SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 27 01 2025
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Cour d'Appel d'Angers /
72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE
MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE A UTILISER CHORUS FORMULAIRES
(9 pages) Page 4
DDETS /
72-2025-01-15-00004 - Arrêté Evaluation ESSMS janv 2025 (8 pages) Page 14
72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 (8 pages) Page 23
DDPP /
72-2025-01-20-00001 - Arrêté habilitation véto PRISADA RAA (2 pages) Page 32
Direction Interrégionale des Douanes Bretagne, Pays de la Loire / Pôle
Action Economique
72-2025-01-24-00002 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT
DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE ALLONNES (1
page) Page 35
Préfecture de la Sarthe /
72-2025-01-22-00006 - Vidéoprotection-Beauplet Languille (3 pages) Page 37
72-2025-01-21-00003 - Vidéoprotection-Centre de cancérologie de la
Sarthe (3 pages) Page 41
72-2025-01-22-00007 - Vidéoprotection-Centre Hospitalier (3 pages) Page 45
72-2025-01-21-00005 - Vidéoprotection-Cybelia Institut Lombron (3
pages) Page 49
72-2025-01-21-00008 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Audio La Ferté
Bernard (3 pages) Page 53
72-2025-01-21-00007 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Le Mans Jaurès (3
pages) Page 57
72-2025-01-22-00008 - Vidéoprotection-Lidl Le Mans Breguet (3 pages) Page 61
72-2025-01-22-00003 - Vidéoprotection-Manpower le Mans Gallouedec
Voltaire Quai (3 pages) Page 65
72-2025-01-21-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay Ste Jamme (3
pages) Page 69
72-2025-01-21-00004 - Vidéoprotection-Mondial Relay Vibraye (3 pages) Page 73
72-2025-01-21-00001 - Vidéoprotection-Sarl Dalte Troc ou Cash Saint
Pavace (3 pages) Page 77
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-01-22-00002 - AP renouvellement agrément (4 pages) Page 81
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2025-01-22-00001 - 2025-01-22 Modificatif Membres CCDSA -
Désignation 2024 (3 pages) Page 86
2
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2025-01-21-00002 - Vidéoprotection-Mondial Relay La Flèche (3
pages) Page 90
72-2025-01-22-00004 - Vidéoprotection-Supérette API La Quinte (3
pages) Page 94
72-2025-01-22-00005 - Vidéoprotection-Supérette API Ste Sabine sur
Longève (3 pages) Page 98
3
Cour d'Appel d'Angers
72-2025-01-16-00003
COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE
MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE A
UTILISER CHORUS FORMULAIRES
Cour d'Appel d'Angers - 72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE
A UTILISER CHORUS FORMULAIRES 4
MINISTEREDE LA JUSTICEL'z'berte'EgalitéFraternité

1
Cour d'appel d'Angers







PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »,
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS
ET DE FONCTIONNAIRES


Eric MARÉCHAL, premier président de la cour d'appel d'Angers,

et

Jacques CARRÈRE, procureur général près ladite cour,


Vu l' article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de
Rennes le 20 décembre 2024 ;


DÉCIDENT



Article 1er - Dans le cadre du processus de la commande publique , concernant les
dépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d'achats et à constater
le service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES :

COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, respon sable de la gestion des
ressources humaines ;

Cour d'Appel d'Angers - 72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE
A UTILISER CHORUS FORMULAIRES 5


2
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO , directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;




ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de g reffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;



ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;




Article 2 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider
les demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES :


- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;
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A UTILISER CHORUS FORMULAIRES 6

3
Article 3 – En dehors des horaires d'ouverture du pôle CHORUS , lorsque des
circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d'un ou
plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formali sation d'un bon
de commande « papier » :


COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;
- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du
MANS ;



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A UTILISER CHORUS FORMULAIRES 7


4

Article 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les
dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :

COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :


- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :


- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;


TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :


- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur G régory FRALO , directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGET
D'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :

- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
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A UTILISER CHORUS FORMULAIRES 8

5
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;



Article 5 – Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont habilités à
saisir et à valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;


Article 6 – Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilités à
utiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :
- En qualité de superviseurs :
• Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
• Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
• Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
• Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l'informatique ;
• Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.

- En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :

• Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;
• Madame Béatrice NECTOUX, vice-procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;
• Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;
• Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;
• Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;
• Madame Marianne DEWAS, substitute générale, secrétaire générale du parquet général de la
cour d'appel d'ANGERS ;

- En qualité de magistrats taxateurs :

• Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-président au TJ d'ANGERS ;
• Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d'ANGERS ;
• Madame Amélie VERSCHUERE, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;
• Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;
• Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ;
• Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente du TJ du MANS ;
• Madame Michaele GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ;
• Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;
Cour d'Appel d'Angers - 72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE
A UTILISER CHORUS FORMULAIRES 9


6
• Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.
• Madame Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
• Madame Catherine CORBEL, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
• Madame Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
• Madame Marie-Cécile THOUZEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
• Madame Clarisse PORTMANN, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
• Monsieur Bruno SANSEN, président de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;


- En qualité de valideurs :

• Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ;
• Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d'appel ;
• Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d'appel ;
• Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;
• Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;
• Madame Claudine MORIN, greffière au TJ du MANS ;
• Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;
• Madame Elfie ROBLIN, greffière au TJ du MANS ;
• Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;
• Madame Irène ASCAR, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
• Madame Céline CAILLARD, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;
• Madame Julie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;
• Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;
• Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;
• Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;
• Monsieur Richard BESNIER, secrétaire administratif au TJ de LAVAL ;


Article 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la dépense
simplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations imputables
sur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par certains
prestataires,

Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :


* Cour d'Appel d'ANGERS :

- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;
- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la cour
et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;
Cour d'Appel d'Angers - 72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE
A UTILISER CHORUS FORMULAIRES 10

7

* Tribunal judiciaire d'ANGERS :

- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;
- Suppléant : Madame Gwénaelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;





*Tribunal judiciaire de SAUMUR :

-Titulaire : Madame Irène ASCAR, directrice du greffe ;
- Suppléants : Madame Céline CAILLARD, secrétaire administrative, Madame Julie BENOIST, greffière,
et Madame Elise BRAULT, greffière ;





* Tribunal judiciaire du MANS :

- Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe :
- Suppléant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ;



* Tribunal judiciaire de LAVAL :

- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;
- Suppléants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-Charles
SINAUD, directeur chef de service.


Article 8 - Se substituant à celle s datées des 16 et 23 septembre 2024, la présente décision, dont
une synthèse figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci -dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeur
du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département
d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d'appel de Rennes. Elle sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, au Recueil des Actes
Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du
Département de la Mayenne.

Fait à ANGERS, le 16 janvier 2025.


LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,


Signé Signé


Jacques CARRÈRE Eric MARÉCHAL



Cour d'Appel d'Angers - 72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE
A UTILISER CHORUS FORMULAIRES 11


8
Ressort de la cour d'appel d'ANGERS
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A UTILISER LES FORMULAIRES CHORUS - ANNEXE A LA DECISION DES CHEFS DE COUR DU 16 JANVIER 2025


SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des
personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D'ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D'ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 –
HABILITATION A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS

HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS DE
JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE –
HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS
COUR d'APPEL
et
BIC du PALAIS DE JUSTICE
D'ANGERS
BLIN Clélie x x x VALIDEUR x
TEBOUL Joëlle x x x VALIDEUR x
DEWAS Marianne REQUERANT TAXE
COURTADE Marie-Christine TAXATEUR
CORBEL Catherine TAXATEUR
ROUSTEAU Sylvie TAXATEUR
THOUZEAU Marie-Cécile TAXATEUR
PORTMANN Clarisse TAXATEUR
SANSEN Bruno TAXATEUR
MARCHAND Arnaud x x x
LOEFFLER Jean-Marc VALIDEUR x
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
GRASSET Christian x x x x x SUPERVISEUR
CHUSSEAU Hélène x x x x x SUPERVISEUR
BOUHRIS Brigitte x x x
CAZÉ Ariane x x x SUPERVISEUR
POT Virginie x x x x x SUPERVISEUR
BAREL Didier x x x x SUPERVISEUR
PETIT Kévyn x x x
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et
TRIBUNAL DE COMMERCE
D'ANGERS
BEILLARD Patricia x x x x
ROQUAIN Solenne x x x
FRALO Grégory x x x
LE FRIEC Gwénaëlle X x
AUDOUIN Emilie x
PAVLINA Virginie x x x
GILLET Mathilde x
GEFFROY Maxime x
BOUILLARD Eric REQUERANT TAXE
NECTOUX Béatrice REQUERANT TAXE
ASCENSI Lionel TAXATEUR
LE VAILLANT DE CHARNY Antoine TAXATEUR
TANGUY Agnès TAXATEUR
VERSCHUERE Amélie TAXATEUR
GERMON Antoine TAXATEUR
EL HARRAS Mina VALIDEUR
PENHARD Murielle VALIDEUR



Cour d'Appel d'Angers - 72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE
A UTILISER CHORUS FORMULAIRES 12

9

SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des
personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D'ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D'ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 – HABILITATION
A CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS
HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS
DE JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE
– HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAUMUR
ASCAR Irène x x x VALIDEUR x
BENOIST Julie x x x VALIDEUR x
VERRON Alexandra REQUERANT TAXE
DELIGEON Maggy TAXATEUR
CAILLARD Céline VALIDEUR X
BRAULT Elise VALIDEUR X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
LAVAL, TRIBUNAL DE
COMMERCE DE LAVAL et
BIC Site CHARTRIE
DUCHEMIN Sophie x x x VALIDEUR x
GARNIER Nathalie x x x x
SINAUD Jean-Charles x x x x
JARTHON Anne-Lyse REQUERANT TAXE
TOUBLANC Jean-Marc TAXATEUR
GIROS Jeanne VALIDEUR
BESNIER Richard VALIDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU
MANS
et TRIBUNAL DE
COMMERCE DU MANS
JUDAS Georges x x x x
GRIGNE-GAZON Isabelle x x x x
CORNIL Stéphane x
MATHIOTTE Françoise VALIDEUR
ROBLIN Elfie VALIDEUR
FURET Aurélie VALIDEUR
MARIE Arnaud REQUERANT TAXE
GUIVIER Michaele TAXATEUR
ROLLAND Marie-Pierre TAXATEUR
MORIN Claudine VALIDEUR

Cour d'Appel d'Angers - 72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE
A UTILISER CHORUS FORMULAIRES 13
DDETS
72-2025-01-15-00004
Arrêté Evaluation ESSMS janv 2025
DDETS - 72-2025-01-15-00004 - Arrêté Evaluation ESSMS janv 2025 14
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direcon départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté
Portant programmaon des évaluaons de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'arcle L. 313-3 du code de l'acon sociale et des familles pour les
années 2025 à 2029, conformément aux arcles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LE PRÉFET DE LA SARTHE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'ac on sociale et des familles, notamm ent ses ar cles L. 312-1,
L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié rela f au rythme des évalua ons de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du
12 novembre 2021
rela f au rythme des évalua ons de la qualité des é tablissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté n° 72-2023-12-31-00001 du 31 décembre 202 3 portant programma on des évalua ons de la
qualité des établissements et services sociaux et m édico-sociaux relevant du c) de l'ar cle L.313-3 du
code de l'ac on sociale et des familles pour les an nées 2024 à 2028, conformément aux ar cles L.312-8
et D. 312-204 du même code ;
Sur proposi on de Monsieur le Directeur département al de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Sarthe,
ARRÊTE :
Arcle 1
er
La programma on pluriannuelle prévue à l'ar cle D. 312-204 du code de l'ac on sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission, à l' autorité en charge de leur autorisa on, des rapport s
d'évalua on des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisa on est délivrée
conformément au c) de l'ar cle L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
DDETS - 72-2025-01-15-00004 - Arrêté Evaluation ESSMS janv 2025 15
Arcle 2
La programma on prévue à l'ar cle 1
er porte sur la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029.
Ce:e programma on est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au tre des cinq années
suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situa on des
établissements et services concernés.
Arcle 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administra fs de la Sarthe par voie électronique sur le
site internet de l'autorité.
Arcle 4
Le présent arrêté est suscep ble de faire l'objet d'un recours conten eux devant le tribunal
administra f compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publica on.
Il est également suscep ble de faire l'objet d'un recours administra f préalable dans le même délai.
Un recours conten eux peut ensuite être formé auprè s du tribunal administra f compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administra f par la voie de
l'applica on informa que « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Arcle 5
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarth e et le Directeur départemental de l'emploi, du tra vail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu on du présent arrêté.
Fait à Le Mans, le 15 janvier 2025
Le Préfet de la Sarthe
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
DDETS - 72-2025-01-15-00004 - Arrêté Evaluation ESSMS janv 2025 16
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d'évaluation des
établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de la Sarthe
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique
2025
1er trimestre
2ème trimestre
Association FRANCE
HORIZON 75 080 660 6 CHRS 72 001 182 4
FJT Le Flore 72 000 145 2 Foyer de Jeunes
Travailleurs Le Flore 72 000 614 7
FJT Le Relais 72 000 146 0 Foyer de Jeunes
Travailleurs Le Relais 72 000 615 4
Association Tarmac 72 001 920 7 CHRS Hébergement 72 00 1 199 8
Association Tarmac 72 001 920 7 Ateliers CHRS (AVA) 72 001 676 5
3
DDETS - 72-2025-01-15-00004 - Arrêté Evaluation ESSMS janv 2025 17
Association Tarmac 72 001 920 7
CHRS Accueil de jour -
Halte Mancelle 72 001 674 0
3
ème trimestre
4ème trimestre
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique
2026
1er trimestre
2ème trimestre
4
DDETS - 72-2025-01-15-00004 - Arrêté Evaluation ESSMS janv 2025 18
3ème trimestre
4ème trimestre
Association
Montjoie 72 000 870 5
CPH 72 002 187 2
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique
2027
1er trimestre
2ème trimestre
5
DDETS - 72-2025-01-15-00004 - Arrêté Evaluation ESSMS janv 2025 19
3ème trimestre
4ème trimestre
Association TARMAC 72 001 920 7 CADA TARMAC 72 001 590 8
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique
2028
1er trimestre
2ème trimestre
6
DDETS - 72-2025-01-15-00004 - Arrêté Evaluation ESSMS janv 2025 20
3ème trimestre
Association INALTA 72 000 885 3 Service délégué aux
prestations familiales
72 002 132 8
4e trimestre
Association Neslon
Mandela 72 001 811 8 CADA Nelson Mandela 72 002 188 0
Association Montjoie 72 000 870 5 CADA Montjoie 72 000 745 9
Association Neslon
Mandela 72 001 811 8 CADA Nelson Mandela 72 002 188 0
Association Tutélaire
Héliante 72 001 996 7 Service mandataire à la
protection des majeurs 72 001 997 5
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique
2029
1er trimestre
2ème trimestre UDAF Sarthe 72 001 992 6 Service mandataire à la 72 001 993 4
7
DDETS - 72-2025-01-15-00004 - Arrêté Evaluation ESSMS janv 2025 21
protection des majeurs
3ème trimestre
4e trimestre
Association Althéa 61 078 765 7 CADA Althéa 72 001 380 4
8
DDETS - 72-2025-01-15-00004 - Arrêté Evaluation ESSMS janv 2025 22
DDETS
72-2025-01-16-00002
ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25
DDETS - 72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 23
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFEC TO RAL
Arrêté du 14 janvier 2025 portant fixation de la liste des personnes inscrites en qualité de mandata ires
judiciaires à la protection des majeurs et des délé gués aux prestations familiales pour le département
de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme d e la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté n° 10-4060 du 13 juillet 2010 du Préfet d e la Sarthe portant autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, gérés par l'Association Tutélaire Hélianthe ;
VU l'arrêté n°10-4062 du 13 juillet 2010 du Préfet de la Sarthe portant autorisation d'un service délégué
aux prestations familiales à exercer des mesures ju diciaires d'aide à la gestion du budget familial, g éré
par le Service d'Accompagnement aux Familles, Inves tigations, Réparation, médiation de l'association
Sauvegarde Mayenne Sarthe ;
VU l'arrêté du 7 août 2015 portant annulation de l'a rrêté n° 2014231-0001 du 19 août 2014 et maintien
de l'autorisation du service mandataire à la protec tion juridique des majeurs, géré par l'Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Sarthe ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protect ion des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région des Pays de la Loire, annex é à l'arrêté n°2020/SGAR/DRDJSCS/768 du
4 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 fixant la liste des personnes i nscrites sur la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0193 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel LOUYER, Directeur départementa l de l'emploi, du travail et de solidarités de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2023-0194 du 14 sept embre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ;
VU les arrêtés du Préfet de la Sarthe portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction Départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DDETS - 72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 24
VU l'arrêté du 15 novembre 2024 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs d e Madame Bénédicte DUCHATELET suite à son
changement d'adresse au 25, rue de Cassière – 72150 VILLAINES SOUS LUCE ;
VU la déclaration de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe du 10 septembre 2024,
concernant Madame Angélique LEVAIS en qualité de préposée ;
VU la convention en date du 24 septembre 2024 portant sur la mise à disposition de Madame Sandrine
LENOBLE entre le Centre hospitalier de Montval sur Loir et le Centre hospitalier du Lude, à compter du
30 septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025,
VU l'arrêté du 27 novembre 2024 portant retrait d'agr ément, à sa demande, pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de Madame Martine ROGE-
PARTHENAY, domicilié 9, rue d'Artois -72100 LE MANS prenant effet à partir du 1
er janvier 2025,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARRÊTE
Article 1 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de prot ection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est
ainsi fixée :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans
L'association Tutélaire
Hélianthe (ATH)
42 rue Normandie Niémen CS 55833 72100 LE MANS
L'association Union
Départementale des
Associations Familiales
(UDAF 72)
67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS
b) Auprès du tribunal de proximité de La Flèche
:
L'association Tutélaire
Hélianthe (ATH)
42 rue Normandie Niémen CS 55833 72100 LE MANS
L'association Union
Départementale des
Associations Familiales
(UDAF 72)
67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans
:
Mme Héloïse AVRILLEAUD 8 quai Amiral Lalande 72000 LE MA NS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 25
Mme
Mme
Pascale
Marie-
Emmanuelle
BRAULT, née RENVOISE
BERNARD
7 bis avenue de la
Pelouse
6 creuse Rue
72360
72600
MAYET
Neufchatel
En Saosnois
Mme Laure DELAUNAY BP 19 72160 CONNERRE
Mme Bénédicte DUCHATELET 25, rue de Cassière 72150 VILLA INES
SOUS LUCE
Mme Nelly GOUSSIN, née LELARGE 72 avenue de la
Libération
72800 LE LUDE
M. Michel GUIBERT 22 rue Victor Hugo 72000 LE MANS
Mme Adeline IANOTTO 1 rue François Nicolas 72290 BALLON SAINT
MARS
Mme Sonia JEAN-ROBERT BP 23032 72003 LE MANS
Mme
Marie-Claude LANGLOIS « Le Millery » 72160 TUFFE VAL DE
LA CHERONNE
Mme Hélène LECHARTIER BP 23257 72003 LE MANS
CEDEX
Mme Sonia LYON -MAUGUIN 19 bis rue de l'Etoile 72000 LE MANS
Mme Agnès MARTIN, née FAGOT BP 29 72210 LA SUZE SUR
SARTHE
M. David MAZURELLE BP 03 – 38 rue de la
Division Leclerc
72460 SAVIGNE
L'EVEQUE
Mme Martine MERDRIGNAC 64 rue de la Pelouse 72000 LE MAN S
Mme Béatrice OLIVER 6 Creuse rue 72600 NEUFCHATEL
EN SAOSNOIS
Mme Sabrina PREAUCHAT 70 rue d'Australie 72100 LE MANS
Mme Chantal ROBERT, née LAMARE «Rateau» 72120 VAL
D'ETANGSON
M. David ROBOAM 21 boulevard du
Colonel Quéru
72000 LE MANS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 26
Mme Thérèse ROBOAM, née BAULARD 21 boulevard du
Colonel Quéru
72000 LE MANS
M. Renaud SEVERE 19 bis rue de l'Etoile 72000 LE MANS
b) Auprès du Tribunal de proximité de La Flèche :
Mme Héloïse AVRILLEAUD 8 Quai Amiral Lalande 72000 LE MA NS
Mme Pascale BRAULT, née RENVOISE 7 bis avenue de la
Pelouse
72360 MAYET
Mme Claire COCHENNEC BP125 – 6 Boulevard
Montréal
72200 LAFLECHE CEDEX
Mme Laure DELAUNAY BP 19 72160 CONNERRE
Mme Marion EVRARD BP 5001 - 10place de la
Mairie
72200 BAZOUGES
CRE SUR LOIR
Mme Liliane FOUCAULT 47 route de Goulard 72500 MONTVAL
SUR LOIR
Mme Bénédicte DUCHATELET 25, rue de Cassière 72150 VILAI NES
SOUS LUCE
Mme Nelly GOUSSIN, née LELARGE 72 avenue de la
Libération
72800 LE LUDE
M. Michel GUIBERT 22 rue Victor Hugo 72000 LE MANS
Mme Sonia JEAN-ROBERT BP 23032 72003 LE MANS
Mme Hélène LECHARTIER BP 23257 72003 LE MANS
CEDEX
Mme Sonia LYON, née MAUGUIN 3 bis rue de Chanoine
Lelièvre
72000 LE MANS
Mme Agnès MARTIN, née FAGOT BP 29 72210 LA SUZE SUR
SARTHE
M. David MAZURELLE BP 03 – 38 rue de la
Division Leclerc
72460 SAVIGNE
L'EVEQUE
Mme Sabrina PREAUCHAT 70 rue d'Australie 72100 LE MANS
Mme Chantal ROBERT, née LAMARE «Rateau» 72120 VAL
D'ETANGSON
M. David ROBOAM 21 boulevard du
Colonel Quéru
72000 LE MANS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 27
M. Renaud SEVERE 19 bis rue de l'Etoile 72000 LE MANS
Mme Cindy VERDIER BP 125 - 6 Boulevard 72200 LA FLECHE CEDEX
Montréal
3) Personnes physiques et de services préposés d'établissement :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans :
Mme Marion GRAPIN, Mme Marie-Noëlle JEAN, Mme Céline GADOIS, née LEMAY, Mme Marie
BERTRAND, née GUEGUEN, M. Laurent FOUCAULT-GIROUX (né GIROUX), Mme Bernadette MASSON,
Mme Angélique LEVAIS ayant en charge les établissements suivants :
Etablissement Public de Santé Mentale - 20 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Centre Hospitalier du Mans, 194 avenue Rubillard – 72000 LE MANS
Maison d'Accueil Spécialisée « Les Amaryllis » - 24 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Maison d'Accueil Spécialisée « de l'Huisne » - 2 rue Thérèse Fontaine – Bertrand – 72000 LE
MANS
Foyer Occupationnel « Artimon » - 14 rue Monthéard – 72100 LE MANS
Mme Maryline GUIOT (née BRIELLES) ayant en charge les établissements suivants :
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Beaumont sur Sarthe – 33 rue de la
Gare 72170 BEAUMONT SUR SARTHE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Bonnétable – rue Horncastle – 72110
BONNETABLE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Sillé le Guillaume – 1 rue Alexandre
Moreau 72140 SILLE LE GUILLAUME
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Arc en ciel » -
site de Nogent le Bernard – 1 rue Roland Chartrin 72110 NOGENT LE BERNARD
EHPAD « Arc en ciel » - site de Marolles les Braults – 1 rue des Chanterelles 72260 MAROLLES
LES BRAULTS
EHPAD de Tennie – 23 ter rue Mme Andrée Le Grou 72240 TENNIE
EHPAD « résidence Amicie » – 53 rue Honoré Broutelle 72450 MONTFORT LE GESNOIS
EHPAD « Les Fresnes - Les Châtaigners » - 43 rue Spilby 72130 FRESNAY SUR SARTHE
Mme Sandrine LENOBLE, née DEMOUGIN ayant en charge :
Le Centre hospitalier de Montval du Loir – 5 allée Saint Martin 72500 MONTVAL SUR LOIR
Le Centre hospitalier du Lude – 93, rue de l'Hôpital 72800 LE LUDE
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 28
Mme Malika FOUQUET, née SIEGEL ayant en charge les établissements suivants relevant du Pôle Santé
Sarthe et Loir, La chasse du point du jour – CS 10129 72205 LA FLECHE :
EHPAD « la Martinière », 2 rue Pierre et Marie Curie 72300 SABLE SUR SARTHE
EHPAD POLE SANTE SARTHE ET LOIR, 12 rue du Léard 72200 LA FLECHE
FOYER D'ACCUEIL – FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE « Le temps de vivre » 72300 SABLE SUR
SARTHE
Mme Marielle VERITE, ayant en charge :
Le Centre hospitalier de Saint Calais - rue de la Perrine 72120 SAINT CALAIS
L'EHPAD « Louis Pasteur » - 40 rue Louis Pasteur 72310 BESSE SUR BRAYE
b) Auprès du tribunal de proximité de La Flèche :
Mme Marion GRAPIN, Mme Marie Noëlle JEAN, Mme Céline GADOIS, née LEMAY, Mme Marie
BERTRAND, née GUEGUEN, M. Laurent FOUCAULT-GIROUX (né GIROUX), Mme Bernadette MASSON,
Mme Angélique LEVAIS ayant en charge les établissements suivants :
Etablissement Public de Santé Mentale - 20 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Centre Hospitalier du Mans, 194 avenue Rubillard – 72000 LE MANS
Maison d'Accueil Spécialisée « Les Amaryllis » - 24 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Maison d'Accueil Spécialisée « de l'Huisne » - 2 rue Thérèse Fontaine – Bertrand – 72000 LE MANS
Foyer Occupationnel « Artimon » - 14 rue Monthéard – 72100 LE MANS
Mme Maryline GUIOT (née BRIELLES) ayant en charge les établissements suivants :
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Beaumont sur Sarthe – 33 rue de la
Gare 72170 BEAUMONT SUR SARTHE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Bonnétable – rue Horncastle – 72110
BONNETABLE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Sillé le Guillaume – 1 rue Alexandre
Moreau 72140 SILLE LE GUILLAUME
EHPAD « Arc en ciel » - site de Nogent le Bernard – 1 rue Roland Chartrin 72110 NOGENT LE
BERNARD
EHPAD « Arc en ciel » - site de Marolles les Braults – 1 rue des Chanterelles 72260 MAROLLES LES
BRAULTS
EHPAD de Tennie – 23 ter rue Mme Andrée Le Grou 72240 TENNIE
EHPAD « résidence Amicie » – 53 rue Honoré Broutelle 72450 MONTFORT LE GESNOIS
EHPAD « Les Fresnes - Les Châtaigners » - 43 rue Spilby 72130 FRESNAY SUR SARTHE
Mme Sandrine LENOBLE, née DEMOUGIN ayant en charge :
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 29
Le Centre hospitalier de Montval du Loir – 5 allée Saint Martin 72500 MONTVAL SUR LOIR
Le Centre hospitalier du Lude – 93, rue de l'Hôpital 72800 LE LUDE
Mme Malika FOUQUET, née SIEGEL, ayant en charge les établissements suivants relevant du Pôle Santé
Sarthe et Loir, La chasse du point du jour – CS 10129 72205 LA FLECHE :
EHPAD « la Martinière », 2 rue Pierre et Marie Curie 72300 SABLE SUR SARTHE
EHPAD POLE SANTE SARTHE ET LOIR, 12 rue du Léard 72200 LA FLECHE
FOYER D'ACCUEIL – FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE « Le temps de vivre » 72300 SABLE SUR
SARTHE
Mme Marielle VERITE, ayant en charge :
Le Centre hospitalier de Saint Calais - rue de la Perrine 72120 SAINT CALAIS
L'EHPAD « Louis Pasteur » - 40 rue Louis Pasteur 72310 BESSE SUR BRAYE
Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de prot ection des majeurs au titre de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
Personnes morales gestionnaires de services :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans :
L'association Tutélaire
Hélianthe (ATH)
42 rue Normandie Niémen CS 55833 72100 LE MANS
L'association Union
Départementale des
Associations Familiales
(UDAF 72)
67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS
b) Auprès du tribunal de proximité de La Flèche
:
L'association Tutélaire
Hélianthe (ATH)
42 rue Normandie Niémen CS 55833 72100 LE MANS
L'association Union
Départementale des
Associations Familiales
(UDAF 72)
67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS
Article 3
: La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
Personnes morales gestionnaires de services agréées :
Auprès du tribunal judiciaire du Mans :
Service d'aide à la gestion du budget familial géré par l'association Inalta-Action Educative et Sociale –
24, rue Thomas Edison - 72000 LE MANS.
Article 4
: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 10 décembre 2024, fixant la liste des
personnes inscrites en qualité de mandataires judic iaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales pour le département de la Sarthe.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 30
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Mans ;
- aux juges des contentieux de la protection du tri bunal judiciaire du Mans et du tribunal de
proximité de La Flèche ;
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire du Mans.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux auprès du Préfet
du département de la Sarthe, soit hiérarchique aupr ès du Ministre des solidarités et de la santé, dans
les deux mois suivant sa notification. Un recours e n contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'admi nistration si un recours administratif a été déposé ,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi 6 allée de la l'île Gloriette CS 24111 – 44 041 Nantes
Cedex 01, mais également via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Dir ecteur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Mans, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
SIGNE
Jean-Michel LOUYER
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 31
DDPP
72-2025-01-20-00001
Arrêté habilitation véto PRISADA RAA
DDPP - 72-2025-01-20-00001 - Arrêté habilitation véto PRISADA RAA 32
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 20/01/2025
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur PRISADA Miron-Eugen
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la protec-
tion des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0106 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Ma -
dame Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale
de la protection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 donnant subdélégation de signature de Madame Karine PROUX,
directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité ;
CONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Monsieur PRISADA Miron-Eugen, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 39776
CONSIDERANT la demande de l'intéressée en date du 20 janvier 2025;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2025-01-20-00001 - Arrêté habilitation véto PRISADA RAA 33
A R R Ê T E
Article1 e r :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur PRISADA Miron-Eugen , Docteur Vétérinaire ,
administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur PRISADA Miron-Eugen s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et
des opérations de police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Monsieur PRISADA Miron-Eugen pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P /La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La cheffe du service Santé et Protection Animales,
Signé Marlène FRUCHET – COSTE


CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2025-01-20-00001 - Arrêté habilitation véto PRISADA RAA 34
Direction Interrégionale des Douanes Bretagne,
Pays de la Loire
72-2025-01-24-00002
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN
DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE ALLONNES
Direction Interrégionale des Douanes Bretagne, Pays de la Loire - 72-2025-01-24-00002 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN
DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE ALLONNES 35
. s — e
FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE ALLONNES (72)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de la Sarthe a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 31/12/2024 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 7200518G sis Centre
Commercial Les Perrières, Rue Jean Berha sur la commune de ALLONNES (72700).
Fait à Nantes, le 24 janvier 2025,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Le chef du pôle d'action économique par intérim,
SIGNE
Thierry DANIAUD
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Interrégionale des Douanes Bretagne, Pays de la Loire - 72-2025-01-24-00002 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN
DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE ALLONNES 36
Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-22-00006
Vidéoprotection-Beauplet Languille
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00006 - Vidéoprotection-Beauplet Languille 37
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240329 du 22/01/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérôme GRICOURT,
représentant l'établissement « Beauplet Languille » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 16 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00006 - Vidéoprotection-Beauplet Languille 38
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Jérôme GRICOURT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Beauplet
Languille » situé, 17 rue Mickaël Faraday à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 21 caméras intérieures et 23 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00006 - Vidéoprotection-Beauplet Languille 39
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 22/01/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00006 - Vidéoprotection-Beauplet Languille 40
Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-21-00003
Vidéoprotection-Centre de cancérologie de la
Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00003 - Vidéoprotection-Centre de cancérologie de la Sarthe 41
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240396 du 21/01/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable
département maintenance/sécurité du Centre Hospitalier du Mans, représentant le GCS Centre de
Cancérologie de la Sarthe ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 16 janvier 2025
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00003 - Vidéoprotection-Centre de cancérologie de la Sarthe 42
A R R E T E
Article 1   : Le responsable département maintenance/sécurité du Centre Hospitalier du Mans est autorisé
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de
vidéoprotection pour le GCS Centre de Cancérologie de la Sarthe ; situé, 66 rue de Degré à Le Mans
(72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure et 12 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Secours aux personnes et défense contre les incendies ;
 Prévention d'actes terroristes ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00003 - Vidéoprotection-Centre de cancérologie de la Sarthe 43
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 21/01/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00003 - Vidéoprotection-Centre de cancérologie de la Sarthe 44
Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-22-00007
Vidéoprotection-Centre Hospitalier
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00007 - Vidéoprotection-Centre Hospitalier 45
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240395 du 22/01/25
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable de
département maintenance et sécurité, représentant le Centre Hospitalier Le Mans ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 16 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00007 - Vidéoprotection-Centre Hospitalier 46
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le responsable de département maintenance et sécurité, est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de
vidéoprotection pour le Centre Hospitalier Le Mans situé, 194 avenue Rubillard à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 73 caméras intérieures et 85 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention d'actes de terrorisme ;
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
 Secours aux personnes et défense contre les incendies.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00007 - Vidéoprotection-Centre Hospitalier 47
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 22/01/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00007 - Vidéoprotection-Centre Hospitalier 48
Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-21-00005
Vidéoprotection-Cybelia Institut Lombron
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00005 - Vidéoprotection-Cybelia Institut Lombron 49
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240390 du 21/01/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nelly PICARD,
représentant l'établissement « Cybelia Institut » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 16 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00005 - Vidéoprotection-Cybelia Institut Lombron 50
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, Mme Nelly PICARD, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Cybelia
Institut » situé, 4 rue de l'Erabert à Lombron (72450).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 1 jour.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00005 - Vidéoprotection-Cybelia Institut Lombron 51
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 21/01/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00005 - Vidéoprotection-Cybelia Institut Lombron 52
Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-21-00008
Vidéoprotection-Ecouter Voir Audio La Ferté
Bernard
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00008 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Audio La Ferté Bernard 53
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240259 du 21/01/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Samuel ROCHAIS,
représentant l'établissement « Ecouter Voir-Audio » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 16 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00008 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Audio La Ferté Bernard 54
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Samuel ROCHAIS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Ecouter
Voir-Audio » situé, 16 place Carnot à La Ferté Bernard (72400).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00008 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Audio La Ferté Bernard 55
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 21/01/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00008 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Audio La Ferté Bernard 56
Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-21-00007
Vidéoprotection-Ecouter Voir Le Mans Jaurès
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00007 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Le Mans Jaurès 57
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240401 du 21/01/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Samuel ROCHAIS,
représentant l'établissement « Ecouter Voir » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 16 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00007 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Le Mans Jaurès 58
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Samuel ROCHAIS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Ecouter
Voir » situé, 107 avenue Jean Jaurès à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00007 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Le Mans Jaurès 59
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 21/01/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00007 - Vidéoprotection-Ecouter Voir Le Mans Jaurès 60
Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-22-00008
Vidéoprotection-Lidl Le Mans Breguet
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00008 - Vidéoprotection-Lidl Le Mans Breguet 61
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240387 du 22/01/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yohann PALLIER,
représentant l'établissement « Lidl » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 16 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00008 - Vidéoprotection-Lidl Le Mans Breguet 62
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Yohann PALLIER est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Lidl » situé,
28 rue Louis Breguet à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 25 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00008 - Vidéoprotection-Lidl Le Mans Breguet 63
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 22/01/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00008 - Vidéoprotection-Lidl Le Mans Breguet 64
Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-22-00003
Vidéoprotection-Manpower le Mans Gallouedec
Voltaire Quai
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00003 - Vidéoprotection-Manpower le Mans Gallouedec Voltaire Quai 65
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250010 du 22/01/25
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean GARCIN,
représentant l'établissement « Manpower » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 16 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00003 - Vidéoprotection-Manpower le Mans Gallouedec Voltaire Quai 66
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Jean GARCIN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Manpower »
situé, rue du Docteur Gallouedec, rue Voltaire, quai Ledru Rollin à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00003 - Vidéoprotection-Manpower le Mans Gallouedec Voltaire Quai 67
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 22/01/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00003 - Vidéoprotection-Manpower le Mans Gallouedec Voltaire Quai 68
Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-21-00006
Vidéoprotection-Mondial Relay Ste Jamme
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay Ste Jamme 69
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240399 du 21/01/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mickaël ROUSE,
représentant l'établissement « Mondial Relay » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 16 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay Ste Jamme 70
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Mickaël ROUSE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Mondial Relay »
situé, rue du Sablon à Sainte Jamme sur Sarthe (72380).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay Ste Jamme 71
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 21/01/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay Ste Jamme 72
Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-21-00004
Vidéoprotection-Mondial Relay Vibraye
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00004 - Vidéoprotection-Mondial Relay Vibraye 73
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240397 du 21/01/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent BENDAVID,
représentant l'établissement « Mondial Relay » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 16 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
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A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Laurent BENDAVID est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Mondial
Relay » situé, route de la Ferté Bernard à Vibraye (72320).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
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Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 21/01/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-21-00001
Vidéoprotection-Sarl Dalte Troc ou Cash Saint
Pavace
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240371 du 21/01/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David BARCE,
représentant l'établissement « SARL Dalte – Troc ou Cash » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 16 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
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A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. David BARCE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « SARL Dalte –
Troc ou Cash » situé, 1 avenue du Maine à Saint Pavace (72190).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
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Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 21/01/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-22-00002
AP renouvellement agrément
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00002 - AP renouvellement agrément 81
PREFET Direction de la coordinationDE LA SARTHE | des politiques publiquesLivers " et de l'appui territorial" Egalité; Fraternité Bureau de l'environnementet de l'vtilité publique
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2025-0003 du 2 2 JAN, 2075OBJET : Renouvellement de l'agrément de la Société Orléanaise d'Assainissement (groupeVéolia) pour la réalisation des vidanges et pour la prise en charge du transport et del'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique notamment son article L1331-11 ;Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0010 du 3 février 2015 délivré à la Société Orléanaised'Assainissement (groupe Véolia) portant agrément pour réaliser les vidanges et prendre en chargele transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 13 novembre 2024 par la SociétéOrléanaise d'Assainissement et complétée les 2 décembre 2024 et 4 décembre 2024 pour laréalisation des vidanges et pour la prise en charge du transport et de l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe en date du20 décembre 2024 ;Vu la convention relative au traitement des matières de vidange brute en station d'épurationsignée avec la Mairie de La Flèche en date du 23 novembre 2017 pour une durée de cing ans etactuellement en cours de renouvellement ;Vu la convention de déversement des matières de vidange (2 types) et des graisses en stationd'épuration signée avec Le Mans Métropole, propriétaire des ouvrages d'assainissement, et lasociété La Compagnie Fermière des Services Publics, exploitant de la station d'épuration de Le
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9Standard : 02 85 32 72 72 - www sarthe.gouv.fr — pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00002 - AP renouvellement agrément 82
Mans - La Chauvinière, en date du 17 novembre 2017 pour une durée d'un an renouvelable partacite reconduction par périodes identiques ;Considérant que le dossier est conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du7 septembre 2009 modifié susvisé ;Considérant qu'il appartient au préfet d'accorder l'agrément ou le renouvellement d'agrémentdes personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Considérant que la demande de renouvellement d'agrément indique la quantité maximaleannuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité,d'un accès spécifique à une filière d'élimination des matières de vidange ;Considérant que la demande de renouvellement d'agrément porte sur un volume annuel de9 500 m* matières de vidange et sur l'extension de l''autorisation d'effectuer des vidanges de fossesdans trois nouveaux départements (Indre-et-Loire - 37, Loir-et-Cher - 41 et Maine-et-Loire - 49) ;Considérant la validité de l'arrêté préfectoral n° 2015034-0010 du 3 février 2015 portant agrémentde la Société Orléanaise d'Assainissement (groupe Véolia) pour la réalisation des vidanges et pourla prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif jusqu'au 2 février 2025 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTEArticle 1 :La Société Orléanaise d'Assainissement (S.O.A.), représentée par M. David LE DOUGUET, inscritsous le numéro SIRET 085 480 440 00362 dont le siege social est situé 6 rue NathalieSARRAUTE - 44200 Nantes et dont l'agence du Mans est située 8 rue Louis Bréguet - 72100 LeMans enregistré sous le numéro SIRET 085 480 440 00362, est agréée pour réaliser les vidangeset prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des mstallatlonsd'assainissement non collectif.L'agrément n° 72-2013-002 est renouvelé pour une durée de dix ans à compter du 3 février 2025.Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir êtreprésentée en cas de contrôle. 'Article 2 :_ La société SOA est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectifet prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements 72,53, 61, 28, 37, 41 et 49. L'agrément est donné pour une quantité maximale annuelle de matières devidange de 9 500 m°.Article 3 :Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans larrete du7 septembre 2009 modifié susvisé.La filière d'élimination prévue par le présent agrément est le site de traitement de la stationd'épuration de la Chauvinière au Mans.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00002 - AP renouvellement agrément 83
7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire del'installation vidangée, le bénéficiaire de I'agrément et le responsable de la filiere d'élimination. Levolet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et lebénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de I'agrément et le responsable de lafilière d'élimination sont signés par les trois parties. |. Le bénéficiaire de l'agrément adresse au préfet, ainsi qu'à la direction départementale desterritoires (service eau et environnement - unité prévention des pollutions des milieux aquatiques)chaque année avant le 1* avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilancomporte à minima :e les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personneagréée.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereauxde suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu enpermanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereauxde suivi et des bilans annuels est de dix années.Article 4 :Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérificationde l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respectde ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Cesopérations de contrôle peuvent être inopinées.Article 5 : ,En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matièresde vidange agréée ou de sa filière d'élimination des matières de' vidange, le bénéficiaire del'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.Article 6 :Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : _L'agrément peut étre renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expressedu bénéficiaire. La demande de renouvellement de I'agrément est transmise au préfet au moins sixmois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnéed'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du7 septembre 2009 modifié susvisé.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongéejusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrémentconformément à l'article 8 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à sesobligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellementd'agrément. ' '
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00002 - AP renouvellement agrément 84
Article 8 :L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;e en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ; en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément ;en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d' agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessairepour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucunenuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont 'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les sixmois à compter de la notification de la décision de retrait.Article 9 :La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui en sera faite '= soit en saisissant d'une requéte gracieuse le préfet de la Sarthe,= soit en formant un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche,= soit en saisissant le tribunal administratif de Nantes.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde la date du recours, il y aurait rejet implicite et le tribunal administratif pourrait être saisi dans lesdeux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 10 :La secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe, le directeur departemental des territoires de laSarthe, le maire du Mans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à la Société Orléanaise d'Assainissement. Cet arrêté sera enoutre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00002 - AP renouvellement agrément 85
Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-22-00001
2025-01-22 Modificatif Membres CCDSA -
Désignation 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00001 - 2025-01-22 Modificatif Membres CCDSA - Désignation 2024 86
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direction des sécurités
bureau de la sécurité civile
et de la gestion de crise

LE MANS, le 22 janvier 2025

Arrêté préfectoral portant modification de la liste des membres de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité de la Sarthe

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;


Vu le code de la construction et de l'habitation ;


Vu le code général des collectivités territoriales ;


Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;


Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements ;


Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;


Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00001 - 2025-01-22 Modificatif Membres CCDSA - Désignation 2024 87

Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;

Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant
du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;

Vu l'arrêté ministériel n°07-5069 du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les gares ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la
gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant organisation de la Direction Départementale des
Territoires ;


Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités ;


Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 relatif aux compétences et au fonctionnement de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;


Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 relatif à la désignation des membres de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;


Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,



ARRETE :

ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité sus mentionné est modifié ainsi qu'il suit en ce
concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :


a) Le chef de division de l'Office National des Forêts ou son représentant :

Membre titulaire :
M. Nicolas JANNAULT

Membre suppléant
:
M. Hervé DAVIAU

b) Les comités communaux des feux de forêts n'existants pas en Sarthe, aucun représentant n'est
désigné.

c) Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00001 - 2025-01-22 Modificatif Membres CCDSA - Désignation 2024 88


Membre titulaire :
M. Bruno Du Plessis, Fransylva Syndicat des propriétaires forestiers ;

Membre suppléant :
M. Lionel HUBERT, Président de Fransylva Syndicat des propriétaires forestiers .

ARTICLE 2
: Le reste de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 relatif à la désignation des membres de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ne présente pas de changement.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets des arrondissements de
La Flèche et Mamers, la sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale
de la protection des populations, le directeur départemental de la police nationale, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, le chef du
bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, le président du conseil départemental, les conseillers
départementaux et maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.




Pour LE PRÉFET,

Signé : Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00001 - 2025-01-22 Modificatif Membres CCDSA - Désignation 2024 89
Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-21-00002
Vidéoprotection-Mondial Relay La Flèche
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00002 - Vidéoprotection-Mondial Relay La Flèche 90
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240382 du 21/01/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mickaël ROUSE,
représentant l'établissement « Mondial Relay » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 16 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00002 - Vidéoprotection-Mondial Relay La Flèche 91
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Mickaël ROUSE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Mondial Relay »
situé, rue Henri Dunant à La Flèche (72200).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00002 - Vidéoprotection-Mondial Relay La Flèche 92
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 21/01/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00002 - Vidéoprotection-Mondial Relay La Flèche 93
Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-22-00004
Vidéoprotection-Supérette API La Quinte
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00004 - Vidéoprotection-Supérette API La Quinte 94
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250005 du 22/01/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie-Laure BASSET,
représentant l'établissement « API Distribution SAS » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 16 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00004 - Vidéoprotection-Supérette API La Quinte 95
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, Mme Marie-Laure BASSET est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « API
Distribution SAS » situé, Le Pré Huon à La Quinte (72550).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00004 - Vidéoprotection-Supérette API La Quinte 96
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 22/01/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00004 - Vidéoprotection-Supérette API La Quinte 97
Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-22-00005
Vidéoprotection-Supérette API Ste Sabine sur
Longève
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00005 - Vidéoprotection-Supérette API Ste Sabine sur Longève 98
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250001 du 22/01/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie-Laure BASSET,
représentant l'établissement « API Distribution SAS » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 16 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00005 - Vidéoprotection-Supérette API Ste Sabine sur Longève 99
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, Mme Marie-Laure BASSET est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « API
Distribution SAS » situé, route de Conlie à Sainte Sabine sur Longève (72380).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00005 - Vidéoprotection-Supérette API Ste Sabine sur Longève 100
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 22/01/25
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00005 - Vidéoprotection-Supérette API Ste Sabine sur Longève 101