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CABINET DU PREFET


Paris, le 03 avril 2024
ARRETE N°2024-00427
modifiant provisoirement la circulation
dans une portion de la rue de Harlay à Paris Centre
à l'occasion du procès en appel de l'attentat terro riste du 14 juillet 2016 à Nice
LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 28 mars 2024 ;
Considérant la tenue du procès en appel des attenta ts de Nice qui se déroulera du
22 au 26 avril 2024 et le 13 juin 2024 à la cour d' assises spéciale, dans l'enceinte du Palais
de Justice à Paris Centre ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce procès et en assurer la
protection contre des menaces, en particulier terro ristes, il convient de modifier
temporairement les règles de circulation dans une p ortion de la rue de Harlay à Paris
Centre afin de garantir la sécurité des biens et de s personnes ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :

A R R E T E
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdi te, du lundi au vendredi, de
07h00 à 22h00, du 22 au 26 avril 2024, puis le 13 j uin 2024 de 07h00 à 22h00 dans la rue
de Harlay, dans sa portion comprise entre le quai d e l'Horloge et la place Dauphine côté
impair non compris à Paris Centre.





2024-00427 Article 2
Les mesures prévues par les articles précédents peu vent être avancées, élargies,
levées ou rétablies sur décision prise par le repré sentant sur place de l'autorité de police,
en fonction des heures d'audience au-delà de 22h00 et des dates d'audience
supplémentaires susceptibles d'être fixées.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Ces mesures prend ront effet après leur publication et
dès la mise en place de la signalisation correspond ante.
Le Préfet de Police,
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

2024-00427 ANNEXE A L 'ARRETE N °2024-00427 DU 03 AVRIL 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.