PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-015
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2026-01-23-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, remboursements de crédit d'impôt et
de crédit de TVA (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-01-22-00005 - ART 20260122 Autorisation prise controle SCEA
MARCEL ARCE (2 pages) Page 6
Prefecture du Gard /
30-2026-01-23-00011 - Arrêté portant approbation du plan
d'organisation des transports et des établissements scolaires (POTES) (1
page) Page 9
30-2026-01-23-00010 - Arrêté portant approbation du plan
d'organisation des transports et des établissements scolaires lors
d'évènements climatiques majeurs dans le Gard (1 page) Page 11
Prefecture du Gard / CABINET
30-2026-01-26-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 13
Sous Préfecture d'Alès / PÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DU DEVELOPPEMENT LOCAL
30-2026-01-23-00005 - Arrêté n° 2026-01-23-001 du 23 janvier 2026
déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve
foncière pour l'extension de la station d'épuration de
Rivières-Rochegude et cessibilité des parcelles constitutives de cette
réserve foncière (5 pages) Page 20
2
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-01-23-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal,
remboursements de crédit d'impôt et de crédit
de TVA
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-23-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal, remboursements de crédit d'impôt et de crédit de TVA 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal,
remboursements de crédit d'impôt (hors TVA) et remboursement de crédit de TVA.
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service en matière de contentieux et
gracieux fiscal ayant au moins le grade d'administrateur de l'État est fixé à 76 000 euros et à 60 000
euros pour les autres cadres.
Article 2
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et
de pôle de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (hors TVA).
Article 3
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et
de pôle de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de
remboursement de crédit de TVA.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-23-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal, remboursements de crédit d'impôt et de crédit de TVA 4
Article 4
Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à
leurs collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Agents de catégorie A 15 000 euros
Agents de catégorie B 10 000 euros
Agents de catégorie C 2 000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
À Nîmes, le 22 janvier 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du
Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-23-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal, remboursements de crédit d'impôt et de crédit de TVA 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-01-22-00005
ART 20260122 Autorisation prise controle SCEA
MARCEL ARCE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-22-00005 - ART 20260122 Autorisation prise controle
SCEA MARCEL ARCE 6
wi on Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricoleAffaire suivie par : Gérard CHEVALIERTél. : 04 66 62 66 00gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 5571 - SERA --2026 - OOùportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la SCEA MARCEL ARCELe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;VU l'arrêté préfectoral régional du 31 janvier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par le cabinet d'avocats RYCKMAN & ASSOCIES, en vertu d'une procuration conféréepar Monsieur Jean-Paul ARCE, gérant de la SCEA MARCEL ARCE et déposée le 03 octobre 2025 ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Occitanie du 11décembre 2025:CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une prise decontrôle d'une société qui contrôle directement ou indirectement une autre société ;CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle conjointe, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la SCEA MARCEL ARCE, par la SAS SAINT-ANDRE, qui détiendra ainsi 75% ducapital social de la SAS et droits de vote afférents, et par Monsieur Ludovic ARCE qui en détiendra 5 %;CONSIDERANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurMonsieur Ludovic ARCE associé unique de la SAS SAINT-ANDRE suite à l'opération sera de 542 hectares86 ares 38 centiares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 115 hectares pour la régionconcernée ;CONSIDERANT que cette opération ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la pêche maritime pour les motifs suivants :1. Absence de risque d'accaparement foncier malgré un dépassement du seuilBien que la Surface Agricole Utile Pondérée appelée à être exploitée par Monsieur Ludovic ARCE à l'issuede l'opération atteigne 542,86 ha, soit Un niveau supérieur au seuil d'agrandissement excessif fixé par leSDREA à 115 ha, l'analyse des éléments fournis fait ressortir que :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-22-00005 - ART 20260122 Autorisation prise controle
SCEA MARCEL ARCE 7
- les surfaces concernées sont déjà exploitées par les structures contrôlées directement ouindirectement par l'intéressé ;- l'opération n'entraîne aucune extension foncière nouvelle, mais uniquement un transfert decontrôle capitalistique au sein du groupe familial ;- aucune modification des modalités d'exploitation, ni intensification, ni stratégie d'extensionsupplémentaire, n'a été identifiée. |Dans ce contexte, l'opération n'a pas pour effet de porter atteinte à la nécessaire limitation de laconcentration excessive des terres, objectif central du dispositif Sempastous.
2. Une opération s'inscrivant dans un cadre clair de transmission familialeL'opération résulte de la volonté de Monsieur Jean-Paul ARCE de transmettre l'exploitation familiale à sonfils, Monsieur Ludovic ARCE. Si l'interposition de la holding SAS SAINT-ANDRE exclut l'application del'exemption prévue en cas de transmission directe entre membres de la famille, il demeure que :- l'opération conduit à un maintien du caractère familial de l'exploitation ;- Monsieur Ludovic ARCE est un agriculteur professionnel déjà installé, disposant de l'expérience etdes capacités nécessaires pour assurer la poursuite de l'activité ;- la transmission ainsi organisée permet la pérennité de l'outil de production, conformément auxobjectifs de l'article L. 333-1.3. L'imposition de mesures compensatoiresne serait ni proportionnée ni conforme aux objectifs du code ruralLa mise en place de mesures compensatoires : |- aboutirait à désorganiser l'équilibre économique de la SCEA MARCEL ARCE ou des structures liées ;- affecterait la viabilité d'une exploitation économiquement stabilisée ;- serait contraire aux principes prévus à l'article L. 333-1.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée a:- La SAS SAINT-ANDRE, représentée par M. Ludovic ARCE, unique associé, demeurant 408 Cheminde Valescure Mas St Andre du Boschet 30300 BEAUCAIRE, au titre de la prise de contrôleconjointe directe ;- M. Ludovic ARCE, demeurant 408 Chemin de Valescure Mas St Andre du Boschet 30300BEAUCAIRE, au titre de la prise de contrôle conjointe indirecte ;
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. |
Nîmes, le | 2026
ET À Le préfet
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-22-00005 - ART 20260122 Autorisation prise controle
SCEA MARCEL ARCE 8
Prefecture du Gard
30-2026-01-23-00011
Arrêté portant approbation du plan
d'organisation des transports et des
établissements scolaires (POTES)
Prefecture du Gard - 30-2026-01-23-00011 - Arrêté portant approbation du plan d'organisation des transports et des établissements
scolaires (POTES) 9
ruPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté n°30-2026-01-23-00010 du 23 janvier 2026
portant approbation du Plan d'Organisation des Transports et des Établissements Scolaires lors
d'évènements climatiques dangereux
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code des Transports, notamment les articles L.1221-1 et L.1221-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-2, L.2212-4 et
L.2215-1 ;
Vu la Loi d'Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 26 décembre 2019 ;
Vu la Loi Matras n°2021-1520 du 25 novembre 2021 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet
et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Considérant la vulnérabilité particulière du département du Gard aux événements climatiques ;
Considérant la nécessité de pouvoir mettre en œuvre un dispositif adapté à la sécurité des
transports scolaires en cas d'évènement climatique dangereux ;
Arrête :
Article 1 : Le présent plan d'Organisation des Transports et Établissements Scolaires lors
d'événements climatiques (POTES) est approuvé.
Article 2 : Le plan POTES approuvé le 3 février 2023 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans les deux mois
suivants sa publication. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le
secrétaire général adjoint de la préfecture, le sous-préfet d'Alès, la sous-préfète du
Vigan, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les
directeurs interdépartementaux de la police nationale du Gard, de Vaucluse et des
Bouches du Rhône, le colonel, commandant le groupement départemental de
gendarmerie, la présidente du Conseil Régional, la présidente du Conseil
Départemental, les présidents des communautés d'agglomération de Nîmes
Métropole, du Grand Avignon et du Gard Rhodanien, le président du syndicat mixte
des transports du bassin Alésien, les maires des communes du département, les
directeurs des autorités organisatrices de mobilité, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-01-23-00011 - Arrêté portant approbation du plan d'organisation des transports et des établissements
scolaires (POTES) 10
Prefecture du Gard
30-2026-01-23-00010
Arrêté portant approbation du plan
d'organisation des transports et des
établissements scolaires lors d'évènements
climatiques majeurs dans le Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-01-23-00010 - Arrêté portant approbation du plan d'organisation des transports et des établissements
scolaires lors d'évènements climatiques majeurs dans le Gard 11
PREFET Cabinet du PréfetDU GARD Direction des SécuritésLiberte S | D PCEeutitéFraternité
Arrêtéportant approbation du Plan d'Organisation des Transports et des Établissements Scolaires lorsd'évènements climatiques dangereuxLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure ;Vu le Code des Transports, notamment les articles L.1221-1 et L.1221-2 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-2, L.2212-4 etL.2215-1 ;Vu la Loi d'Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 26 décembre 2019;Vu la Loi Matras n°2021-1520 du 25 novembre 2021;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu le décret n° 2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfetet pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.Considérant la vulnérabilité particulière du département du Gard aux événements climatiques ;Considérant la nécessité de pouvoir mettre en œuvre un dispositif adapté à la sécurité destransports scolaires en cas d'événement climatique dangereux;Arrête :Article1: Le présent plan d'Organisation des Transports et Établissements Scolaires lorsd'événements climatiques (POTES) est approuvé.Article 2: Le plan POTES approuvé le 3 février 2023 est abrogé.Article3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gardet/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans les deux moissuivants sa publication. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article4: La sous-préféte, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, lesecrétaire général adjoint de la préfecture, le sous-préfet d'Alés, la sous-préféte duVigan, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, lesdirecteurs interdépartementaux de la police nationale du Gard, de Vaucluse et desBouches du Rhône, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie, la présidente du Conseil Régional, la présidente du ConseilDépartemental, les présidents des communautés d'agglomération de NimesMétropole, du Grand Avignon et du Gard Rhodanien, le président du syndicat mixtedes transports du bassin Alésien, les maires des communes du département, lesdirecteurs des autorités organisatrices de mobilité, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-01-23-00010 - Arrêté portant approbation du plan d'organisation des transports et des établissements
scolaires lors d'évènements climatiques majeurs dans le Gard 12
Prefecture du Gard
30-2026-01-26-00001
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2026-01-26-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 13
dE on CabinetPREFET Direction des sécuritésDU GARD | Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°30-2026-01-26-0000autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature a M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gard ;VW l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfetdu Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 20 janvier 2026 formée par le groupement de gendarmerie départementaldu Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, afin deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du périmètre préciséen annexe du présent arrêté à La Grand'Combe du mercredi 28 janvier 2026 au mercredi11 février 2026 entre 12h00 et 22h00 :Considérant que la remontée de plusieurs informations relatives aux incivilités et auxsuspicions de trafic de produits stupéfiants commises sur la commune de la Grand'Combe
Prefecture du Gard - 30-2026-01-26-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 14
montrent combien elles génèrent de façon manifeste des troubles a la tranquillitépublique et compromettent la sécurité des riverains ;Considérant qu'il existe des tensions entre les riverains et les personnes qui zonent dans cesecteur créant un sentiment d'insécurité ;Considérant que dans la commune de La Grand'Combe, 104 faits liés aux troubles à l'ordrepublic ont été recensés en 2025: 28 procédures de stupéfiants dont 3 ouvertes pourtrafic, 3 incarcérations prononcées, 7 incendies de biens publics ou privés; 38 procéduresde destructions ou dégradations de biens publics ou privés dont les véhicules; 31procédures ouvertes pour vols d'automobiles, de deux roues ou d'accessoires sur VL ;Considérant que l'action de la gendarmerie a mené à l'interpellation de 37 personnes sur104 faits liés aux troubles à l'ordre public en 2025 ;Considérant que de nombreux troubles à l'ordre public sont recensés au niveau du squarede la gare, de la rue de la République, du boulevard Talabot, de la rue des tuileries, de larue de Pise et de la rue de la paix avec 14 procédures liées aux infractions à la législationsur les produits stupéfiants et 9 interventions d'initiative ou sur appel au CORG ;Considérant que le trafic de stupéfiant est particulièrement présent avec la saisie de 5,737kg de résine, 1,716 kg d'herbe de cannabis, 791,5 gr de cocaïne ;Considérant que le quartier ne dispose pas de caméra de vidéoprotection et que le terrainest peu propice à la surveillance discrète du fait de l'urbanisme;Considérant le point de deal situé dans la rue Jules Callon ;Considérant la présencedans la zone concernée par la surveillance, du collège LéoLagrange, de la gare ferroviaire, d'une grande surface et de quelques commerces deproximité (pharmacie, épicerie, salon de coiffure.)Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques de troubles à l'ordrepublic;Considérant que ces dispositifs de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs visent à assurer la sécurité des personneset des biens présents sur le site; à éviter les attroupements et les violences envers lesforces de l'ordre susceptibles d'intervenir; à éviter une dégradation de matérielnotamment par l'usage de projectiles à main et d'arme a feu; à prévenir les troubles al'ordre public et les atteintes a la propriété privée et au domaine public ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes a la sécurité des personnes et desbiens, du risque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité desquartiers, de l'ampleur de la zone a sécuriser et de la topographie urbaine des lieuxconcernés, de l'intérêt de disposer d'une vision surplombante en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public que la seule présence au sol
Prefecture du Gard - 30-2026-01-26-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 15
des effectifs de gendarmerie ne permet pas d'assurer avec un niveau de précisionsuffisant, le recours au dispositif de captation sur un drone est nécessaire et adapté; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que les opérations de trafic peuvent débuter a tout moment de la journéeentre 12h00 et 22h00 mais pour une durée de temps très limitée ; cConsidérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour lapériode du mercredi 28 janvier 2026 au mercredi 11 février 2026 dans le secteur délimitépar le plan joint au présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités aupérimètre sur lequel les risques susmentionnés sont susceptibles de survenir; qu'au regardde ces circonstances, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu dedéroger au principe d'information du public dès lors que cette information est encontradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé; qu'en l'espèce, euégard au climat particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et auxtensions qui y sont régulièrement constatées, une telle information serait de nature àaccroître ce climat et ces tensions ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Gard sont autorisés au titre de la sécurisation desopérations de gendarmerie et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (modèle DJI MATRICE 4).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique et cartographiéen annexe du présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la période du mercredi 28 janvier2026 à 12h 00 au mercredi 11 février 2026 à 22h00 sur une durée qui ne peut excéderquatre heures consécutives.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication par voie de recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard, de recours hiérarchique formé auprès deMonsieur le Ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux déposé devant le tribunaladministratif de Nimes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2026-01-26-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 16
Article 7 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 26 janvier 2026
Le préfet,Pour le préfet,la sous-préféDirectrice dec
Prefecture du Gard - 30-2026-01-26-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 17
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Prefecture du Gard - 30-2026-01-26-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 18
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caméras installées sur des aéronefs 19
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-01-23-00005
Arrêté n° 2026-01-23-001 du 23 janvier 2026
déclarant d'utilité publique la constitution d'une
réserve foncière pour l'extension de la station
d'épuration de Rivières-Rochegude et cessibilité
des parcelles constitutives de cette réserve
foncière
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-01-23-00005 - Arrêté n° 2026-01-23-001 du 23 janvier 2026 déclarant d'utilité publique la constitution
d'une réserve foncière pour l'extension de la station d'épuration de Rivières-Rochegude et cessibilité des parcelles constitutives de
cette réserve foncière
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ee Sous-préfecture d'AlésOy eae Bureau des collectivités territorialesar et du développement localÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-01-23-001déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncièrepour l'extension de la station d'épuration de Rivières-Rochegudeet cessibilité des parcelles constitutives de cette réserve foncièreLe préfet du GardChevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R.131-3 etR.112-5 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 221-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la carte communale de la commune de Rochegude ;Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquêtepublique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu la délibération n° 29-2025 du 9 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Rochegudedemandant au préfet du Gard d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique et parcellaireen vue de l'acquisition des terrains nécessaires à l'extension de la station d'épuration de Rivières-Rochegude;Vu le dossier unique d'enquête publique et parcellaire déposé par la commune de Rochegude ;Vu l'avis du service France Domaine à la direction départementale des finances publiques du Gard du29 octobre 2024;Vu la décision n°E25000118/30 du 24 septembre 2025 de Monsieur le président du tribunaladministratif de Nîmes relative à la désignation du commissaire-enquêteur;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-20-10-001 en date du 20 octobre 2025 prescrivant l'ouverture conjointed'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellairerelatives à la constitution d'une réserve foncière sur la commune de Rochegude ;Vu les pièces constatant que l'arrêté d'enquête énoncé ci-dessus a été publié, affiché en mairie etinséré dans 2 journaux du département, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelésdans les huit premiers jours de celle-ci, et le dossier d'enquête publique publié sur les sites Internet dela préfecture du Gard et de la mairie de Rochegude ;Vu le dossier d'enquête mis à disposition du public en mairie de Rochegude pendant 36 joursconsécutifs, soit du lundi 10 novembre au lundi 15 décembre 2025 et les registres correspondants ;Vu les registres déposés en mairie de Rochegude pendant la durée de l'enquête publique ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-01-23-00005 - Arrêté n° 2026-01-23-001 du 23 janvier 2026 déclarant d'utilité publique la constitution
d'une réserve foncière pour l'extension de la station d'épuration de Rivières-Rochegude et cessibilité des parcelles constitutives de
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Vu les rapports d'enquétes et les conclusions motivées pour chaque enquéte, établis et signés le13 janvier 2026 par le commissaire-enquéteur, documents déposés en sous-préfecture d'Ales, enoriginal avec les registres d'enquête clôturés et leurs annexes ;Vu les avis favorablesà la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la constitution d'uneréserve foncière sur la commune de Rochegude pour l'extension de la station d'épuration de Rivières-Rochegude émis le 13 janvier 2026 par le commissaire-enquêteur et communiqués au maire deRochegude par courrier du même jour. |Considérant que l'enquête est close depuis le 15 décembre 2025, soit depuis moins d'un an à la datedu présent arrêté ; |Considérant que la constitution d'une réserve foncière pour l'extension de la station d'épuration deRivières-Rochegude répond au besoin de créer des cellules de drainage supplémentaires pour seconformer aux prescriptions du schéma de l'eau et de l'assainissement réalisé sur les communes deRivières et Rochegude en 2022.Considérant que les atteintes à la propriété privée et le coût financier de l'opération ne sont pasexcessifs eu égard à l'intérêt public du projet ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête :
Article 1: déclaration d'utilité publique du projetEst déclarée d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière sur la commune de Rochegudepour l'extension de la station d'épuration de Riviéres-Rochegude.Article 2 : acquisition amiable et par voie d'expropriation des propriétésLa commune de Rochegude est autorisée à acquérir à l'amiable les parcelles recensées.dans le dossiersoumis à l'enquête publique ou, s'il y a lieu, par voie d'expropriation dans les formes prescrites par lecode de l'expropriation pour cause d'utilité publique.La procédure d'expropriation des propriétés devra étre accomplie dans un délai maximal de cing ans acompter de la date de signature du présent arrêté, sauf prorogation de celui-ci à l'issue de cettepériode et pour la même durée. |La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans àcompter de la publication du présent arrêté, ou de dix ans dans l'éventualité de sa prorogation. Lesexpropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.Article 3 : cessibilitéLes immeubles désignés dans l'état parcellaire ci-annexé, nécessairesà la constitution de la réservefoncière, sont déclarés cessibles au profit de la commune de Rochegude.Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai du six mois à compter de la datedu présent arrêté.Article 4 : affichage et notification du présent arrêtéLe présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,- affiché pendant un délai minimal d'un mois en mairie de Rochegude,- notifié par les soins de la commune de Rochegude aux propriétaires intéressés, sous pli recommandéavec demande d'avis de réception. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par laproduction des copies certifiées conformes des lettres d'envoi recommandées et des accusés deréception ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-01-23-00005 - Arrêté n° 2026-01-23-001 du 23 janvier 2026 déclarant d'utilité publique la constitution
d'une réserve foncière pour l'extension de la station d'épuration de Rivières-Rochegude et cessibilité des parcelles constitutives de
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Article5 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à| compter de sa publication, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes, soit:- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois a compter de sapublication;- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande;- concernant la cessibilité, ce délai court à compter de la notification faite par l'expropriant auxpersonnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : communication du rapport et des conclusionsLes personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions motivées ducommissaire-enquéteur en s'adressant à la mairie de Rochegude. Ces documents seront égalementconsultables sur le site Internet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr) rubrique« publications-enquêtes publiques ».
Article 7 : exécution et diffusion du présent arrêtéMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, Madame la présidente du conseil départemental du Gard, le maire deRochegude, ainsi que le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard. 'Nimes le 23 JAN. 2026
Jérome BONET
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-01-23-00005 - Arrêté n° 2026-01-23-001 du 23 janvier 2026 déclarant d'utilité publique la constitution
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-01-23-00005 - Arrêté n° 2026-01-23-001 du 23 janvier 2026 déclarant d'utilité publique la constitution
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-01-23-00005 - Arrêté n° 2026-01-23-001 du 23 janvier 2026 déclarant d'utilité publique la constitution
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