Ex
PREFECTURE (GP
DE POLICE GF)
\ 5Liberté
Egalité
Fraternité"
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
l'occasion
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions
de la préfecture de police:
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe);
'u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre1
2024 -01177
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024 -01177
caméras installées sur des aéronefs à
des épreuves olympiques de
marathon le s samedi 10 et dimanche 11 août 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et
R. 242- 8 à R. 242 -15 ;




Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n°2021 -
L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le décret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 mo difiant le décret n° 2021 -1397 du
27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;







aéronefs pouvant être simultaném ent utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

police administrative ;

Vu la demande en date du 6 août 2024 formée
des images au moyen de quatre caméra s installée s sur des aéronefs télé -pilotés afin

maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et de réguler |
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
que les Jeux de Paris 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de
permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas
aires survolées sont strictement limitées aux zones oU seront mises en œuvre les
_ lon demandée n'apparaît pas
roposition de la direction de l'ordre public et de la circulation2
2024 -01177 de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes de
la sécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux de
transports
des épreuves olympiques de marathon le samedi 10 août 2024
et le dimanche 11 août 2024 ;

-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à
une caméra installée sur
des aéronefs aux fins de prévenir l es atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
les actes terroristes, de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ainsi que
es flux de transport ;

Considérant que se dé rouleront les 10 et 11 août 2024, les épreuves olympiques de
marathon devant plusieurs milliers de spectateurs dont les départs et arrivées se
feront à Paris ; qu'à raison de leur nature, leur localisation et de l'ampleur de la
fréquentation, les Jeux Olympiques constituent un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte
personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions terroristes ;
la France et la présence de nombreuses délégations étrangères
prévenir les atteintes aux personnes et
occasion et de
caméra s aéroportée s pour g arantir la
sécurité de rassemblements ainsi que la fluidité des accès aux transports publics et
affluence attendue ; que les Jeux Olympiques se
dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite
à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur
2024 ;

Considérant que le recours à des caméra s aéroportée s

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

n porte
sur l'engagement de quatre caméra s aéroportée s qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
finalités susvisées
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;


Sur p
,






— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique
— Le registre mentionné à l'article L. 242
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de3
2024 -01177 ARRETE :

Article 1er

dans le cadre des épreuves
de marathon des Jeux Olympiques aux titre s de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transports.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé , sur chacun des jours concernés, à 4 caméra s embarquée s sur
des aéronefs télé -pilotés .

Article 3

aux 4ème et 7ème arrondissements de
Paris .

Article 4
La présente autorisation est délivrée les jours des épreuves de marathon
des Jeux Olympiques
selon les modalités
suivantes :
- le samedi 10 août 2024 de 07h00 à 12h30 ;
- le dimanche 11 août 2024 de 07h00 à 12h30 ;

Article 5

ublication du présent arrêté au
recueil des actes administratif s du département de Paris , sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure


Article 7
La préfète, directrice d e cabinet du préfet de police et la direction de la sécurité
entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes
de la préfec ture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 08 août 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°4
2024 -01177
2024 -01177 du 08 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recour s par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.