CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-008
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / UNITÉ INCLUSION SOCIALE
17-2025-01-02-00007 - Arrêté du 02 janvier 2025 portant avis d'appel à projets
pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la
compétence de la préfecture du département de la Charente-Maritime (20
pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Eau et
Biodiversité
17-2025-01-06-00011 - Arrêté de prolongation 24EB691 du 6 janvier 2025
portant inventaire des zones de frayères de croissance ou d'alimentation de la
faune piscicole dans le département de la charente-maritime (2 pages)Page 24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
AGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES
17-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité
nationale suite aux orages de grêle du 17 au 18 juin et du 20
septembre 2024 (1 page) Page 27
17-2025-01-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité
nationale suite à l'excès de pluie pendant une longue
durée de janvier à juin 2024 (1 page) Page 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2025-01-09-00001 - Arrêté Préfectoral n° 25-002 du 09 janvier 2025
portant conditions particulières au plan d'aménagement du lotissement
mytilicole de Boyard (6 pages) Page 31
17-2025-01-09-00002 - Arrêté Préfectoral n° 25-003 du 09 janvier 2025
portant modification à l'arrêté préfectoral n°18-164 portant schéma des
structures des exploitations de cultures marines du département de
Charente-Maritime (4 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-10-28-00007 - Arrêté n° 2024 - 164 du 28/10/2024 - DCC/BFLDE

fixant la liste des communes rurales de Charente-Maritime (9 pages)Page 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 12
janvier 2025 de 17h00 à 19h00. (6 pages) Page 53
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-01-02-00007
Arrêté du 02 janvier 2025 portant avis d'appel à
projets pour la création de places en foyers de jeunes
travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la
préfecture du département de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arrêté du 02 janvier 2025 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPD'ÈEŒT DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMEL'ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT)relevant de la compétence de la préfecture du département de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 définissant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel àprojet, L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;VU les articles R 313-1 à R 313-10-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant reforme de l'hôpital et relative aux patients,- à la santé et aux territoires ;VU l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour I'accés au logement et un urbanisme rénovérétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers dejeunes travailleurs relevant du 10° du | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à prôjets et d'autorisationmentionnée a l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de laCharente-Maritime ; )VU la circulaire DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers dejeunes travailleurs ;VU la circulaire CNAF n°2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille auxFoyers de jeunes travailleurs ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arrêté du 02 janvier 2025 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime
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ARRETEArticle 1°":Un appel à projets est constitué au titre de l'année 2025 visant à autoriser la création de 650 à 750nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs (FJT), ex nihilo et dans le cadre d'extension égale ousupérieure à 30 % à la capacité existante et de transformation de places en FJT dans le départementde la Charente-Maritime.Article 2 :L'avis d'appel à projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille des critères de sélectiondes projets (annexe 3) et le formulaire de présentation du projet (annexe 4) sont annexés au présentarrêté.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur départemental de l'emploi,du travail et .des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
0 2 JAN. 2025La Rochelle, le
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arrêté du 02 janvier 2025 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime
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ANNEXE 1 de l'arrêtéAVIS D'APPEL A PROJETS FOYERS DE IEUNESTRAVAILLEURS
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matiére d'autorisation desfoyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du | de l'article L.312-1 du code de !'actionsociale et des familles (CASF).La création de FJT fait partie des leviers d'action que l'Etat peut actionner afin de répondre, dansun contexte de tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes, notamment a ceux des plusdémunis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'hébergement mais ayant besoin d'accéder àun logement plus adapté a leurs ressources et de s'inscrire dans un cadre leur permettant deparvenir à l'autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle et économique.À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets de création, detransformation de places en FJT ou des projets d'extension d'au moins 30 % de la capacité déjàautorisée.1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'a'gtorisgtion :Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et desfamilles (CASF);Monsieur le Préfet du département de la Charente-Maritime38 rue de RéaumurCS 7000017017 LA ROCHELLE Cedex 012- Contenu du proiet et obiectifs poursuivis :L'appel à projets porte, dans le département de la Charente-Maritime, sur la création de 650 à 750nouvelles places de FJT relevant des dispositions des articles L. 831- 1 et L. 353-2 du code dela construction et de "habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d'établissements et servicessociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du CASF.Les places seront créées dans de nouvelles structures, dans le cadre de projets d'extension de. capacités de 30 % et plus ou de transformation de places en FJT.3- Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 2 du présent avis.Ce dernier sera déposé, le jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueildes actes administratifs du département de la Charente-Maritime.Il pourra être téléchargé sur le site internet de la Préfecture de la Charente-Maritime :www.charente-maritime.gouv.frIl pourra également être adressé par courrier sur simple demande écrite formulée auprès dela Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS 17) - PôleInsertion Emploi Logement - Bureau Maintien Dans le Logement :Cité Administrative Duperré - 5 place des CordeliersCS 8075717026 LA ROCHELLE cedex 1ou être envoyé à l'adresse électronique suivante: aapfjt2025@charente-maritime.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arrêté du 02 janvier 2025 portant
avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
de la Charente-Maritime
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4 - Modalités d'instruction des proiets et critères de sélection :Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (lecachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :e Vérificaton de la régularité administrative et de la complétude du dossier,conformément àl'article R. 313-5-1 1er alinéa du CASF; le cas échéant, il peut étredemandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informationsadministratives prévues à l'article R. 313- 4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. À cestade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pasengagée.e Les dossiers reçus complets à Ia date de cloture de la période de dépôt et ceux qui aurontété complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet enfonction des critères de sélection et de notation dont la liste est jointe en annexe 3 duprésent avis.Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projetsqu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel a projets. Sur la demande du présidentde la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon lescritères de sélection prévus pour l'appel à projets.Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets dextensmn de places de FJTcorrespondant à une augmentation de moins de 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel àprojets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces deux capacités, cellesautorisées à la date du 1er juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014(article D. 313-2 du CASF).La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée aurecueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département.Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiéeselon les mêmes modalités que ci-dessus; elle sera notifiée au candidat retenu par lettrerecommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autrescandidats.5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 31 mars 2025, le cachetde la poste faisant foi.Le dossier sera constitué de :- 2 exemplaires en version « papier »;.- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB ou déposé àl'adresse électronique suivante : aapfit2025@charente-maritime.gouv.frLe dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS 17)Péle Insertion Emploi Logement - Bureau Maintien Dans le Logement :Cité Administrative Duperré - 5 place des CordeliersCS 8075717026 LA ROCHELLE cedex 1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arrêté du 02 janvier 2025 portant
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de la Charente-Maritime
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- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du méme article dans lecas d'une extension ou d'une transformation ;+ le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'articleL. 312-7 du CASF.
=> Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle deseffectifs par type de qualification;=> Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :- Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface etla nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagne ou accueilli.- des plans prévisionnels qui peuvent conformément au réglement qui leur estapplicable, ne pas étre au moment de l'appel a projet, obligatoirement réalisés par unarchitecte._ - une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de l'implantationprésentée.- tout document sur les condltlons de soutien au projet de la collectivité territorialed'implantation.=> Un dossier financier comportant :- le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,les comptes d'exploitation des années antérieures,- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurscoûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,- Si le projet répond a une extension, le bilan comptable du FJT existant,- le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année defonctionnement.c) dans le cas ou plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra êtrefourni.7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à proiets :Le présent avis d'appel à projets (et ses annexes) est publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la Préfecture de la Charente-Maritime. La date de publication au RAA vautouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture.Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui ledemandent par courrier recommandé avec avis de réception.8 - Précisions complémentaires :Les candidats peuvent demander à la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des compléments d'informations au plus tard 8 jours avant la date de clôture (article R.313-4-2 du CASF) exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivanteaapfit2025@charente-maritime.gouv.fr, en mentionnant la reference de l'appel à projets « Appel àprojets 2025 - FJT ».La Préfecture de la Charente-Maritime pourra faire connaître à l'ensemble 'des candidats, via sonsite internet, des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires, au plus tard 5 joursavant la date de clôture. article R. 313-4-2).
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avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la préfecture du département
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Qu'il soit envoyé ou déposé contre récépissé à la méme adresse, le dossier de candidature serainséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et « Appel à projets2025 - catégorie FJT » qui comprendra deux sous-enveloppes :- une sous-enveloppe portant la mention « Appel a projets 2025 - catégorie FJT -candidature»;- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2025 - catégorie FJT - projet ».Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leurdéclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.6- Composition du dossier :6-1- Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplairedes statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privéb) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre IIl du CASF;c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu envertu du code du commerce;e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de lasituation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de sesstatuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.f) l'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à !'article R.365-4 ducode de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en est pasdispensé.6-2- Concernant la réponse au proiet. les documents suivants seront ioints :a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse auxbesoins décrits par le cahier des charges, dont :- le formulaire de présentation du projet renseigné par le candidat (annexe 4);b)un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :=> un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de laprise en charge comprenant :- Un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même mentionnéà l'article L.311- 8 du CASF,- un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la conventionconclue conformément aux dispositions du IIl de l'article R. 353-159 du CCH et de sonannexe 2, pour les FJT relevant également du statut de résidence sociale ;« Un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-méme, établi conformément au nouvelarticle D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FjT considéré l'ensemble des itemsretenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire CNAF n°LC2020-010 du 14 octobre 2020 relativement à l'action sociale des caisses d''allocationsfamiliales (CAF) en direction des FJT ;- I'énoncé des dispositions propres a garantir les droits des usagers en application desarticles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF ; 3/5
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9 Calendrier :Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 31 mars 2025Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel a projets : courant juin2025 — début juillet 2025Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : auplus tard six mois après la date limite de dépôt des projetsDate limite de la notification de l'autorisation : au plus tard six mois après la date limite dedépôt des projets Fait à La Rochelle, le 0 2 JAN. 2025
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ANNEXE 2 de l'arrêtéCAHIER DES CHARGESAVIS D'APPEL A PROJETS 2025FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)dans le département de la Charente-Maritime
DESCRIPTIF DU PROJET
Nature : Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT).Public : Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de préférence de16 à 25 ans (sans dépasser l'âge de 30 ans), notamment à l'issue d'une prise en charge par leservice de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du code de l'Action Sociale et desFamilles (CASF).Territoire : Département de la Charente-MaritimeNombre de places : de 650 à 750 placesPréambuleLe présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture de la Charente-Maritime en vue de la création de places de FJT dans le département de la Charente-Maritimeconstitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) à l'article L.312-1 1 10°du CASF.À ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d'uneautorisation du préfet de département au titre des ESSMS, leur création étant soumise à appel àprojets. Cette autorisation se superpose à l'obtention de l'agrément pour bénéficier de l'aide à lapierre, qui est délivré quant à lui dans le cadre du droit commun.Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension de plus de30 % de la capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en FJT.1 — Le cadre juridique de l'appel à proietsLa Préfecture de la Charente-Maritime, compétente en vertu de l'article L.313-3 c) du CASF pourdélivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de foyers de jeunestravailleurs (FJT) dans le département de la Charente-Maritime. L'autorisation est délivrée pourquinze ans ; son renouvellement est subordonné aux résultats d'une évaluation externe.Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 duCASF.2 — Les besoins2.1 — Description des besoinsAu 1°" janvier 2022, le département de la Charente-Maritime compte 5 résidences sociales de typeFJT pour 507 places , complétée d'une offre de 70 places IML sous-location jeunes (étude HTC2023) . 1/9
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Le diagnostic du Plan Départemental d'Action pour le Logement et I'Hébergement des PersonnesDéfavorisées 2023-2028 (PDALHPD) a permis de mettre en exergue une précarisation croissantedes jeunes et leurs difficultés à trouver des solutions de logement et d'hébergement dans ledépartement.Une cartographie annexée à ce cahier des charges permettent de visualiser :° la répartition géographique de l'offre existante par type de structure et territoires,° les besoins en logements pour étudiants et jeunes actifs (carte permettant de visualiser lesterritoires où un déficit d'offre est constaté).2.2 — Les documents de planificationParmi les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation en vertu de l'article L.313-4 du CASF,le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma régional de santé ou par le schéma d'organisationsociale et médico-sociale) n'est pas applicable, en l'absence de schéma opposable aux FJT. Ilconvient en revanche de veiller à la cohérence des projets avec les objectifs du plan départementald'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en vigueur, dans le champdesquels figurent les FJT, tout en tenant compte de leur vocation socio-éducative spécifique.Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs ou envoie d'insertion professionnelle au niveau du département, qu'il s'agisse :— du programme départemental d'insertion et du fonds d'aide aux jeunes prévus respéctivement auxarticles L.263-1 et L.263-3 du CASF :— des actions visant à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à l'article L.121-2 du même code dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où semanifestent des risques d'inadaptation sociale ; '— des mesures du plan régional d'action en faveur de la jeunesse.— des objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations et deI'orientation professionnelles 2023-2028 en matière de programmation à moyen terme des actionsde formation professionnelle des jeunes ;— des programmes locaux de l'habitat prévu à l'article L.302-1 du code de la construction et del'habitat (CCH) ;— du plan départemental de l'habitat 2023-2028 prévu à l'article L.302-10 du CCH.2.3 — La zone d'implantationLes projets présentés devront être étudiés au regard de :° des taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d'offre à destination des jeunes ;° la situation des communes au regard de la loi SRU ;° les conditions de desserte (proximité des transports en commun, liaisons douces, solutionsauto-partage...);° des bassins d'emploi et de formation identifiés ;e en cohérence et en adaptation des offres de services de proximité (loisir, culture,commerce...) ;° la prise en compte des enjeux de sobriété foncière.3 — Objectifs et caractéristiques du proiet3.1 — Public concernéLes foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du | de l'article L.312-1 du CASF accueillentprioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titrede l'article L.222-5 du CASF. lls peuvent également accueillir des jeunes de 25 à 30 ans sansdépasser l'âge de 30 ans.
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Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement desétablissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier. Enfin, il seraparticulierement apprécié que le projet s'inscrive dans une démarche de qualité environnementale,se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommationsénergétiques. |3.3.2 — Locaux collectifsLe projet devra respecter les dispositions des articles :— L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les établissementsà caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locauxprivatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective,— R.633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locauxaccessibles, dans les conditions définies par le réglement intérieur, et le cas échéant par le contrat,à toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activités telles que les servicessocio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'animation, de formation ou deloisirs. Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.Une mutualisation devra être recherchée avec les équipements disponibles à proximité sur lacommune ou les communes limitrophes.3.4 — Missions des FJTLes FJT mettent a disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installations matérielleset d'actions d'accompagnement et d'animation socio-éducatifs individuels et collectifs. L'articleD.312-153-2 du CASF précise la liste de celles qui doivent étre assurées, dans tous les cas, auxjeunes logés dans le foyer. Elles peuvent étre ouvertes a des personnes ne résidant pas dansl'établissement, dans une perspective d'ouverture et d'échanges avec l'environnement extérieur aufoyer.Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décrites par lacirculaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développementde l'offre de logement accompagné par un renforcement de l'aide à la gestion locative sociale(AGLS) des résidences sociales (RS) que les FJT assurent quand ils sont RS.Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actionsd'animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider à concevoirun projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliser avec lui lesressources extérieures et d'assurer une interface avec d'autres services publics ou associatifs.Cette démarche d'accompagnement doit donc s'inscrire dans la mobilisation du jeune tant dans sonprojet individuel qu'autour de projets collectifs.Dans ce cadre, les FJT assurent :1 — Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement. La fonctiond'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître sesressources et potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortie d'actions d'information etd'orientation en matière de logement ; elle doit permettre la création et l'actualisation d'unedemande de logement social. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel dujeune, entre décohabitation familiale et accés au logement autonome. La fonction d'accueils'appuie notamment sur les moments déterminants que constituent la signature du contrat de -séjour et la remise du livret d'accueil.
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Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :° actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en formation sousdivers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion,enseignement technique et professionnel...) ;© en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;° des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.La politique d'accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d'accès auxjeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultésparticulières d'accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d'être pris en charge par leservice départemental de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF et auxjeunes identifiés par les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation (SIAO).La réponse au présent appel à projets devra détailler les publics accueillis et respecter à cet effetles dispositions de la lettre-circulaire n° 2020-010 du 14 octobre 2020 (remplace la LC 2006-075 du22 juin 2016) relative à l'action sociale des CAF en direction des jeunes travailleurs. Un équilibre depeuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. Même s'il est prévuun contrat d'occupation pour une durée d'un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logementautonome de droit commun doit être systématiquement recherchée.3.2 — Réservations préfectoralesSelon les modalités de l'article Annexe 2 au IIl de l'article R.353-159 du CCH, la part des locaux àusage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total des locaux à usageprivatif de la résidence sociale — FJT. Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire descandidats pour ces logements.Conformément à l'article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ilsbénéficient d'un financement de l'État doivent informer le service intégré d'accueil et d'orientationsur l'ensemble des logements vacants ou susceptibles de l'être. Ils doivent également examiner lespropositions d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation et les mettre en œuvre selonles procédures existantes qui leur sont propres. .Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plate-forme unique départementale de coordination, et de régulation.3.3 — Les exigences architecturales et environnementales3.3.1 — Aménagement aénéralLe projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement telles queprévues à l'annexe Il de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant I'arrété du 10 juin 1996relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérationsde construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d 'y aménager avecl'aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif.Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de la structure,en fournissant à l'appui des plans prévisionnels. |l s'attachera à démontrer que les conditionsd'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoinsspécifiques des usagers en termes d'apprentissage vers l'autonomie. Un document graphique feraapparaître l'hypothèse d'implantation du ou des bâtiments dans leur environnement extérieur.Les différents espaces devront être sécurisants. lis devront permettre la circulation des usagers dansdes conditions de sécurité adaptées.Des espaces collectifs suffisants, accueillant adaptés à la vie collective des jeunes et favorisant la .convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre aux besoins quotidiens desjeunes et favoriser l'apprentissage vers l'autonomie.L /9
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Le projet socio-éducatif doit de préférence étre élaboré dans le cadre d'une démarche partenarialeengagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment étre conduite dans le cadre ducomité de pilotage prévu par l'annexe 1 à la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative auxrésidences sociales. L'abrogation de cette dernière est sans effet sur la nécessité de ce comité.Il s'appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situationsde jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, à minima :— le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;— l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et deloisirs ;— les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.Le candidat de l'AAP-FJT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable duprojet (article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particulièrement tenu compte du fait que le dossiersera porté conjointement avec un maitre d'ouvrage identifié.Le candidat, dans cette logique de collaboration, devra fournir les pièces suivantes à l'appui de sondossier :e L'avant-projet socialLe candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des 4 composantessuivantes :— la politique de maitrise de la redevance et gestion locative ;— la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public accueilli ;— la politique de peuplement et d'attribution des logements ;— la politique de sortie vers le logement ordinaire.e L'avant-proiet socio-éducatifLe candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-éducatif qui doitrépondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de service CAF :— l'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;— l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;— l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ;— la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement ;— l'accompagnement individualisé.
En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'une offre deservice adaptée :— l'accueil, l'information, l'orientation ;— l'aide à la mobilité et à l'accès au logement autonome ;— l'aide à l'insertion sociale et professionnelle. |Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :— le livret d'accueil : .— la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;— le règlement de fonctionnement ;— le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;— la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;— le projet d'établissement.De plus, les dispositifs prévus par l'article L.633-2 du CHH devront également être mis en œuvre. Ace titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la signature du jeune.
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2 — Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès auxdroits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. Il peuts'agir d'actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et lepartage d'expériences mais également des actions d'éducation à la citoyenneté et aux valeurs dela République. Ce type d'actions est particulièrement nécessaire lorsque le foyer propose unhabitat diversifié (logements diffus rattachés à un foyer-soleil).3 — Une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés àla vie collective ne permettent pas la préparation des repas ; toutefois, cette restauration peut êtreassurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnairedu foyer.Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes nerésidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition d'âge.3.5 — Les gestionnairesLes foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par laloi de 1901 ; des centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales ou desmutuelles. L'article D.312-153-3 du CASF prévoit que pour les foyers créés à compter du 03 août2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévuès à l'article R.365-4 duCCH pour la gestion de résidences sociales, à moins qu'ils ne soient dispensés de cet agrément.Sont notamment dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d'actionsociale et les organismes d'habitations à loyer modéré.Le gestionnaire produira toutes habilitations, agréments, conventions nécessaires à l'accueil despublics spécifiques (jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance, jeunes placés par un établissementde placement éducatif).3.6 — Les objectifs de qualitéEn tant qu'établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du code del'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils etobligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.Les FJT se caractérisent par une approChe globale des jeunes. Conformément à l'article D.312-153-2 du CASF, l'action menée par les FJT est structurée par un projet socio-éducatif dont la finalitéest l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes accueillis.L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l'articleL.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent êtreapportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement de fonctionnement. A ce titre,une attention particulière sera portée au respect de la vie privée, notamment à travers le règlementde fonctionnement.Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions individuelleset collectives mises en œuvre. |l doit être intégré dans le projet d'établissement prévu à l'articleL.311-8 du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseilde la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n'est pas obligatoire, après mise en œuvred'une autre forme de participation.Les FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en outre étreintégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue conformément auxdispositions du III de l'article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspectsspécifiques de chaque type d'accueil doivent être clairement identifiés.
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e L'avant-proiet architecturalLe candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :— un pré-projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux enfonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;— des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, nepas être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte ;— la typologie des logements ;— une note sur les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée ;— une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.Le projet devra accorder une attention particulière à la durabilité des matériaux choisis pour laconstruction et à l'intégration architecturale et paysagère du projet dans le contexte urbain.3.7 — Partenariat et coopérationLe candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations qui serontmis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et desanté, de la protection de l'enfance dans l'optique d'un réseau partenarial structuré et formalisé.Dès lors que le projet présenté prévoit I'accueil de familles avec enfants, le dossier devra présenterles partenariats particuliers mis en place.3.8 — Le délai de mise en œuvreLe projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délaisprévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure. Unrétroplanning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jourd'ouverture.4 — Personnels et aspects financiers4.1 — L'équipeLe taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour Xpersonnes. Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettantd'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :° personnels socio-éducatifs ;° personnels administratifs et de direction ;e personnels techniques.La description des postes de travail devra être précisée dans l'avant-projet d'établissement. À cetitre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d'un organigrammeprévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que leniveau de qualification. ;De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d'accueil (jeunes confiés parl'aide sociale à l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse)devra être fournie.Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein deséquipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquate.
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4.2 — Redevances et prestations facultativesL'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeursdes loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellementconventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limitessupérieures qui ne doivent pas être appliquées de maniére automatique. Le montant de laredevance devra étre justifié dans la réponse à l'appel à projets au vu d'une part, de l'équilibre del'opération et d'autre part, des restes pour vivre et restes à charge pour le public accueilli.Une attention particulière doit étre portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation desredevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour lecalcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation d'emploi des jeunes qui peut évoluerrapidement.Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher à proposer un niveau de redevances accessibles pourdes jeunes a faible niveau de ressources et qui ne conduise pas a exclure systématiquement desjeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à des dispositifs d'insertion tels que lagarantie jeunes.Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues obligatoires. Si legestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier et enestimer le coût dans la réponse à l'appel à projet. Elles devront être portées à la connaissance desrésidents par voie d'affichage dans l'établissement.4.3 — Typologie des logementsLes logements proposés doivent étre autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).Les surfaces des logements devront respecter l'arrêté du 17 octobre 2011 et le montant desredevances sera évalué en fonction des surfaces minimales et maximales.Afin de permettre un accès aux FJT du public visé par l'appel à projet, les projets devront proposerune partie de logements destinés aux couples avec des surfaces habitables adaptées enconséquence.L'ensemble de ces points sera apprécié lors de I'examen du dossier.4.4 — Le cadrage budgétaireLe projet déposé devra faire apparaitre le plan de financement (estimation des coûts defonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.Le candidat transmettra les éléments suivants :— le prix de revient prévisionnel ; ;— le plan de financement envisagé faisant apparaitre le coût prévisionnel de la construction, lapré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt, l'échéancier des dépenses etrecettes d'exploitation ;— le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partiegestion locative sociale ;— les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance,somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation.Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.
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4.5 — EvaluationLes FJT sont soumis aux obligations d'évaluation interne et externe de droit commun, notamment al'obligation de transmission d'un rapport d'évaluation interne tous les 5 ans en application desarticles D.312-203 et D.302-304 du CASF. En outre, les foyers percevant une aide du FONJEPdonnent leu à une évaluation triennale conformément à l'instruction ministérielleN°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017.Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale etdes familles.En application de l'article 15 (suivi de l'exécution) de l'Annexe 2 au IIl de l'article R.353-159 du CCH,chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un établissement publicde coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux articlesL.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou au conseil départemental, un bilan d'occupation et d'action sociales, le tableaudes redevances pratiquées mentionné à l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestationsprévues à l'article 12 de la présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale — FJTpour l'année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et leséventuels avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Legestionnaire doit étre en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestationsau vu de ces documents. Il en adresse copie au propriétaire.
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Annexe 3 de l'arrêté : arille de critères de sélection et de notation des proiets C |A COEF. |COTATION TOTAL | COMMENTAIRESRATEURQualification du public dans un_ respect de mixité, qualité de I'étude 1Le public de besoins 'accueilliet lajustlflcatn-on des Qualité de I'étude de besoinsbesoins 1Qualité du projet architectural, 3fonctionnalité des locauxAccessibilité de la structure auxL- personnes à mobilité réduite ou 1Localisation et atteintes de pathologies lourdesprojet 'architectural _ Localisation et implantationgéographique de la structure par 3rapport aux besoins locauxCapacité à respecter les délais de 3Capacité du — |mise en oeuvrebailleuretdu _ Expérience de maîtrise d'ouvrage 5gestionnaire _ ans la realisationsur la mise en Expérience du gestionnaire dans laœuvre du projet lprise en charge du public accueilli 3Personnels : taux d'encadrementadapté et qualification dupersonnel, composition de 3I'équipe pluridisciplinaireQualité générale del'accompagnementsocioéducatif proposéAdéquation et pertinence du projet 3Qualité du | par rapport à la spécificité duprojet social et public accueilli, qualité desde l'opérateur pCtivités proposéesAccueil physique des usagers(typologie des logements,redevances, prestations 3facultatives et obligatoires, type etmontant)mplantation locale de l'opérateuret coopération avec des partenairesextérieurs (institutionnels, 2- Jassociatifs, SIAO...)Aspects Cohérence du — chiffragefinanciers du |udgétaire avec les moyens 3projet jannoncés
TOTAL (coefficient pondérateur X cotation)
* 1 étant la note la plus basse, et 3 la note la plus élevée.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-06-00011
Arrêté de prolongation 24EB691 du 6 janvier 2025
portant inventaire des zones de frayères de
croissance ou d'alimentation de la faune piscicole
dans le département de la charente-maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-06-00011 - Arrêté de prolongation 24EB691 du 6 janvier 2025
portant inventaire des zones de frayères de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de la charente-maritime24
Direction départementalePREFET entDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME : 'L_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24EB691portant prolongation de l'arrêté n°13-3062portant inventaire des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faunepiscicole dans le département de la Charente-Maritime
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-3 et R. 432-1 à R. 432-1-5 ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacéset la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R.432-1 du Code del'Environnement ;Vu l'arrété préfectoral n°13-3062 du 19 décembre 2013 portant inventaire des frayères et deszones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés en applicationde l'article L.432-3 du Code de l'Environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°23EB850 portant prolongation de l'arrêté n°13-3062 du 19 décembre2013 portant inventaire des frayères et des zones de croissance ou d'alimentation de la faunepiscicole et des crustacés en application de l'article L.432-3 du Code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfetde la Charente-Maritime ;Considérant la nécessité de mettre à jour les inventaires frayères au moins une fois tous les10 ans conformément à l'article R.432-1-4 du Code de I'environnement ;Considérant la démarche de mise à jour engagée ;Considérant la nécessité de préserver, dans le département de la Charente-Maritime, lesfrayères des especes: Alose, feinte, Grande Alose, Brochet, Chabot, Lamproie marine,Lamproie de Planer, Lamproie de rivière, Truite Fario, Truite de mer, Vandoise ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
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ARRETEArticle 1 : ProlongationL'arrêté préfectoral n° 13-3062 du 19 décembre 2013 relatif aux inventaires des frayères etzones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens du L.432-3 du Code del'environnement est prolongé jusqu'au 19 décembre 2025.
Article 2 : Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :< d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Charente-Maritime :- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac —CS 80541 —- 86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via laplateforme « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr,
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le directeur départementaldes territoires et de la mer et la cheffe du service départemental de I'Office Francais de laBiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, etdont une copie sera tenue à la disposition du public à la préfecture de la Charente-Maritime,et dans chaque mairie du département.
Fait à La Rochelle, le Ç 6 JAN. 2025Le préfet,
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux orages de grêle du 17 au 18 juin
et du 20 septembre 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux orages de grêle du 17 au 18 juin et du 20 septembre 2024
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité R ; ;ARRETE PREFECTORALEncadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite aux orages de gréle du 17 au 18 juin et du 20 septembre 2024Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour lescultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1" janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissantles dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par lesorages de grêle du 17 au 18 juin et du 20 septembre 2024 dans 140 communes du département de la Cha-rente-Maritime au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;ARRÊTEArticle 1"" :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives aux orages de grêle du 17 au 18 juin et du 20septembre 2024 doivent être formalisées du 13 janvier 2025 au 14 février 2025 auprès de la DDTM :- Par voie postale à l'adresse suivante :DDTM de Charente-MaritimeService Agriculture Durable et Soutien aux TerritoiresA l'attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL89 avenue des cordeliersCS 8000017018 La Rochelle cedex 1Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le — 10 JAN. 2025Le préfet,
C ;—2 77 Bricà& BLONDELe
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux orages de grêle du 17 au 18 juin et du 20 septembre 2024
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-10-00003
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'excès de pluie pendant une longue
durée de janvier à juin 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'excès de pluie pendant une longue durée de janvier à juin 2024
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ExPRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALEncadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite à l'excès de pluie pendant une longue durée de janvier à juin 2024Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour lescultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1" janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissantles dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par l'ex-cès de pluie pendant une longue durée de janvier à juin 2024 dans le département de la Charente-Maritimeau titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;ARRÊTEArticle 1" :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à l'excès de pluie de janvier à juin 2024doivent être formalisées du 13 janvier 2025 au 14 février 2025 auprès de la DDTM :- Par voie postale à l'adresse suivante :DDTM de Charente-MaritimeService Agriculture Durable et Soutien aux TerritoiresA l'attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL89 avenue des cordeliersCS 8000017018 La Rochelle cedex 1Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
La Rochelle,le 1 0 JAN. 2025Le préfet,
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période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'excès de pluie pendant une longue durée de janvier à juin 2024
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-09-00001
Arrêté Préfectoral n° 25-002 du 09 janvier 2025
portant conditions particulières au plan
d'aménagement du lotissement mytilicole de Boyard
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00001 - Arrêté Préfectoral n° 25-002 du 09 janvier 2025
portant conditions particulières au plan d'aménagement du lotissement mytilicole de Boyard 31
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25-002Portant conditions particulières au plan d'aménagementdu lotissement mytilicole de BoyardLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR2125-1, R2122-4 à R2122-54 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL.121-1, L.122-1 et L.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.311-1 et R.923-9et suivants ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 18-164 du 23 janvier 2018 portant schéma des structures desexploitations de cultures marines du département de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°24-EB-0637 du 27 novembre 2024 portant prescriptionsparticulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant la restructuration des bouchots de Boyard ;CONSIDERANT le constat d'un manque de pousse et d'un déficit important du taux de chair descoquillages exploités dans la zone considérée ;CONSIDERANT le besoin de rendre le champ mytilicole moins vulnérable à la prédation aviaire etaux aléas climatiques (sécheresse) ;CONSIDERANT que les coquillages élevés puissent disposer davantage de nourriture ;CONSIDERANT la nécessité d'une translation des ailes des bouchots vers le large afin qu'ellessoient davantage immergées ; .CONSIDERANT le respect de l'article D923-8 du code rural et de la péche maritime concernantl'approbation des plans de ré-aménagement ;CONSIDERANT l'avis favorable formulé lors des commissions des cultures marines de Marennes-
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00001 - Arrêté Préfectoral n° 25-002 du 09 janvier 2025
portant conditions particulières au plan d'aménagement du lotissement mytilicole de Boyard 32
Oléron des 13 mai et 14 octobre 2024 ;CONSIDERANT l'absence de réponse de l'IFREMER à la demande d'avis transmise le 09 juillet2024 par voie électronique ;CONSIDERANT l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 30 août 2024concernant une demande de cas par cas ;CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages etdes Sites du 19 septembre 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission nautique locale du 06 décembre 2024 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires etde la mer de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : modalités d'implantationL'implantation des ailes de bouchots devra être conforme à la description suivante et à l'annexe duprésent arrêté.ZONE 1 :» les 50 premiers métres en haut d'estran, ainsi que l'allée de 30 mètres en continuité, serontsupprimés ;- les 50 premiers mètres en haut d'estran seront transférés en bas d'estran comme indiqué enannexe.ZONE 2 :* les 50 premiers mètres en haut d'estran, ainsi que l'allée de 30 mètres en continuité, serontsupprimés ;- les 50 premiers mètres en haut d'estran seront transférés en bas d'estran comme indiqué enannexe ;« Une allée de 50 mètres sera créée et les pieux arrachés seront transférés en bas d'estran, àhauteur de 40 mètres, comme indiqué en annexe.ZONE 3 :* les 50 premiers mètres en haut d'estran, l'allée de 30 mètres en continuité, et les 100 mètressuivants seront supprimés ;- les 50 premiers métres en haut d'estran et les 100 mètres situés après l'allée seront transférésen bas d'estran, en tenant compte de la création d'une allée de 30 mètres, comme indiqué enannexe ;- l'espace libéré par la ligne de 100 mètres servira à une zone de stockage de 60 mètres commeindiqué en annexe. 30 pieux maximum pourront être bâtis ;- la zone de stockage pourra être bâtie de la façon suivante :o en stockant sur des installations à cordes (au maximum 10 installations par aile) ;o entendant des cordes de manière verticale sur une rangée de pieux (3 km par aile) ;o entendant des cordes de manière horizontale entre deux rangées de pieux (3 km par aile).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00001 - Arrêté Préfectoral n° 25-002 du 09 janvier 2025
portant conditions particulières au plan d'aménagement du lotissement mytilicole de Boyard 33
ZONE 4 :- les 50 premiers meétres en haut d'estran, l'allée de 30 mètres en continuité, et les 140 mètressuivants seront supprimés ;* les 50 premiers métres en haut d'estran et les 140 mètres situés après I'allée seront transférésen bas d'estran, en tenant compte de la création d'une allée de 30 mètres, comme indiqué enannexe ;» — l'espace libéré par la ligne de 140 mètres servira à une zone de stockage de 60 mètres commeindiqué en annexe. 30 pieux maximum pourront être bâtis ;- la zone de stockage pourra être bâtie de la façon suivante :o en stockant sur des installations à cordes (au maximum 10 installations par aile) ;o entendant des cordes de manière verticale sur une rangée de pieux (3 km par aile) ;o en tendant des cordes de manière horizontale entre deux rangées de pieux (3 km par aile).Les linéaires de bouchots dédiés à I'élevage doivent respecter la densité de 1 pieu au métre.L'implantation sera effective au plus tard le 31 décembre 2031.
ARTICLE 2 : modalités d'octroi du titre de concessionL'autorisation individuelle d'exploitation de cultures marines ne sera accordée qu'à la condition quel'implantation avant projet soit conforme au dernier plan d'aménagement.Si I'implantation issue du dernier plan d'aménagement n'est pas effective à la date de signature duprésent arrêté, le concessionnaire dispose d'un délai courant au 30 juin 2025 pour s'y conformer.L'autorisation individuelle d'exploitation de cultures marines sera dans un premier temps attribuée àune date d'échéance au 31 décembre 2031, afin de garantir une implantation conforme au présentarrêté.Dans uh second temps, l'autorisation individuelle d'exploitation de cultures marines sera délivrée entenant compte du délai de validité de l'arrêté préfectoral n°24-EB-0637 du 27 novembre 2024.
ARTICLE 3 : Obliaations réalementairesL'implantation en bas d'estran est conditionnée à l'obligation, par le concessionnaire, d'arracher aupréalable les pieux de bouchots situés en haut d'estran.Ces pieux de bouchots devront être arrachés dans leur globalité (absence de moignons sur l'estran) ;I'utilisation d'une tronçonneuse est interdite.Ces pieux de bouchots devront être évacués (interdiction d'abandon de pieux à terre).
ARTICLE 4 : Balisage individuelChaque aile de bouchotS devra être identifiée, à chaque extrémité, par un balisage individuel adéquatet visible aux plus hautes eaux.
ARTICLE 5 : Périmètre cultures marinesLe haut d'estran libérée de toute activité mytilicole sera retiré du périmètre cultures marines.
ARTICLE 6 : modalités d'applicationCes dispositions sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00001 - Arrêté Préfectoral n° 25-002 du 09 janvier 2025
portant conditions particulières au plan d'aménagement du lotissement mytilicole de Boyard 34
ARTICLE 7 : Porter à connaissanceLe porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès des professionnels par le Comité Régionalde la Conchyliculture de la Charente-Maritime.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peutêtre saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai dedeux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite êtreintroduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Article 9 : Publication et exécutionMonsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le " 9 ]AN 2025
Le Préfet
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portant conditions particulières au plan d'aménagement du lotissement mytilicole de Boyard 35
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00001 - Arrêté Préfectoral n° 25-002 du 09 janvier 2025
portant conditions particulières au plan d'aménagement du lotissement mytilicole de Boyard 36
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00001 - Arrêté Préfectoral n° 25-002 du 09 janvier 2025
portant conditions particulières au plan d'aménagement du lotissement mytilicole de Boyard 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-09-00002
Arrêté Préfectoral n° 25-003 du 09 janvier 2025
portant modification à l'arrêté préfectoral n°18-164
portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département de
Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00002 - Arrêté Préfectoral n° 25-003 du 09 janvier 2025
portant modification à l'arrêté préfectoral n°18-164 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département de
Charente-Maritime
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25-003Portant modification à l'arrêté préfectoral n° 18-164 portant schéma des structures des exp|0|tat|onsde cultures marines du département de Charente-MaritimeLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR2125-1, R2122-4 à R2122-54 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL.121-1, L.122-1 et L.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.311-1 et R.923-9et suivants ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU I'arrété préfectoral n° 05-1357 du 02 mai 2005 portant politique d'aménagement deszones conchylicoles de la Baie d'Yves, de Châtelaillon et de Fouras ;VU l'arrêté préfectoral n° 18-164 du 23 janvier 2018 portant schéma des structures desexploitations de cultures marines du département de la Charente-Maritime ;VU I'arrété préfectoral n° 22-EB-0801 du 17 octobre 2022 portant prescriptionsparticulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant la restructuration de bouchots et la création de filières mytilicoles dans laBaie d'Yves ;CONSIDERANT la volonté de la profession de disposer d'un outil de production homogène àl'ensemble des exploitants de la zone mytilicole de la baie d'Yves, communes deChatelaillon, Yves et Fouras ;CONSIDERANT les parcelles mytilicoles ayant fait I'objet d'une renonciation prioritairement en 7èmeet 8ème lignes, consécutivement à l'octroi d'une filière mytilicole dans le champagrandi de la baie d'Yves, nécessitant à terme un ré-aménagement de I'ensembiedu site de production ;CONSIDERANT ia réunion de concertation qui s'est tenue avec le Comité Régional de laConchyliculture de Charente-Maritime le 02 avril 2024 ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00002 - Arrêté Préfectoral n° 25-003 du 09 janvier 2025
portant modification à l'arrêté préfectoral n°18-164 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département de
Charente-Maritime
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CONSIDERANT la commission des cultures marines de la Rochelle du 07 novembre 2024 :SUR proposition de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires etde la mer de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE :ARTICLE 1 : Dispositions réalementairesL'item « 90 — BAIE D'YVES » du Il - ZONES MYTILICOLES du titre Il! de I'arrété préfectoral n° 18-164 du 23 janvier 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines dudépartement de la Charente-Maritime est modifié comme suit :1) exploitations autorisées :Seuls le captage et I'élevage de moules tels que définis au Titre II de la réglementation générale de ceschéma des structures sont autorisés.Les densités maximales mentionnées ci-dessous sont à respecter :- 120 pieux pour 150 mètres linéaires sur les 9ème et 10ème lignes, en simple rangée ;* 100 pieux pour 100 metres linéaires sur les 11ème et 12ème lignes, en simple rangée.Sur ces lignes, seule une activité d'élevage est autorisée.En parallèle d'une rangée simple d'élevage, le captage sera possible à condition de respecterl'installation de 8000 mètres de cordes maximum pour 100 mètres linéaires, sur 33 pieux (appelés« jalons ») au maximum. L'exploitant sera par ailleurs dans I'obligation de nettoyer la concession quidevra être exempt de cordes de captage au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.2) Installations autorisées :Seuls les pieux de bouchot, tels que définis au Titre |l de la réglementation générale de ce schémades structures sont autorisés.3) Dispositions particulières :- Entretien des concessions :Conforme au Titre Il de la réglementation générale de ce schéma des structures.< Orientation des lignes de bouchots :Dans le sens général du banc, tel que défini en comité de banc.
ARTICLE 2 : Dispositions réglementairesLe 2.5 de l'article 2 de l'arrêté n° 05-1357 du 02 mai 2005 portant politique d' amenagement des zonesconchylicoles de la Baie d'Yves, de Châtelaillon et de Fouras est abrogé. '
ARTICLE 3 : modalités d'applicationCes dispositions sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Porter à connaissanceLe porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès des professionnels par le Comité Régionalde la Conchyliculture de la Charente-Maritime.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00002 - Arrêté Préfectoral n° 25-003 du 09 janvier 2025
portant modification à l'arrêté préfectoral n°18-164 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département de
Charente-Maritime
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ARTICLE 5 : Voies et délais de recoursCet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peutétre saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arrété peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai dedeux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite étreintroduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Article 6 : Publication et exécutionMonsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le = 9 JAN, 2025
Le Préfet
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00002 - Arrêté Préfectoral n° 25-003 du 09 janvier 2025
portant modification à l'arrêté préfectoral n°18-164 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département de
Charente-Maritime
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00002 - Arrêté Préfectoral n° 25-003 du 09 janvier 2025
portant modification à l'arrêté préfectoral n°18-164 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département de
Charente-Maritime
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-28-00007
Arrêté n° 2024 - 164 du 28/10/2024 - DCC/BFLDE
fixant la liste des communes rurales de
Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00007 - Arrêté n° 2024 - 164 du 28/10/2024 - DCC/BFLDE
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ÈIÈEËÊT Secrétariat généralCHARENTE- Direction des cellectivité:::MARITIME et de la citoyenneté
Fraternité
Arrêté n° 2024 - 164 - DCC/BFLDEfixant la liste des communes rurales de Charente-MaritimeLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété n° 2024-146 du 10 septembre 2024 fixant la liste transmise par la directiongénérale des collectivités locales du 9 septembre 2024 ;Vu la nouvelle liste transmise par la direction générale des collectivités locales le19 octobre 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1¢ :La liste actualisée des communes rurales du département de la Charente-Maritime figureen annexe du présent arrêté.Article 2 :Le présent arrêté abroge toute décision antérieure.Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à La Rochelle, le 28 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaifé Général
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du coddfde—jdfi:e administrative, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX) dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Dans le méme délai de deux mois, un recours gracieux peut egalement être exercé auprès de mes services. Cette demande deréexamen interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours h:erarch:que |emporte décision implicite de rejet de cette demande. Ce rejet implicite peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de |deux mois.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00007 - Arrêté n° 2024 - 164 du 28/10/2024 - DCC/BFLDE
fixant la liste des communes rurales de Charente-Maritime 44
Annexe à l'arrêté n° 2024 — 164- DCC/BFLDE du 28 octobre 2024Code | Nom de la commune —INSEE17002 |AGUDELLE17003 | AIGREFEUILLE-D'AUNIS17004 | ILE-D'AIX17005 | ALLAS-BOCAGE17006 | ALLAS-CHAMPAGNE17007 | ANAIS17008 | ANDILLY17009 |ANGLIERS17011 | ANNEPONT17012 | ANNEZAY17013 | ANTEZANT-LA-CHAPELLE17015 | ARCES17016 | ARCHIAC17017 | ARCHINGEAY17018 | ARDILLIERES17019 | ARS-EN-RE17020 | ARTHENAC17022 | ASNIERES-LA-GIRAUD17023 | AUJAC17024 | AULNAY17025 | AUMAGNE17026 | AUTHON-EBEON17027 |AVY17029 | BAGNIZEAU17030 | BALANZAC17031 | BALLANS17032 | BALLON17033 |LA BARDE17034 |BARZAN17035 | BAZAUGES17036 | BEAUGEAY17037 |BEAUVAIS-SUR-MATHA17038 | BEDENAC17039 | BELLUIRE17041 | BENON17042 |BERCLOUX17043 | BERNAY-SAINT-MARTIN17044 |BERNEUIL17045 |BEURLAY17046 |BIGNAY17047 |BIRON17048 | BLANZAC-LES-MATHA17049 |BLANZAY-SUR-BOUTONNE17050 |BOIS17051 | LE BOIS-PLAGE-EN-RE17052 | BOISREDON17053 |BORDS17054 | BORESSE-ET-MARTRON17055 |BOSCAMNANT17056 | BOUGNEAU17057 | BOUHET17059 |BOURGNEUF17060 |BOUTENAC-TOUVENT17061 |BRAN17062 |BRESDON
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Annexe à l'arrêté n° 2024 - 164- DCC/BFLDE du 28 octobre 202417063 |BREUIL-LA-REORTE17064 |BREUILLET17065 | BREUIL-MAGNE17066 _ BRIE-SOUS-ARCHIAC17067 | BRIE-SOUS-MATHA17068 | BRIE-SOUS-MORTAGNE17069 | BRIVES-SUR-CHARENTE17070 | BRIZAMBOURG17071 |LA BROUSSE17072 | BURIE17073 |BUSSAC-SUR-CHARENTE17074 |BUSSAC-FORET17075 |CABARIOT17076 |CELLES17077 |CERCOUX17078 | CHADENAC17079 |CHAILLEVETTE17080 | CHAMBON17081 | CHAMOUILLAC17082 |CHAMPAGNAC17083 | CHAMPAGNE17084 | CHAMPAGNOLLES17085 | CHAMPDOLENT17086 |CHANIERS17087 | CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE17089 |LA CHAPELLE-DES-POTS17091 | CHARRON17092 | CHARTUZAC17093 | LE CHATEAU D'OLÉRON17095 | CHATENET17096 |CHAUNAC17097 |LECHAY17098 |CHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZET17099 |CHEPNIERS17100 |CHERAC17101 | CHERBONNIERES17102 | CHERMIGNAC17104 | CHEVANCEAUX17105 |CHIVES17106 |CIERZAC17107 | CIRE-D'AUNIS17108 |CLAM17109 |CLAVETTE17110 | CLERAC17111 | CLION17112 | LA CLISSE17113 |LACLOTTE17114 | COIVERT17115 |COLOMBIERS17116 | CONSAC17117 |CONTRE17118 | CORIGNAC17119 |CORME-ECLUSE17120 | CORME-ROYAL17121 |LA COUARDE-SUR-MER17122 |COULONGES17124 |COURANT
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Annexe à |'arrété n° 2024 —- 164- DCC/BFLDE du 28 octobre 202417125 |COURCELLES17126 | COURCERAC17127 | COURCON17128 | COURCOURY17129 |COURPIGNAC17130 |COUX17131 | COZES17132 | CRAMCHABAN17133 |CRAVANS17134 | CRAZANNES17135 |CRESSE17136 | CROIX-CHAPEAU17137 |CROIX-COMTESSE17138 | DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE17139 |DOEUIL-SUR-LE-MIGNON17140 |DOLUS D'OLERON17141 | DOMPIERRE-SUR-CHARENTE17143 |LE DOUHET17145 |ECHEBRUNE17147 | ECOYEUX17148 | ECURAT17149 |LES EDUTS17150 | LES EGLISES-D'ARGENTEUIL17151 | L'EGUILLE17152 |EPARGNES17153 | ESNANDES17154 | LES ESSARDS .17156 | EXPIREMONT17157 | FENIOUX17158 |FERRIERES17159 |FLEAC-SUR-SEUGNE17160 |FLOIRAC17162 | FONTAINE-CHALENDRAY17163 | FONTAINES-D'OZILLAC17165 |FONTENET17166 |FORGES17167 | LE FOUILLOUX17168 |FOURAS17171 | GEAY17172 |GEMOZAC17173 |LA GENETOUZE17174 | GENOUILLE17175 | GERMIGNAC17176 | GIBOURNE17177 |GICQ17178 | GIVREZAC17179 |LES GONDS17180 | GOURVILLETTE17181 | GRANDJEAN17182 | LA GREVE-SUR-LE-MIGNON17183 |GREZAC17184 | LA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN17185 |LE GUA17186 |LE GUE-D'ALLERE17187 | GUITINIERES17188 | HAIMPS17191 |LAJARD
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Annexe à l'arrété n° 2024 - 164- DCC/BFLDE du 28 octobre 202417192 | JARNAC-CHAMPAGNE17193 |LA JARNE17194 | LA JARRIE17195 | LA JARRIE-AUDOUIN17196 | JAZENNES17198 | JUICQ17199 | JUSSAS17201 | LA LAIGNE17202 |LANDES17203 |LANDRAIS17204 |LEOVILLE17205 |LOIRE-LES-MARAIS17206 |LOIRE-SUR-NIE17207 |LOIX17208 |LONGEVES17209 |LONZAC17210 | LORIGNAC17211 | LOULAY17212 |LOUZIGNAC17213 | LOZAY17214 |LUCHAT17215 |LUSSAC17216 |LUSSANT172177 | MACQUEVILLE17218 | MARANS17220 |MARIGNAC17221 |MARSAIS17222 | MARSILLY17223 |MASSAC17224 | MATHA17225 |LES MATHES17226 |MAZERAY17227 | MAZEROLLES17228 |MEDIS17229 |MERIGNAC17231 |MESSAC17232 |MEURSAC17233 |MEUX17234 |MIGRE17235 |MIGRON17236 | MIRAMBEAU17237 |MOEZE17239 |MONS17240 | MONTENDRE17241 | MONTGUYON17242 |MONTILS17243 | MONTLIEU-LA-GARDE17244 | MONTPELLIER-DE-MEDILLAN17245 |MONTROY17246 | MORAGNE17247 |MORNAC-SUR-SEUDRE17248 | MORTAGNE-SUR-GIRONDE17249 | MORTIERS17250 | MOSNAC17252 |LE MUNG17253 | MURON17254 | NACHAMPS
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Annexe à l'arrété n° 2024 —- 164- DCC/BFLDE du 28 octobre 202417255 |NANCRAS17256 |NANTILLE17257 |NERE17258 |NEUILLAC17259 |NEULLES17260 |NEUVICQ17261 | NEUVICQ-LE-CHATEAU17262 | NIEUL-LES-SAINTES17263 | NIEUL-LE-VIROUIL17265 | NIEULLE-SUR-SEUDRE17266 | LES NOUILLERS17267 | NUAILLE-D'AUNIS17268 | NUAILLE-SUR-BOUTONNE17269 | ORIGNOLLES17270 |OZILLAC17271 | PAILLE17273 |PERIGNAC17275 |PESSINES17276 |LE PIN17277 |ESSOUVERT17278 |PISANY17279 |PLASSAC17280 |PLASSAY" 17281 |POLIGNAC17282 |POMMIERS-MOULONS17283 |PONS17284 | PONT-L'ABBE-D'ARNOULT17285 |PORT-D'ENVAUX17286 | LES PORTES-EN-RE17287 | POUILLAC17288 | POURSAY-GARNAUD17289 |PREGUILLAC17290 |PRIGNAC17292 |PUY-DU-LAC17293 |PUYRAVAULT17294 |PUYROLLAND17295 |REAUX SUR TREFLE17296 | RETAUD17297 | RIVEDOUX-PLAGE17298 |RIOUX17301 | ROMAZIERES17302 |ROMEGOUX17303 |LA RONDE17304 |ROUFFIAC17305 | ROUFFIGNAC17307 |SABLONCEAUX17308 |SAINT-AGNANT17309 | SAINT-AIGULIN17310 | SAINT-ANDRE-DE-LIDON17311 | SAINT-AUGUSTIN17312 | SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE17313 | SAINT-BRIS-DES-BOIS17314 | SAINT-CESAIRE17315 | SAINT-CHRISTOPHE17316 _ SAINT-CIERS-CHAMPAGNE17317 | SAINT-CIERS-DU-TAILLON17318 | SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES
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Annexe à l'arrêté n° 2024 — 164- DCC/BFLDE du 28 octobre 2024173191732017321173221732317324173251732617327173281732917330173311733217334173351733617337173381733917340173411734217343173441734517346173481734917350173511735317354173551735617357173581735917360173611736217363173641736517366173671737217373173741737517376173771737817379173811738217383
SAINTE-COLOMBESAINT-COUTANT-LE-GRANDSAINT-CREPINSAINT-CYR-DU-DORETSAINT-DENIS-D'OLERONSAINT-DIZANT-DU-BOISSAINT-DIZANT-DU-GUASAINT-EUGENESAINT-FELIXSAINT-FORT-SUR-GIRONDESAINT-FROULTSAINTE-GEMMESAINT-GENIS-DE-SAINTONGESAINT-GEORGES-ANTIGNACSAINT-GEORGES-DE-LONGUEPIERRESAINT-GEORGES-DES-AGOUTSSAINT-GEORGES-DES-COTEAUXSAINT-GEORGES-D'OLERONSAINT-GEORGES-DU-BOISSAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNANSAINT-PIERRE-LA-NOUESAINT-GERMAIN-DE-VIBRACSAINT-GERMAIN-DU-SEUDRESAINT-GREGOIRE-D'ARDENNESSAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHESAINT-HILAIRE-DU-BOISSAINT-HIPPOLYTESAINT-JEAN-D'ANGLESAINT-JEAN-DE-LIVERSAYSAINT-JULIEN-DE-L'ESCAPSAINT-JUST-LUZACSAINT-LAURENT-DE-LA-PREESAINT-LEGERSAINTE-LHEURINESAINT-LOUPSAINT-MAIGRINSAINT-MANDE-SUR-BREDOIRESAINT-MARDSAINTE-MARIE DE RESAINT-MARTIALSAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAUSAINT-MARTIAL-DE-VITATERNESAINT-MARTIAL-SUR-NESAINT-MARTIN-D'ARYSAINT-MARTIN-DE-COUXSAINT-MARTIN-DE-JUILLERSSAINT-MEDARDSAINT-MEDARD-D'AUNISSAINTE-MEMESAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTESAINT-OUEN-D'AUNISSAINT-OUEN-LA-THENESAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNACSAINT-PALAIS-DE-PHIOLINSAINT-PARDOULTSAINT-PIERRE-D'AMILLYSAINT-PIERRE-DE-JUILLERS
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Annexe à l'arrêté n° 2024 - 164- DCC/BFLDE du 28 octobre 202417384 _ SAINT-PIERRE-DE-L'ISLE17386 | SAINT-PIERRE-DU-PALAIS17387 | SAINT-PORCHAIRE17388 | SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE17389 | SAINTE-RADEGONDE17390 | SAINTE-RAMEE17391 | SAINT-ROGATIEN17393 | SAINT-ROMAIN-DE-BENET17394 | SAINT-SATURNIN-DU-BOIS17395 | SAINT-SAUVANT17396 | SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS17397 | SAINT-SAVINIEN17398 | SAINT-SEURIN-DE-PALENNE17400 | SAINT-SEVER-DE-SAINTONGE17401 | SAINT-SEVERIN-SUR-BOUTONNE17402 | SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT17403 | SAINT-SIMON-DE-BORDES17404 | SAINT-SIMON-DE-PELLOUAILLE17405 | SAINT-SORLIN-DE-CONAC17406 | SAINT-SORNIN17408 | SAINT-SULPICE-D'ARNOULT17410 | SAINT-THOMAS-DE-CONAC17411 | SAINT-TROJAN-LES-BAINS17412 | SAINT-VAIZE17413 | SAINT-VIVIEN17416 | SALEIGNES17417 | SALIGNAC-DE-MIRAMBEAU17418 | SALIGNAC-SUR-CHARENTE17422 |SEIGNE17423 |SEMILLAC17424 |SEMOUSSAC17425 | SEMUSSAC17426 _LE SEURE17427 |SIECQ17428 | SONNAC17429 | SOUBISE17430 |SOUBRAN17431 | SOULIGNONNE17432 | SOUMERAS17433 |SOUSMOULINS17435 | TAILLANT17436 |TAILLEBOURG17437 |TALMONT17438 | TANZAC17439 | TAUGON17440 |TERNANT17441 | TESSON17442 | THAIMS17443 | THAIRE17444 |THENAC17445 |THEZAC17446 | THORS17447 |LE THOU17448 | TONNAY-BOUTONNE17450 |TORXE17451 | LES TOUCHES-DE-PERIGNY17453 |TRIZAY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00007 - Arrêté n° 2024 - 164 du 28/10/2024 - DCC/BFLDE
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Annexe à l'arrété n° 2024 - 164- DCC/BFLDE du 28 octobre 202417454 | TUGERAS-SAINT-MAURICE17455 |LA VALLEE17457 | LA DEVISE17458 | VANZAC17459 | VARAIZE17460 | VARZAY17462 | VENERAND17463 | VERGEROUX17464 | VERGNE17465 | LA VERGNE17466 | VERINES17467 | VERVANT17468 | VIBRAC17469 | VILLARS-EN-PONS17470 |VILLARS-LES-BOIS17471 | LA VILLEDIEU17472 | VILLEDOUX17473 | VILLEMORIN17474 | VILLENEUVE-LA-COMTESSE17476 | VILLEXAVIER17477 | VILLIERS-COUTURE17478 _ VINAX17479 | VIROLLET17480 | VIRSON17481 | VOISSAY17482 | VOUHE17483 | YVES17484 |PORT-DES-BARQUES17485 | LE GRAND-VILLAGE-PLAGE17486 | LA BREE-LES-BAINS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00007 - Arrêté n° 2024 - 164 du 28/10/2024 - DCC/BFLDE
fixant la liste des communes rurales de Charente-Maritime 52
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-10-00001
Arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de
Surgères, le 12 janvier 2025 de 17h00 à 19h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 12 janvier 2025 de
17h00 à 19h00.
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public
- Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères,Le 12 janvier 2025 de 17h00 à 19h00 |Le Pr_éfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ord_re national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ; 'Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 8 janvier 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un droneutilisé aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lacommune de Surgères, le dimanche 12 janvier 2025, de 17h00 à 19h00 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 12 janvier 2025 de
17h00 à 19h00.
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté depuis le début le 1* janvier 2024, plusde 15000 faits de délinquance parmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2 064cambriolages et 2 522 atteintes volontaires à l'intégrité physique ; que par la présence surle terrain des militaires conjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmeriedépartementale, l'évolution de la délinquance est en baisse de 12 % en comparaison del'année précédente ;Considérant que si les atteintes aux biens sur le secteur de Surgères demeurentrelativement importantes, une tendance baissière de la délinquance se dessine depuisjanvier 2024. Ainsi, la présence de voie publique conjuguée aux investigations judiciairesmenées par les militaires de la gendarmerie ont permis d'obtenir une baisse de 13 % desfaits d'atteintes aux biens sur la commune de Surgères ; qu'a ce titre, pour I'année 2025, lacompagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions de lutte contre lescambriolages et les vols de véhicules, tout comme ses opérations de prévention desatteintes aux personnes ; |Considérant que la commune de Surgères joue un rôle de carrefour géographique,notamment entre La Rochelle (17) et Niort (79) et se trouve sur les axes reliant plusieursvilles majeures du département ; que la densité du réseau routier en périphérie et dansl'agglomération de Surgères (D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance desflux de circulation empruntant ces axes routiers justifient que des opérations de sécuritéroutière comme de lutte contre la délinquance et les éventuels trafics soient menées parles forces de sécurité ;Considérant que la commune de Surgères dispose d'une gare SNCF dont l'affluence estl'une des plus importantes du département et de fait, est susceptible de voir s'ycommettre des actes de délinquance ; que par ailleurs, le dispositif de vidéoprotectiondont dispose la commune ne couvre pas l'ensemble de ses artères; qu'enfin, cessurveillances à l'aide du dispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordrepublic, à préserver la sécurité publique notamment en matière de lutte contre les vols etles cambriolages ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentantnotamment un enchevêtrement de zones rurales et urbaines, de quartiers résidentiels,commerces et entreprises, entrecoupée d'un maillage routier dense, rend difficile unesurveillance efficace uniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grandangle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensparticulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leuraction coordonnée et en concourant à la sécurité tant des usagers de la route que desforces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefssans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant deparvenir aux mêmes fins en matière de prévention contres les délits routiers, de luttecontre la délinquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 12 janvier 2025 de
17h00 à 19h00.
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Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée ; que leslieux surveillés sont strictement limités au secteur identifié de la commune de Surgères etque la durée de l'autorisation est également strictement limitée au dimanche 12 janvier2025, entre 17h00 et 19h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyend'un drone, la mairie de Surgères assurera une communication de cette opération de luttecontre la délinquance sur son site internet ainsi qu'au moyen de l'affichage public duprésent arrêté ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Surgères, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la communede Surgères, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4: La présente autorisation est fixee au dimanche 12 janvier 2025 de 17h00 à19h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,communication effectuée par la mairie de Surgères sur son site internet et au moyen del'affichage public du présent arrêté, diffusion de cette mformatlon sur l'application « MaSécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 12 janvier 2025 de
17h00 à 19h00.
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Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, lesous-préfet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle,le $n JAN.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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J (Pierre-Louis SIRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 12 janvier 2025 de
17h00 à 19h00.
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issiontrement et de transmiIS. d'enreionde captationtIsal'autor74€ partre concernérimèrdP d'imagesCommune de S_urgères
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 12 janvier 2025 de
17h00 à 19h00.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 12 janvier 2025 de
17h00 à 19h00.
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