RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-059
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-04-19-00006 - Arrêté du 19 avril 2024 d'habilitation funéraire des
pompes Funèbres Jeanneton - site du Blanc (2 pages) Page 3
36-2024-04-19-00009 - Arrêté du 19 avril 2024 d'habilitation funéraire des
pompes funèbres Jeanneton pour site secondaire d'Argenton sur Creuse (2
pages) Page 6
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-04-22-00001 - Arrêté de délégation de signature à M. Cyrille ROBIN
ROGER directeur de la Citoyenneté et de la Légalité. (6 pages) Page 9
36-2024-04-19-00007 - Arrêté modifiant l□arrêté du 10 décembre 2021
portant création de la commission de suivi de site (CSS) de la carrière
d□argile et du casier de stockage d□amiante lié à des matériaux de
construction exploités par la société d□exploitation de Gournay (SEG), aux
lieux-dits « Pontgautron » et « Le Grand Gaillard », sur le territoire de la
commune de GOURNAY (4 pages) Page 16
36-2024-04-19-00008 - Arrêté modifiant l□arrêté du 6 juillet 2021 portant
modification de la commission de suivi de site (CSS) de l□installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée par la société d□exploitation
de Gournay (SEG) située sur le territoire de la commune de GOURNAY (4
pages) Page 21
36-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud
LASSINCE directeur de cabinet (8 pages) Page 26
36-2024-04-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités
de permanence (4 pages) Page 35
2
Préfecture de l'Indre
36-2024-04-19-00006
Arrêté du 19 avril 2024 d'habilitation funéraire
des pompes Funèbres Jeanneton - site du Blanc
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00006 - Arrêté du 19 avril 2024 d'habilitation funéraire des pompes Funèbres Jeanneton - site du
Blanc 3
; Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du * 4 3 AVR. 282+Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SAS Jeanneton sous le nom commercial « Pompes Funèbres Jeanneton » pour son établissementprincipal situé 8 avenue de l'Europe au Blanc
Le préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;Vu l'arrêté du 3 février 2022 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire dela SARL Jeanneton pour son établissement principal à Bélâbre et son établissement secondaire auBlanc;Vu les modifications intervenues concernant la SARL Jeanneton ;Vu la demande formulée par Monsieur Denis DABRIGEON, président de l'entreprise InfiniDéveloppement elle-même présidente de la SAS Jeanneton pour l'établissement principal situé 8avenue de l'Europe au Blanc et pour l'établissement secondaire situé 44 rue Jean-Jacques-Rousseau àArgenton-sur-Creuse ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire pourson établissement principal ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1 la SAS Jeanneton, enseigne « Pompes funèbres Jeanneton » représentée par MonsieurDenis DABRIGEON, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour sonétablissement principal situé 8 avenue de I'Europe 36300 Le Blanc :« transport de corps AVANT et APRES mise en bière,= organisation des obsèques,= soins de conservation,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00006 - Arrêté du 19 avril 2024 d'habilitation funéraire des pompes Funèbres Jeanneton - site du
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« fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,= gestion et utilisation d'une chambre funéraire,» fourniture des corbillards et voitures de deuil,= fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d''imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.Le numéro de l'habilitation est 24-36-0021.La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 19 avril 2024.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.Article 2: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour lesmotifs suivants :« Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,« Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,= Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 3 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devraêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.Article 4 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aumaire du Blanc pour information.Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,N ZhaiBNadine CHAIB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compterae sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de I'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583— 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud -87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2
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Préfecture de l'Indre
36-2024-04-19-00009
Arrêté du 19 avril 2024 d'habilitation funéraire
des pompes funèbres Jeanneton pour site
secondaire d'Argenton sur Creuse
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00009 - Arrêté du 19 avril 2024 d'habilitation funéraire des pompes funèbres Jeanneton pour site
secondaire d'Argenton sur Creuse 6
@ Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 19 AR L-Portant habilitation dans le domaine funérairede la SAS Jeanneton sous le nom commercial « Pompes Funébres Jeanneton » pour son établissementsecondaire situé 44 rue Jean-Jacques Rousseau à Argenton-sur-Creuse
Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l''habilitation dans ledomaine funéraire ;Vu l'arrété du 3 février 2022 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire dela SARL Jeanneton pour son établissement principal à Bélâbre et son établissement secondaire auBlanc;Vu les modifications intervenues concernant la SARL Jeanneton ;Vu la demande formulée par Monsieur Denis DABRIGEON, président de l'entreprise InfiniDéveloppement elle-méme présidente de la SAS Jeanneton pour I'établissement principal situé 8avenue de l'Europe au Blanc et pour l'établissement secondaire situé 44 rue Jean-Jacques-Rousseau àArgenton-sur-Creuse ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire pourson établissement secondaire ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" la SAS Jeanneton, enseigne « Pompes funèbres Jeanneton » représentée par MonsieurDenis DABRIGEON, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour sonétablissement principal situé 44 rue Jean-Jacques-Rousseau à Argenton-sur-Creuse := transport de corps AVANT et APRES mise en bière,« organisation des obsèques,
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secondaire d'Argenton sur Creuse 7
" fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires, -" fourniture des corbillards et voitures de devil," fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, innumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.Le numéro de l'habilitation est 24-36-0095.La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 19 avril 2024.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.Article 2: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour lesmotifs suivants :« Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,= Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 3 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devraêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.Article 4 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aumaire d'Argenton-sur-Creuse pour information.Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,
Nadine CHAIB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à Èompter de sanotification, faire l'objet : .- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de I'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud —87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIs n'ont pasd'effet suspensif.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-04-22-00001
Arrêté de délégation de signature à M. Cyrille
ROBIN ROGER directeur de la Citoyenneté et de
la Légalité.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00001 - Arrêté de délégation de signature à M. Cyrille ROBIN ROGER directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité. 9
E.PRÉFET Direction du DéveloppementDE L'INDRE Local et de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 2 AVR. 2024portant délégation de signature à Monsieur Cyrille ROBIN ROGER,directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1""juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur n° U14636600298403 du 11 août 2021 portantdétachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES , en qualité de directricedes services du cabinet de la préfecture de I'Indre, à compter du 16 août 2021 ;Vu l'arrété ministériel n° U12451820810394 du 11 mars 2024 portant prise en charge parvoie de détachement de M. Cyrille ROBIN ROGER dans un emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 1°" avril 2024 à lapréfecture de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2022 nommant Mme Florence ALLOUIS en tant quecheffe du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1* septembre 2022 ;Vu la décision du préfet du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur le postede chef de bureau de l'administration générale et des élections au 1¢" février 2013 ;Vu la décision de la secrétaire générale du 6 mai 2020 affectant Mme Nathalie BAUCHET,cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité, àcompter du ler septembre 2020 ;Vu la décision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en tant qu'adjoint àla cheffe du bureau de I'administration générale et des élections ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00001 - Arrêté de délégation de signature à M. Cyrille ROBIN ROGER directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité. 10
Vu la décision du 26 juin 2023 nommant Mme Virginie FOURNY adjointe à la cheffe dubureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de I'intercommunalité ;Vu la décision d'affectation du 21 mars 2023 de Mme Patricia GUILBAUD ESPEIL au bureaudes migrations et de I'intégration en tant que chargée de la délivrance des titres de séjouraux étrangers ;Vu la nomination du 1* octobre 2023 de Mme Marion LABAYE, en tant qu'adjointe à lacheffe du bureau des migrations et de l'intégration ;Vu la décision d'affectation du 18 mars 2024 de M. Cyrille ROBIN ROGER en tant quedirecteur de la direction de la Citoyenneté et de la Légalité ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de laCitoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer les documents se rapportant auxdomaines suivants :| - POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION :- les correspondances courantes,- les accusés de réception, les récépissés,- les notifications d'arrêtés.II - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE, CONTROLE BUDGETAIRE ET DEL' INTERCOMMUNALITE :- les correspondances administratives courantes n'emportant pas décision, à l'exceptionde celles adressées aux ministres, parlementaires, au président du conseil départemental,aux conseillers départementaux et aux maires,- les bordereaux d'envoi et accusés de réception,- les documents administratifs courants,- les visas des actes soumis à l'obligation de transmission au préfet de |'ensemble descollectivités territoriales et des associations syndicales autorisées de l'arrondissementchef-lieu,- la signature des arrêtés d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA).!! - BUREAU DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION :1° - Etat-civil :- les notifications d'opposition à sortie du territoire.2° - Étrangers :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00001 - Arrêté de délégation de signature à M. Cyrille ROBIN ROGER directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité. 11
- les biens vacants et sans maître,- la délivrance de cartes de guide conférencier,- les lâchers de ballon,- les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale,M. Cyrille ROBIN ROGER est autorisé a signer, pour les manifestations se déroulantintégralement dans l'arrondissement de Châteauroux, les arrétés autorisant :- l'homologation des circuits de véhicules à moteur, _- les manifestations sportives (compétitions) se déroulant en totalité ou en partie sur lesvoies publiques à la circulation (courses automobiles, cyclistes...),- les arrêtés autorisant la surveillance de la voie publique.4° - Missions de proximité relatives à la circulation routière :- les habilitations et agrément des professionnels de l'automobile et autres, partenaires duSIV,- les décisions d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécuritéroutière,- les décisions d'autorisation temporaires et restrictives d'exercer l'enseignement de laconduite,- les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,- l''agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière,- les récépissés de déclaration des centres psychotechniques,- les agréments d'auto-écoles.5° - Etat-civil :- les décisions de délivrance des passeports urgents.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine CHAÏB, secrétairegénérale de la préfecture de l'Indre, délégation est donnée à Mme Céline BURES, directricedes Services du Cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents etcorrespondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la Direction dela Citoyenneté et de la Légalité.En cas d'absence ou d'empéchement concomitants de Mme Nadine CHAIB, secrétairegénérale de la préfecture de l'Indre et de Mme Céline BURES, directrice des services duCabinet, délégation de signature est donnée à M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de laCitoyenneté et de la Légalité à l'effet de signer les saisines et mémoires devant lesjuridictions administratives et judiciaires.Article 3 : Délégation de signature est donnée à :a) Mme Nathalie BAUCHET, cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôlebudgétaire et de l'intercommunalité, pour les attributions suivantes qui relèvent de sonservice : la signature des arrêtés d'attribution du Fonds de compensation de la taxe sur lavaleur ajoutée (FCTVA), les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les visas des actessoumis à l'obligation de transmission au Préfet de I'ensemble des collectivités territorialeset des associations syndicales autorisées de l'arrondissement chef-lieu.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BAUCHET, la délégation seraexercée par Mme Virginie FOURNY, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité,contrôle budgétaire et de l'intercommunalité.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00001 - Arrêté de délégation de signature à M. Cyrille ROBIN ROGER directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité. 12
- les prolongatlons de visas et les visas de retour pour les étrangers,- les visas de régularisations,- les sauf-conduits et laissez-passer,- les titres de voyage des étrangers,- les autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants étrangers),- les titres de séjour des étrangers et les récépissés,- les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,-les notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avecobligation de quitter le territoire, de reconduite à la frontière, de réadmission dans lecadre des accords Schengen et Dublin et d'assignation à résidence,- les notifications administratives portant offre de l'aide au retour,- les notifications de décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité française,- les décisions relatives à la délivrance des cartes de résidents,- les décisions relatives au regroupement familial,- la délivrance des autorisations de travail et les visas des contrats de travail en applicationdes articles L. 5221-2 et suivants et R. 5221-1 et suivants du code du travail.- Sortie du territoire des mineurs :- les décisions d'opposition à la sortie du territoire (OST).IV - BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS :- Élections:- les récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,-les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux électionspolitiques.2° - Réglementation des professions :- les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,-les agréments des gardes particuliers et les arrétés justifiant leur aptitude professionnelle,- les cartes professionnelles de conducteur de taxi,- les cartes professionnelles de conducteur de voitures de transport avec chauffeur,- les validations des attestations d'aptitude à la conduite de véhicules (« carte jaune »).3° - Réglementation générale :- les récépissés de déclaration d'associations,-les autorisations de transport de corps et de cendres à l'étranger et les laissez-passermortuaires,- les autorisations d'inhumer au-dela du délai légal,- les déclarations de ball-traps,- les récépissés de déclaration des combats de boxe,-les récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition se déroulanten totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation- les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur. circuithomologué,- la consultation des services en matiére de manifestations sportives,-les récépissés de déclaration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00001 - Arrêté de délégation de signature à M. Cyrille ROBIN ROGER directeur de la Citoyenneté
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b) Mme Florence ALLOUIS, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration,pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :- les prolongations de visas et les visas de retour pour les étrangers,- les visas de régularisations,- les sauf-conduits et laissez-passer,- les titres de voyage des étrangers,- les autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants étrangers),- les titres de séjour des étrangers et les récépissés,- les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,-les notifications administratives des arrétés préfectoraux de refus de séjour avecobligation de quitter le territoire, de reconduite a la frontiére, de réadmission dans lecadre des accords Schengen et Dublin et d'assignation à résidence,- les notifications administratives portant offre de l'aide au retour,- les notifications de décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité française,- les informations des autorités judiciaires relatives aux décisions de placement enrétention administrative et aux transferts dans un centre de rétention .En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence ALLOUIS, la délégation qui lui estconsentie par le présent arrêté est exercée par Mme Marion LABAYE, adjointe à la cheffedu bureau des migrations et de l'intégration, chef de la section éloignement et par MmePatricia GUILBAUD ESPEIL, référente pour la section séjour, pour les récépissés de demandede titre de séjour, les visas de régularisation, les attestations de demande d'asile, lesautorisations provisoires de séjour.c) Mme Christine LIMBERT, cheffe du bureau de la réglementation générale et desélections, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :- les récépissés de déclaration d'associations,- les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,- les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux électionspolitiques,- les récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,- les récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition se déroulanten totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation,- les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuithomologué,- la consultation des services en matière de manifestations sportives,- les récépissés de déclaration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel,- les récépissés de déclaration des combats de boxe,- les validations des attestations d'aptitude à la conduite de véhicules (« carte jaune »),- les cartes professionnelles de conducteur de taxi,- les cartes professionnelles de conducteur de voitures de transport avec chauffeur,- les lachers de ballons,- les cartes professionnelles de moniteur d'auto-école,- les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,- les récépissés de déclaration des centres psychotechniques- les agréments d'auto-écoles,- les déclarations de ball-trap,- les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,- les autorisations de transports de corps et de cendres à l'étranger,- les laissez-passer mortuaires,
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- les autorisations d''inhumer au-dela du délai légal.- les décisions de délivrance des passeports urgents.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christine LIMBERT, la délégation seraexercée par M. Jean-Michel FIDANZI, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections.Article 4 : Tous les chefs de bureau peuvent signer, chacun en ce qui concerne sesattributions, les correspondances administratives courantes n'emportant pas décision :- à l'exception de celles adressées aux ministres, parlementaires, au président du Conseildépartemental, aux conseillers départementaux et aux maires, hormis, pour ces derniers,les bordereaux de transmission de documents ou les courriers de demande d'avisnécessaires à l'instruction des dossiers.Article 5 : La secrétaire générale, la directrice des services du cabinet et le directeur de laCitoyenneté et de la Légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre,rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
=Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-04-19-00007
Arrêté modifiant l□arrêté du 10 décembre 2021
portant création de la commission de suivi de
site (CSS) de la carrière d□argile et du casier de
stockage d□amiante lié à des matériaux de
construction exploités par la société
d□exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits
« Pontgautron » et « Le Grand Gaillard », sur le
territoire de la commune de GOURNAY
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00007 - Arrêté modifiant l□arrêté du 10 décembre 2021 portant création de la commission de
suivi de site (CSS) de la carrière d□argile et du casier de stockage d□amiante lié à des matériaux de construction exploités par la
société d□exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits « Pontgautron » et « Le Grand Gaillard », sur le territoire de la commune de
GOURNAY
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E . Direction du développementlocal et de l'environnementPRE FET Bureau de l'environnementDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024- du 1 $ AVR. 2024modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 portant création de la commission de suivi de site(CSS) de la carrière d'argile et du casier de stockage d'amiante lié à des matériaux deconstruction exploités par la société d'exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits« Pontgautron » et « Le Grand Gaillard », sur le territoire de la commune de GOURNAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2-1 et R. 125-5 et suivants ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2021 autorisant la prolongation de la durée d'exploitation de lacarrière d'argile et la création d'un casier de stockage d'amiante lié à des matériaux deconstruction sur le territoire de la commune de Gournay, aux lieux-dits « Pontgautron »et « Le Grand Gaillard », par la société d'exploitation de Gournay (SEG)Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 portant création de la commission de suivi de site (CSS) dela carrière d'argile et du casier de stockage d'amiante lié à des matériaux de constructionexploités par la société d'exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits « Pontgautron » et« Le Grand Gaillard », sur le territoire de la commune de GOURNAY,Vu les courriels du 28 mars et 18 avril 2024 de la SEG informant du remplacement deM. Gilles BERNARDEAU par M. Ronan ERTUS, demandant la modification du nombre dereprésentants au sein du collège exploitant et désignant M. Ronan ERTUS, président dela SEG, comme représentant au sein du bureau ;Considérant que l'article R. 125-8-2 du code de l''environnement définit la composition de lacommission de suivi de site ;Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
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suivi de site (CSS) de la carrière d□argile et du casier de stockage d□amiante lié à des matériaux de construction exploités par la
société d□exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits « Pontgautron » et « Le Grand Gaillard », sur le territoire de la commune de
GOURNAY
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ARRETEArticle 1 —- Modification de la composition de la commission de suivi de siteL'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021 portant création de la commission de suivi de site(CSS) de la carrière d'argile et du casier de stockage d'amiante lié à des matériaux deconstruction exploités par la société d'exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits« Pontgautron » et « Le Grand Gaillard », sur le territoire de la commune de GOURNAY,relatif à la composition des collèges, est modifié comme ci-dessous.Les modifications apparaissent en gras.La commission de suivi de site (CSS) est composée de cing collèges décrits ci-après.Collège « Administrations de VETAT » :L le préfet ou son représentant ;B le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;B le directeur départemental des territoires ou son représentant ;B la directrice du développement local et de l'environnement ou son représentant ;b |e délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant.Chacun des représentants des administrations de l'État dispose d'une voix délibérative.Collège « Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunales » :& M. Philippe BAZIN, maire de GOURNAY ou son représentant M. Cyril VILLEMONT;& M. Bertrand SACHET, 1°" adjoint de GOURNAY;% M. Pascal CHARTIER, 3ème adjoint de GOURNAY;b M. Didier GUENIN, maire de BUXIÈRES-D'AILLAC ou son représentant.Chacun des représentants des élus des collectivités territoriales ou des établissementspublics de coopération intercommunales dispose d'une voix délibérative.Collège « Riverains d'installations ou associations de protection de l'environnement » :% le président d'INDRE NATURE ou son représentant qui dispose de quatre voixdélibératives.Collège « Exploitant » :% M. Ronan ERTUS, président de la société SEG ou son représentant, qui dispose dedeux voix délibératives ;& M. Quentin AUPART, responsable de site, qui dispose d'une voix délibérative ;% Mme Charlotte COLLAS, ingénieure environnement, qui dispose d'une voix délibéra-tive.
Collège « Salariés » :b un représentant du collège « ETAM CADRE » qui dispose de quatre voix délibératives.
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suivi de site (CSS) de la carrière d□argile et du casier de stockage d□amiante lié à des matériaux de construction exploités par la
société d□exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits « Pontgautron » et « Le Grand Gaillard », sur le territoire de la commune de
GOURNAY
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Article 2 —- Modification de la composition du bureau de la commission de suivi de siteL'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé, relatif à la composition du bureau, estmodifié comme ci-dessous. Les modifications apparaissent en gras.Le bureau de la commission de suivi de site (CSS) est composé comme ci-apres.Collège « Administrations de l'ÉTAT » :$ Le ou la sous-préfèt(e) d'Issoudun-La Châtre.Collège « Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunales » :% M. Philippe BAZIN, maire de GOURNAY.Collège « Riverains d'installations ou associations de protection de l'environnement » :% M. Dominique VIARD représentant l''association Indre Nature.Collège « Exploitant » :% M. Ronan ERTUS, président de la société SEG.Collége « Salariés » :% M. Anniel PAYET, du collège « ETAM CADRE ».Article 3 - Durée du mandatLa durée du mandat des membres nommés par le préfet est fixée à cing ans et court àcompter du 10 décembre 2021.Article 4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, les maires des communes de GOURNAYet BUXIÈRES-D'AILLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans l'indre à l'adressesuivante: www.indre.gouv.fr à la rubrique Publications-Recueil des Actes Administratifs etdont copie sera adressée à chacun des membres.Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
\ AokNadine CHAÏB
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00007 - Arrêté modifiant l□arrêté du 10 décembre 2021 portant création de la commission de
suivi de site (CSS) de la carrière d□argile et du casier de stockage d□amiante lié à des matériaux de construction exploités par la
société d□exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits « Pontgautron » et « Le Grand Gaillard », sur le territoire de la commune de
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suivi de site (CSS) de la carrière d□argile et du casier de stockage d□amiante lié à des matériaux de construction exploités par la
société d□exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits « Pontgautron » et « Le Grand Gaillard », sur le territoire de la commune de
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Préfecture de l'Indre
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Arrêté modifiant l□arrêté du 6 juillet 2021
portant modification de la commission de suivi
de site (CSS) de l□installation de stockage de
déchets non dangereux exploitée par la société
d□exploitation de Gournay (SEG) située sur le
territoire de la commune de GOURNAY
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00008 - Arrêté modifiant l□arrêté du 6 juillet 2021 portant modification de la commission de suivi
de site (CSS) de l□installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société d□exploitation de Gournay (SEG) située
sur le territoire de la commune de GOURNAY
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ARRÊTÉ n° 36-2024- du | ? AVR. 2074modifiant l'arrêté du 6 juillet 2021 portant modification de la commission de suivi de site(CSS) de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la sociétéd'exploitation de Gournay (SEG) située sur le territoire de la commune de GOURNAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de I'environnement et notamment les articles L. 125-2-1 et R. 125-5 et suivants;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu larrété préfectoral n°97-E-2936 du 18 novembre 1997 transférant à la sociétéd'exploitation de Gournay (SEG) l'exploitation de la décharge d'ordures ménagères etde déchets industriels banals autorisée par l'arrêté préfectoral n° 86-E-1883 du19 septembre 1986 sur le territoire de la commune de GOURNAY au nom de la sociétéCERATERA;Vu l'arrêté préfectoral n°2013158-0010 du 7 juin 2013 autorisant la société d'exploitation deGournay à exploiter une extension de son installation de stockage de déchets nondangereux dénommée « GOURNAY 3 » sur le territoire de la commune de GOURNAY;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2021-07-06-00001 du 6 juillet 2021 portant modification de lacomposition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage dedéchets non dangereux exploitée par la société d'exploitation de Gournay (SEG), situéesur le territoire de la commune de GOURNAY ;Vu les courriels du 28 mars et 18 avril 2024 de la SEG informant du remplacement deM. Gilles BERNARDEAU par M. Ronan ERTUS, demandant la modification du nombre dereprésentants au sein du collège exploitant et désignant M. Ronan ERTUS, président dela SEG, comme représentant au sein du bureau ;Vu les courriels du 28 mars et 2 avril 2024 des maires de Buxières-d'Aillac et de Gournaydemandant à ce que la composition du collège des élus soit identique à celle de la CSSde la carrière exploitée par la SEG sur la commune de Gournay;Considérant que l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement définit la composition de lacommission de suivi de site ;Place de la Victoire et des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00008 - Arrêté modifiant l□arrêté du 6 juillet 2021 portant modification de la commission de suivi
de site (CSS) de l□installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société d□exploitation de Gournay (SEG) située
sur le territoire de la commune de GOURNAY
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Considérant qu'il y a lieu de modifier I'arrété du 6juillet 2021 susvisé;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,ARRÊTEArticle1 - Modification de la composition de la commission de suivi de siteL'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2021 portant modification de la composition de lacommission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de déchets non dangereuxexploitée par la société d'exploitation de Gournay (SEG) située sur le territoire de lacommune de GOURNAY, relatif à la composition des collèges, est modifié comme ci-dessous.Les modifications apparaissent en gras.La commission de suivi de site (CSS) est composée de cinq collèges décrits ci-après.Collège « Administrations de l'ÉTAT » :B le préfet ou son représentant;B le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;B le directeur départemental des territoires ou son représentant ;B la directrice du développement local et de l'environnement ou son représentant ;B le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant.Chacun des représentants des administrations de l'État dispose d'une voix délibérative.Collège des « Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunales » :& M. Philippe BAZIN, maire de GOURNAY ou son représentant M. Cyril VILLEMONT;& M. Bertrand SACHET, 1*" adjoint de GOURNAY;% M. Pascal CHARTIER, 3¢ adjoint de GOURNAY;b M. Didier GUENIN, maire de BUXIÈRES-D'AILLAC ou son représentant.Chacun des représentants des élus des collectivités territoriales ou des établissementspublics de coopération intercommunales dispose d'une voix délibérative.Collège « Riverains d'installations ou associations de protection de l'environnement » :B le président d'INDRE NATURE ou son représentant qui dispose de quatre voixdélibératives. '
Collège « Exploitant » :b M. Ronan ERTUS, président de la société SEG ou son représentant, qui dispose dedeux voix délibératives ;B M. Quentin AUPART, responsable de site, qui dispose d'une voix délibérative;Mme Charlotte COLLAS, ingénieure environnement, qui dispose d'une voix délibéra-tive.Æ
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de site (CSS) de l□installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société d□exploitation de Gournay (SEG) située
sur le territoire de la commune de GOURNAY
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Collége « Salariés » :B Un représentant du collège « ETAM CADRE » qui dispose de quatre voix délibératives.Article 2 — Modification de la composition du bureau de la commission de suivi de siteL'article 4 de l'arrêté du 6juillet 2021 susvisé, relatif à la composition du bureau, est modifiécomme ci-dessous. Les modifications apparaissent en gras.Le bureau de la commission de suivi de site (CSS) est composé comme ci-après.Collège « Administrations de l'ÉTAT » :% Le ou la sous-préfèt(e) d'Issoudun-La Châtre.Collège « Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunales » :% M. Philippe BAZIN, maire de GOURNAY.Collège « Riverains d'installations ou associations de protection de l''environnement » :% M. Dominique VIARD représentant l'association Indre Nature.Collége « Exploitant » :& M. Ronan ERTUS, président de la société SEG.Collège « Salariés » :% M. Anniel PAYET, du collège « ETAM CADRE ».
Article 3 - Durée du mandatLa durée du mandat des membres nommés par le préfet est fixée à cinq ans et court àcompter du 6juillet 2021. Elle arrivera à échéance le 5 juillet 2026.Article 4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, les maires des communes de GOURNAYet BUXIÈRES-D'AILLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre à l'adressesuivante: www.indre.gouv.fr à la rubrique Publications-Recueil des Actes Administratifs etdont copie sera adressée à chacun des membres.Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
| AgkNadine CHAIB
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00008 - Arrêté modifiant l□arrêté du 6 juillet 2021 portant modification de la commission de suivi
de site (CSS) de l□installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société d□exploitation de Gournay (SEG) située
sur le territoire de la commune de GOURNAY
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de site (CSS) de l□installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société d□exploitation de Gournay (SEG) située
sur le territoire de la commune de GOURNAY
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Préfecture de l'Indre
36-2024-04-22-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE directeur de cabinet
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 26
E ,. Direction du Développement Local etPREFET de l'EnvironnementDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 2 2 AVR. 2024portant délégation de signature a M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinetLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n° 2015-1476du 14 novembre2015 relatif à l'application de la même loi ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques duCentre-Val de Loire et du département du Loiret ;Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestionfinancière placé sous l''autorité du directeur régional des finances publiques de la RégionCentre et du Loiret publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes administratifsdu Loiret le 30 mai 2022;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les Immeubles de grande hauteur ;Vu larrété préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation desservices de la préfecture ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 27
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de I'Outre-Mer etdes Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOPdéconcentrés des préfectures ;Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualité de référent départementalCHORUS et de Mme Véronique HERAULT, suppléante du référent départemental CHORUS, le19 décembre 2013 ;Vu la lettre de M. le Préfet nommant Mme Cécile BIGUE en tant que chef du bureau de lareprésentation de l'Etat et de la communication interministérielle ;Vu le courrier de M. le Préfet nommant Mme Aline CARRAT en tant qu'adjoint au chef debureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle ;Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Bruno RAYMONDEAU en tant que chef du bureau del''ordre public et de la prévention de la délinquance ;Vu la lettre de M. le Secrétaire Général nommant Mme Martine PASQUET, en qualité decheffe du Pôle de sécurité et de coordination routière ;Vu la nomination de Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense etde protection civiles ;Vu la nomination de Mme Sabrina DESTERNES-LAINET en qualité d'adjointe à la cheffe duservice interministériel de défense et de protection civiles ;Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, en qualité d'adjoint au chef du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la délinquance ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet,à l'effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences desa direction.Article 2 : En cas d'absence ou d''empéchement de M. le Préfet, délégation de signature estdonnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrétés et les décisions relatifs à lamise en œuvre de l'état d'urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale, délégation designature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrétés et décisionsrelatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, en application de la loin° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale, délégation designature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions,mémoires, correspondances et saisines, requêtes en 1°° instance et en appel devant les
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 28
juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris en application du code de l'entrée et duséjour des étrangers en France et notamment :- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoirefrançais, éventuellement assortis d'une interdiction administrative de retour,- les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,- les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,- les décisions fixant le pays de renvoi,- les arrêtés d'assignation à résidence,- les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,- les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ou unmaintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant les juridictionsadministratives et judiciaires,- les arrêtés préfectoraux d'expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,- les arrêtés portant interdiction de retour.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale de la préfecture del'Indre, M. Renaud LASSINCE est également autorisé à signer tous les actes, arrêtés, décisions,documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de ladirection de la citoyenneté et de la légalité.Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, à l'effet de signer enqualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministèrede l'Intérieur et des Outre-mer :- sécurité civile - BOP 161,- BOP 207- sécurité routière- actions 1, 2 et 3 « commission médicale »,- conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - BOP 216,- administration territoriale - BOP 354.- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministerede la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :- prévention des risques - BOP 181.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation designature est donnée à :1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant à I'engagement descrédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur,dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée par M.Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance.2) Mme Cécile BIGUE, cheffe du bureau de la représentation de I'Etat et de lacommunication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les documents se rapportant àl'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur. les crédits duministère de l'Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de sonservice.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 29
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BIGUE, sa délégation sera exercée par MmeAline CARRAT, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de |'Etat et de lacommunication interministérielle.3) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense et de protectionciviles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits etliquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Environnement, deI'énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministère del'Intérieur, (préparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par MmeSabrina DESTERNES-LAINET, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civiles.4) Pour le Pôle Sécurité et coordination routière, Mme Martine PASQUET, cheffe de bureau, àl'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidationdes dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, (BOP 207-sécurité routière-actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation designature est donnée à :1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :Permis de conduire :- les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans lescas prévus aux articles R 221-13-I1 modifié et R 221-14-I1 modifié du code de la route,- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),- les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),- les décisions portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (3A ou 1A),- les interdictions de délivrance d'un permis de conduire (réf. 58),- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43), -- les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47),- les mesures administratives consécutives à un examen médical (Réf. 61),-les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13-1 modifié et R221-14-1 modifié du code de la route, à partir du 1" décembre 2017,- les décisions modifiant un arrêté (réf.4).Vidéoprotection :- les récépissés de demande d'installation d'un système de vidéoprotection,- les arrétés portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'un système devidéoprotection,- les courriers invitant à effectuer les démarches en matière de vidéoprotection (demandesd'autorisation, de renouvellemnt ou de modification).Armes:- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme(s)ou d'élément(s) d'arme(s) de catégorie C,
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- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes ou d'éléments d'armes et demunition (catégorie B),- les cartes européennes d'armes à feu,- les arrêtés relatifs à la remise d'armes et de munition de catégorie C,- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes et/ou de munitions,- les arrêtés portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ouintercommunale),- les arrétés portant agrément pour exercer l'activité d'armurier ainsi que leurrenouvellement,- les arrêtés portant autorisation du commerce de détail des armes, éléments d'armes et/oumunitions, '- les certificats d'acquisition de produits explosifs.Hospitalisations sous contraintes : ;- les arrêtés dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du Représentant de l'État,- les informations du représentant de l'État d'une sortie non accompagnée d'un patient (< 48heures).Concours des forces de sécurité intérieure :- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécuritéintérieure.Débits de boissons :- les récépissés ou autorisations de déclaration de foire ou de marché,- les réponses au notaire concernant la situation administrative d'un débit de boisson,- les courriers de demande d'avis au maire dans le cadre des transferts,- les courriers de mise en demeure,- tout courrier portant information en matière de débit de boissons.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera exercéepar M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de ladélinquance.2) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense et de protectionciviles (SIDPC) à I'effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux réunions,procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission départementalede sécurité et de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement deChâteauroux.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par MmeDESTERNES-LAINET, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civiles.3) Pour le pôle sécurité et coordination routière, Mme Martine PASQUET, cheffe de bureau,à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :- décisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transports exceptionnels de1ère et de 2ème catégories sur le réseau routier de l'Indre,- avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1ére et de 2èmecatégories traversant le département de l'Indre pour se rendre d'un point à un autre duterritoire français.Article 8 : M. Bruno RAYMONDEAU, Mme Valérie AUBRUN, Mme Cécile BIGUE, Mme MartinePASQUET, Mme Sabrina DESTERNES-LAINET, Mme Aline CARRAT, M. Antoine BENOIST sontégalement autorisés à signer :
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- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées auxministres, aux parlementaires nationaux et européens, au Président du Conseildépartemental, aux conseillers départementaux, aux maires, au président deChâteauroux Métropole, au Procureur de la République,- les bordereaux d'envoi et accusés de réception.Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrété dans l'applica-tion ministérielle Chorus Formulaires, il est confié à certains agents, sous l'autorité de leurschefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom deM. Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d''ordonnancement des dépenses et recettes re-levant des programmes budgétaires basculés dans Chorus.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour laréalisation des actes suivants :- saisie des demandes d'achats,- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle Chorus Formulaires, lesactes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté(annexe 1).Article 10: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dansl'application ministérielle Chorus Formulaires, les actes matérialisant, en particulier,I'établissement des ordres de payer seront signés par M. Renaud LASSINCE et Mme LidiaGILARDEAU, référent départemental Chorus et approvisionneur Chorus Formulaires, enassurera la transmission au centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeurrégional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. En casd'absence ou d'empêchement de Mme Lidia GILARDEAU, Mme Véronique HERAULT, référentdépartemental suppléant, assurera cette transmission.Article 11 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires etpublié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actesadministratifs ».
//Thibault LANXADEDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteaurouxcedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours» accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr
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Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielleCHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire (article10) :
eStéphanie ROESSLINGER
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Préfecture de l'Indre
36-2024-04-22-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
autorités de permanence
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PREFET Direction du DéveloppementDE L'INDRE Local et de 'EnvironnementL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 2 2 AVR. 2024portant délégation de signature aux autorités de permanence
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINEen qualité de sous-préfète du Blanc ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu le tableau hebdomadaire des permanences arrêté par le préfet ;Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE.Article 1°": Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l'autorité (sous-préfètes ou directeur de cabinet) désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par lepréfet, en ce qui concerne :Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEXSite Internet : www.indre.gouv.fr
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- les arrétés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du codede la route) des conducteurs circulant sous l''empire d'un état alcoolique ou ayant refuséde se soumettre aux vérifications destinées à en établir la preuve, pour les infractionscommises dans le département,- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du codede la route) des conducteurs dont la vitesse dépasse de plus de 40 km/h la vitesseautorisée, pour les infractions commises dans le département,- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du codede la route) des conducteurs circulant après avoir fait usage de substances ou plantesclassées comme stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre aux vérifications destinées àen établir la preuve, pour les infractions commises dans le département,- les arrêtés de suspension du permis de conduire (article L.224-7 du code de laroute) des conducteurs auteurs d'un refus de priorité ou d'un dépassement dangereuxayant entraîné un homicide involontaire ou une ITT supérieure à 30 jours (articles L.232-1et L.232-2 du code de la route),- les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l'auteurs'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue,- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter leterritoire français, éventuellement assortis d'une interdiction administrative de retour,- les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,- les décisions fixant le pays de renvoi,- les arrêtés de rétention d'étrangers à reconduire,- les notifications, pour exécution, au directeur départemental de la sécuritépublique ou au commandant du groupement de gendarmerie, des arrêtés de reconduiteet de rétention,- les arrêtés de maintien en rétention,- les lettres au juge des libertés et de la détention demandant la prolongation de larétention,- les lettres au juge administratif informant du placement en rétention d'un étranger,- les arrêtés d'assignation à résidence,- les arrêtés d'expulsion (décret n° 97-24 du 13 janvier 1997),- les décisions fixant le pays de renvoi corrélatives aux arrêtés d'expulsion du décretn° 97-24 du 13 janvier 1997,- les arrêtés portant interdiction de retour,Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEXSite Internet : www.indre.gouv.fr
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- les arrêtés de réadmission dans un Etat membre de l'espace Schengen,- les mémoires et les requétes a produire devant les juridictions administratives etciviles concernant la police des étrangers,- les arrétés dans le domaine de l'hospitalisation sous contrainte,- les décisions concernant les transports de corps et de cendres à I'étranger,- les réquisitions générales, particulières ou complémentaires spéciales,- les arrétés d'interdiction de circulation aux poids lourds.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Issoudun et La Châtre,la sous-préfète du Blanc, le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des servicesde I'Etat dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
sThibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud -87000 Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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