ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-094
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-03-30-00001 - AP 2026-089-001 du 30 mars 2026 portant rejet de
demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant le parc solaire des
Omergues Lieu-dit La Lauzette (4 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-30-00001
AP 2026-089-001 du 30 mars 2026 portant rejet
de demande d'autorisation environnementale au
titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le parc solaire des
Omergues Lieu-dit La Lauzette
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-30-00001 - AP 2026-089-001 du 30 mars 2026 portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le parc solaire des
Omergues Lieu-dit La Lauzette
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E > DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTE ERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUEDES ALPES- DS ° sale Ea,DE-HAUTE- enemaPROVENCEZealFraternité
Digne-les-Bains, le 20 Aan 2626
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- © À3 - OO.APORTANT REJET DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEAU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANT LE PARC SOLAIRE DES OMERGUESLieu dit La Lauzette
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement;VU la demande d'autorisation environnementale déposée par SAS LA LAUZETTE 147 avenue duJujubier ZI ATHELIA IV 13600 LA CIOTAT, représentée par Jean-Philippe Fau, en date du 17 mai 2024enregistrée sous le n° 0100047024 concernant l'opération suivante : création d'un parc solaire ;VU l'accusé de réception du dossier émis le 16 mai 2024 ;VU la dispense de demande de défrichement au sens de l'article L341-1 du code forestier ;VU l'avis défavorable de l'Architecte des bâtiments de France en date du 29 août 2024;VU le dossier déclaré incomplet en date du 28 janvier 2025 et listant les compléments à apporter ;VU les compléments reçus par le service coordonnateur en date du 10 septembre 2025 ;VU l'instruction du dossier menée par les services de l'État sur la base des éléments fournis par lepétitionnaire ;VU l'absence de demande de dérogation au titre de l'interdiction de destruction d'espèces protégéesdans le dossier d'autorisation environnementale au sens de l'article L411-2 du code del'environnement ;VU l'avis réservé du service environnement et risques de la DDT des Alpes de Haute Provence en datedu 21 octobre 2025;VU l'avis défavorable du service biodiversité, eau et paysages de la DREAL PACA en date du 4novembre 2025 ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-30-00001 - AP 2026-089-001 du 30 mars 2026 portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le parc solaire des
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VU l'arrêté du service régional d'archéologie portant prescription de diagnostic archéologique dossier16260 n°2025-520 ;
VU le projet d'arrété adressé à SAS LA LAUZETTE 147 avenue du Jujubier ZI ATHELIA IV 13600 LACIOTAT en date du 15 janvier 2026 ;VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 16 février 2026 ;
CONSIDERANT que l'avis de l'unité paysagère de la DREAL PACA relève un manque d'objectivité dansles études d'impact du projet sur le paysage et n'apportent pas de solutions d'adaptationsatisfaisantes ;CONSIDERANT que l'incidence des équipements (panneaux, annexes et surfaces des obligationslégales de débroussaillement) est sous-évaluée et que le dossier ne présente pas les garantiesminimales permettant d'assurer une intégration respectueuse du contexte environnemental ;CONSIDERANT la présence d'enjeux de biodiversité très forts et la sous-évaluation des impactsrésiduels;CONSIDERANT que l'absence de demande de dérogation au titre de l'interdiction de destructiond'espèces protégées dans le dossier d'autorisation environnementale au titre de l'article L411-2 ducode de l'environnement est rédhibitoire ;CONSIDERANT que malgré la demande de régularisation, le dossier est demeuré incomplet ouirrégulier au vu des avis des services contributeurs ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'articleL181-3.SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Article 1 : Rejet de demande d'autorisation environnementaleEn application de l'article R.181-34 du code de l'environnement, la demande d'autorisationenvironnementale déposée par SAS LA LAUZETTE concernant l'opération ci-dessous est rejetée :
PARC SOLAIREDES OMERGUESLIEU DIT LA LAUZETTEArticle 2 : Voies et délais de recours
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-30-00001 - AP 2026-089-001 du 30 mars 2026 portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le parc solaire des
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En application du 1°) de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptiblede recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois 4 compter de la date de notification au pétitionnaire.Article 3 : Publication et information des tiersCet arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Une copie est adressée à chacune des communes consultée dans le cadre de l'instruction de cedossier.Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie desOmergues pendant un mois au moins.Cet arrété sera également mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune des Omergues,Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Isabelle TO IS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-30-00001 - AP 2026-089-001 du 30 mars 2026 portant rejet de demande
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