DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-270
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-09-09-00007 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Paierie départementale de la Drôme - Septembre 2024 (4 pages) Page 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-09-11-00003 - Arrêté portant rétrocession du droit de
préemption urbain à la commune de Chabeuil (2 pages) Page 8
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-09-09-00007
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Paierie départementale de la Drôme -
Septembre 2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-09-00007 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Paierie départementale de la Drôme - Septembre 2024 3
En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature du responsable dela Paierie départementale de la DrômeLe comptable public, Benjamin BRUNEL, responsable de la Paierie départementale de la Drôme.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Alain GERIS, inspecteur des finances publiques, adjoint dela Paierie départementale, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service ;d) tous ordres de paiement et autres pièces comptables relatives aux dépenses publiquesdes collectivités et établissements publics locaux rattachés à la Paierie départementale de laDrôme.
Article 2En cas d'urgence et d'absence d'Alain GERIS, délégation de signature est donnée à l'effet de signerau nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes, décisions et documentscités a l'article 1 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeDenis GIRODET Contrôleur principal des finances publiquesNathalie CROUZET Contrôleuse principale des finances publiquesLaurent GOUTTENOIRE Contrôleur principal des finances publiquesEdwige MARQUES Contrôleuse principale des finances publiquesColette PEREZ-SALLES Contrôleuse principale des finances publiquesDelphine BENISTANT Contrôleuse des finances publiques |
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-09-00007 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Paierie départementale de la Drôme - Septembre 2024 4
Article3
Le présent arrété abroge l'arrêté en date du 15 février 2024 et prendra effet.
!| sera publié au recueil des actes administratifs du département de la DrômeÀ Valence, le 9 septembre 2024Le comptable public,Payeur départemental de la Drôme——BRUNEL BenjaminInspecteur divisionnaire des Finances publiques
Les délégataires du comptable public
Alain GERIS, inspecteur des finances publiques
Denis GIRODET, Contrôleur principal des finances publiques
Edwige MARQUES, Contrôleuse principale des finances publiques
q
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Paierie départementale de la Drôme - Septembre 2024 5
Colette PEREZ-SALLES, Contrôleuse principale des finances publiques
Delphine BENISTANT, Contrôleuse des finances publiquesM
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-09-11-00003
Arrêté portant rétrocession du droit de
préemption urbain à la commune de Chabeuil
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-11-00003 - Arrêté portant rétrocession du droit de
préemption urbain à la commune de Chabeuil 8
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT RÉTROCESSION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN À LA COMMUNE DE
CHABEUIL
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 210-1 DU CODE DE L'URBANISME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et L. 213-1 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-11-21-00004 du 21 novembre 2023 prononçant la carence de la
commune de Chabeuil au titre de la période 2023-2025, et le transfert du droit de préemption au
Préfet ;
VU la délibération du conseil municipal de Chabeuil du 5 juillet 2016 instaurant le droit de préemption
urbain renforcé sur les secteurs du centre-ville classés en zone Ua et Uam du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Chabeuil ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Chabeuil modifié le 4 mars 2019 ;
VU la demande de renonciation formulée par la commune de Chabeuil le 9 juillet 2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet
de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du Code de l'urbanisme, pendant la durée
d'application de l'arrêté prononçant la carence de la commune, le droit de préemption urbain est
exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou
droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à
être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du Code de la
construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État peut toutefois, sur demande motivée du titulaire initial du
droit de préemption, et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce
droit et autoriser, ledit titulaire à exercer ce droit pour ce seul bien ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et du Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Ref : SLVRU – 2024-084
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-11-00003 - Arrêté portant rétrocession du droit de
préemption urbain à la commune de Chabeuil 9
CONSIDÉRANT la cession des parcelles propriété de La Poste, partiellement bâties et numérotées AC
41, 294, 296 et 300, sises place du Général de Gaulle à Chabeuil, et la demande de la commune de les
acquérir en vue de la réalisation d'un projet urbain global sur ce secteur de centre-ville incluant la
production de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 30 jours dont dispose la commune à compter de l'adjudication pour
informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicateur et d'acquérir en
application du droit de préemption ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Le préfet du département de la Drôme renonce à l'exercice du droit de préemption urbain
pour le bien immobilier défini à l'article 2. Le préfet de la Drôme autorise la commune de Chabeuil à
exercer le droit de préemption pour ce seul bien en vue de la réalisation du projet urbain défini en
article 3.
Article 2 : Les biens concernés par le présent arrêté se situent place du Général de Gaulle à Chabeuil,
cadastré AC 41, 294, 296, 298 et 300.
Article 3 : Le projet urbain concerné par le présent arrêté consiste en un réaménagement complet de la
place Général de Gaulle et la construction d'un immeuble pour 6 à 12 logements sociaux sur
l'alignement de la partie Nord de la future place et/ou leur réalisation sur une parcelle proche, propriété
de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de département
dans un délai de deux mois à compter de sa publication mentionnée à l'alinéa précédent et d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP1135 – 38 022
GRENOBLE Cedex 1), y compris par voie électronique via le site www.télérecours.fr dans le même délai.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des Territoires
de la Drôme et le maire de la commune de CHABEUIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Fait à Valence, le 11/09/2024
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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