code rural et de la pêchemaritime.
À Saint-Martin, il peut, à la demande et au nom de la collecrvité, exercer le droit de préemption des
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3Statuts Modifiés ' du Conseil d \doinistration du 20 septembre
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur[971-794380733-20230920-23-034-DE |Accusé certifié exécutoireRéception parte prétet 2109/20231_ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE —Affichage . 21/09/2023Paur l'autorite compétente par délégationN espaces naturels sensibles prévu par l'article 21-7 du code de l'urbanisme de Saint-Martin.I- L''EPF de Guadeloupe, maintenant appelé « TERRES CARAIBES » a été agrée Organisme OfficeFoncier Solidaire (OFS) en mai 2021Il peut acquérir et gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logemenst et des équipementscollectifs.[l reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il yalieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vuede la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usagemixte professionnel et d'habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyerset, le cas échéant, de prix de cession.Il peut bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnespubliques.ARTICLE 3 : CHAMP D'INTERVENTION TERRITORIAL« TERRES CARAIBES » intervient sur le territoire des établissements publics de coopérationintercommunale, des communes et des collectivités d'outre-mer qui en sont membres. Il peut intervenirà l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées àl'intérieur de celui-ci.ARTICLE 4 : DURÉEL'établissement public foncier est créé pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : PREROGATIVESPour la réalisation des objectifs définis à l'article 2 ci-dessus, l'établissement public peut exercerpar délégation de leurs titulaires les droits de préemption définis par le code de l'urbanismenational et par le code de l'urbanisme de Saint-Martin, dans les cas et conditions qu'ils prévoientet agir par voie d'expropriation.
Statuts modifiés par délibération du Conseil d'Administration du mercredi 20 septembre 2023
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Accusê de réception - Ministére de l'intéreur[s71-794380733-20230820-23-034-0E |Accusé certfié exécutoireRéception parle prêle!_21/08/20234 - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPEAflichage . 21/09/2023Pour l'autorité compétente par délégalion
ARTICLE 6 : PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTIONSLes activités de l'établissement public s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannueld'interventions (PPI) lequel est réalisé et évalué par tranches annuelles. Celui-ci contient unbilan du précédent programme et définit les orientations, les objectifs, les méthodes et lahiérarchisation des priorités, ainsi que les moyens à mobiliser pour permettre la réalisation dece programme.1l est élaboré en tenant compte des besoins exprimés par les collectivités et les établissementspublics adhérents, et des objectifs fixés dans leurs documents d'urbanisme.ARTICLE 7 : MODALITES D''INTERVENTIONAcquisition et remise en état du foncierL'établissement peut acquérir du foncier bâti ou non bâti pour son compte, pour le compte deses membres ou de toute personne publique dans les conditions définies à l'article 3 ci -dessus.Tl peut réaliser des travaux nécessaires à la gestion des terrains et immeubles dont il estpropriétaire pour le compte des collectivités adhérentes mais il ne peut procéder à la réalisationde l'aménagement de ces terrains.
Accord de la commune ou de la collectivité d'outre-mer concernéeAucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de lacommune ou de collectivité d'outre-mer sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cetavis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune ou decollectivité d'outre-mer.Les acquisitions et cessions foncières er immobilières réalisées par l'établissement sontsoumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières des personnespubliques pour lesquelles ces acquisitions et cessions sont réalisées.
Convention opérationnelleChaque acquisition doit être précédée d'une délibération de la personne pour laquelle cetteacquisition est réalisée sur les termes de la convention opérationnelle de portage qui sera signéeentre l'établissement public et le bénéficiaire. Cette convention précise l'objer de l'acquisition,les conditions d'acquisition et de portage, l'engagement du bénéficiaire à racheter ou à garantirle rachat du foncier acquis par l'établissement, les délais et conditions de revente, ladétermination du pris de cession et les modalités de paiement.- Statuts modifiés par délibération du Conseil d'Administration du mercredi 20 seprembre 2023
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur[971-794380733-20230920-23-034-DE |Accusé certifié exécutoireReception par e prêtet: 21092023 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE ——Affichage : 21/09/2023Pour fautorité compétente par défégation
@ Intervention du Conseil d'administrationLe conseil d'administration délibère sur les programmes d'acquisition qui sont proposés àl'établissement.En cas d'acquisitions non prévues au programme annuel, chaque proposition devra faire l'objetd'une décision motivée du Conseil d'Administration.
Evaluation du service des DomainesLes acquisitions foncières réalisées pour le compte des collectivités territoriales, de leursgroupements et de leurs établissements publics doivent être précédées d'une demande d'avis duservice des domaines. dans les conditions définies par les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 ducode général des collectivités territorialesARTICLE 8 : ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRESLes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que descommunes non-membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuventdemander leur adhésion à l'établissement public foncier après sa constitution.Leur demande d'adhésion est soumise pour avis au conseil d'administration si tous les membresde l'établissement y sont représentés, conformément à l'article L 324-3 du code de l'urbanisme.La délibération est notifiée au préfet. La décision est prise par le préfet.La région ou le département peuvent participer à la création ou adhérer à l'établissement publicaprès sa constitution. Leur adhésion est de plein droit.ARTICLE 9 : RETRAITLes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que descommunes non-membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou lescollecuvités d'outre-mer peuvent demander leur retrait de l'établissement public foncier local.La demande de retrait doit être adressée au président du conseil d'administration et est soumisePpour avis au conseil d'administration. La radiation est prise par le préfet et ne prendra effetqu'au terme du second exercice plein qui suit la demande de retrait. Une période transitoire detrois ans débute à compter de la décision de retrait, pendant laquelle la taxe spéciale
Statuts modifiés par délibération du Conseil d'Administration du mercredi 20 seprembre 2023
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Accusë de réception - Ministére de l'Intérieur|971-794380733-20230920-23-034-DE |Accusé certihé exécutoireRéceptionpar le prêfe!_21:08/2023 , ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPEAffichage : 21/09/2023Pour l'autorité compétente par détégation\&= d'équipement est maintenue sur le territoire de la commune ou de l'EPCI membre ayantdemandé de se retirer.Le retrait du département ou de la région est de plein droit.Le retrait est sans effet sur l'exécution des conventions opérationnelles de portage fonciersignées par l'établissement public ou la collectivité qui se retire.
ARTICLE 10 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Chaque membre de l'établissement est représenté dans le conseil d'administration, en tenantcompte de son importance démographique, dans les conditions suivantes :-Etablissements publics de coopération intercommunale et collectivité de Saint-Martin : 1délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche ou fraction de tranche de 50 000 habitants ;-Conseil régional : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;Le mandat des délégués et de leurs suppléants au sein du conseil d'administration suit, quant àsa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés.En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, celui-ci estcomplété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacentpour le temps restant à courir jusqu'a la date normale d'expiration du mandat des prédecesseurs.Les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration, ne peuvent prendre ouconserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avecl'établissement public foncier, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuventen aucun cas prêter leur concours à titre onéreux a l'établissement, ni participer à des décisionsportant sur des biens leur appartenant.ARTICLE 11 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONI .- Tous les membres de l'EPF étant représentés au conseil d'administration, celui-ci excerce,conformément à l'article L 324-3 du code de l'urbanisme, les attributions dévolues à l'assembléegénérale par ce code.
Statuts modifiés par delibération du Consetl d'Adounistration du mercredi 20 septembre 2023
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