PREFET Secrétariat généralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementales
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025- 915 /SG/SCOPP/BCPE
portant dérogation aux dispositions de l'article R.562-14 du Code de I'environnement, précisément :
- à l'échéance de caducité de l'arrêté de classement des digues situées sur les communes deLa Possession et de Saint-Leu,
« à la fin de l'exonération de responsabilité du Territoire de la côte Ouest (TCO), gestionnairedes digues des communes de La Possession et de Saint-Leu,
- à la date limite de dépôt des dossiers de régularisation des digues des communes de LaPossession et de Saint-Leu en systèmes d'endiguement;
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée pour les digues concernées.La Possession et deSaint-Leu
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de I'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE , sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, Préfet de La Réunion;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit dedérogation aux normes réglementaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°1500/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des diguesexistantes et fixant des prescriptions complémentaires à la commune de Saint-Leu ;
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VU l'arrêté préfectoral n°1503/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des diguesexistantes et fixant des prescriptions complémentaires à la commune de La Possession ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-2439 du 9 novembre 2023 portant dérogation aux dispositions del'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant la régularisation des digues gérées par leTCO « Digues de la ravine Lataniers , endiguement aval ravine Balthazar, aménagement des ravinesGrand-Etang - Petit-Etang et endiguement ravine la Fontaine » en systèmes d'endiguement par laprocédure simplifiée, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion dumois de novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire généralde la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU la demande formulée par le Territoire de l'OuestTCO en dates du 27juin et du 25juillet 2024 debénéficier à titre dérogatoire d'un report d'échéance de six (6) mois pour le dépôt des dossiers derégularisation des systèmes d'endiguement selon la procédure simplifiée des ouvrages« Endiguement de la ravine des Lataniers, endiguement de la ravine Balthazar, endiguement desravines Grand-Etang et Petit-Etang et endiguement de la ravine La Fontaine », relevant de la classec;
VU la demande formulée par leTerritoire de l'Ouest TCO en date du 27 juin et du 25 juillet 2024 debénéficier à titre dérogatoire d'un report de douze (12) mois de la caducité de l'autorisation desdigues « Endiguement de la ravine des Lataniers, endiguement de la ravine Balthazar, endiguementdes ravines Grand-Etang et Petit-Etang et endiguement de la ravine La Fontaine », relevant de laclasse C ;service de prévention des risques naturels et routiers de la DEAL de La RéunionXXXXX2025
VU la saisine du ministère de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administrationterritoriale en date du 24 janvier 2025 ;XXXX 2025
VU les observations du bénéficiaire reçues par courrier du 17 avril 2025 sur le projet d'arrêté qui luia été soumis pour avisXXXX 2025 par courrier distribué le 26 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «environnement,agriculture, forêt» visée à l'article1 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pasun danger ou Un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI de larticle R. 562-14 du Code de l'environnement, lesautorisations de digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un systèmed'endiguement sont caduques au 1er juillet 2024, dans le cas où une prorogation d'un délai de dix-huit (18) mois a été obtenue;
CONSIDÉRANT la nécessité, pour le TCO, d'échanger avec les communes de la Possession et deSaint-leu sur les niveaux de protection des systèmes d'endiguement sus-cités et sur l'organisation dugestionnaire pour surveiller les digues en temps de crue ;
CONSIDÉRANT que lele Territoire de l'Ouest TCO a déposé les dossiers de demande d'autorisationle 24 décembre 2024 au guichet unique de la préfecture de La Réunion ;
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CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles ilest dérogé ;
CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par leleTerritoire de l'Ouest TCO pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaireaux exigences de la protection et la sécurité des personnes;
CONSIDÉRANT que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information desautorités et du public sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en systèmed'endiguement afin de permettre de satisfaire aux exigences de la protection et la sécurité despersonnes et des biens;
CONSIDÉRANT compte tenu des éléments précités, qu'il est possible de proroger de dix-huit (18)mois le délai de caducité des autorisations des digues citées supra et de fin de I'exonération deresponsabilité du TCO en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, cesouvrages devront être neutralisés;
SUR PROPOSITION du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement;
ARRETE
Article 1. Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le Territoirele Territoire de l'Ouest de la côte Ouest (TCO), dénommé ci-après « le bénéficiaire »,dont le n° SIRET est le 249 740 101 00038, et dont le siège social est situé au 1, rue Eliard Laude - BP50049 - 97822 Le Port CEDEX est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 quiconcerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les digues
Endiguement de la ravine des La Possession Digue de la ravine des LataniersLataniers - RG (FRDI97400305)
Endiguement de la ravine La Possession - Endiguement aval ravineBalthazar Balthazar - RD (FRDI97400326)
- Endiguement amont ravineBalthazar —- RD (FRDI97400327)
Endiguement des — ravines Saint-Leu Aménagements des ravinesGrand-Etang et Petit-Etang Grand-Etang et Petit-Etang / St-Leu (FRDI97400300),(FRDI97400301),(FRDI97400302) et(FRDI97400303)
Endiguement de la ravine La Saint-Leu Endiguement ravine La FontaineFontaine / St-Leu (FRDI97400289) et(FRD917400290)
Article 2. Nature de la dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet :
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* les dossiers de demande de régularisation reçus le 24 décembre 2024 peuvent être instruitsselon la procédure simplifiée;
* la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée auler juillet 2024, est reportée au 31 décembre 2025,
» Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue parle IV de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement.
Article 3. Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article Ter sont surveillées et maintenues dans le respect de laréglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :
* une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions del'article R. 214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de I'arrété du 8 août 2022 susvisé;
- UN rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du Codede l'environnement et de l'article 7 de I'arrété du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sonttransmis au préfet dans le mois à compter de la date de la visite ou de la rédaction du rapport desurveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée sous un délai de trois mois à partir de lanotification de cet arrêté. Le prochain rapport de surveillance est transmis après la réalisation de lavisite technique approfondie.
Article 4. Surveillance renforcée en cas de crueEn cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement de l'ouvrage.
Dès que la ravine Lataniers, la ravine Balthazar, les ravines Grand-Etang et Petit-Etang et la ravine LaFontaine, sont déclarées en crue selon les critères du document d'organisation, le gestionnaireassure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point de situation auxautorités chargées de l'évacuation à un rythme qu'il aura établi.
Article 5. Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité despersonnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration estaccompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échellefigurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 6. Voies et délais de recoursUn recours contentieux peut être formé contre la présente décision.
Toutefois, il doit, à peine d'irrecevabilité, être obligatoirement précédé d'un recours administratifpréalable.
Le recours administratif peut prendre deux (2) formes :
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» le recours gracieux (à adresser à Monsieur le Préfet de La Réunion) formé dans le délai dedeux mois suivant la notification de la présente décision.
» — Le recours hiérarchique (à adresser à Monsieur le ministre de I'Intérieur) est formé dans ledélai de deux mois suivant la notification de la décision.
Le recours contentieux doit être formé devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délaide deux mois à compter du rejet explicite du recours gracieux ou hiérarchique ou de son rejetimplicite du fait du silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Le tribunal administratif de La Réunion peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 7. Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise au TCOTerritoire de l'Ouest ainsi qu'aux communes de LaPossession et de Saint-Leu, pour affichage pendant une durée minimale d'un (1) mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle département de La Réunion pendant une durée d'au moins six (6) mois.Article 8. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le président du TCOTerritoire de l'Ouest, lesmaires des communes de La Possession et de Saint-Leu, le directeur de l'environnement del'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede La Réunion.
Saint-Denis, le 3 (J MAI 2025
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Laure O/BLE
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