HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-355
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service Emploi Entreprise
65-2025-11-12-00003 - ADMR Vic Sud Déclaration (2 pages) Page 3
65-2025-11-12-00004 - Agrément ADMR Vic Sud (2 pages) Page 6
65-2025-11-12-00005 - FREITAS DA SILVA Joana (2 pages) Page 9
65-2025-11-13-00010 - GARRIGUES Angèle (2 pages) Page 12
65-2025-11-13-00008 - HAUCHARD Fériel (2 pages) Page 15
65-2025-11-13-00007 - RADAMOVSCHI Maria (2 pages) Page 18
65-2025-11-13-00009 - SIDOROWIEZ Prescilla (2 pages) Page 21
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-11-17-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la reprise de berges du Gave de Pau le long du
parking de l'hôtel du Vignemale (4 pages) Page 24
DDTM 40 /
65-2025-11-12-00006 - Arrêté 2025-1330 portant composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) "bassin amont de l'Adour". (5 pages) Page 29
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-11-17-00003 - AP portant autorisation de l'extension du cimetière
d'Aureilhan (4 pages) Page 35
65-2025-11-17-00004 - AP portant modification de la composition de la
commission médicale primaire des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 40
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif aux
installations exploitées par la société TARMAC AEROSAVE situées
sur le territoire des communes d'Azereix et d'Ossun, relevant des
réglementations ICPE et IOTA (11 pages) Page 43
65-2025-11-17-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation du
délai de mise en service de l'installation de production de granulés de
bois de la société LANNEMEZAN BOIS ÉNERGIE (LBE) sur le territoire
de la commune de Lannemezan (3 pages) Page 55
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-11-12-00003
ADMR Vic Sud Déclaration
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-12-00003 - ADMR Vic Sud Déclaration 3
EnPREFET Direction départementale de |'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 890783996Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 22 septembre 2025 par l'organisme ADMR VIC SUD, 21Place du Corps Franc Pommiès 65500 VIC EN BIGORRE ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées , le 22 septembre 2025 par Madame POUEYMIDANET Danièle en qualité deresponsable, pour l'organisme ADMR VIC SUD dont l'établissement principal est situé 21 Place duCorps Franc Pommiès 65500 VIC EN BIGORRE et enregistré sous le N° SAP 890783996 pour les activitéssuivantes:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d''intervention Mandataire, Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
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« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (65)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (65)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (65)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (65). Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (65)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (65)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Tarbes, le 12 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populations|
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-12-00003 - ADMR Vic Sud Déclaration 5
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-11-12-00004
Agrément ADMR Vic Sud
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populationsPYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 890783996Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 22 septembre 2025 par Madame POUEYMIDANET Daniéleen qualité de responsable,Arrête :
Article 1erL'agrément de l'organisme ADMR VIC SUD, dont l'établissement principal est situé 21 Place du CorpsFranc Pommiès 65500 VIC EN BIGORRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°janvier 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (65)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (65)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (65)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (65)+. Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (65)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (65)
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-12-00004 - Agrément ADMR Vic Sud 7
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-PyrénéesI] peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Hautes-Pyrénées où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU (50Cours Lyautey 64000 PAU) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Tarbes, le 12 novembre 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental del'emploi, du travail, solidaritéset de la protection depopulations Ah,
Grégory FERRA
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-11-12-00005
FREITAS DA SILVA Joana
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-12-00005 - FREITAS DA SILVA Joana 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,Eu ° °PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993057728Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 29 octobre 2025 par Madame Joana FREITAS DA SILVAOLIVEIRA ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées le 29 octobre 2025 par Madame Joana FREITAS DA SILVA OLIVEIRA, en qualité demicro entrepreneur, pour l'organisme Diamond's Clean dont l'établissement principal est situé 7 Ruedu Mouret 65100 ADE et enregistré sous le N° SAP 993057728 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-12-00005 - FREITAS DA SILVA Joana 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 12 Novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des po
Grégory FERRA
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-11-13-00010
GARRIGUES Angèle
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-13-00010 - GARRIGUES Angèle 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993017839Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233:-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 27 octobre 2025 par Madame Angèle GARRIGUES, 19Rue Jean Paul SARTRE 65000 TARBES ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées le 27 octobre 2025 par Madame Angèle GARRIGUES, en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme Angèle GARRIGUES dont l'établissement principal est situé 19 Rue JeanPaul SARTRE 65000 TARBES et enregistré sous le N° SAP 993017839 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-13-00010 - GARRIGUES Angèle 13
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 13 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populationslaitGrégory FERRA
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-11-13-00008
HAUCHARD Fériel
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Direction départementale de l'emploi, du travail,ŒE az P pPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993627678Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; /Vu la demande de déclaration déposée le 11 novembre 2025 par Madame Fériel HAUCHARD, 2Rue Gaston Dreyt 65000 TARBES ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées le 11 novembre 2025 par Madame Fériel HAUCHARD, en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme Fériel HAUCHARD dont l'établissement principal est situé 2 RueGasron Dreyt 65000 TARBES et enregistré sous le N° SAP 993627678 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention prestataire)« Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention prestataire)« Accompagnement de personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionprestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 13 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidafités et de laprotection des pop ons
Grégory\FERRA
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-11-13-00007
RADAMOVSCHI Maria
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Œ = Direction départementale de l'emploi, du travail,PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993590355Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 10 novembre 2025 par Madame Maria RADAMOVSCHI,57 bis Boulevard Henri IV 65000 TARBES ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées le 10 novembre 2025 par Madame Maria RADAMOVSCHI, en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 57 bis Boulevard Henri IV 65000TARBES et enregistré sous le N° SAP 993590355 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 13 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités }et de laprotection des populatigns
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Grégory FERRA
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
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SIDOROWIEZ Prescilla
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Direction départementale de l'emploi, du travail,of = P pPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993680073Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 10 novembre 2025 par Madame Prescilla SIDOROWIEZ ,6 Rue Charles Baudelaire 65000 TARBES ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées le 10 novembre 2025 par Madame Prescilla SIDOROWIEZ, en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme Prescilla SIDOROWIEZ dont l'établissement principal est situé 6 RueCharles Baudelaire 65000 TARBES et enregistré sous le N° SAP 993680073 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
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Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 13 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des popülations
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-11-17-00006
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la
reprise de berges du Gave de Pau le long du
parking de l'hôtel du Vignemale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la reprise de berges du Gave de Pau le long du parking de l'hôtel du Vignemale 24
Direction Départementale des TerritoiresE = PPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement pour la reprise de berges du Gave de Pau le long du parkingde l'hôtel du VignemaleCommune de Gavarnie-Gèdre
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département,Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 07 octobre 2025;Considérant le dossier de déclaration déposé le 04/08/25 au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement par SBTP représenté par Monsieur Romain SACAZE, enregistré sous len° 65-2025-0100297280 et relatif à la reprise d'une berge en rive droite du Gave de Pau le longdu parking de l'hôtel du Vignemale et à la consolidation du pont aval ;Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faunepiscicole ;Considérant la localisation de la commune de Gavarnie-Gèdre en zone de présence certainedu Desman des Pyrénées, espèce protégée ;Considérant que la période de vulnérabilité maximale du Desman s'étend de fin février à finaoût;Considérant la localisation des travaux en zone rouge du plan de prévention des risquesnaturelles de la commune de Gavarnie-Gèdre, approuvé le 18 juin 1990 ;Considérant que les travaux d'enrochement demandés portent sur une section de mur déjàreprise en enrochement et autorisée par arrêté préfectoral du 13 octobre 2017 pour la SCICAZAOUS BUILDING,Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et Forêt,
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-17-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la reprise de berges du Gave de Pau le long du parking de l'hôtel du Vignemale 25
ARRETEArticle 1er : PétitionnaireLe présent arrêté statue sur les travaux présentés par l'entreprise SBTP située 11 rue del'industrie 65800 Aureilhan, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».Article 2 : Localisation et nature des travauxLes travaux sont situés sur la commune de Gavarnie-Gédre, le long de la berge Rive droite duGave de Pau, au niveau de la parcelle cadastrée A531, correspondant au parking de l'hôtel duVignemale.Les travaux consistent principalement en la reprise de l'enrochement de berge qui s'est enpartie effondré suite aux crues de septembre 2024. La reprise porte sur un linéaire de 73mètres.Les travaux prévoient également la reprise des piles du pont aval qui sont affouillées.Le détail de ces travaux figure dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau.Article 3 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eauLe pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée«Reprise de berges du Gave de Pau le long du parking de l'hôtel du Vignemale », située sur lacommune de Gavarnie-Gèdre.Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion Déclaration | Arrêté du 13des canaux artificiels, par des techniques autres que février 2002végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D)31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration | Arrêté du 30nature à détruire les frayères, les zones de croissance septembre 2014ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),2° Dans les autres cas (D)Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.Cet arrêté vaut récépissé au titre de la loi sur l'eau.
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Article 4: Prescriptions particuliéresEn complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales del'article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire met en œuvre les prescriptions particulièressuivantes : |+ Compte tenu des risques torrentiels sur le secteur, le pétitionnaire s'assure que le sabotpare-fouille, prévu en 2017 en pied d'enrochement, est toujours présent et le mets enœuvre, le cas échéant ;+ Le batardeau est constitué de big bags remplis de matériaux grossiers n'engendrant pasde pollution du milieu en cas de rupture;+ Le béton utilisé est composé d'un adjuvant évitant le départ de laitance ;+ L'enrochement se raccorde aux enrochements existants sans avancer sur le cours d'eau,en respectant le profil avant crue ;- Afin de préserver le Desman des Pyrénées, ainsi que les frayères de salmonidés :+ les travaux en eau sont réalisés uniquement en septembre ou octobre. Lepétitionnaire a 3 ans à compter de la signature de cet arrêté pour réaliser sestravaux.- le pétitionnaire prévoit des caches pour le Desman des Pyrénées en laissant sipossible et sans entamer la fragilité du soutènement de berge un ou plusieursaccès à travers l'enrochement à l'arrière de la berge. A ce titre, il prend conseilauprès du conservatoire d'espaces naturels Occitanie.- Le pétitionnaire informe le service police de l'eau de la DDT65 et le servicedépartemental de l'OFB, du commencement des travaux, 8 jours avant le début duchantier;+ Dans le mois qui suit la fin du chantier, le pétitionnaire envoie au service police del'eau de la DDT un compte rendu de chantier. Ce dernier retrace le déroulement destravaux, et détaille toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions généralesou complémentaires liées au dossier ainsi que le cas échéant les effets del'aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Des photos du site avant,pendant et aprés travaux sont jointes au compte rendu de chantier.Article 5 : Accès aux installations :Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêtéArticle 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Modalités de publicitéLe présent arrété est affiché par les soins du maire de la commune de Gavarnie-Gédre,pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Pyrénées.Il est mis a disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, à savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Paucedex, par courrier ou via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), conformément àl'article R514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL211-1 et L511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ladécision peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le recours administratifinterrompt le délai du recours contentieux. Ce dernier ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsque les recours administratifs ont été rejetés.Article 10 : Exécution- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de labiodiversité,- Monsieur le maire de la commune de Gavarnie-Gèdresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le "| 7 NOV. 2095ET3Le direfteÿr'départementél@§ l'erritoires
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DDTM 40
65-2025-11-12-00006
Arrêté 2025-1330 portant composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
"bassin amont de l'Adour".
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d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "bassin amont de l'Adour". 29
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArrêté 2025-1330 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin amont de l''Adour »Le préfet,VU le code de l'environnement notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 modifié, délimitant le périmètredu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin amont del'Adour » et nommant le préfet des Landes responsable du suivi de l'élaboration duSAGE;VU les propositions de nouveaux représentants des collectivités territoriales et deleurs groupements, des établissements publics locaux;VU les propositions de nouveaux représentants des usagers, des propriétairesfonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées ;VU la candidature de Prunier Manufacture pour participer à la CLE du SAGE en lieu etplace du groupement de défense sanitaire aquacole de Nouvelle-Aquitaine (GDSANA);CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission locale de l'eau arrêtéle 28 juin 2019 est arrivé à l'échéance des 6 années prévues par l'article R.212-31 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la composition de la commission localede l'eau afin de poursuivre les travaux engagés ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,ARRETE :
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Article 1 - CompositionLa composition de la commission locale de l'eau (CLE) pour l'élaboration, la révisionet le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « bassinamont de l'Adour » est renouvelée comme suit :
1/ Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissementspublics locaux (35 membres)StructureRégion Nouvelle-AquitaineRégion OccitanieConseil départemental du GersConseil départemental des LandesConseil départementalAtlantiquesdes Pyrénées-Conseil des Hautes-PyrénéesInstitution Adour (EPTB)Institution Adour (EPTB)Institution Adour (EPTB)Institution Adour (EPTB)Syndicat Adour Midouze (SAM)Syndicat BV Gabas, Louts, Bahus (SGLB)Syndicat Mixte Adour Amont (SMAA)Syndicat Mixte AEP Tarbes NordSyndicat intercommunal des eaux del'Adour gersois (SIEBAG)Syndicat Trigone
départemental
Communauté de communes ArmagnacAdourCommunauté de communes Bastides etVallons du GersCommunauté de communes AstaracArros en GascogneCommunauté d'agglomération du GrandDax, porteuse de SCoTCommunauté de communes du PaysTarusateCommunauté de communes du PaysGrenadoisCommunauté de communes Terres de
ReprésentantSophie WEBERJean-Louis CAZAUBONGérard CASTETSAgathe BOURRETERECharles PELANNEBernard VERDIERCéline SALLESPatricia BEAUMONTJean ARRIUBERGEPierre BRAU-NOGUEPhilippe OGEBernard LABADIELucien LAFON-PLACETTEJean-Luc LAVIGNEEtienne REONFrancis DUPOUEYPierre LAJUSAlain BERTINPhilippe BARRONHervé DARRIGADEChristian DUCOSDidier BERGESGuillaume LALANNE
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ChalosseCommunauté d'agglomération de Montde Marsan, porteuse de SCoT Bernard KRUZYNSKICommunauté de communes du Pays. Jean-Pierre REMYMorcenaisCommunauté de communes ChalosseTursan Gilbert DUBICQCommunauté de communes d'Aire-sur- Gérard DEHEZl'AdourCommunauté de communes des Luys en, Gilles BRUNETBearnCommunauté de communes du Nord EstBéarn Philippe CASTETSCommunauté de communes des Coteauxdu Val d'ArrosCommunauté de communes AdourMadiranCommunauté d'agglomération TarbesLourdes — Pyrénées, porteuse de SCoT
Pierre LACOSTEChristian PUYO"| André LABORDECommunauté de communes de la Haute-Bigorre, porteuse de SCoT Claude CAZABATCommunauté de communes du PlateauLudovic PONTICOde LannemezanCommunauté de communes du Pays deTrie et du Magnoac Gerard BARTHE
2/ College des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées (19 membres)- Monsieur le président de la chambre d'agriculture du Gers, ou son représentant;- Madame la présidente de la chambre d'agriculture des Landes, ou son représentant ;- Monsieur le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, ou sonreprésentant ;- Monsieur le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées, ou sonreprésentant ;- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, ou sonreprésentant ;- Monsieur le président du centre national de la propriété forestiére d'Occitanie(CNPF Occitanie), ou son représentant;- Monsieur le président de la fédération de Péche du Gers, ou son représentant ;- Monsieur le président de la fédération de Péche des Hautes-Pyrénées, ou sonreprésentant ;- Madame la présidente de la fédération d'associations France Nature Environnementdes Hautes-Pyrénées (FNE 65), ou son représentant ;- Monsieur le président de l'association Nature en Occitanie, ou son représentant;- Monsieur le président de l'association Société d'étude de protection et
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d'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO 40), ou son représentant ;- Monsieur le président de l'association de la Consommation du Logement et duCadre de Vie des Hautes-Pyrénées (CLCV 65), ou son représentant ;- Monsieur le directeur de EDF Hydro Sud-Ouest, ou son représentant ;- Monsieur le président de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) -Irrigadour, ou son représentant ;- Monsieur le président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce (APPED) de l'Adour et des versants côtiers, ou son représentant;- Monsieur le secrétaire général de l'union nationale des industries de carrières etmatériaux de construction (UNICEM) de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs des Landes ouson représentant;- Monsieur le directeur général de Prunier Manufacture, ou son représentant ;- Monsieur le président de la section Pyrénées des domaines skiables de France (DSF),OU son représentant.
3] Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (10membres)- Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, ou son représentant ;- Monsieur le préfet coordonnateur du sous-bassin Adour, responsable du SAGE, ouson représentant ;- Monsieur le préfet du Gers, ou son représentant;- Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant;- Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, ou son représentant;- Madame la directrice générale de l'agence de l'eau Adour-Garonne, ou sonreprésentant ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant;- Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité (OFB), ou sonreprésentant ;- Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) d'Occitanie, ou sonreprésentant ;- Madame la directrice du parc national des Pyrénées (PNP), ou son représentant.Article 2 — Durée du mandat des membres de la commission et modalités dereprésentationEn application de l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandatdes membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'État,est de six années.Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquellesils ont été désignés.En cas d'empéchement, un membre peut donner mandat à un autre membre duméme collége. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siége d'un membre de lacommission, il est pourvu a son remplacement dans les conditions prévues pour sadésignation, dans un délai de deux mois a compter de cette vacance, pour la durée
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du mandat restant a courir.Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 3 — PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune despréfectures intéressées (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) etsera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé del'environnement (https://www.gesteau.fr/).
Article 4 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de lacommission locale de l'eau.
Mont-de-Marsan, le {2 NOY. 2025
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDTM 40 - 65-2025-11-12-00006 - Arrêté 2025-1330 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "bassin amont de l'Adour". 34
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-11-17-00003
AP portant autorisation de l'extension du
cimetière d'Aureilhan
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| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant autorisation de l'extension du cimetière d'AureilhanLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-1 et suivantset R.2223-1 et suivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIERE, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu le dossier présenté par la commune d'Aureilhan comportant notamment une étudehydrogéologique ;Vu l'avis en date du 17 septembre 2025 de la délégation départementale des Hautes-Pyrénéesde l'Agence Régionale de la Santé ;Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Aureilhan ;Vu l'avis rendu par les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques en date du 7 octobre 2025 ;Considérant les avis des services rendus dans le cadre de l'instruction du dossier ;Considérant le dossier d'enquête publique menée du mercredi 23 avril 2025 au vendredi 23mai 2025 ;Considérant que le projet permettra à la commune d'Aureilhan de satisfaire à ses obligationsen matière d'inhumation ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
|riel prefecture@hautes-pvrenees aouv fr| 1
65-2025-11-17-00003
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ARRETEArticle 1: La commune d''Aureilhan est autorisée à agrandir le cimetière communal sur laparcelle cadastrée AN 1164 conformément au plan annexé au présent arrêté. La surveillancedu niveau de la nappe phréatique à l'aide d'une sonde de transmission positionnée dans unforage est à prévoir.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9)ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale: 50, cours Lyautey, BP n° 543 -64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification.Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur lemaire de la commune d'Aureilhan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera transmise au directeur de la direction départementaledes territoires et à la déléguée départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale desanté.
Fait à Tarbes, le 1 7 NOV. 2025
Le Préfetpour le Préfet, et par délégation,la secrétaire généraleee AARe ARRIÈRE
urniel prefecture@hautes-pvrenees gouv.fri h d 11 TA
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if4inRUMERE|12|OyPRGHNSEMERlp|2|Hi5HEied3}RE1319htFTete'tiia)StirsFFGSl}{rÀ4i:A.=ge.LateleFE1fiAE..TE$£EAHEiroa|1|5|2.=LLALES||gs+ats+a0+]+Aà
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-11-17-00004
AP portant modification de la composition de la
commission médicale primaire des
Hautes-Pyrénées
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primaire des Hautes-Pyrénées 40
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n°portant modification de la composition de la commission médicale primairedes Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-1 à R.226-4 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médicale de l'aptitude à la conduiteVu l'arrêté n°65-2025-10-15-00002 du 15 octobre 2025 portant modification de la compositionde la commission médicale primaire des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande du docteur Alain HATTE ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: La composition de la commission médicale primaire des Hautes-Pyrénées estmodifiée comme suit :
Courrai prefecture@hautes-ovrenees.aouv.frTESS sin
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primaire des Hautes-Pyrénées 41
a) Médecins en fonction auprés du SAMUDr CHAOUKY Hamida — 33 rue des Cimes - 65310 ODOSDr SAUCEDE Jean-Louis — 5 chemin Croix de Suatis - 65310 ODOSb) Médecins libérauxDr ANDRE Florian - — 14 rue Gallieni - 64320 BIZANOSDr BERTHE Jean-Louis — 3 rue Brauhauban - 65000 TARBESDr CALMETTES Etienne — 59 route de Bagnères - 65360 SALLES-ADOURDr CHEVALIER Michel - Chemin des Arrious - 64350 LEMBEYEDr DUGUEPEROUX Sonia — 4 place du Marché - 32300 MIRANDEDr FRITSCH Philippe - 3 rue Brauhauban — 65000 TARBESDr GAUBERT Pierre - 25 rue des Pyrénées - 65430 SOUESDr GUIRAUD Philippe - 17 rue Principale - 65240 ARREAUDr HATTE Alain - 1 rue Jean Jaurès - 65320 BORDERES-SUR-L'ÉCHEZDr HOSTIER Pierre - 5 Allée de Cahuzac — 32130 SAMATANDr JUTEAU Jean-Henri - 166 rue des Ecoles - 65300 LANNEMEZANDr MORIGNY Daniel - Place du Marché - 65120 LUZ-SAINT-SAUVEURDr PALANCADE Renaud - 5 Allée de Cahuzac — 32130 SAMATANDr PETIT Didier — 2 place Ste Thérèse - 65000 TARBESDr SAJOUS Patrick - 3 rue Brauhauban - 65000 TARBESDr SOULERE Jacques-Henri - 64 rue Henri Faisans - 64000 PAUDr WASSI YOBOUE Armel Thibault — 22 rue Jean Maumus - 65430 SOUESc) Médecins n'exercant plus d'activité libérale mais pouvant siéger en CommissionMédicaleDr ROZAN Raymond - 52 rue du Pic du Midi - 65310 ODOSDr RADONDE Jean-Marc - 11 rue des Bourdalats - 65140 RABASTENS-DE-BIGORREDr TARRENE Michel - 16 rue Gambetta - 65300 LANNEMEZANDr ARIS Serge — 3 chemin de Moudaras - 65270 SAINT-PE DE BIGORREDr BERTHOLUS Philippe - 15 rue Gambetta — BP 149- 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
Article 2: L'arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commissionmédicale n°65-2025-10-15-00002 du 15 octobre 2025 est abrogé.Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrété, dont une copie est adressée pour information a M. le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ainsiqu'à chacun des médecins susvisés.
Tarbes, le 4} 7 NOV. 2925Le Préfetpour le Préfet, et par délégation,La secrétaire généraleEmeline BARRIÈRE_,
esPTR Lai
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-11-17-00001
Arrêté préfectoral complémentaire relatif aux
installations exploitées par la société TARMAC
AEROSAVE situées sur le territoire des
communes d'Azereix et d'Ossun, relevant des
réglementations ICPE et IOTA
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-17-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif aux installations exploitées par la
société TARMAC AEROSAVE situées sur le territoire des communes d'Azereix et d'Ossun, relevant des réglementations ICPE et IOTA 43
| | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEES UID 65/32
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉESPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral complémentaire n°65-2025-11-17-00001relatif aux installations exploitées par la société TARMAC AEROSAVE situéessur le territoire des communes d'Azereix et d'Ossun,relevant des réglerientations ICPE et IOTA
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages ;VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 et R. 181-45 et R. 181-46 ;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 créant le régime de l'autorisationenvironnementale, applicable aux activités ICPE et IOTA nouvelles et existantes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE sous-préfète deTarbes, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour lapériode 2022-2027 ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de l'Adour ;
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société TARMAC AEROSAVE situées sur le territoire des communes d'Azereix et d'Ossun, relevant des réglementations ICPE et IOTA 44
vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2009 déclarant d'utilité publique les travaux de création dela ZAC Pyrénia, dans laquelle est situé Tarmac, et portant mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes concernées par la ZAC ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 12 juin 2007 délivré à la société TARMAC,modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires en date du 10 avril 2012 et du 16 juin2014;VU l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 10 août 2017 relatif à la construction dubâtiment de maintenance Tarmac 3 et la mise en conformité des rejets aqueux du site ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-07-17-001 du 17 juillet 2020 autorisant la société TARMACAEROSAVE à exploiter une nouvelle activité de peinture sur aéronefs, à créer de nouvelles airesde parkings avions et augmenter ses superficies dédiées aux activités de maintenance et destockage logistique sur le territoire des communes d'Azereix et d'Ossun ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2021-04-01-00004 du 1° avril 2021 relatif auxinstallations exploitées par TARMAC AEROSAVE, et mettant notamment à jour les rubriquesICPE et IOTA et la répartition des surfaces du site ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-01-14-00005 du 14 janvier 2025 portant autorisationenvironnementale pour l'extension des parkings aéronef (parkings sud, nord-ouest et nord-est)du site TARMAC AEROSAVE, ses vus et considérants ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;VU le dossier d'autorisation environnementale déposé par la société TARMAC AEROSAVE le27 avril 2023 complété le 8 novembre 2023 ;VU les avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementOccitanie du 26 juin 2023, du bureau de la commission locale de l'eau du SAGE Adour-Amontdu 28 juin 2023 , de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionalede santé du 29 juin 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-05-27-00002 portant ouverture d'une participation dupublic par voie électronique sur la demande d'autorisation environnementale "loi sur l'eau"sollicitée par la société TARMAC AEROSAVE concernant le projet d'extension des parkingsaéronefs de son site, sur le territoire des communes d'Azereix et d'Ossun ;VU les observations du public consulté dans le cadre d'une démarche de participation dupublic par voie électronique effectuée du lundi 17 juin 2024, 9 heures au mercredi 17 juillet2024, 12 heures inclus et les réponses de l'entreprise TARMAC AEROSAVE du 2 août 2024 auxcontributions formulées dans le cadre de la participation du public par voie électronique ;VU le dossier de porter a connaissance déposé par la société TARMAC AEROSAVE le 1° août 2025portant sur l'extension des zones de démantèlement, et demandant l'intégration des prescriptionsde l'arrêté du 14 janvier 2025 établi au titre de la loi sur l'eau dans l'arrêté autorisant l'exploitationdes ICPE ; 2/11
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VU le rapport et les propositions en date du 13 octobre 2025 de l'inspection des installations classées,établi aprés consultation de la DDT ;VU le projet d'arrêté préfectoral porté a la connaissance du demandeur par courrier recommandé avecaccusé de réception du 7 novembre 2025 ;VU la réponse du demandeur, par courriel du 7 novembre 2025, signalant l'absence d'observation sur leprojet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et accompagnement présentées dans ledossier soumis à la participation du public, prennent en compte les observations émises par la DREALOccitanie dans sa demande de compléments en date du 10 août 2023, permettant de dispenser leprojet d'une demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées ;CONSIDÉRANT le dimensionnement satisfaisant des dispositifs de gestion des eaux pluviales figurantdans le dossier susvisé :CONSIDÉRANT que les installations réglementées, au titre de la loi sur l'eau, par l'arrêté du 14 janvier2025 précité sont connexes aux ICPE du site et que les prescriptions afférentes ont vocation à intégrerl'arrêté préfectoral d'autorisation du 17juillet 2020 susvisé ;CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 a R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires afin d'actualiser lesprescriptions figurant dans les arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2020 et du 1" avril 2021susmentionnés ;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas statué par le présent arrêté sur la demande d'extension des aires dedémantèlement ;SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisations environnementalesLa société TARMAC AEROSAVE, dont le siège social est situé a « L'aérodrome », sur leterritoire de la commune d'AZEREIX (65380) est autorisée à poursuivre l'exploitation desinstallations visées par les arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2020, du 1° avril 2021, et du 14janvier 2025, dans les conditions visées par le présent arrêté.Le présent arrêté vaut autorisation environnementale unique, pour les activités relevant de laréglementation ICPE et IOTA autorisées par les arrêtés susvisés, et figurant sur les plans enannexe 1. 3/11
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Article 2 : Respect des prescriptionsLa société TARMAC AEROSAVE, est tenue de respecter les dispositions énoncées ci-aprés,venant modifier les articles suivants de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 et de l'arrêtépréfectoral du 1" avril 2021 susvisés.Le périmètre relatif aux activités ICPE et IOTA exploitées par la société TARMAC AEROSAVE,sur lequel s'appliquent les présentes prescriptions est annexé au présent arrêté.Article 3 : Rubriques ICPE et IOTALes prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1" avril 2021 susvisé relatives autableau de classement des activités sont modifiées et remplacées par les dispositionssuivantes :Les installations de la société TARMAC AEROSAVE relèvent des rubriques suivantes de lanomenclature des installations classées :
RubriqueICPELibellé simplifié de la rubriqueNature del'installationQuantitéautoriséeRégime(*)
2712-2
Installation d'entreposage, dépollution,démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transportshors d'usage, à l'exclusion des installations viséesà la rubrique 2719.2. Dans le cas d'autres moyens de transportshors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3, lasurface de l'installation étant supérieure ouégale à 50 m ?
Déconstructiond'avions.4 800 m°
2791-1
Installation de traitement de déchets nondangereux, à l'exclusion des installations classéesau titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714,2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783,2794, 2795 ou 2971.1. La quantité de déchetssupérieure ou égale à 10 t/j.traités étant
Pré-traitementpar broyage-déchiquetagemobile dedéchets nondangereux.
10 t/j
2930-1-a
Ateliers de réparation et d'entretien de véhiculeset engins a moteur.1. Réparation et entretien de véhicules et enginsa moteur.a) La surface de l'atelier étant supérieure à5 000 m?.
Maintenanced'aéronefs.19 300 m?
1532-2-bStockage de bois ou de matériaux combustiblesStockage de1122 m°DC4/11
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analogues.2. Autres installations que celles définies au 1, a| matériauxl'exception des installations classées au titre de|combustiblesla rubrique 1510. (palettes,b) Le volume susceptible d'être stocké étant |caisses en bois,supérieur à 1000 m° mais inférieur ou égal àletc.)20 000 m?.Travail mécanique des métaux et alliages.1. La puissance maximum de l'ensemble desmachines fixes ouvant concourir | Atelier deP 1000kw| DC2560-1 . . ; ar:simultanément = au fonctionnement de|mécanique.l'installation étant supérieure à 150 kW, maisinférieure ou égale à 1 000 kW.Nettoyage, dégraissage, décapage de surfacesquelconques par des procédés utilisant desliquides organohalogénés ou des solvantsorganiques.F2564-1-c |1. Hors procédé sous vide. ontaine de 250 L DC, ; dégraissage.c) Le volume des cuves affectées au traitement 8 6étant supérieur a 2001, mais inférieur ou égal à15001 pour les autres liquides organohalogénésou solvants organiques.
Les installations de la société TARMAC AEROSAVE relèvent également des rubriques suivantesde la nomenclature loi sur l'eau :° ElémentsN de la eo oe, 7 + + e a4 veActivités caractéristiques liés au | Régime du classementnomenclature projetRejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol,la surface totale du projet,augmentée de la surface21.5.0 correspondant à la partie du | Surface de 85,2 ha Abassin versant naturel dontles écoulements sontinterceptés par le projet,étant supérieure ou égale à20 ha
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Article 4 : Répartition des surfacesLes prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 relatives aux surfacesimperméabilisées sont modifiées par les dispositions suivantes prenant en compte le cumuldes aires de stockage et des taxiways telles qu'autorisées par les arrêtés préfectoraux duTavril 2021 et du 14 janvier 2025 :Les surfaces imperméabilisées du site sont rappelées ci-après :e _ stockage des aéronefs : 190 200 m?e taxiways : 78 900 m?Leurs implantations sont strictement conformes aux dossiers de demande d'autorisationd'exploiter déposé par la société TARMAC AEROSAVE le 25 juin 2019, au titre de la réglementationICPE, et le 27 avril 2023 complété le 8 novembre 2023 au titre de la réglementation IOTA.Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par l'exploitant et figurant en annexe 1. En tout état de cause, ellesrespectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et lesréglementations autres en vigueur.Tout projet de modification de ces plans doit, avant réalisation, faire l'objet d'un porter àconnaissance au préfet des Hautes-Pyrénées.Article 5 : Noues d'infiltration et filtre à roseauxLes prescriptions de l'article 5.3 de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 relatives aux nouesd'infiltration des eaux pluviales et aux filtres à roseaux sont modifiées et remplacées par lesdispositions suivantes :a) Le fond des noues sera recouvert, en cas de suppression liée aux travaux de déblaiement,par de la terre végétale, enherbée avec des variétés résistantes à la submersion et surtout auxtravaux de fauchage. Les engins circulant sur ces zones seront légers pour éviter le tassementen diminuant les capacités d'infiltration.b) Le fauchage sera suivi, si besoin, de ratissage et de griffage pour empêcher un colmatagepar dégradation des apports concentrés de foin. En cas de colmatage des fonds de noue, unhersage sera préférable au décapage; si ce dernier est nécessaire, la couche végétale serareconstituée jusqu'à la cote originelle ; aucun approfondissement ne sera réalisé.c) Aucun pesticide ne sera utilisé pour l'entretien des noues, des voiries et de leurs alentours.d) Afin de maintenir le bon état de la végétation un apport mesuré de nutriments pourra êtrefourni aux plantes herbacées.e) Aucun fossé ou trop plein ne devra atteindre directement ou indirectement le réseausuperficiel qui convergerait dans la tranchée de la voie ferrée.f) La gestion des pollutions accidentelles doit être formalisée au sein d'un protocole afin queles temps d'intervention soient compatibles avec les temps d'infiltration des sols pour agir6/11
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société TARMAC AEROSAVE situées sur le territoire des communes d'Azereix et d'Ossun, relevant des réglementations ICPE et IOTA 49
avant que les polluants n'atteignent la nappe phréatique. Les systèmes d'intervention sonttestés et régulièrement entretenus.g) L'entretien et le suivi des filtres à roseaux devra permettre leur adaptation éventuelle enfonction des données du contrôle : débit d'alimentation, hauteur d'eau, fertilisation,augmentation des surfaces, maintien du milieu anoxique. Le système de traitement par filtre àroseaux sera contrôlé annuellement par une société spécialisée. Cette visite donnera lieu à unrapport intégrant le cas échéant des préconisations d'entretien. Ce rapport sera tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Article 6 : Surveillance de la nappea) Les prescriptions de l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 relatives à laqualité de la nappe phréatique et à son niveau piézométrique sont étendues au réseaufigurant sur le plan en annexe 2 du présent arrêté. À cet effet une convention doit être passéeentre TARMAC AEROSAVE et Pyrénia en particulier pour autoriser TARMAC AEROSAVE àaccéder aux piézomètres réalisés par Pyrénia, afin de mettre en œuvre le suivi de la nappe.b) Le document synthétique annuel relatif au suivi des eaux souterraines, prévu à l'article 6.2de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020, concernant la qualité de la nappe phréatique et sonniveau piézométrique, est transmis, conformément aux dispositions de l'arrêté, à la DREALpar courriel à uid-65-32.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr.Ce document est également adressé, dans les trois premiers mois de l'année suivante, auxdestinataires suivants :« DDT: ddt-seref@hautes-pvrenees.gouv.fr¢ ARS: ars-oc-dd65-pgas@ars.sante.fr
Article 7 : BiodiversitéLes prescriptions de l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 relatives labiodiversité sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.Article 71 - Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementLes mesures d'évitement et de réduction telles que présentées au dossier de porter aconnaissance fourni en appui de l'autorisation délivrée en date du 14 janvier 2025 doiventêtre respectées.Il est demandé de renforcer les mesures d'accompagnement indiquées à ce dossier de porterà connaissance :* pour la création d'hibernaculums en faveur du crapaud calamite, par la fournituredu schéma de principe de l'aménagement faisant apparaître la clôture. Le caractèrepérenne ou pas de cette clôture doit y être indiqué. Cette transmission doit être
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faite aux services de la DREAL (uid-65-32.drea|-occitanie@developpement-durable.gouv.fr.) sous1 mois,¢ pour le respect des lieux de nidification des oiseaux nicheurs au sol ainsi que despetits mammiferes, par la présentation d'une carte faisant figurer les secteursbénéficiant de gestion différenciée des prairies (fauche unique enseptembre/octobre ou deux fauches avec une enjuin/juillet de plus) sous 1 mois,° pour les habitats de l'avifaune des milieux ouverts et semi-ouverts - uneimplantation supplémentaire de haies pourra être exigée sur la base du suivi projeté.Article 7.2 - Lutte contre les plantes, espèces exotiques envahissanteLes données géo-référencées localisant les espèces exotiques envahissantes (EEE) doivent êtretransmises au cours des trois premiers mois de l'année suivante, selon la fréquence fixée dansla mesure MS01 « suivi à réaliser tous les ans pendant 3 ans puis à 5 et 10 ans post-travaux » :- au conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNPMP) parcourriel à contact@cbnomp.fr à l'issue de chaque suivi et selon le format de données définipar CBNPMP,- aux services de la DREAL par courriel à vid-65-32.creal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr.Prévoir, si nécessaire, de replanter des espèces locales sur les zones où des EEE ont été traitéesafin de concurrencer ces EEE et pour éviter leur reprise. Des précautions doivent être prisespour éviter toute amenée ou dissémination des EEE.Article 8 : AbrogationL'arrêté du 14 janvier 2025 est abrogé.Article 9 : Information des tiers- une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies d'Azereix et d'Ossun et peut y êtreconsultée ;- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies d'Azereix et d'Ossun pendant une duréeminimale d'un mois ;- un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chacundes maires et adressé à préfecture des Hautes-Pyrénées - DCPPAT - BEPP ;- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant unedurée minimale d'un mois.Article 10 : Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,8/11
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- M. le chef de l'Unité interdépartementale des Hautes-Pyrénées et du Gers de laDREAL Occitanie,- Mme et M. les maires des communes d'OSSUN et d/AZEREIX.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée pour notification à la société TARMAC AEROSAVE .Faità Tarbes | 7 NOV. 2025Pour le préfet et par délégationla secrétaire générale
à."es - NARRIEREÉmelin
Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R 181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridictionadministrative compétente, le Tribunal administratif de Pau soit par courrier (50 cours Lyautey -CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex), soit par l'application informatique télérecours accessible sur lesite http://www.telerecours.fr :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R 181-50 précité peuvent, faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2025-
Légende:(J Nouveau périmètre ICPEPérimètre de l'ICPE modifié
Aires imperméabilisées autorisées sur les secteurs nord et sud
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Annexe 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2025-Réseau piézométrique
Le piézomètre Pz9 remplacera le Pz7 bis en cas d'extension du site au sud.
11/11prefecture@inautes-pyrenees gouv |
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-11-17-00005
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai
de mise en service de l'installation de production
de granulés de bois de la société LANNEMEZAN
BOIS ÉNERGIE (LBE) sur le territoire de la
commune de Lannemezan
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l'installation de production de granulés de bois de la société LANNEMEZAN BOIS ÉNERGIE (LBE) sur le territoire de la commune de
Lannemezan
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Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYREN EES UID 65/32LibertéEgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉESPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n°65-2025-11-17-00005portant prorogation du délai de mise en service de l'installation de production de granulés de boisde la société LANNEMEZAN BOIS ÉNERGIE (LBE)sur le territoire de la commune de LannemezanLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment le titre ler du livre V, et en particulier l'articleR. 512-74 relatif au délai de mise en service des installations soumises à enregistrement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2022-11-22-00001 du 22 novembre 2022 portant enregistrement del'activité de production de granulés de bois de la société LANNEMEZAN BOIS ÉNERGIE, situéesur le territoire de la commune de Lannemezan ;VU l'article 111 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 susvisé précisant quel'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pasété mise en service dans le délai de trois ans ;vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Émeline BARRIÈRE secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;VU la demande de prorogation de délai de mise en service, transmise par la sociétéLANNEMEZAN BOIS ENERGIE, en date du 1er octobre 2025 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 14 octobre 2025 ;
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VU le courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2025 par lequel lepétitionnaire a été destinataire du projet d'arrété préfectoral et invité a formuler seséventuelles observations ;VU l'absence d'observation du pétitionnaire au terme du délai imparti ;CONSIDÉRANT que l'installation, enregistrée le 22 novembre 2022, devait être mise en serviceau plus tard le 22 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la société LANNEMEZAN BOIS ENERGIE justifie l'impossibilité de mettre enservice l'installation dans le délai initial par des raisons indépendantes de sa volonté, enapplication de l'article R. 512-74 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a différé la mise en œuvre de son projet dans l'attente de laconclusion du recours administratif et contentieux engagé le 18 mars 2023 à son encontre,lequel a été clos le 6 mai 2025;CONSIDÉRANT que la réalisation effective du projet demeure conditionnée à la finalisation dumontage financier et à la conclusion des discussions engagées avec les partenaires concernés ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 - Prorogation du délai de mise en serviceLe délai de mise en service de l'installation de production de granulés de bois exploitée par lasociété LANNEMEZAN BOIS ÉNERGIE, dont le siège social est situé 680 rue de peyrehitte, surle territoire de la commune de lannemezan, est prorogé de trois ans supplémentaires, soitjusqu'au 22 novembre 2028.Article 2 - Information des tiers* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de lannemezan et pourra y êtreconsultée.¢ un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de lannemezan pendant une duréeminimum d'un mois.¢ le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire de la commune de Lannemezan et adressé a la préfecture des hautes-pyrénées —DCPPAT - Bureau environnement.+ _ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendantune durée minimale de quatre mois.
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Article 3 - Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,- M. le maire de la commune de lannemezan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :Pour notification à M. le président de la société Lannemezan Bois Énergie.Pour information à :- Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,— M, le maire de la commune de Lannemezan.Fait à Tarbes, le {7 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généralearsAà| Émele BARRIÈRE _Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 -64010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.L'arrêté mentionné peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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