HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-126
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2026-06-16-00001 - ARR MODIF RGLT OUV ETS DEBITS DE BOISSONS
DANS LE DPT 43 22 et 30 juin 2026-RAA (3 pages) Page 3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-06-16-00001
ARR MODIF RGLT OUV ETS DEBITS DE BOISSONS
DANS LE DPT 43 22 et 30 juin 2026-RAA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-16-00001 - ARR MODIF RGLT OUV ETS DEBITS DE BOISSONS DANS LE DPT 43 22 et 30
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° CAB/SDS/2026 – 187
Portant modification dérogatoire relative à la réglementation des horaires d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons de la commune du Puy-en-Velay le lundi 22 juin 2026 et le
mardi 30 juin 2026 à l'occasion des matchs joués par l'équipe de France dans le cadre de la
coupe du monde de football 2026.
Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L.3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DSC/SDS n° 2020 - 318 du 22 décembre 2020 réglementant les
horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la
Haute-Loire ;
Considérant l'intérêt populaire suscité par les rencontres de l'équipe de France de football
dans le cadre de la Coupe du monde de football 2026 ;
Considérant qu'il convient de permettre aux établissements concernés d'accueillir le public
durant la retransmission de ces rencontres et, le cas échéant, pendant leur prolongation ;
SUR proposition du directeur cabinet de la préfecture de la Haute-Loire,
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 43 43
Mél. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
PREF/CAB/SDS/CV 1/3
Cabinet
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les dispositions de l'article 5 du titre II de l'arrêté préfectoral PREF/DSC/SDS n°
2020-318 du 22 décembre 2020 concernant l'autorisation d'ouverture des établissements
ouverts au public, dans lesquels sont servies des boissons à consommer sur place, titulaires
d'une licence de débits de boissons de 3ème ou 4ème catégorie telles qu'elles sont définies à
l'article L 3331-1 du Code de la santé publique, ou titulaires d'une licence restaurant telles que
définies à l'article L 3331-2 du Code de la santé publique pour la commune du Puy-en-Velay
sont modifiées à l'occasion des matchs joués par l'équipe de France dans le cadre de la coupe
du monde de football France qui se joueront les lundi 22 juin 2026 et le mardi 30 juin 2026,
comme il suit :
- pour la nuit du lundi 22 juin 2026 au mardi 23 juin 2026 jusqu'à 2 heures du matin.
- pour la nuit du mardi 30 juin 2026 au mercredi 1er juillet 2026 jusqu'à 2 heures du matin.
ARTICLE 2 : Si la rencontre du mardi 30 juin 2026 donne lieu à une prolongation ou à une
séance de tirs au but, les établissements mentionnés à l'article 5 du titre II de l'arrêté
préfectoral PREF/DSC/SDS n° 2020-318 du 22 décembre 2020 sont autorisés à demeurer
ouverts jusqu'à 3 heures du matin le mercredi 1 er juillet 2026 afin de permettre la diffusion
intégrale de l'événement sportif.
ARTICLE 3 : Par dérogation aux dispositions relatives aux nuisances sonores et dans le seul
cadre de la retransmission des rencontres de la Coupe du monde de football visées à l'article
1er, les débits de boissons à consommer sur place sont autorisés à diffuser les matchs de
l'équipe de France sur leurs terrasses extérieures. Cette diffusion est limitée aux rencontres
impliquant l'équipe de France et qui se joueront le lundi 22 juin 2026 et le mardi 30 juin 2026,
ainsi qu'aux éventuelles prolongations et séances de tirs au but lors de la rencontre du mardi
30 juin 2026. Les exploitants prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir les
troubles à l'ordre public et limiter les nuisances susceptibles d'être occasionnées au voisinage.
Le niveau sonore doit demeurer compatible avec la tranquillité publique et ne pas excéder ce
qui est nécessaire à la retransmission de l'événement. La diffusion sonore sur les terrasses
cesse au plus tard à l'heure de fermeture autorisée de l'établissement fixée par le présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Plus aucune boisson ne pourra être servie dans les établissements bénéficiant de
la présente dérogation durant les trente minutes précédant l'heure de fermeture autorisée à
savoir à partir de 1 heure 30 pour la rencontre se jouant le lundi 22 juin 2026 et 1 heure 30 (ou
2h30 si prolongation ou tirs au but) pour la rencontre se jouant le mardi 30 juin 2026. Les
exploitants veillent à informer leur clientèle de cette disposition et prennent toutes les
mesures nécessaires afin d'assurer la fermeture effective de leur établissement à l'heure
prescrite par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le bénéfice de la présente dérogation est accordé à titre exceptionnel et
révocable. Tout manquement aux dispositions du présent arrêté ou tout trouble à l'ordre
public constaté à l'occasion de son application pourra donner lieu à la mise en œuvre de
mesures administratives individuelles à l'encontre de l'établissement concerné, notamment à
la suspension ou au retrait du bénéfice des dérogations accordées, voire à une mesure de
fermeture administrative dans les conditions prévues par les textes en vigueur ainsi qu'à la
fermeture de la terrasse.
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ARTICLE 6 : La présente dérogation ne dispense pas les exploitants du respect de l'ensemble
des dispositions législatives et réglementaires applicables à leur activité, notamment celles
relatives :
• à la prévention des troubles à l'ordre public ;
• à la lutte contre l'ivresse publique et manifeste ;
• à la protection des mineurs ;
• aux nuisances sonores.
ARTICLE 7 : – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Haute-Loire, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le 16 juin 2026
Le préfet
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr » dans
le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
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