SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 29 04 2024
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-04-29-00001 - A-C BERTRAND Suppléance Préfet et SG le 30 04
2024 (2 pages) Page 3
72-2024-04-29-00002 - Délégation de signature à Mme Karine PROUX,
inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice
départementale de la protection des populations de la Sarthe (15 pages) Page 6
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-04-29-00001
A-C BERTRAND Suppléance Préfet et SG le 30 04
2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-29-00001 - A-C BERTRAND Suppléance Préfet et SG le 30 04 2024 3
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 29 avril 2024,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0107
Objet : Suppléance de M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, de M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire
général de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi du 2 mars 1982 précitée relative
aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet
du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-29-00001 - A-C BERTRAND Suppléance Préfet et SG le 30 04 2024 4
VU l'absence hors du département du préfet de la Sarthe le mardi 30 avril 2024 ;
VU l'absence du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe le mardi 30 avril 2024 ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Conformément à l'article 45-II du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la
Sarthe, étant absents simultanément le mardi 30 avril 2024, à titre exceptionnel, la suppléance du
préfet de la Sarthe est exercée, pour cette période, par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom
du préfet.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et la directrice de cabinet, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-04-29-00002
Délégation de signature à Mme Karine PROUX,
inspectrice générale de santé publique
vétérinaire, directrice départementale de la
protection des populations de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-29-00002 - Délégation de signature à Mme Karine PROUX, inspectrice générale de santé publique
vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe 6
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 29 avril 2024,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024 - 0106
Objet : Délégation de signature à Mme Karine PROUX, inspectrice générale de santé publique
vétérinaire, directrice dé partementale de la protection des populations de la Sarthe .
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles, servant à assurer le respect de
la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles
relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE)
n° 652/2014, (UE) n° 2016/429 et (UE) n° 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE)
n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et
2008/120/CE ;
VU le règle ment (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux
au moment de leur mise à mort ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
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vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe 7
VU la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et
des produits résineux, notamment ses articles 6 et 7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à
temps partiel et à l'assurance chômage publique de l'Etat ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce
des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur
la répression des fraudes ;
VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, modifié
par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les
fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la
présentation des denrées alimentaires et par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
notamment ses articles 5 et 11 ;
VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code
de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière
modifié ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du
public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;
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vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe 8
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les
modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits
sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant
ses fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du
Règlement n° 142/2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à
l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de
production de biogaz, une usine de compostage ou en «compostage de proximité», et à
l'utilisation du lisier ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX dans les
fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du
25 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0199 du 26 septembre 2023, portant délégation de
signature à Mme Karine PROUX, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice
départementale de la protection des populations de la Sarthe.
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
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vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe 9
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Karine PROUX, directrice départementale de la
protection des populations de la Sarthe, à compter du 25 septembre 2023, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions annexés au présent arrêté.
Cette délégation inclut les décisions individuelles négatives ou de refus.
Article 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Karine PROUX, directrice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du
préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision est adressé au préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Sont exclues de la délégation :
· les circulaires aux maires,
· toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à
leur financement,
· toutes correspondances adressées au préfet de région,
· toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État,
· les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 4 :
L'arrêté n° DCPPAT 2023-0199 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature, en matière
administrative, à Mme Karine PROUX, inspectrice générale de santé publique vétérinaire,
directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe est abrogé.
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Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et la directrice départementale de la protection
des populations de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et dont
copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe .
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
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ANNEXE
portant délégation de signature à signature à Mme Karine PROUX,
inspectrice générale de santé publique vétérinaire,
directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe
1 - ADMINISTRATION GENERALE :
1.1 PERSONNEL
Personnel titulaire et contractuel :
- Toutes les décisions relevant de l'échelon
déconcentré.
- Recrutement externe sans concours dans
certains corps de catégorie C.
- Commissionnement des agents.
- Fixation de l'organisation et du règlement
intérieur de la DDPP.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires.
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux Directions Départementales
Interministérielles (DDI)
Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant en
DDI
Personnel vacataire :
- Recrutement dans la limite des crédits délégués
à cet effet au directeur départemental de la
protection des populations, y compris la
signature des contrats.
- acceptation de démission et de licenciement.
- Décision d'attribution des indemnités pour
perte d'emploi des agents du secteur public.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à
l'emploi, au développement du travail à temps
partiel et à l'assurance chômage
1.2 DIALOGUE SOCIAL
- Composition et fonctionnement du comité
technique et du comité hygiène et sécurité.
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles
Article 6 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011
relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de
l'Etat
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène
et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique
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2 - DECISIONS INDIVIDUELLES EN CE QUI CONCERNE :
2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA
CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
- Fermeture de tout ou partie d'un
établissement ou arrêt d'une ou de
plusieurs de ses activités dans le cas de
produits présentant ou susceptibles de
présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des
consommateurs.
- Obligation d'affichage de la décision.
Sous réserve de l'information préalable de
M. le préfet
Article L. 521-5 du code de la consommation
Article L.521-6
- Suspension de la mise sur le marché, retrait,
rappel et destruction de produits reconnus
non conformes ou présentant ou étant
susceptibles de présenter un danger
pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs,
- Diffusion de mise en garde et rappel de
produits présentant ou étant susceptibles
de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des
consommateurs en vue d'un échange,
d'une modification ou d'un
remboursement total ou partiel,
- Modification sur place d'un produit dont le
fonctionnement nécessite un
raccordement ou la fixation à un élément
d'un bâtiment.
Sous réserve de l'information préalable de
M. le préfet
Article L. 521-7 du code de la consommation
- Mise en conformité impossible de produits non
conformes à la réglementation en vigueur :
utilisation à d'autres fins, réexpédition vers
le pays d'origine ou destruction des
marchandises dans un délai fixé.
Article L. 521-10 du code de la consommation
- Injonction de procéder à des contrôles en cas
de doute sur la sécurité d'un produit,
- Suspension de la mise sur le marché de
produits dans l'attente de la réalisation des
contrôles susmentionnés,
- Consignation entre les mains d'un comptable
public d'une somme correspondant au coût
des contrôles à réaliser.
Article L. 521-12 du code de la consommation
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vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe 13
- Exécution des contrôles d'office, aux frais de
l'opérateur, en cas de non respect d'une
mesure prise en application de l'article L.521-12
du code de la consommation susmentionné.
Article L. 521-13 du code de la consommation
- Obligation de fournir des mentions
d'avertissement sur les produits, sur leurs
emballages ou dans les documents les
accompagnant lorsque l'étiquetage d'un
produit est insuffisant en termes de sécurité.
Article L. 521-14 du code de la consommation
- Suspension de la mise sur le marché des
produits non déclarés, non autorisés, non
enregistrés, en vertu de la réglementation qui
leur est applicable.
Article L. 521-16 du code de la consommation
- Suspension d'une prestation de services
réglementée sur la base du livre IV de la
consommation en cas de danger grave ou
immédiat.
Article L. 521-20 du code de la consommation
- Mesures d'urgence ou suspension des
prestations non réglementées par le livre IV du
code de la consommation en cas de danger
grave ou immédiat,
- Injonction de faire procéder à des contrôles
par un organisme indépendant afin d'autoriser
la reprise de la prestation de service suite à la
suspension prononcée en application de
l'article L.521-23 du code de la consommation.
Article L. 521-23 du code de la consommation
- Déclaration de fabricant, distributeur ou
vendeur en gros de produits surgelés.
Article 5 du décret n° 64-949 sur les produits
surgelés
- Déclaration des fruitières et des exploitants
d'atelier de traitement du lait.
Articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du
21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la
consommation humaine
- Déclaration des fabricants ou importateurs de
produits destinés à une alimentation
particulière.
Article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif
aux aliments destinés à une alimentation particulière
- Suspension temporaire de la livraison du lait
destiné à la consommation humaine par un
atelier de pasteurisation après trois
avertissements.
- Interdiction temporaire de vente de lait
destiné à la consommation humaine après
trois avertissements.
Article 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à
l'organisation et à l'assainissement des marchés
du lait et des produits résineux et article 18 du
décret n° 55-771 du 21 mai 1955
- Destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une
altération du contenu.
Article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le
commerce des conserves et semi-conserves
alimentaires
- Déclaration de l'exploitation/destruction
d'appareils de bronzage
Articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du
27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à
disposition du public de certains a ppareils utilisant
des rayonnements ultraviolets
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- Agrément des associations locales de
consommateurs.
Sous réserve de l'information préalable de
M. le préfet
Article R.811-2 du code de la consommation
2.2 LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES DENREES
ANIMALS OU D'ORIGINE ANIMALE
- Attribution, suspension, retrait des agréments
ou autorisations aux établissements préparant,
traitant, transformant, manipulant ou
entreposant des denrées animales ou
d'origine animale destinées à la
consommation humaine.
- Classement sanitaire des établissements
d'abattage et ateliers de traitement du gibier.
- Conclusion d'un protocole fixant les modalités
de l'inspection sanitaire des abattoirs.
- Consignation, retrait, rappel ou destruction
d'animaux vivants, de produits animaux ou de
produits d'origine animale.
- Fermeture d'établissements en situation
d'urgence.
Sous réserve de l'information préalable de
M. le préfet
Règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen
et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des
denrées alimentaires ;
Règlement (CE) n° 853/2004 du parlement
européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables
aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Règlement délégué (UE) 2019/624 de la commission
du 8 février 2019 concernant les règles spécifiques
pour la réalisation des contrôles officiels en
rapport avec la production de viandes et les zones
de reparçages des mollusques bivalves vivants
conformément au règlement (UE) 2017/625 du
parlement européen et du conseil ;
Règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la
commission du 15 mars 2019 établissant les
modalités uniformes pour la réalisation des
contrôles officiels en ce qu concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation
humaine conformément au règlement (UE)
2017/625 du parlement européen et du conseil et
modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la
commission en ce qui concerne les contrôles
officiels.
Article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime
Article L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de la
pêche maritime ,
Article D.233-18 du code rural et de la pêche
maritime
Article D.233-14 du code rural et de la pêche
maritime
- Délégation aux personnels des abattoirs de
volailles et de lagomorphes de participer au
contrôle officiel de la production de viandes
de volailles et de lagomorphes.
Article D231-3-1 du Code rural et de la pêche
maritime
2.3 LA SANTÉ ET L'ALIMENTATION ANIMALES
- Mesures en cas de maladies animales
réglementées.
Articles L 223-6 à L 223-8 du code rural et de la
pêche maritime et textes pris pour leur application
- Mesures applicables aux maladies animales. Articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-13, L. 224-1,
L .224-2, L. 225-1, R 224-1, R. 224-2 du code rural et
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application
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- Modalités de l'estimation des animaux
abattus sur ordre de l'administration.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001, décret
n° 2009-728 du 19 juin 2009, arrêté ministériel
du 19 juin 2009
- Contrôle sanitaire des reproducteurs, des
centres d'insémination artificielle ou de
transplantation embryonnaire et de la monte
publique.
Article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime
et textes pris pour son application
- Organisation de la lutte contre les dangers
sanitaires réglementés relatif aux abeilles. Arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif
sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles
- Enregistrement et agrément des
établissements de la filière de l'alimentation
animale.
Articles L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la
pêche maritime et les textes pris pour leur
application
- Obligation de mesures de prophylaxie sur un
territoire.
- Exécution d'office des opérations de
prophylaxie de certaines maladies réputées
contagieuses des animaux.
Article L.224-1 du code rural et de la pêche maritime
Article L. 224-3 du code rural et de la pêche
maritime
- Autorisation de collecter des déchets d'origine
animale pour l'alimentation des animaux.
Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009,
article 18
2.4 LA TRACABILITÉ IDENTIFICA TION DES
ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX
- Identification du cheptel bovin.
Code rural et de la pêche maritime : article
D.212-19
- Organisation et identification des animaux
d'espèces bovines, ovine, caprine et des
équidés.
Articles L.212-8 et L212-9 du code rural et de la
pêche maritime
- Décisions spécifiques à l'identification du
cheptel bovin, porcin et des carnivores
domestiques.
Articles D.212-36, R.212-65 du code rural et de la
pêche maritime
2.5 DEVENIR DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX
- Agrément enregistrement et autorisation des
établissements collectant, entreposant,
traitant des sous-produits d'origine animale
non destinés à la consommation humaine.
Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et
textes pris pour son application
Article L. 226-2 et articles R. 226-14 et 15 du code
rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés
Arrêté ministériel du 9 avril 2018 fixant les
dispositions techniques nationales relatives à
l'utilisation de sous-produits animaux et de produits
qui en sont dérivés, dans une usine de production de
biogaz, une usine de compostage ou en «compostage
de proximité» et à l'utilisation du lisier
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- Arrêtés de réquisition des entreprises
d'équarrissage pour l'enlèvement des
cadavres d'animaux, au cas où le maire
refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs
de police générale en matière de sécurité et
salubrité publique et en cas d'intervention
de l'État pour l'intérêt général.
Article L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales et textes pris pour son application
(Article L.226-6-IV et R. 226-12 du code rural et de la
pêche maritime)
- Attestation de service fait. Article L. 226-1 et R. 226-8 du code rural et de la
pêche maritime
2.6 LE BIEN ÊTRE ET LA PROTECTION DES
ANIMAUX, LA GARDE DES ANIMAUX
DOMESTIQUES ET SAUVAGES, LES ANIMAUX
DANGEREUX
- Distance des ruchers.
- Protection animale en général des animaux
domestiques et sauvages, quel que soit le lieu
de détention.
- Délivrance, suspension et retrait du certificat
de capacité pour l'entretien des animaux
domestiques.
- Délivrance, suspension et retrait du certificat
de capacité pour le dressage des chiens au
mordant.
Article L.211-6 du code rural et de la pêche maritime
Articles L. 211-2, L .211-11, L. 214-2, L. 214-3,
L. 214-6, L. 214-7 , L. 214-16, L. 214-17 , L. 215-9 du code
rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur
application
Article L. 214-6 du code rural. et de la pêche
maritime
Article L 211-17 , L. 215-3, R. 211-8 à R. 211-10 du code
rural et de la pêche maritime
- Exécution de mesures d'urgence pour
abréger la souffrance d'animaux ou en cas de
danger grave ou immédiat pour les personnes
du les animaux (réquisition de service).
Articles L. 211-11 et R. 214-17 du code rural et de la
pêche maritime
- Mise en demeure en cas de défaut de
permis de détention d'un chien de 1ère ou
2éme catégorie, placement de l'animal,
prescription d'euthanasie.
- Mise en demeure de faire pratiquer une
évaluation comportementale d'un chien
mordeur, placement de l'animal, prescription
d'euthanasie.
Article L. 211-14.-IV du code rural et de la pêche
maritime
Article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche
maritime
- Arrêté établissant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation portant
sur l'éducation et le comportement canin,
ainsi que sur la prévention des accidents.
Article L. 211-13-1 .- 1 et Art. R. 211-5-5 du code rural
et de la pêche maritime
- Autorisation d'expérimenter et
agrément des établissements
d'expérimentation animale, enregistrement
et agréments des fournisseurs
d'animaux d'expérimentation.
- Placement ou mise en liberté d'animaux
utilisés ou destinés à être utilisés dans des
procédures expérimentale
Articles R. 214-93, R. 214-99 à R. 214-108 du code
rural et de la pêche maritime
Article R.214-112 du code rural et de la pêche
maritime
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- Agrément des transporteurs d'animaux
vivants.
Articles L.214-12, R.214-49 à R.214-62 du code rural
et de la pêche maritime
- Abattage et mise à mort en dehors d'un
établissement d'abattage.
Article R.214-79 du code rural et de la pêche
maritime et textes pour son application
- Délivrance de certificat de compétence
concernant la protection des animaux dans
le cadre de leur mise à mort.
- Règlement CE 1099/2009
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux
conditions de délivrance du certificat de
compétence concernant la protection des animaux
dans le cadre de leur mise à mort
- Autorisation des établissements d'abattage à
déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux
Article R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime
- Arrêté délivrant une autorisation pour
abattage rituel des animaux destinés à la
consommation humaine.
Article R.214-75 du code rural et de la pêche
maritime
2.7 LE CONTROLE DES ECHANGES
INTRA -COMMUNAUTAIRES,
COMMERCIALISATION DES ANIMAUX
- Agrément, suspension, retrait d'agrément
des opérateurs et de leurs installations.
- Agrément, suspension, retrait d'agrément
des négociants et centres de rassemblement
- Agrément des établissements procédant à
des échanges d'animaux vivants, de
semences, ovules et embryons
Articles L.236-1, L.236-2 L.236-8 et L.236-10 du
code rural et de la pêche maritime et textes pris
pour son application
Article L. 233-3 du code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour son application
Articles R.233-3 -1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Articles D.236-10 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
2.8 LE CONTROLE DE L'HABILITATION
VETERINAIRE ET MANDATEMENT DES
VETERINAIRES
- Enregistrement des désignations des
vétérinaires sanitaires.
- Octroi suspension et retrait de l'habilitation
administrative.
- Fixation des tarifs de prophylaxie en cas de
désaccord entre les représentants de la
profession vétérinaire et ceux de la
profession agricole.
- Mandatement des vétérinaires sanitaires.
Articles R.203-1 à D.203-21 du code rural et de la
pêche maritime
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2.9 DELEGATION DE TACHES PARTICULIERES DE
CONTROLE
- Appel d'offre
- Ouverture des plis
- Choix du candidat
- Rédaction de la convention
- Contrôle de délégation
Articles L.203-9 et 11 et D236-6 à D236-9 du code
rural et de la pêche maritime
2.10 LA PROTECTION ET LA SECURITE
ALIMENTAIRE DES VEGETAUX
- Epandage aériens des produits phytosanitaires.
- Mesures de prévention concernant la
propagation des organismes nuisibles.
Articles L 253-7 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Article L251-10 du code rural et de la pêche
maritime
2.11 LA FABRICATION, LA DISTRIBUTION ET
L'UTILISATION DU MEDICAMENT
VETERINAIRE
- Fabrication d'aliments médicamenteux à la
ferme.
Articles L. 5143-3 et R.5143-2 du code de la santé
publique et textes pris pour leur application
2.12 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE
CAPTIVE
- Déclaration de détention d'animaux
d'espèces non domestiques, y compris
d'espèces chassables.
Article L. 412-1 et R. 412-1 et R. 412-2 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les
règles générales de détentions d'animaux
d'espèces non domestiques
- Certificat de capacité pour les établissements
d'élevage, de vente, de location, de transit
ainsi que les établissements destinés à la
présentation au public (hors espèces
chassables)
Articles L. 413-2 et L. 413-3 à 7 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les
règles générales de détentions d'animaux
d'espèces non domestiques
- Autorisation d'ouverture pour les
établissements d'élevage, de vente, de location,
de transit (hors espèces chassables)
Articles L. 413-3 et L. 413-8 à 21 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les
règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques
- Autorisation relative à l'introduction sur le
territoire national, à la détention ou à
l'utilisation d'une espèce exotique
envahissante
Règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement et du
conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention
et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes
Article L 411-6 et R 411-40 du code de
l'environnement
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2.13 LA PROTECTION DES ESPECES PROTEGEES
- Demande de dérogation pour la
naturalisation et/ou l'exposition d'animaux
morts d'espèces protégées
Article L. 411-2 du Code de l'Environnement
Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations
2.14 L'INSPECTION DES INSTALLATIONS
CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT ICPE ELEVAGES et
AGRO ALIMENTAIRES
Concernant l'exercice d'activités agricoles et
agro- alimentaires, à l'exception des décisions
d'autorisation ou de suspension d'installations
classées, ainsi que toutes les décisions ou actes
nécessaires à la mise en oeuvre de l'enquête
publique.
Livre V du titre 1er du code de l'environnement
Arrêté préfectoral de répartition des rubriques.
Enregistrements :
- Courrier de demande de complément. Article R512-46-8 du code de l'environnement
Autorisations :
- Courrier de demande de compléments à
l'exploitant avec un délai fixé pour la remise
des compléments (R181-16) y compris la
demande éventuelle de compléments dans le
cadre de prescriptions complémentaires (R181-
45).
Article R. 181-16 du code de l'environnement
Les « donner acte » : décision de « donner acte » Article L181-14 et R181-46 et R. 512-46-23 du code de
l'environnement
Plaintes :
- Lettre d'accusé de réception.
- Réponse au demandeur (si elle ne relève pas du
niveau préfectoral).
Arrêté préfectoral de répartition des rubriques
3 - DECISIONS INDIVIDUELLES DE POLICE ADMINISTRATIVE ET SANCTIONS PENALES :
3.1 TRANSACTIONS PÉNALES Articles L 205-10, R 205-3, R 205-4 et R205-5 du code
rural et de la pêche maritime
Articles L.173-12, R.173-1 à R.173-4 du code de
l'environnement
3.2 MESURES EN CAS DE MANQUEMENTS
(POLICE ADMINISTRATIVE)
Articles L 206-2, R 206-1, R 206-2 et R 206-3 du code
rural et de la pêche maritime
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3.3 SANCTION ADMINISTRATIVE
- amende administrative dont le montant
correspont aux frais de prélèvement, de
transport, d'analyse ou d'essai en cas de mise sur
le marché de produits dont la non-conformité a
été établie par un essai ou analyse
Article L.531-6 du code de la consommation
- amende administrative en cas de manquement
aux interdictions prévues à l'article L.253-5-1 du
code rural et de la pêche maritime
Article L.253-5-2 du code rural et de la pêche
maritime
- amende administrative en cas de non-respect
des obligations relatives au contrat de vente des
produits agricoles
Article L.631-26 du code rural et de la pêche
maritime
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