| Nom | RAA SPECIAL N°26-2025-366 DU 31 DÉCEMBRE 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Drôme |
| Date | 31 décembre 2025 |
| URL | https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/36078/238538/file/recueil-26-2025-366-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 31 décembre 2025 à 15:20:45 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 31 décembre 2025 à 16:26:45 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-366
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-12-31-00004 - AP interdiction rassemblement automobile 31 12
RAA (5 pages) Page 3
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-31-00004
AP interdiction rassemblement automobile 31 12
RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00004 - AP interdiction rassemblement automobile 31 12 RAA 3
PREFETE .DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE SUR LA VOIE PUBLIQUE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME DU 31/12/2025 18H00 AU 01/01/2025 08H00
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU l'information relayée sur les réseaux sociaux concernant la tenue d'un grand rassemblement
automobile illégal nommé « DriftFest » qui aura lieu dans la nuit mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er
janvier 2026 ; qu'il est programmé des démonstrations de « drifts » et un spectacle pyrotechnique de
feux d'artifice et de fumigènes ; que le lieu de ce rassemblement illégal est tenu secret jusqu'au dernier
moment mais risque probablement de se tenir dans l'un des départements de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ; que cet évènement a été relayé sur les réseaux sociaux par les principaux organisateurs
de rassemblement tuning tels que « #69ladrift » et la « piraterie gang » ;
VU que les groupes nommés « #69LADRIFT » et la « piraterie gang » prônent sur les différents
réseaux sociaux des rassemblements automobiles non déclarés ; que les vidéos qu e les groupe s
diffusent mettent en scène des véhicules puissants effectuant des « drifts » dont les conducteurs et
accompagnateurs sont cagoulés et porteurs de drapeaux pirates, leur emblème ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour
prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les
1/5
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00004 - AP interdiction rassemblement automobile 31 12 RAA 4
citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du département peut prendre
toute mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte
tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile intitulé « driftfest » du mercredi 31 décembre
2025 au jeudi 1er janvier 2026 annoncé sur les réseaux sociaux n'a fait l'objet d'aucune déclaration
préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des
organisateurs ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombre
conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à
la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer
les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands
excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
CONSIDÉRANT les débordements survenus lors de rassemblements similaires dans le département
de l'Ain (01), notamment le samedi 15 novembre 2025, rassemblant plus de 800 véhicules et 3000
personnes, sur le parking d'un centre commercial, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre
sur le site et aux abords, que des mortiers ont été tirés vers les forces de l'ordre qui ont dû faire
usage de grenades lacrymogènes pour disperser la foule ; des dégradations ont été commises sur le
mobilier du centre commercial et sur trois véhicules de la police nationale ; que ces
rassemblements automobiles génèrent des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans le
département du Rhône, et dans les départements limitrophes ; que le 30 août 2024 sur la commune
de Saint-Priest, cinq cents voitures étaient présentes et que des drifts ont été constatés ; que le 31
octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais un rassemblement important d'automobiles
a crée des troubles à l'ordre public et a mis en danger les usagers de la route ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de « tuning » d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre
ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8
décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants ;
que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commis ;
que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14
décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :
rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et
des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données
sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la nuit
du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents
véhicules et cinq cents spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des
démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que l'arrivée des forces de
l'ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux
véhicules qui étaient en infraction ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00004 - AP interdiction rassemblement automobile 31 12 RAA 5
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a
été interdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que,
malgré cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est déplacé dans le
département de l'Ain ; qu'il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de
masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices ; que les forces de l'ordre ont réussi à
disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de
Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de
l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été
signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a été interdit le 7
mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que malgré cette interdiction,
le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 ; que ce rassemblement s'est
déplacé dans le département de l'Isère à Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a été constaté mille véhicules et
deux mille personnes venant de toute la région mais également de Suisse ; qu'il a été constaté des
courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des comportements dangereux au volant de voitures
« tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-
quinze infractions dont certaines pour « manifestation de véhicules non autorisée » ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de « tuning » s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars 2025
dans le département de la Seine-et-Marne ; qu'il a été constaté une centaine de véhicules ; que les
forces de l'ordre ont relevé soixante-sept infractions routières dont la participation au
rassemblement tuning ; que durant l'année 2024, ce type de rassemblement dans ce département
avait causé la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents affrontements lors d'un
rassemblement non déclaré ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » s'est tenu le samedi 20
septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry (01) ; que ce rassemblement illégal
avait pour but un rodéo urbain ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et réalisé une
mise en fourrière ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » d'environs soixante-dix
véhicules s'est tenu dans la nuit du 31 octobre 2025, lors de la célébration de la fête d'Halloween à
Chambéry (73) ; qu'initialement, ce rassemblement automobile de type « tuning » été prévu en
Haute-Savoie ; que ce rassemblement illégal a finalement eu lieu en Savoie montrant ainsi l'étendue
de la mobilité géographique des participants qui n'hésitent pas à parcourir de grandes distances
afin de tromper la vigilance policière ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé « LA PIRATERIE V2 »
organisé par le groupe « LA PIRATERIE » a eu lieu sur la commune de Thoiry (01) le samedi 20
septembre 2025 ; que ce rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante véhicules
et trois cents personnes sur place ; que les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris à
partie par des jets de pierre ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile intitulé « Driftfest » du mercredi 31 décembre
2025 au jeudi 1er janvier 2026 pourrait être d'une ampleur importante, au vu de son large relais sur
les réseaux sociaux ; que la date de ce rassemblement illégal a été divulguée sur les réseaux sociaux
il y a déjà quelques semaines s'annonce dès lors d'une très grande a mpleur et qu'il est donc
susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son passage ainsi que sur son lieu de
destination ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00004 - AP interdiction rassemblement automobile 31 12 RAA 6
CONSIDÉRANT que des responsables de convoi ont été désignés dans chaque grande ville de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour faire converger l'ensemble des participants vers le lieu de
rassemblement sans avoir à diffuser l'adresse ; qu'en effet, la culture du secret quant aux lieux
ciblés reste omniprésente chez les administrateurs des réseaux sociaux adeptes de rassemblement
automobile de type « tuning » ;
CONSIDÉRANT que selon les informations recueillies, la participation à ce rassemblement
automobile illégal pourrait être estimée à plusieurs centaines de véhicules et un afflux de sept-cents
personnes pourrait se réunir ;
CONSIDÉRANT en outre que les forces de l'ordre seront particulièrement mobilisées au cours du la
soirée du nouvel an ; que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le
maintien de l'ordre et la sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés ; que des
affrontements avec les forces de l'ordre sont à craindre au vu des derniers rassemblements ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus
un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement non
déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité
intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les
forces de sécurité intérieure engagées ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du
département de la Drôme, à compter du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1 er
janvier 2026 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues
aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents
articles visés par le présent arrêté.
Article 3 : T out rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du
présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du
Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Drôme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux
mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2
place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00004 - AP interdiction rassemblement automobile 31 12 RAA 7
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme , le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Drôme et les maires de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 31/12/2025
Pour la préfète,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00004 - AP interdiction rassemblement automobile 31 12 RAA 8