PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-067
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-04-09-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-346 fixant le nombre de
jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la Cour d'Assises
pour l'année 2025 du département de la Vendée (2 pages) Page 4
85-2024-04-09-00004 - Arrêté n° 345/2024/DCL/BER portant autorisation
administrative de prorogation et modification des statuts de la fondation
d'entreprise SODEBO, sise à Montaigu-Vendée (2 pages) Page 7
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-04-05-00003 - Arrêté n° 2024-DCPATE-118 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des
études préalables à l'aménagement de la RD 746 sur le territoire de la
commune de Saint Michel en l'Herm (4 pages) Page 10
85-2024-04-05-00002 - Arrêté n°2024-DCPATE - 120 abrogeant l'arrêté
n°18-DRCTAJ/1-541 prescrivant l'interdiction d 'extraire dans la zone
concernée sur la concession de granulats marins du Payré. (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-04-10-00005 - Arrêté inter préfectoral n°
2024/252-DDTM/SML/UDPM approuvant l'avenant n° 2 au cahier des
charges de la concession à la commune de La Barre de Monts de
l'établissement et de l'exploitation des installations pour la navigation de
plaisance à Fromentine (5 pages) Page 18
85-2024-04-10-00006 - Arrêté inter préfectoral n°
2024/253-DDTM/SML/UDPM approuvant l'avenant n° 2 modifiant la
convention DDTM/DML/SGDML/UGPDPM n° 2021/144 du 6 avril 2021,
modifiée par l'avenant n° 1 du 11/05/2022, établie entre l'Etat et
l'Association Eperon Plaisance (AEP) portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime naturel
(DPMn) au lieu-dit "Grande jetée des Sablons" sur la commune de l'Aiguillon
La Presqu'île (6 pages) Page 24
85-2024-04-03-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-145 portant autorisation de
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées (4 pages) Page 31
85-2024-04-09-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-232 modifiant l'arrêté n°
23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 (5 pages) Page 36
Préfecture de la Vendée /
85-2023-12-22-00008 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n°085-2023-0006 (10 pages) Page 42
2
85-2023-04-07-00033 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants N°085-2022-0004 (18 pages) Page 53
85-2023-12-22-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n°085-2023-0007 (10 pages) Page 72
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2023-12-22-00007 - Règlement de site du Bâtiment interministériel
LECLERC (14 pages) Page 83
3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-09-00005
Arrêté n° 2024/DCL-BER-346 fixant le nombre de
jurés devant composer la liste annuelle du jury
criminel de la Cour d'Assises pour l'année 2025
du département de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-09-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-346 fixant le nombre de
jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la Cour d'Assises pour l'année 2025 du département de la Vendée 4
ExPRÉFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalité -LibertéÉgalitéFraternité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté N° 2024/DCL-BER-346fixant le nombre de jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de laCour d'Assises pour l'année 2025 du département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale et notamment la section 2, articles 254 à 267 ;Vu l'article A36-13 du code de procédure pénale relatif à la liste des jurés suppléants prévuepar l'article 264 de ce même code ;Considérant que la population légale des communes en vigueur au 1% janvier 2024 dudépartement de la Vendée s'élève à 718 405 habitants ;Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code de procédure pénale, la liste du jurycomprend un juré pour 1 300 habitants, sans que le nombre de jurés puisse être inférieur à200 ; ArrêteArticle 1 : Le nombre des jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la courd'assises du département de la Vendée, pour l'année 2025, est fixé à 553.Article 2 : Ces jurés sont répartis proportionnellement à la population du département parcommune, conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent arrêté(colonne 3).Article 3 : Dans chaque commune désignée (colonne 1), le maire, en vue de dresser la listepréparatoire de la liste annuelle, tirera au sort publiquement à partir de la liste électorale dela commune ou de l'ensemble des listes électorales des communes concernées, un nombrede noms triple (colonne 4) de celui des jurés fixé conformément aux dispositions de l'article2.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-09-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-346 fixant le nombre de
jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la Cour d'Assises pour l'année 2025 du département de la Vendée 5
Article 4 :'La ville de la Roche-sur-Yon compte 57824 habitants. Le nombre de jurés qu'ilconvient de tirer au sort est de 132 (colonne 4), chiffre triple de 44 (colonne 3).De plus, conformément à l'article A36-13 du code de procédure pénale, les communes, dansle ressort duquel se trouve la cour d'assises, comprennent un nombre supplémentaire dejurés. Pour le département de la Vendée, il convient de comptabiliser 100 juréssupplémentaires. En conséquence, la mairie de la Roche-sur-Yon doit tirer au sort (44x3) +(100x3) soit 432 jurés.Article 5 : La liste préparatoire sera transmise au président du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon dès le 'Ie'Jum 2024 au mieux et jusqu'au 15 juillet 2024, délai de rigueur. Elle ne-devrapas comporter le nom des personnes qU| ont rempli les fonctions de juré dans ledépartement de la Vendée depuis moins de cinq ans et des personnes âgées de moins de 23ans au 31 décembre 2024.Article 6 : Le maire est tenu d'informer les personnes tirées au sort qu'elles ont la possibilitéde demander au président de la commission, avant le 1°' septembre 2024, de bénéficier desdispositions de l'article 258 et 258-1 du code de procédure pénale. Il informe, par ailleurs, legreffier en chef du tribunal judiciaire des inaptitudes légales qui, a sa connaissance,frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et les maires du départementde la Vendée sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Vendée et dont une copie sera adressée à la présidente du tribunaljudiciaire de la Roche-sur-Yon chargé de dresser la liste annuelle du jury criminel de la courd'assises.
Pour 1e Préfet,la secrétaire générale dp la PréfectureLî@æéäëfi;fl— "e
/
Fait à La Roche-sur-Yon, |ait à La Roche-sur-Yon, le ûgÀVR 2024
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-09-00005 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-346 fixant le nombre de
jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la Cour d'Assises pour l'année 2025 du département de la Vendée 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-09-00004
Arrêté n° 345/2024/DCL/BER portant autorisation
administrative de prorogation et modification
des statuts de la fondation d'entreprise SODEBO,
sise à Montaigu-Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-09-00004 - Arrêté n° 345/2024/DCL/BER portant autorisation
administrative de prorogation et modification des statuts de la fondation d'entreprise SODEBO, sise à Montaigu-Vendée 7
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté N°345/2024/DCL/BER |portant autorisation administrative de prorogation et modification des statutsde la fondation d'entreprise SODEBO, sise à Montaigu-Vendéele préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié ;Vu l'arrêté n° 124/2021/DRLP1 en date du 25 février 2021 prorogeant d'une durée de trois ans, soit jusqu'au02 février 2024, la fondation d'entreprise SODEBO, sise à Montaigu-Vendée ;Vu l'arrêté n° 2022/DCL/BER/431 en date du 08 avril 2022 portant sur la modification de l'article des statuts de lafondation d'entreprise SODEBO sise à Montaigu-Vendée ;Vu la demande de prorogation et de modification des statuts, reçue le 26 février 2024, présentée parMme Bénédicte MERCIER, en sa qualité de présidente de la fondation d'entreprise SODEBO ;Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la fondation d'entreprise SODEBO qui s'est tenule 19 octobre 2023 portant approbation de la prorogation de la fondation pour une durée de cing ans ;Vu les statuts de la fondation d'entreprise SODEBO en date du 21 février 2024 et notamment son article 9portant sur le programme d'action pluriannuel, dont le montant s'élève à 1 500 000 euros ;Vu le certificat de dépôt et de versement de fonds, établi le 15 mars 2024 par la caisse régionale de créditagricole mutuel atlantique Vendée, du premier versement de 300 000 euros effectué par la société SODEBO ;Vu la caution personnelle et solidaire du Çrédit agricole atlantique de Vendée en date du 25 janvier 2024, quigarantit les quatre prochains versements de 300 000 euros, de la fondation, pour les années 2025, 2026, 2027 et2028 ;
ArrêteArticle 1 : Est accordée pour une durée de cinq ans la prorogation de la fondation d'entreprise SODEBO, dont lesiège social est situé 1 rue Bernard Pallissy, Parc d'activités Chassereau, Saint-Georges de Montaigu,85600 Montaigu-Vendée.
29 rue Delille '85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-09-00004 - Arrêté n° 345/2024/DCL/BER portant autorisation
administrative de prorogation et modification des statuts de la fondation d'entreprise SODEBO, sise à Montaigu-Vendée 8
Article 2 : L'autorisation administrative accordée à l'article 1 du présent arrété sera publiée au journal officiel de laRépublique Française, dans les conditions définies à l'article 6 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991susvisé.Article 3 : La prolongation de la fondation sera effective à partir de cette publication.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera transmise à la fondation ainsi qu'au maire de Montaigu-Vendée. Cet arrêté sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Pour le Préfet,la secrétaire générale de la Préfecturede la VendéeFait à La Roche-sur-Yon, le Q Q AVR 2024 /l
"
"4préfet,
Nadia SEGHIER
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél..: 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-09-00004 - Arrêté n° 345/2024/DCL/BER portant autorisation
administrative de prorogation et modification des statuts de la fondation d'entreprise SODEBO, sise à Montaigu-Vendée 9
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-04-05-00003
Arrêté n° 2024-DCPATE-118 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de la RD 746 sur le territoire de
la commune de Saint Michel en l'Herm
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-05-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-118 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de la RD 746 sur le territoire de la commune de Saint Michel en l'Herm
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PREFET ; Direction de la Coordination, duZE"_'-A VENDEE Pilotage, de l'Appui TerritorialÉgalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté N°2024-DCPATE- 148autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiquespour effectuer des études préalables à l'aménagement de la RD 746 sur le territoire de lacommune de Saint-Michel-en-I'HermLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, et notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment les articles 1 et 8;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu larrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1772 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-112 du 22 mars 2019 autorisant la pénétration dans les propriétésprivées ou publiques pour effectuer des études préalables à l'aménagement de la RD 746 sur leterritoire de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm ;Vu la demande du 20 mars 2024 formulée par le Conseil départemental de la Vendée ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-112 précité est caduc ;Considérant que le projet d'aménagement de la RD 746 sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm nécessite des relevés de l''occupation du sol, des photographies, des études géotechniques ycompris des sondages mécaniques, des levés topographiques, des mesures de bruit et de qualité de l'airau niveau de la zone concernée, que ces études doivent se poursuivre, et qu'il est nécessaire depénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm; -ArrêteArticle 1 :Les agents des services du Conseil départemental de la Vendée ainsi que les agents des sociétésdûment mandatées par la collectivité, chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve des droits destiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés situés sur le territoire de la commune deSaint-Michel-en-I"'Herm.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/3Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-05-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-118 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de la RD 746 sur le territoire de la commune de Saint Michel en l'Herm
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A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées et publiques, close ou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation), dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé dont le périmètred'études correspond à la zone entourée d'un trait rouge, pour y effectuer des relevés de l'occupation dusol, des photographies, des études géotechniques y compris des sondages mécaniques, des levéstopographiques, des mesures de bruit et de qualité de I'air au niveau de la zone concernée, et d'autrestravaux et opérations que les études ou la rédaction du projet rendront indispensables, sous réserve del'application de l'article 6 ci-après.Ces travaux devront être terminés dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Article 2 :Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.Article 3 :Le maire de la commune de Saint-Michel-en-l''Herm est invité à prêter aide et assistance aux agents oupersonnes déléguées effectuant ces études.Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresnécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires au confortement destalus.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire, durant 2mois et au moins dix jours avant l'exécution des études de terrain.Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet de la Vendée —DCPATE/Section des enquêtes publiques — 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9.Article S :Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notificationdu présent arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété ; s'agissant des parcellesagricoles, à I'exploitant. Ce délai de cing jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de lamise à l'exécution.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne court qu'a partir dela notification au propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre I'administration et le propriétaire ouson représentant sur les lieux.
°À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études seront à la charge du Conseil départemental de la Vendée. À défaut d'accord amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-05-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-118 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de la RD 746 sur le territoire de la commune de Saint Michel en l'Herm
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Article 8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette —
x44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr.
Article 9 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président du Conseil départemental de laVendée, le maire de Saint-Michel-en-I'Herm, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ÿ 5 AVR. 2024 /P Préfet,la secrétdire générale de laNadia SEGHIER
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-05-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-118 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de la RD 746 sur le territoire de la commune de Saint Michel en l'Herm
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Vu pour être annexé àmon arrêté du À 5 AVR. 2024
Plan de situation@VENDEE àÿ'"CONSEIL GÉNÉRAL ' "' \ ,= :!-' ".â
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-05-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-118 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'aménagement de la RD 746 sur le territoire de la commune de Saint Michel en l'Herm
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-04-05-00002
Arrêté n°2024-DCPATE - 120 abrogeant l'arrêté
n°18-DRCTAJ/1-541 prescrivant l'interdiction d
'extraire dans la zone concernée sur la
concession de granulats marins du Payré.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-05-00002 - Arrêté
n°2024-DCPATE - 120 abrogeant l'arrêté n°18-DRCTAJ/1-541 prescrivant l'interdiction d 'extraire dans la zone concernée sur la
concession de granulats marins du Payré.
15
PREFET ; Direction régionale de l'environnement,?: A de l'aménagement et du logementÉîgalzr'îî' ;Fraternit
Arrêté n°2024-DCPATE-/ 20abrogeant I'arrété n°18-DRCTAJ/1-541 prescrivant l'interdiction d'extrairedans la zone concernée sur la concession de granulats marins du Payré
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code minier ;Vu le décret n°2006-798 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public maritime et duplateau continental et notamment son article 42 ;Vu le décret du 12 novembre'2013 (JO du 14 novembre 2013) accordant la concession de granulatsmarins dite « du Payré »- au large des côtes du département de la Vendée, aux sociétés Dragages,Transports et Travaux Maritimes (DTM) et Lafarge Granulats Ouest (LGO), conjointes et solidaires,désignées sous le terme « exploitant » ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2014 autorisant l'ouverture des travaux d'exploitation aux sociétés DTMet LGO en vue de l'extraction de sables siliceux marins dans le cadre de la concession-dite « concessiondu Payré » modifié ;Vu l'arrété préfectoral du 5 septembre 2018 prescrivant I'interdiction d'extraire dans la zone concernéesur la concession de granulats marins du Payré ;Vu le rapport de la direction régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL)Pays de la Loire du 30 novembre 2023 ; 'Vu le rapport 10346_02-RAP-01 de suivi bathymétrique 2023 du 16 mai 2023 de la concession du Payré ;Considérant que la profondeur maximale d'extraction autorisée pour la concession du Payré par l'arrêtépréfectoral du 6 juin 2014 modifié (article 4.3) est fixée àa-245mCM;Considérant que l'exploitant a remis à la DREAL des Pays de la Loire le rapport du suivi bathymétrique2023 de la concession du Payré daté du 26 mai 2023 ;Considérant que la carte bathymétrique jointe à ce rapport et datée du 16 mai 2023 montre uneprofondeur maximale d'extraction de - 2315m CM dans la zone concernée par linterdictiond'exploiter ;Considérant que la différence de 1,35 m entre la profondeur maximale dans la zone concernée parIinterdiction et la profondeur maximale autorisée par l'arrêté préfectoral du 6 juin 2014 modifié (article4.3) est supérieure à l'incertitude du levé bathymétrique (20 cm) ; qu'il peut donc étre conclu que laprofondeur dans la zone interdite à l'extraction ne dépasse pas la profondeur maximale d'extractionautorisée par l'arrêté préfectoral du 6 juin 2014 (article 4.3) modifié ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ;Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-05-00002 - Arrêté
n°2024-DCPATE - 120 abrogeant l'arrêté n°18-DRCTAJ/1-541 prescrivant l'interdiction d 'extraire dans la zone concernée sur la
concession de granulats marins du Payré.
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Considérant dès lors qu'il n'y a plus lieu d'interdire l'extraction dans cette zone fermée depuis le 5septembre 2018 ; ARRÊTEArticle 1¢L'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/1-541 du 5 septembre 2018 prescrivant linterdiction d'extraire dans lazone concernée sur la concession de granulats marins du Payré est abrogé.Article 2Le présent arrêté sera notifié aux titulaires de la concession du Payré et publié au recueil des actesadministratifs de la Vendée.Article 3La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l'environnement de I'aménagement et dulogement des Pays de la Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon,le - 5 AVR, 2924 Le; :la secrt}éire générale'de la Préfecture' deNadia SEGHIER
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :* Un recours gracieuxadressé à : M. le Préfet de la Vendée, 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.* Un recours hiérarchiqueauprès du ministre en charge des mines (direction générale de l'aménagement, du logement et de lanature, Tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.* un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a étédéposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-05-00002 - Arrêté
n°2024-DCPATE - 120 abrogeant l'arrêté n°18-DRCTAJ/1-541 prescrivant l'interdiction d 'extraire dans la zone concernée sur la
concession de granulats marins du Payré.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-04-10-00005
Arrêté inter préfectoral n°
2024/252-DDTM/SML/UDPM approuvant
l'avenant n° 2 au cahier des charges de la
concession à la commune de La Barre de Monts
de l'établissement et de l'exploitation des
installations pour la navigation de plaisance à
Fromentine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-10-00005 - Arrêté inter préfectoral n°
2024/252-DDTM/SML/UDPM approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession à la commune de La Barre de Monts de
l'établissement et de l'exploitation des installations pour la navigation de plaisance à Fromentine
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Préfecture maritime de l'Atlantique! . DO ° . . d I' APRÉFET Ivision « Action de l'Etat en mer »MARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService gestion mer et littoralUnité domaine public maritimeArrêté inter préfectoral n° 2024/252 - DDTM/SML/UDPMapprouvant l'avenant n°2 au cahier des charges de la concession à la commune de la Barre de Montsde l'établissement et de I'exploitation des installations pour la navigation de plaisance à Fromentine
Le Préfet de la Vendée Le Préfet Maritime de I'AtlantiqueChevalier de la Légion d'Honneur Commandeur de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 212441,L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 a L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,VU le code de I'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 3219 et L. 3621,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code de la justice administrative et notamment l''article R. 311-4,VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté inter préfectoral N° 2013/22 du 22/04/2013 réglementant les mouillages individuels sur corps-mort sur le littoral de la Vendée,VU l'arrêté inter préfectoral N°2022/133 du 30/09/2022 portant abrogation des articles 3-1 et 5 del'arrêté interpréfectoral N° 2013/22 du 22/04/2013 réglementant les mouillages individuels sur corps-mort sur le littoral de la Vendée,1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-10-00005 - Arrêté inter préfectoral n°
2024/252-DDTM/SML/UDPM approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession à la commune de La Barre de Monts de
l'établissement et de l'exploitation des installations pour la navigation de plaisance à Fromentine
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VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du Ter août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU l'arrêté du 10 août 1973 accordant la concession à la commune de la Barre de Monts del''établissement et de l'exploitation des installations pour la navigation de plaisance à Fromentine et soncahier des charges annexé,VU l'arrêté n°83 — DDE - 297 du Ter juin 1983 portant approbation de l'avenant n°1 au cahier descharges de la concession des installations pour la navigation de plaisance en rade de Fromentine à lacommune de la Barre de Monts,VU la délibération N°2023-059 du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la Barre de Montsdemandant le renouvellement de la ZMEL ainsi qu'une prolongation de l'autorisation actuelle dansI'attente de la finalisation du dossier de nouvelle demande,Considérant que la commune bénéficie depuis le 01/01/1974 d'une zone de mouillages et d'équipementslégers (ZMEL) lui permettant d'exploiter pour une durée de 50 ans quarante mouillages sur unesuperficie de 50 700 m°,Considérant l'intérêt d''un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime, et l'impact réduitque cela a sur les enjeux écologiques et environnementaux importants existants en baie de Bourgneuf,en particulier la présence d'habitats spécifiques protégés comme les herbiers de zostères,Considérant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activitésmaritimes et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de lamer,Considérant les délais incompressibles nécessaires à l'instruction d'un nouveau dossier,Considérant la nécessité de maintenir ce service jusqu'au renouvellement du titre de la zone demouillages et équipements légers (ZMEL),
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-10-00005 - Arrêté inter préfectoral n°
2024/252-DDTM/SML/UDPM approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession à la commune de La Barre de Monts de
l'établissement et de l'exploitation des installations pour la navigation de plaisance à Fromentine
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ARRETENTArticle 1- OBJET DU PRESENT ARRETELa présente décision approuve l'avenant n°2 au cahier des charges de la concession à la commune de laBarre de Monts de I'établissement et de l'exploitation des installations pour la navigation de plaisance àFromentine.
Article 2 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu''il pourrait avoir à subir.Article 3 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d''unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu desdispositions de l'article R 42111 du code de justice administrative, le présent arrété peut également fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette -CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans lesdeux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou paraffichage en mairie.
Article 4 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la commune de la Barre de Monts. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-10-00005 - Arrêté inter préfectoral n°
2024/252-DDTM/SML/UDPM approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession à la commune de La Barre de Monts de
l'établissement et de l'exploitation des installations pour la navigation de plaisance à Fromentine
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Article 5 - EXECUTIONLe secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede la Barre de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet,et par délégation,Le directeur départemental des territoireset de la mer,et par subdélégation,le chef du service mer et littoral
Sébastien HULINL
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 0 AVR. 2024
Pour le Préfet Maritime de l'Atlantiqueet par délégation,le directeur départemental des territoireset de la mer adjoint,délégué à la mer et au littoral de la Vendée,aË':'û;—it
Alexandre ROYER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-10-00005 - Arrêté inter préfectoral n°
2024/252-DDTM/SML/UDPM approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession à la commune de La Barre de Monts de
l'établissement et de l'exploitation des installations pour la navigation de plaisance à Fromentine
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Avenant n°2au cahier des charges de la concession à la commune de la Barre de Montsde l'établissement et de l'exploitation des installationspour la navigation de plaisance à Fromentine,annexé à l''arrêté préfectoral de 10 août 1973
Article 1Les dispositions de l'article 44 « Durée de la concession » du cahier des charges sont abrogées etremplacées par les dispositions suivantes :« La durée de la concession est fixée à 52 ans à partir du 1% janvier suivant la date de l'acte deconcession, c'est-a-dire jusqu'au 31 décembre 2025. »
Article 2 :Le cahier des charges reste inchangé dans toutes ses clauses non contraires au présent avenant.
Pour le Préfet,et par délégation,Le directeur départemental des territoireset de la mer,et par subdélégation,le cheffçlgs_e@er et littoral- ——s
Sébastien HULIN
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
Fait aux Sables d'Olonne, le 4 Ÿ AVR. 2024
Pour le Préfet Maritime de l'Atlantiqueet par délégation,le directeur départemental des territoireset de la mer adjoint,délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Alexandre ROYER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-10-00005 - Arrêté inter préfectoral n°
2024/252-DDTM/SML/UDPM approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession à la commune de La Barre de Monts de
l'établissement et de l'exploitation des installations pour la navigation de plaisance à Fromentine
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-04-10-00006
Arrêté inter préfectoral n°
2024/253-DDTM/SML/UDPM approuvant
l'avenant n° 2 modifiant la convention
DDTM/DML/SGDML/UGPDPM n° 2021/144 du 6
avril 2021, modifiée par l'avenant n° 1 du
11/05/2022, établie entre l'Etat et l'Association
Eperon Plaisance (AEP) portant sur
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une
zone de mouillages et d'équipements légers
(ZMEL) sur une dépendance du domaine public
maritime naturel (DPMn) au lieu-dit "Grande
jetée des Sablons" sur la commune de l'Aiguillon
La Presqu'île
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-10-00006 - Arrêté inter préfectoral n°
2024/253-DDTM/SML/UDPM approuvant l'avenant n° 2 modifiant la convention DDTM/DML/SGDML/UGPDPM n° 2021/144 du 6 avril
2021, modifiée par l'avenant n° 1 du 11/05/2022, établie entre l'Etat et l'Association Eperon Plaisance (AEP) portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime
naturel (DPMn) au lieu-dit "Grande jetée des Sablons" sur la commune de l'Aiguillon La Presqu'île
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E Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE es et de laLiberitéÉgalitéFraternité| Préfecture maritime de l'AtlantiquePRÉFET IVISION « Action de tat en mer »MARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService gestion mer et littoralUnité domaine public maritimeArrêté inter préfectoral n° 2024/253- DDTM/SML/UDPMapprouvant l'avenant n°2 modifiant la convention DDTM/DML/SGDML/UGPDPM n° 2021/144du 06 avril 2021, modifiée par l'avenant n°1 du 11/05/2022,établie entre l'État et l''Association Éperon Plaisance (AEP)portant sur 'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouvillages et d'équipementslégers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime naturel (DPMn)au lieu-dit « Grande Jetée des Sablons » sur la commune de I'Aiguillon La Presqu'Île
Le Préfet de la Vendée Le Préfet Maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'Honneur Commandeur de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221, L. 2124-1,L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,VU le code de I'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 3621,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4,VU le code des relations entre le public et 'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-10-00006 - Arrêté inter préfectoral n°
2024/253-DDTM/SML/UDPM approuvant l'avenant n° 2 modifiant la convention DDTM/DML/SGDML/UGPDPM n° 2021/144 du 6 avril
2021, modifiée par l'avenant n° 1 du 11/05/2022, établie entre l'Etat et l'Association Eperon Plaisance (AEP) portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime
naturel (DPMn) au lieu-dit "Grande jetée des Sablons" sur la commune de l'Aiguillon La Presqu'île
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VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrété n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du Ter août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté inter préfectoral n°2021/145 -DDTM-DML-SGDML/UGPDPM du 6/04/2021 approuvant laconvention n°2021/144 autorisant une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) au lieu-dit« Grande Jetée des Sablons » sur le littoral de la commune de l'Aiguillon sur Mer,VU l'arrété inter-préfectoral n°2021/159 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM du 14 avril 2021 portantrèglement de police de la ZMEL au lieu-dit « Grande Jetée des Sablons » sur le littoral de la commune del'Aiguillon sur Mer,VU l'arrêté inter préfectoral DDTM-DML-SGDML/UGPDPM n°2022/423 du 21/06/2022 approuvantl'avenant n°1 du 11/05/2022 modifiant la convention n°2021/144 du 6/04/2021 autorisant une zone demouillages et d'équipements légers (ZMEL) au lieu-dit « Grande Jetée des Sablons » sur le littoral de lacommune de l'Aiguillon sur Mer,VU le courrier du 10 novembre 2022 par lequel l'Association Eperon Plaisance (AEP), représentée par sonsecrétaire Monsieur Benoist FAUCHER, sollicite la prorogation de la durée de validité de l'autorisationd'occuper temporairement le Domaine Public Maritime de l'État au lieu-dit la « Grande Jetée desSablons » à l'Aiguillon sur Mer, jusqu'au 31 décembre 2026 au lieu du 31 décembre 2023,Considérant que l'Association Eperon Plaisance (AEP) bénéficie depuis le 01/01/2013 d'une zone demouillages et d'équipements légers (ZMEL),Considérant que la durée maximale pour les conventions de ZMEL est de 15 ans conformément àl'article R.2124-46 du Code général de la propriété des personnes publique,Considérant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activitésmaritimes et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de lamer,
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-10-00006 - Arrêté inter préfectoral n°
2024/253-DDTM/SML/UDPM approuvant l'avenant n° 2 modifiant la convention DDTM/DML/SGDML/UGPDPM n° 2021/144 du 6 avril
2021, modifiée par l'avenant n° 1 du 11/05/2022, établie entre l'Etat et l'Association Eperon Plaisance (AEP) portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime
naturel (DPMn) au lieu-dit "Grande jetée des Sablons" sur la commune de l'Aiguillon La Presqu'île
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ARRETENTArticle 1- OBJET DU PRESENT ARRETELa présente décision approuve I'avenant n°2 modifiant la convention DDTM/DML/SGDML/UGPDPM n°2021/144 du 06 avril 2021, modifiée par I'avenant n°1 du 11/05/2022, établie entre l'État et l'AssociationÉperon Plaisance (AEP) portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillageset d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime naturel (DPMn) aulieu-dit « Grande Jetée des Sablons » sur la commune de l'Aiguillon La Presqu'Île.
Article 2 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 3 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu desdispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile-Gloriette -CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans lesdeux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou paraffichage en mairie.
Article 4 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'Association Éperon Plaisance (AEP). Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-10-00006 - Arrêté inter préfectoral n°
2024/253-DDTM/SML/UDPM approuvant l'avenant n° 2 modifiant la convention DDTM/DML/SGDML/UGPDPM n° 2021/144 du 6 avril
2021, modifiée par l'avenant n° 1 du 11/05/2022, établie entre l'Etat et l'Association Eperon Plaisance (AEP) portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime
naturel (DPMn) au lieu-dit "Grande jetée des Sablons" sur la commune de l'Aiguillon La Presqu'île
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Article 5 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire deI'Aiguillon la Presqu'lle, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet,et par délégation,Le directeur départemental des territoireset de la mer,et par subdélégation,le chef du servi et littoral
Sébastien HULIN
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
Fait aux Sables d'Olonne, Ie'l 0 AVR. 2024
Pour le Préfet Maritime de I'Atlantiqueet par délégation,le directeur départemental des territoireset de la mer adjoint,délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
______
_—Alexandre ROYERP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-10-00006 - Arrêté inter préfectoral n°
2024/253-DDTM/SML/UDPM approuvant l'avenant n° 2 modifiant la convention DDTM/DML/SGDML/UGPDPM n° 2021/144 du 6 avril
2021, modifiée par l'avenant n° 1 du 11/05/2022, établie entre l'Etat et l'Association Eperon Plaisance (AEP) portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime
naturel (DPMn) au lieu-dit "Grande jetée des Sablons" sur la commune de l'Aiguillon La Presqu'île
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Avenant n°2modifiant la convention DDTM/DML/SGDML/UGPDPM n° 2021/144 du 06 avril 2021,modifiée par l'avenant n°1 du 11/05/2022,établie entre I'Etat et I'Association Éperon Plaisance (AEP)portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipementslégers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime naturel (DPMn)au lieu-dit « Grande jetée des Sablons » sur la commune de l'Aiguillon La Presqu'Île
Article 1 :Larticle 1-3: « Durée » de l'avenant n°1 du 11 mai 2022 approuvé par l'arrêté inter-préfectoralDDTM-DML-SGDML/UGPDPM n°2022/423 du 21 juin 2022, modifiant la conventionDDTM/DML/SGDML/UGPDPM n° 2021/144 du 06 avril 2021 est modifié comme suit :La convention prend effet à compter de la publication de l'arrêté inter préfectoral qui l'approuve.Son échéance est fixée au 31 décembre 2026.Un an au moins avant le terme de la convention (soit avant le 31 décembre 2025), le bénéficiairene pourra demander la poursuite de son activité et de son droit d'occupation sur le DPM naturelque pour un an maximum, soit jusqu'au 31 décembre 2027, la durée totale de l'autorisationprorogée ne pouvant excéder quinze (15) ans.Pour une nouvelle occupation du DPM naturel de l'État il devra fournir un bilan de l'exploitationet du suivi de l'état de l'environnement de la zone de mouillages et d'équipements légers et unétat des lieux, notamment sous-marins.Conformément à l'article R. 2124-46 du CG3P, le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre aucundroit à indemnité.
Article 2 :Les autres dispositions de l'avenant n°1 du 11 mai 2022 approuvé par l'arrêté inter-préfectoralDDTM-DML-SGDML/UGPDPM n°2022/423 du 21 juin 2022, demeurent inchangées.
Vu et accepté,Aux Sables d'Olonne, À la Roche sur Yon,14 vFomy ÎU e 10 AVR. 2024L'Association Eperon Plaisance (AEP) Le Préfet,Plo
p
/(/> \Hëasnen HULINChef du Service Mer et Littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-10-00006 - Arrêté inter préfectoral n°
2024/253-DDTM/SML/UDPM approuvant l'avenant n° 2 modifiant la convention DDTM/DML/SGDML/UGPDPM n° 2021/144 du 6 avril
2021, modifiée par l'avenant n° 1 du 11/05/2022, établie entre l'Etat et l'Association Eperon Plaisance (AEP) portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime
naturel (DPMn) au lieu-dit "Grande jetée des Sablons" sur la commune de l'Aiguillon La Presqu'île
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2024/253-DDTM/SML/UDPM approuvant l'avenant n° 2 modifiant la convention DDTM/DML/SGDML/UGPDPM n° 2021/144 du 6 avril
2021, modifiée par l'avenant n° 1 du 11/05/2022, établie entre l'Etat et l'Association Eperon Plaisance (AEP) portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur une dépendance du domaine public maritime
naturel (DPMn) au lieu-dit "Grande jetée des Sablons" sur la commune de l'Aiguillon La Presqu'île
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-04-03-00002
Arrêté n° 24-DDTM85-145 portant autorisation
de destruction, altération et dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-03-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-145 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 31
PREFET ; Direction départementaleDE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-145portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégéesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le titre 1° du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3et R. 411-1 à R. 411-4 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du ministre de l'aménagement duterritoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à ladécoricentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement et portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de larticle L. 411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n°2022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022, portant délégation générale de signature à MonsieurDidier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;Vu la décision N° 24-DDTM85-50 du 20 février 2024 2023 donnant subdélégation générale de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;Vu la demande de dérogation en date du 24 octobre 2023 présentée par le Conseil Départemental dela Vendée situé 40, rue Maréchal Foch 85 923 La Roche-sur-Yon :Vu l'avis émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de la Loire endate du 11 janvier 2024 ;Vu le mémoire en réponse fourni par le Conseil départemental de la Vendée le 20 février 2024 suite àl'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de la Loire ;Vu la participation du public, réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 11 mars au 25mars 2024 inclu, conformément à l'article L. 120-1, L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du code de l'environnementet en |'absence d'observation formulée durant cette période ;19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-03-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-145 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 32
Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la perlode de reproduction mentionnée ci-dessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;
xConsidérant que la destruction d'un pont, permettant à la route départementale n°94 lefranchissement d'un cours d'eau (rue du Pay), située sur la commune de Saint-Maixent sur Vierépondent à «l'intérêt de la santé et de la sécurité publlque ou pour d'autres raisons |mperat|vesd'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, 'et pour des motifs quicomporteraient des conséquences beneflques primordiales pour l'environnement », notamment pourdes raisons de sécurité publique en raison des désordres présents ayant porté atteintes à la stabilité del'ouvrage ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pasau maintien dans un état de conservation favorable des populations Myotis daubentonii (Murin deDaubenton) dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, deréduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté.
Arrête
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est le Conseil Départemental de la Vendée, 40, rue Maréchal Foch -85 923 LA ROCHE SUR YON.Article 2 : Nature de l'autorisationLe Conseil Départemental de la Vendée est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ousites de reproduction des espèces protégées Myotis daubentonii (Murin de Daubenton) pour les travauxde démolition du pont.Article 3 : Localisation des travauxLes travaux se situent sur le pont qui permet à la route départementale 94 de franchir un cours d'eau(rue du Pay) située sur la commune de Saint-Maixent sur Vie.Les gîtes à chiroptères sont présents dans des anfractuosités occupant la largeur de la voûte du pont.Article 4 : Mesures d'évitement et de réductionL'obturation des fissures sera effectuée par un écologue préalablement à la démolition du pont.Les travaux de démolition du pont sont réalisés à à compter du mois de septembre 2024 et hors de lapériode de mise bas et d'hibernation de l'espèce.En cas de présence de spécimens, les anfractuosités occupées ne seront pas comblées.Article 5 : Mesures de compensationConformément à sa demande de dérogation, le-maître d'ouvrage met en place :- trois cavités au-dessus de la génératrice supérieure du pont-cadre,— deux nichoirs en béton en façade sud-est de l'élévation aval du pont-cadre.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél, : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au oublic : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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Article 6 : Mesures de suiviLe suivi des travaux et des mesures compensatoires sera effectué par un organisme expert, reconnupour ses compétences en écologie. Un bilan à la fin des travaux sera transmis à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;Le maître d'ouvrage met en place un suivi pendant 5 années suivant les modalités suivantes :— trois années de relevés en année N, N+3 et N+5 ;— quatre passages par année de.relevé (mars, mai, juillet et octobre).La présente dérogation est accordée sous réserve de transmattre 3 lä DREAL des Pays de la Loire unbilan annuel des opérations, incluant les données brutes de faune et de flore au format standard duSINP et leurs métadonnées. Le mode d'emploi pour la transmission du rendu des opérationsd'inventaires de faune et de flore est régulièrement mis à jour sur le site internet de la DREAL au liensuivant :https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.htmlSi le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la DREALdes Pays de la Loire pour connaître les nouvelles modalités de transmission du rendu des opérations.Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L163-5 du Code de l'environnement,le Conseil Départemental de la Vendée doit renseigner les mesures de compensation, mentionnées ci-dessus, dans le mois qui suit la signature du présent arrété. Les données relatives à l'évitement, laréduction et 'accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la signaturedu présent arrêté, selon les modalités prévues par I'administration pour remplir l'outil GEoMCE. Dans lecas oU certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dansle mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées. Le fichiergabarit du fichier d'import SIG (.shp) est disponible sur le site internet de la DREAL au lien suivant :https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zipArticle 7 : Mesures d'accompagnementPour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté, le maître d'ouvrageest accompagné par un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie, pour éviter ladestruction de spécimens pendant les travaux de démolition et pour garantir la bonne mise en œuvredes mesures compensatoires et de suivi.Article 8 : Durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.Article 9 : Délai et voie de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compterde sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de Ille Gloriette - 44 041NANTES CEDEX 01.19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au oublic : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 34
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible àl'adresse : http://www.telerecours.fr/Article 10 : ExécutionLe préfet du département de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de laVendée, la directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Pays de laLoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le t.3 AVR, 2024 Pour le préfet et par délégation,1- Le Directeur départemental des territoires et dela mer et par délégation,Le chef du service Eau et Nature,
Dominique PAILLET
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au oublic : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 35
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-04-09-00003
Arrêté n° 24-DDTM85-232 modifiant l'arrêté n°
23-DDTM85-271 du 7 avril 2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-09-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-232 modifiant
l'arrêté n° 23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 36
PREFET Direction Départementale?Æ ë'-A VENDÉE des Territoires et de la MerÉgalitéFraternité Arrêté N°24-DDTM85- 239MODIFIANT l'arrêté N°23-DDT M85-271 du 7 avril 2023CONCERNANTla création et le confortement de digues de protection à la merSecteur des Rouillères et de la Belle Henriette sur le'territoire de la Tranche-sur-MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.562-8-1, R.181-13, D.181-15-1,R181-45 R.214-1, R.214-122, R.562-14 :Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination le préfet Gérard GAVORY, en qualité de préfetde la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral N°2022-DDTM85-443 du 29 juin 2022 modifié portant régularisation au titre desarticles L. 1811 et suivants du Code de l'environnement, concernant le système d'endiguement du LayAval sur le territoire du Syndicat Mixte du Bassin du Lay ;Vu l'arrété préfectoral N°23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 concernant la création et le confortement dedigues de protection à la mer Secteur des Rouillères et de la Belle Henriette sur le territoire de laTranche-sur-Mer ;Vu la convention n°2023/273 - DDTM/DML/SML/UDPM de concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports établie entre l'État et le syndicat mixte Bassin du Lay, pour les digues dusecteur de la Belle Henriette sur le territoire des communes de la Tranche sur Mer et l'Aiguillon-la-Presqu'ile ;Vu la convention tripartite signée par le Syndicat mixte Bassin du Lay, la commune de La Tranche-sur-Mer et la SAS L'Escale du Pertuis le 23 novembre 2023 ;Vu le courriel en date du 07 mars 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet duprésent arrêté et sa réponse transmise par courriel le 12 mars 2024 ;
Considérant qu'une'des deux sorties de secours du camping L'Escale du Pertuis ainsi que son accès à laplage sont rendus difficiles par ia fermeture du cheminement existant dans la réserve ;Considérant qu'il y a un fort risque de passage des campeurs sur la digue et dans la réserve naturellenationale, et donc de dégradation de ces installations ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. -Bouv. fr Page 1 sur 5www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-09-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-232 modifiant
l'arrêté n° 23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 37
ArréteTitre | : MODIFICATIONS GENERALESArticle 1 :L'article 4 b) du titre !!l de l'arrêté sus-visé est modifié comme suit :« Les accès à la réserve naturelle et au domaine public maritime associé sont interdits à la circulation.L'accès à la digue des Rouillères est totalement interdit au public. Cette interdiction est physiquementmatérialisée par un dispositif de barrières et grillages efficacement étanche en particulier' a sesextrémités sur le parking de I'avenue des Bouchots et de la départementale 747. L'accès à la digue seratoutefois autorisé pour l'entretien de l'ouvrage, les opérations de secours aux personnes et incendie, etles opérations de gestion de la réserve.Par ailleurs, au droit de la digue, côté habitations, un passage pédestre est aménagé afin de faciliterl'accès des utilisateurs-du camping et des secours entre l'actuelle sortie de secours Sud du'camping etles parcelles cadastrées section AD 583 et 584, sur environ 125 m de long et 4 m de large.Sur la digue de la Belle Henriette, des dispositifs d'information visant à interdire la descente de la diguesont installés régulièrement. Ce point est indiqué dans le DCE. »
Article 2 :À l'article 5 du titre III de l'arrêté sus-visé est ajouté l'alinéa suivant :« * la sortie de secours au sud du camping est maintenue (voir plan en annexe 1). »Article 3 :Au titre IIl est inséré un article 6 ainsi rédigé :« Le Syndicat mixte du Bassin du Lay est concessionnaire du terrain d'assise du chemin en pied de diguequi va être réalisé, concession faite au titre du domaine public maritime.Il a accordé au bénéfice de la SAS Escale du Pertuis par une convention du 23 novembre 2023 uneautorisation de passage pédestre pour les gérants, le personnel et les clients du camping Escale duPertuis, non-constitutive d''une servitude de passage. Cette autorisation a une durée de validité de 5 ansà compter de l'achèvement de la dlgue et pourra être reconduite de manière tacite selon les termes dela convention.Cette.convention explicite I'interdiction d'accès à la digue et les mesures d'évitement : clôture, balisageprécis de l'accès à la plage. Le gestionnaire de la réserve doit être consulté sur les modalités d'utilisationet d'entretien de ce chemin. !! peut émettre des préconisations qui seront transmises aux services del'État sous 15 jours.Le non-respect des obligations mises à la charge de la SAS « L'Escale du Pertuis » dans le cadre de laconvention du 23 novembre 2023 ainsi que la constatation de dommages sur l'emprise du chemind'exploitation ou sur la digue sont susceptibles d'entrainer I'abrogation de l'usage pédestre du chémind'exploitation.Aussi, sur demande expresse du Syndicat mixte Bassin du Lay, le non-respect de la convention ou biendes préconisations du gestionnaire de la réserve pourra entraîner l'abrogation de cet article. »
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l'arrêté n° 23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 38
Article 4 :L'article L 171-8 du Code de l'environnement s'applique. Aussi, indépendamment des poursuites pénalesqui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables aux installations,ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente mettra en demeure le bénéficiaire auquel incombe I'obligation d'y satisfaire dans un délaiqu'elle déterminera. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesuresnécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique oul'environnement.Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Publication et information des tiersLa présente autorisation est notifiée au Syndicat mixte Bassin du Lay.En application de l'article R181-44 du Code de I'environnement, l'information des tiers s'effectue dansle respect du secret de la défense nationale, du-secret industriel et de tout secret protégé par la loi.- La présente autorisation doit être affichée dans les locaux du Syndicat Mixte Bassin du Lay etpeut y être consultée ;* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de La Tranche-sur-Mer et peut yétre consultée ;» La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la VENDÉE qui adélivré I'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.Article 6 : Voies et délais de recoursl. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribünal 'administratif territorialementcompétent ou sur https://www.telerecours.fr en application des articles R181-50 à R.181-52 du Code del'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» ... par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts«mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.I— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Ce recours peut se présenter sous forme :* d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée — 29 rue Delille 85 922LA ROCHE - SUR - YON CEDEX 9* _ d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - DirectionGénérale de I'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de I'Eau et de laBiodiversité, Tour Pascal A et B, 92 055 LA DÉFENSE CEDEX.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.IH. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il. , les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de duprojet mentionné à l'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande, conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Si elle estime que la
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 3 sur 5www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-09-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-232 modifiant
l'arrêté n° 23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 39
réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formesprévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.IV. — En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cettenotification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation. L'auteur d'unrecours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieuxqu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date estétablie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Article 7 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le président du Syndicat Mixte Bassin de Lay, ledirecteur départemental des territoires et de la Mer de la Vendée, la directrice régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de la reglon Pays de la Loire, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de lapréfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Q 9 AV% 2824 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 4 sur 5www.endee.gouv.fr
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Préfecture de la Vendée
85-2023-12-22-00008
Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants n°085-2023-0006
Préfecture de la Vendée - 85-2023-12-22-00008 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°085-2023-0006 42
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 085-2023-0006
22/12/2023Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Alfred FUENTES, Administrateurde l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situésà La Roche-sur-Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfetqui lui a été consentie par arrêté n°21 -DRCTAJ /2 — 614 du 22 novembre 2021, ci-après dénomméele propriétaire,D'une part,2°- La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), représentéepar son Directeur départemental M. Nicolas DROUART, dont les bureaux sont situés 185boulevard du Maréchal Leclerc à La Roche sur Yon, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositifsuivant : EXPOSEL' utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à La Roche sur Yon, 185 boulevard du Maréchal Leclerc.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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CONVENTIONArticle 1¢Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de ses missions de service public, l'immeuble désigné à l'article 2selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l''immeubleImmeuble appartenant à l'État sis 185 boulevard du Maréchal Leclerc à La Roche sur Yon, d'unesuperficie totale de 6 474 m? cadastré BI n°682, tel qu'il figure sur l'extrait de plan cadastral jointen annexe 1 délimité par un liseré.Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sontidentifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros :145076 / 221464 / 14.Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 145076 / 221464 / 13.L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention en annexe À.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimitéspar des liserés de couleur différente, et comprennent :- des parties à usage exclusif (liseré couleur vert) ;- des parties communes (liseré couleur bleu).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.
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Article 3Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 15/09/2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 1921,53 m?(1613,18 m? au au titre des parties privatives et 308,35 m° au titre des espaces communs)- Surface utile brute (SUB) : 1901,63 m?(1593,28 m? au titre des parties privatives et 308,35 m? au titre des espaces communs)Au 15 septembre 2022, 73,13 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 26 mètres carréspar résident .
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article. 3/7
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6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des régles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra étre conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale «Gestzon du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire — avec les dotations du Compte d'affectation spéciale«Gestion du patrimoine immobilier de l'Étaty dans le cadre de la programmation annuelle établiepar le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.
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Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 104,52 € /m* SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellementet ne donne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
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Â0
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 14 septembre 2031.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;
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c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
##
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLe Directeur de la Direction départementale chargée du domaine,de l'Emploi, du Travail et des Solidarités P/ Le Directeur départemental des Financesde la Vendée publiques de la Vendée% Le responsable du Service local du Domaine
Nlcolas DROUARTP/Le directeur départemental Pascal COUTURIERLe directeur départemental adjoint de l'emploi, Inspecteur des Finances publiquesdu travail et des solidarités Pour le nréfetde la Vendée _ <OU © Prètet,; la secrétaire générale de la PréfeétureAlain OLLIVIER ' la Vendéeréfet,
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Préfecture de la Vendée
85-2023-04-07-00033
Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants N°085-2022-0004
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 085-2022-0004
. « .— .
07/04/2023
Les soussignés : 1
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Alfred FUENTES, Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La Roche-sur-Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pararrêté n°21 -DRCTAJ /2 — 614 du 22 novembre 2021, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays dela Loire représentée par Mme Anne BEAUVAL, Directrice régionale, dont les bureaux sont situés à Nantes(44263), 5 rue Françoise Giroud, ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'un immeublemulti-occupants situé à La Roche-sur-Yon, rue du 93 RI, au sein de la Cité administrative Travot.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-part deséquipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers...)définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants,documents annexés à la présente convention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulairesdu Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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Préfecture de la Vendée - 85-2023-04-07-00033 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants N°085-2022-0004 54
CONVENTION
Article 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de l'UD DREAL de la Vendée l'ensemble immobilier désigné àl'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants. /Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis Cité Administrative Travot, rue du 93°"° RI à LaRoche sur Yon d'une superficie totale de 30 370 m°, cadastré AM n° 457, 458, 460, 502 et 637 telqu'il figure, délimité par un liseré (voir annexe I).Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sousChorus RE-Fx par les surfaces louées référencées 176401/352266/60.L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlementde site ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de I'immeuble ainsi que les modalitésde financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention (Règlement d'Utilisation Collective).Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint (voir annexe 2)délimités par des zones de couleur différente, et comprennent :- des parties privatives (zone couleur jaune) ;- des parties communes (zone couleur verte).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le14 novembre 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin le 13 novembre 2031, dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble désigné à larticle 2 sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) :565,97 m° (surfaces privatives)+ 14 m? (quote-part des surfaces communes d'une superficie globale de 73,06 m°); =579,97 m?- Surface utile nette (SUN) :426,06 m° (surfaces privatives)+ 4 m? (quote-part des surfaces communes d'une superficie globale de 20,95 m?)= 430,06 m?L'expression de besoins adressée par la DREAL au Préfet en date du 5 juillet 2021 faisait état de 20postes de travail permanents et 2 postes permettant l'accueil de stagiaires, d'apprentis ou devacataires.Au 14 novembre 2022, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :+ Effectifs physiques : 19+ ETP: 19* Postesdetravail: — 20En conséquence, les ratios d'ôccupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établissent à :- ratio SUN privative / PdT : 21,03- ratio SUN globale / PdT : 21,50- ratio SUB privative / PdT : 28,29- ratio SUB globale / PdT : 28,99Les ratios sont élevés du fait de la nécessaire répartition de charges en raison de l'état des plancherset de la portance maximale autorisée (170 daN/m?).
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la'présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
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L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 dela présente convention. Préalablement à sa délivrance, I utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble de31gne à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à I'immeuble qui fait l'objetde la présente convention.Article 8ResponsabilitéLe propriétaire assume la réalisation et le suivi des contrôles réglementaires afférents à l'immeubledésigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.En ce qui concerne les contrôles réglementaires au sein de la Cité administrative Travot, ils sontinitiés par le gestionnaire de site (et non par les différents occupants) puis pris en chargefinancièrement sur le BOP 723 (Préfecture de La Vendée).
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'cntletlcn courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l 'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l 'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de I'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur,
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Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra étre jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.Nota bene : La mise en conformité de la Cité administrative Travot avec les prescriptions du décretn°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommationd'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret Tertiaire » sera mise en œuvre dansle cadre de la réhabilitation globale du site soumise à la validation de la Conférence Nationale del'Immobilier public du 2 février 2023.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État» est disponible sur le portailde l'inmobilier de l'Etat. Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation. 'Nota bene : comme indiqué à l'article 5 de la présente convention, la charge maximale acceptableétant de 170 daN/m? il n'est pas possible de respecter les ratios de la politique immobilière del'Etat en l'absence de la réalisation de travaux de renforcement des planchers.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de (en attentede détermination). Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;
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- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention. -En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à larticle 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de I'Etat, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 13 novembre 2031.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;
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c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible 'avec. le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationP..._, La Directrice Régionale de la DREAL _ chargée du domaine,des Pays de la Loire P/ Le Directeur départemental des FinancesLe Directeur ré ionalaj]olnt publiques de la Vendée ;Le responsable du Service local du Domaine
BeñOELEMONTALPascal COUTURIERInspecteur des Finances publiquesPour le préfet,la secrétaire générale de la Préfecturede la Vendée ;Le PAftet,
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Convention d'utilisation applicable aux
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE-.- .- .-7" ".
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 085-2023-0007
22/12/2023
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Alfred FUENTES, Administrateurde l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situésà La Roche-sur-Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfetqui lui a été consentie par arrêté n°21 -DRCTAJ /2 — 614 du 22 novembre 2021, ci-après dénommée- le propriétaire,D'une part,2°- L'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, représentée par son Directeur général M.Jérôme JUMEL, dont les bureaux sont situés 17 boulevard Gaston Doumergue à Nantes, ci-aprèsdénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositifsuivant : 'EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à La Roche sur Yon, 185 boulevard du Maréchal Leclerc.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés a la présente convention.
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Üs
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Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTIONArticle 1°"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de ses missions de service public, l'immeuble désigné à l'article 2selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à I'Etat sis 185 boulevard du Maréchal Leclerc à La Roche sur Yon, d'unesuperficie totale de 6 474 m? cadastré BI n°682, tel qu'il figure sur l'extrait de plan cadastral jointen annexe 1 délimité par un liseré.Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sontidentifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros :145076 / 221464 /6.Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 145076 / 221464 / 13.L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention en annexe n° 2.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans annexés au règlementde site et sont délimités par des liserés de couleur différente, et comprennent :- des parties à usage exclusif (liseré couleur orange) ;- des parties communes (liseré couleur bleu).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus.RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.
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Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années enticres et consécutives quicommence le 15/09/2022, période durant laquelle les locaux sont mis à la disposition del'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 1025 m?(716,65 m" au au titre des parties privatives et 308,35 m° au titre des espaces communs)- Surface utile brute (SUB) : 855,33 m?(716,65 m? au titre des parties privatives et 138,68 m° au titre des espaces communs)Au 15 septembre 2022, 28,1 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optlmlsatlon immobiliére, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de I' État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 30,4 metrescarrés par résident. —Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
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6.3. L ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif- et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au réglement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale«Gestion du patrimoine immobilier de ! 'Étaty dans le cadre de la programmation annuelle établiepar le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
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Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbatiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) .et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
xL'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 104,52 € /m° SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellementet ne donne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de I'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions. 'Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
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L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification-de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de I'Etat, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 14 septembre 2031.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
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e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur,Le représentant de l'administrationLe Directeur général de l'Agence régionale chargée du domaine,de Santé des Pays de la Loire
JérôE
P/ Le Directeur départemental des Financespubliquesde la VendéeLe responsable du Service local du Domaine=_ Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Nadia SEGHIER
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Préfecture de la Vendée - 85-2023-12-22-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n°085-2023-0007 81
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Préfecture de la Vendée
85-2023-12-22-00007
Règlement de site du Bâtiment interministériel
LECLERC
Préfecture de la Vendée - 85-2023-12-22-00007 - Règlement de site du Bâtiment interministériel LECLERC 83
6.A
RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
° . -—.
PRÉFECTURE DE LA VENDÉERÈGLEMENT DE SITE DU BÂTIMENT INTERMINISTÉRIEL LECLERC
22/12/2023
1 — Objet du règlementLe présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier ou site désigné à l'article 2 du présent réglement.A cet effet :- il définit les différentes parties, à usage privatif, et les parties communes, utilisées parchaque occupant du site ;- il détermine pour chacune des types de parties, les conditions d'utilisation ;- il définit les charges courantes, d'entretien lourd et de travaux structurants et précise lesmodalités de leur répartition entre les occupants.Le Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) dont les bureaux sont situés 29 rue Delilleà La Roche sur Yon a la responsabilité d'assurer la cohérence de fonctionnement collectif,notamment sur le plan de l'infrastructure générale, des charges courantes, de l'entretien lourd et destravaux structurants entre tous les acteurs présents sur le site et titulaires d'une conventiond'utilisation ou les tiers bénéficiant d'un titre d'occupation. Il est le gestionnaire de site.Il est assisté d'un chef d'établissement responsable de la sécurité des agents au regard des risquesincendie/sûreté/intrusion. Le responsable d'établissement est accompagné dans cette mission par legestionnaire de site.La Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités étant l'utilisateur principaldu site en terme de surface occupée, son Directeur assure la fonction de chef d'établissement.
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Un correspondant bâtimentaire du SGCD dont le bureau est situé dans le bâtiment s'assure du bonfonctionnement du site en lien avec les occupants, accueille les entreprises pouvant être amenées àtravailler sur place et alerte les occupants si un problème ou une difficulté survient.Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsdélivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de l'utilisateurou l'occupant.Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour le siteen question ou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et chargeseritre les occupants.
2 — L'ensemble immobilier / le site2.1 Dési ionLe présent règlement s'applique à Pensemble immobilier situé à La Roche sur Yon 185 bd Leclerc,cadastré section BI n° 682 pour une superficie de 6 474 m?.Le site couvre une surface totale de 4147,34 m? de surface de plancher et 4127,44 m" de surfaceutile brute (SUB) répartie en parties privatives et en parties communes (cf. 2.5).Figurent en annexes D les plans des locaux faisant apparaître l'implantation des différents serviceset les différentes parties utilisées. Ce document doit être tenu à jour.Le Service Local du Domaine (SLD) doit être tenu informé des éventuelles modifications qui sontapportées.2.2 Droits d'accèsPour permettre l'accès de l'utilisateur (et de ses ayants droit) aux bâtiments, ouvrages etinstallations édifiés sur les parcelles mises à disposition, l'utilisateur est autorisé à emprunter, dansle respect du dispositif et des procédures de sécurité en vigueur sur le site, les portions de voirie si-tuées à l'intérieur du site; ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivrés et pour leurdurée.Le SGCD dotera les ayants droit de badge d'accés au site et au bâtiment. Ces badges sontpersonnels et nominatifs. Leur utilisation est décrite ci-dessous.Accès du personnel au bâtiment et au parking :Le personnel accède au bâtiment grâce à un badge. Ce badge est personnel. En cas de perte, l'agentdevra avertir son responsable de service ou des ressources humaines qui se chargera de prévenir leSGCD.L'accès du personnel au bâtiment est autorisé du lundi au vendredi de 6h30 à 21h00, saufdérogation accordée individuellement.En dehors de ces horaires, le bâtiment est mis sous alarme.
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Le bâtiment est doté de 3 accès réservés au personnel :- l'un à gauche de l'entrée accueil du public- l'un coté rue Bacqua- l'accès peut se faire par le sous-sol (au niveau de la descente face aux emplacements vélo).Des caméras de surveillance sont installées au niveau des 3 accès du bâtiment.Un portillon piéton situé à gauche du portail boulevard du Maréchal Leclerc permet au personneld'accéder sur le site. L'ouverture du portillon se fait grâce au badge d'accès au bâtiment. La sortievia ce portillon se fait en appuyant préalablement sur l'interrupteur situé à un métre avant le por-tillon, à droite. 'Le parking du personnel est accessible rue Bacqua de 6h30 à 19h00. En dehors de ces horaires, leportail est fermé. Seuls les agents expressément autorisés peuvent accéder au parking en dehors deces horaires.Accès du public au bâtiment et au parking :Le bâtiment est ouvert aux personnes extérieures tous les jours de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à16h30.L'accès se fait obligatoirement par l'accueil situé à l'entrée principale, boulevard Maréchal Leclerc.L'accés au parking visiteurs boulevard du Maréchal Leclerc est possible du lundi au vendredi de8h30 à 16h30. En dehors de ces horaites, le portail est fermé.Le portail situé boulevard du Maréchal Leclerc ferme à 19h00. Au-delà de cet horaire, il estpossible d'activer le portail uniquement pour quitter le site et non pour y accéder.En cas de dégradation des voiries situées sur l'emprise du site consécutivement aux travaux qu'ilaura engagé, l'utilisateur devra les remettre en état.
Cet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous le numéro de site 14507 6.Il est composé des bâtiments suivants :Site Désignation des bätiments N° Chorus bâtimentsImmeuble interministériel bureaux 221464Bd Leclerc
2.4. Equipem}> Production de chaleur : Chaudières à gaz» Production d'eau chaude sanitaire : combiné capteurs solaires (12 m° en toiture), gaz etélectricité> Régulation et distribution de chaleur — climatisation : Radiateurs et centrale de traitement d'air> Renouvellement d'air : extracteurs et VMC double flux. Il est noté que l'accès au toit est pé-rilleux lors de la maintenance des équipements sur toiture et qu'il est nécessaire de mettre enplace des échelles à crinoline pour sécuriser les interventions.
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» Mode de gestion de l'éclairage — régulation du chauffage — gestion des stores: gestiontechnique centralisée (GTC)> Alarme:Le bâtiment est mis sous alarme :- du lundi au vendredi de 21h00 à 6h30- le samedi et dimanche- les jours fériés- les jours de fermeture exceptionnelle du bâtimentLes emplacements réservés aux véhicules administratifs matérialisés par un marquage au sol decouleur sont également mis sous alarme dans les mêmes conditions. dChaque occupant doit communiquer au SGCD un tableau mentionnant :- le nom de leurs agents travaillant en horaires normaux et ceux travaillant en horaires décalés- la liste actualisée chaque année des ponts naturels retenus dans leur service.}> Système de sécurité incendie et portes coupe-feu '» Onduleurs qui soutiennent les liaisons téléphoniques et informatiques dans les locaux techniquessitués au sous-sol> Véhicules de service> Défibrillateurs : les occupants ont demandé la mise en place d'un défibrillateur à chaque étage dubâtiment.» GTC gérant l'électricité. Nécessité de former les occupants au fonctionnement de la GTC pourréactiver et désactiver l'électricité en cas de présence dans le bâtiment (réunion ...) en dehors desheures programmées.2.5 Parties privatives et parties communes2.5.1 Définition des parties privatives des utilisateursIl s'agit des parties d'immeubles qui sont réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé.Elles comprennent donc :- les locaux de toute nature (bureaux, sanitaires, couloirs, salles de réunion, réserves,débarras, entrepéts...), les dépendances non bâties (emplacements de stationnementnotamment)- et d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.La liste des parties privatives est définie en annexe À.2.5.2 Définition des parties communesToutes les surfaces qui ne font pas l'objet d'un usage privatif par un service déterminé sontconsidérées comme des parties communes.
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Elles comprennent notamment :- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants : salle de réunion,archives communes... Eventuellement, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entrequelques occupants.- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier. (halls,locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, de chauffage,La liste des parties communes est définie en annexe À.2.5.3 Répartition des surfacesLes surfaces communes sont réparties « fictivement » entre les différents occupants au prorata dessurfaces SUB du site utilisées à usage privatif.
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Le tableau en annexe B indique la répartition des surfaces par occupant. La répartition des partiescommunes entre occupant est liée à leur utilisation par chacun d'entre eux. Par défaut et sauf casparticulier, il sera considéré qu'une partie commune est occupée par un occupant au prorata dessurfaces qu'ils occupent à titre privatif.
3 — Détermination des chargesLe tableau ci-dessous définit les différentes charges d'un site immobilier. Nous distinguerons ci-après trois types de charges :- Les charges courantes regroupant- L'entretien lourd relevant du propriétaire- Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bienles charges d'entretien courant ainsi que les services
SERVICES ENTRETIEN TRAVAUXEntretlen courant Entretlen Lourd STRUCTURANTStravaux Travaux tourdsPrestationS|Services à la | Energle & _ courants (mise en Epersonne Fluides maintenance malntenance conformité et en Rénhabilitationétal) Restructurationpréventive corrective préventive correctiveNettova Maintenance Réparation |Entretlen des Réparation _ .Exempl d Y332 |Fourniture en des du dispositif |espaces verts] _ contrôle des | d'une fuite | mise en place de Travaux d'étanchéitéemple es îî: . eau extinäeurs de chauffage portails d'acces d'un disconnecteursL bt climatisation au site compteurFINANCEMENTS[A la charge—[ LOCATAIRE PROPRIETAIRE ldeLes charges courantes objet d'une répartition entre les utilisateurs sont les suivantes :
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- l'eau, le gaz et l'électricité- les contrats et dépenses d'entretien du bâtiment- les contrats et dépenses d'entretien des installations techniques- les dépenses d'entretien courant- les contrats d'assurance de l'immeuble
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- les taxes et versements assimilés- la télésurveillance du bâtiment.Leur répartition est précisée au paragraphe 6.1.1Le contrat de maintenance de l'autocom est pris en charge par la MDPH.Les abonnements et consommations téléphoniques relèvent de dispositifs propres à chaqueutilisateur.
4 — Conditions d'utilisation4.1 État des lieuxL'état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur pourra être réalisé à la demande duservice utilisateur à l'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupationcorrespondant.À la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le représentant de l'État-propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposerapour ce faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi les mesuresnécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.4.2 Usage des parties privatives d'un utilisateurDans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribuées.Tout utilisateur qui entend entreprendre sur les parties privatives des travaux excédant le cadre del'entretien courant doit, au préalable, en aviser la SGCD, gestionnaire du bâtiment, et le servicelocal du Domaine. Ces derniers peuvent exiger que les travaux soient conduits sous la surveillancedu service technique qu'il désigne ou sous la responsabilité d'un architecte désigné par l'utilisateur.L'utilisateur au bénéfice duquel les travaux sont menés reste financièrement garant vis-à-vis desautres utilisateurs de tous affaissements, dommages et dégradations qui pourraient se produire dufait du chantier.Les utilisateurs supportent sans indemnité l'exécution des travaux d'entretien lourd ou de réparationdes parties communes quelle qu'en soit la durée. Ils favorisent, en tant que de besoin, l'accès auxlocaux aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés de surveiller, conduire ouexécuter ces travaux.
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Tout utilisateur est enfin tenu, à peine de s'obliger financièrement, de ne placer ou entreposer dansles locaux dont il a la jouissance exclusive, aucun objet dont le poids excéderait la surchargeadmissible des planchers et compromettrait leur solidité ainsi que celle des murs et plafonds.Les constructions et aménagements réalisés par l'utilisateur devront se faire conformément auxrègles de l'art et aux dispositions réglementaires et, plus particulièrement, s'il existe, au schémad'aménagement du site, sauf dérogation accordée par le SGCD, gestionnaire du site.Si l'utilisateur est un tiers bénéficiant d'un titre d'occupation, la construction devra être conformeau projet qui a déterminé la délivrance du titre.En matière de constructions, l'utilisateur s'oblige à poursuivre l'édification desdites constructionsjusqu'à leur complet achèvement, sauf cas de force majeure. Dans le cas où l'exécution du projet etla réalisation des travaux seraient suspendues avant leur achèvement complet, le SGCD,gestionnaire principal du site, et l'utilisateur se concerteront pour décider du sort des ouvrages encours. En tout état de cause le chantier ne pourra être laissé à l'abandon et à défaut de solutionamiable, la démolition des ouvrages et la remise en état du terrain devront être effectuées parl'utilisateur ou à ses frais. La décision d'abandon définitif des travaux vaudra résiliation du titredélivré sans ouvrir droit à indemnisation au profit des signataires.L'utilisateur aura la possibilité de déposer des demandes de permis de construire pour desconstructions supplémentaires et aménagements supplémentaires jusqu'a ce qu'il ait atteint laSHON maximale autorisée par les documents d'urbanisme applicables sous réserve de l'accord del'État-propriétaire et du SGCD.Sauf disposition contraire, l'utilisateur fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes les auto-risations nécessaires à la réalisation des ouvrages, constructions et installations prévues.Les conditions techniques des travaux doivent être conformes à la réglementation. Les travaux nedoivent pas, modifier ou dégrader les installations immobilières existantes. Les branchements surdes équipements existants seront soumis à l'accord du SGCD, gestionnaire du site. Leurs modalitéssont fixées d'un commun accord entre le SGCD, gestionnaire du site et l'utilisateur.L utilisateur est responsable des travaux exécutés pour son compte.Le plan d'installation de chantier avec clôture et voies d'approvisionnement sera sownis au SGCD,gestionnaire du site, et approuvé par ce dernier, de méme que ses évolutions potentielles.Aucune modification ultérieure du plan ne pourra être imposée à l'utilisateur, sauf pour des raisonsde sécurité.4.3 Usage des ies utilisées lusie ilisateursLes parties mutualisées sont les suivantes :> Rez-de-chaussée :AccueilBureau de réception — pièce B014
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Salle courrier — pièce A001Salles de réunion — pièces A002 (capacité : une quinzaine de personnes) et A003 (capacité :plusieurs dizaines de personnes). Les 2 pièces peuvent être réunies pour former une grande salle> 1° étage :salle de réunion — pièce A101 (capacité : une quinzaine de personnes)salle de restauration — pièce A100La réservation des salles de réunion se fait au niveau de l'accueil. ;Toutes les salles de réunion ont vocation à accueillir des' participants extérieurs au bâtiment (autresadministrations, collectivités locales, ...).Usage d ies C esChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies à l'article 2.4.2 et leséquipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée àceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux partiescommunes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conforme résultant de leur fait.Les parties communes proprement dites figurent en bleu sur les plans du bâtiment annexés auprésent règlement de site.
5 - Partage des responsabilitésL'utilisateur assume et supporte les charges courantes sur ses parties privatives. Il supporteégalement les charges sur les parties communes selon la répartition définie en annexe C du présentrèglement.Les modifications importantes du bâtiment qui pourraient être souhaitées par un utilisateurnécessitent d'obtenir l'accord de l'Etat—propnetmre et du SGCD, gestionnaire du site.. Le coût del'opération sera supporté par l'utilisateur ainsi que les dépenses liées au changement qui peuvent enrésulter.L'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseauxdivers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.écurité incendie / i ion / a ion :Le bâtiment est couvert par un plan de télésurveillance lié au système d'intrusion, à l'agression ainsiqu'au risque incendie.Concernant le système lié à l'agression, seul l'accueil et la DDETS sont couverts (lès responsablesde la DDETS reçoivent les informations).
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S'agissant des défauts bâtimentaires majeurs, la société de surveillance saisit concomitamment leresponsable de la DDETS (cadre d'astreinte durant les week-ends et jours fériés) et le cadred'astreinte du SGCD. Ce dernier se met immédiatement en relation avec les pompiers.Le cadre d'astreinte du SGCD rend compte, tout au long des opérations, au responsable de laDDETS (cadre d'astreinte durant le week-end et jours fériés) et procède à une évaluation des dégâtset tiens informé le responsable de la DDETS (cadre d'astreinte durant le week-end et jours fériés)afin que celui-ci organise la continuité du service.
6 - Charges CourantesL'annexe E détaille la répartition des dépenses d'entretien entre le propriétaire et les utilisateurs.6.1 Participation — Exonération1.1 ParticipationLa participation de chaque occupant aux charges courantes ci-dessous détaillées est déterminée auprorata des surfaces SUB occupées :- l'eau, le gaz et l'électricité- les contrats et dépenses d'entretien du bâtiment- les contrats et dépenses d'entretien des installations techniques- les dépenses d'entretien courant- les contrats d'assurance de l'immeuble- les taxes et versements assimilés.Le montant annuel de la contribution de chaque occupant pour l'année N fera l'objet d'un titre deperception établi par le SGCD à destination de l'ARS et de la MDPH qui sera en début d'annéeN+1.Pour la DDETS et le SGCD, la contribution annuelle sera imputée directement par le SGCD sur leBOP 354 qui est le budget de fonctionnement de la Préfecture et des DDI.Le SGCD produira en début d'année N+1, au moment de l'émission du titre de perception, un bilande dépenses réelles exécutées au titre de l'année N.S'agissant des autres charges courantes visées au paragraphe 3, leur répartition est fixée commesuit:- Télésurveillance du bâtiment — contrat : répartition au prorata des surfaces SUB occupées- Télésurveillarice du bâtiment — intervention : répartition selon le motif de l'intervention (affecta-tion directe ou au prorata des surfaces SUB occupées).Ces dépenses seront engagées et mandatées par chaque occupant.L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien lessurfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de manière à garantirla permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et des
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aménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. Il devra mettre les surfaces enconformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant ou qui viendrait a s'yappliquer. 'L'utilisateur assume, sur l'emprise occupée, dès lors qu'elles découlent directement de l'objet deson titre d'occupation, toutes les responsabilités résultant de l'exploitation éventuelle d'installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages et activités liées àla loi sur l'eau y compris, le cas échéant celles relatives à la cessation d'activité desdits ouvrages ouinstallations. |L'exploitation des constructions et installations réalisées doit être assurée de façon continue.Les utilisateurs (services de l'État) qui laissent des locaux vacants en cours d'année continuent depayer les quotes-parts afférentes aux charges courantes durant une année si les surfaces ne sont pasréutilisées.6.1.2 Contrôle et surveillanceL''utilisateur s'engage à faciliter toute inspection, tout contrôle, toute surveillance que lereprésentant de l'État-propriétaire ou le SGCD, gestionnaire du site, jugeraient utile d'exercer etauront le droit de visiter les emprises et les constructions ou de les faire visiter par leurs architectesou leurs mandataires pout s'assurer de l'exécution de tous travaux d'entretien, de réparation et deravalement, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours courant à partir de la premièreprésentation à l'utilisateur d'une lettre recommandée l'informant de leurs visites et lui indiquantl'état civil ainsi que la qualité des visiteurs.6.2 Critères de répartitionLes charges courantes des parties privatives et communes sont réparties entre les occupants sur labase du tableau en annexe C.6.3_ExternalisationL'ensemble des contrats de maintenance des équipements ainsi que les prestations de serviceexécutées sur le site sont confiées à des sociétés extérieures.Chaque utilisateur a recours à son propre prestataire pour le nettoyage de ses espaces privatifs.7 — Entretien lourd7.1 DéfinitionLa définition de l'entretien lourd figure dans la charte de gestion du programme 723 « Entretien desbâtiments de l'État ». (Annexe F)7.2 Programmation et financementL'entretien lourd est programmé suivant les modalités définies à l'article 10.
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Le financement dé l'ehtretien lourd des parties communes est réalisé suivant les clés de répartitiondes charges d'entretien lourd définies en annexe C.Le financement de ces dépensés est assuré :- avec les dotations du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État» ;- avec les dotations apportées par le biais du fonds de concours au programme 723 auxquellespeuvent contribuer certains utilisateurs.- avec les dotations inscrites sur le budget des occupants, pour les travaux d'entretien lourd qui nesont pas supportés dans le cadre de la programmation des BOP 723.7.3 Mise en accessibilité du bâtimentLes travaux de mise en accessibilité du bâtiment classé ERP 5ème catégorie ont été réalisés par laMDPH.
$ — Travaux structurants8.1 DéfinitionSont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives, aux fravaux de rénovation etde réhabilitation, aux additions de construction portant sur des parties communes et d'une manièregénérale, toutes les dépenses qui ne présentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et quiaugmentent substantiellement la valeur du bien (voir la charte de gestion du programme 723 enannexe F).8.2 Programmation et financementLes travaux structurants demandés soit par les occupanis, soit par le préfet, dans le cadre duSchéma Directeur de l'Immobilier Régional (SDIR) seront étudiés au cas par cas selon lesmodalités définies à l'article 10.
9 — AssurancesUn contrat d'assurance unique pour le bâtiment est souscrit par le SGCD.
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10 - Administration générale du site.1 Princi éLe SGCD de la Vendée, désigné comme gestionnaire du site, administre celui-ci dans sa gestioncourante.Il travaille en étroite collaboration avec les représentants de l'État-propriétaire dans le cadre de laprogrammation des opérations de travaux lourds et structurants. Il pourra également se faire assisterde prestataires privés.Les modalités de gestion (charges courantes, entretien lourd, travaux structurants) sont définies dansle paragraphe 10.2.10.2 Organisation des échangesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur laprogrammation des opérations courantes.Lors de cette réunion, les participants feront part de leurs activités de manière synthétique(mouvements de service, difficultés rencontrées, conditions d'exécution des travaux et del'entretien... ) et un compte-rendu sera adressé au préfet et au Service local du Domaine.En outre, le Service local du Domaine ou le représentant de l'État-propriétaire pourra convoquer lesdifférents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre lesoccupants du site.10.3 Répartition d inte10.3.1 Fonctionnement de l'accueilLe fonctionnement de l'accueil est assuré par la MDPH et le SGCD.Un agent de la MDPH et un agent de l'entreprise PHONE RÉGIE (SIR : 301 251 880) sont chargésd'accueillir les usagers. - °La prestation de la société PHONE RÉGIE est financée par le programme 354.Un salarié de la société PHONE RÉGI_E est présent aux horaires d'ouverture toute l'année etremplacée en cas d'absence.L'ARS contribue au financement de la prestation de PHONE RÉGIE pour un montant de10 000 €/an et non au prorata des surfaces qu'elle occupe dans le bâtiment.En contrepartie, la DAETS assure la gestion financière et la gestion technique du site.La maintenance et l'entretien du défibrillateur installé à l'accueil sont pris en charge par l'ARS.-10.3.2 Prise en charge de la petite maintenanceLa prise en charge de la petite maintenance (électricité, plomberie ...) est assurée par chaqueutilisateur pour ses parties privatives.La réalisation de la prestation de réparation sur une partie privative et son coût doivent êtredistingués.
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Si la dépense relève de l'entretien du Jocataire, elle est à la charge de l'occupant (cf. annexe E).Si elle relève de l'entretien du propriétaire, elle est prise en charge par le SGCD sur le programmebudgétaire 723.Lorsque des travaux de petite maintenance ou dépannages ne relevant pas de l'entretien lourd dupropriétaire sont nécessaires sur les parties privatives ou espaces communs, le SGCD est informépar l'utilisateur ayant constaté le dégât, le sinistre ou l'endommagement. JLe SGCD détermine s'il est en capacité d'intervenir et de réaliser les réparations attendues. Àdéfaut, il sollicite un prestataire extérieur et informe l'occupant de la partie privative concerné parles travaux et lui communique le coût de la réparation qui sera à sa charge.Le SGCD établira un état récapitulatif des dépenses engagées pour chaque occupant et lesrefacturera-en fin d'année aux utilisateurs concernés.
*##Le Directeur de la Direction départementale La Directrice du Secrétariat Général Communde l'Emploi, du Travail et des Solidarités départemental \le la Vendéede la Vende'e./'
icolas 'DROUART
Le directeur de la délégation territoriale Le directeur de la Maison départementalede l'Agence Régionale de Santé en Vendée des personnes handicapées de Vendée
Éti GAT" Pour le préfet,la secrétaire générale de la Préféêturela Vendée
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Annexes
A - Occupation de l'immeubléB — Répartition des surfaces privatives et communesC — Répartition des chargesD — Plans par niveau avec identification des surfaces occupées par utilisateursE — Répartition des charges d'entretien entre le propriétaire et l'occupantF — Charte de gestion du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de. i'Êtat»';
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