HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2024-048
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00001 - AP autorisant l'agrainage en 2024
(14 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00001
AP autorisant l'agrainage en 2024
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!, . Direction Départementale des Territoires
PRÊ FE-T Service Agriculture et Espaces Ruraux
ALPES
Liberté
Égaiité Gap,le 2 & FEV.
Fratcrnité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l'agrainage de dissuasion en 2024 pour prévenir les dégâts aux cultures à certains détenteurs
du droit de chasse
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.424-4 à L.425-5-1, L.425-15, R.425-31 et
R.428-17 ; '
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
I'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU . le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégat
.de grand gibier ; .
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes pour la période 2022-2028 ;
VU larrété préfectoral n°05-2020—30—01—001_r'elatif_à la délimitation des pays cynégétiques des
cervidés (cerf, chevreuil) et sangliers et des pays cynégétiques des ongulés de montagnes (chamois,
mouflon) pour la gestion cynégétique de ces espèces et l'établissement des plans de chasse ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 05-2023-04-20-00005 du 20 avril 2023 instaurant le plan de gestion
cynégétique « sanglier » pour la saison 2023-2024 ; '
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-02-27-00001 du 27 février 2023 autorisant l'agrainage de
dissuasion en 2023 pour prévenir les dégâts aux cultures à certains détenteurs du droit de chasse ;
VU la circulaire du 31 juillet 2009 mettant en œuvre le plan national de maîtrise du sanglier ;
VU — l'avis de la Commission Départementale de Chasse et de Faune Sauvage (CDCFS) Plénière du 7
décembre 2023 ;
VU — l'avis de la Commission Départementale de Chasse et de Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée « dégât de gibier » du 21 février 2024 ;
CONSIDÉRANT le respect de la quantité maximale à distribuer de 50 kilogrammes pour 100 hectares
boisés par semaine à l'échelle de chaque pays cynégétique cervidés-sanglier, fixé par le décret n°2023-
1363 du 28 décembre 2023 susvisé ; |
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les outils permettant de contenir les
populations de sangliers en forêt pour prévenir les dégâts de sanglier aux cultures ;
CONSIDÉRANT que la pratique de l'agrainage de dissuasion ést réglementée afin de le dissocier d'une
pratique d'agrainage sauvage ; |
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Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 05-2023-02-27-00001 du 27 février 2023 est abrogé.
Article 2 : Les détenteurs du droit de chasse, dont la liste est annexée au présent arrêté préfectoral,
sont autorisés à pratiquer un agrainage de dissuasion des sangliers conformément aux dISpOSItlonS
réglementaires du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes en vigueur et
selon les modalités définies dans l'article ci-après.
Article 3 : Les modalités de l'agrainage de dissuasion sont les suivantes :
* Agrainage de dissuasion par traînée linéaire :
OL'agrainage a lieu entre le 1" mars et la date d'ouverture de la chasse en battue du sanglier
fixé dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse ;
Seul l'agrainage de dissuasion par traînée linéaire est autorisé. L'agrainage par point fixe et
les dispositifs de distribution automatique sont interdits sauf pour l'expérimentation définie
ci-dessous.
La traînée d'agrainage devra être d'une distance comprise entre 0,5 et 2 kilomètres.
L'agrainage doit être effectué avec un agrainoir auto-porté ou tracté derrière un véhicule. La
projection du grain se fera à l'extérieur de la piste, dans le bas côté.
Il s'effectue en dessous de 1 500 mètres d'altitude sauf pour lexperlmentation précisée ci-
dessous.
Le nombre maximum de passages autorisés est de deux jours fixes par semaine ;
Les jours fixes sont préalablement déterminés pour chaque détenteur cynégétique ;
Seul le maïs en grain non transgénique est utilisé pour une quantité maximale de 50
kilogrammes par kilomètre et par JOUI' soit 100 kilogrammes par kilométre par semaine.
L'emploi de tout autre produit d'origine animale, végétale, additif alimentaire ou substance
médicamenteuse est interdit.
L'agrainage est à effectuer à plus de 100 mètres des lisières de champs en milieu forestier.
L'agrainage se situera à plus de 200 mètres des parcelles cultivées, jeunes plantations
forestières et des habitations.
L'agrainage de dissuasion devra débuter au plus tard deux heures avant le coucher du soleil.
* Expérimentation : Agrainage de dissuasion à poste fixe :
O Il a lieu entre le 1 mars et la date d'ouverture de la chasse en battue du sanglier fixée dans
l'arrêté prefectoral d'ouverture et de clôture de la chasse uniquement pour les pays
cynégétiques n°1 à 5 ; ;
Il doit être effectué avec un agrainoir à dispersion programmable immatriculé et géolocalisé
(durée, fréquence et quantité) qui sera mis à disposition par la Fédération Départementale
des Chasseurs des Hautes-Alpes (FDC 05).
Les postes fixes devront être mis en place dans un massif boisé de plus de 200 ha et à plus
de 500 mètres des cultures sauf si les possibilités techniques et la déclivité ne le permettent
pas.
L'agrainage de dissuasion à poste fixe est interdit à proximité des captages d'eau et des axes
routiers. |
Une rotation de mise en service des postes fixes doit être réalisée tous les 60 jours afin de
limiter les concentrations d'animaux. Le nombre de postes fixes, par commune, susceptibles
de fonctionner en même temps est limité à 2 au maximum.
Seul le mais en grain non transgénique peut être utilisé sans aucun autre aliment ou additif.
Deux distributions par jour, chacune de 5kg au maximum, peuvent être réalisées. La
première doit avoir lieu deux heures après l'heure légale du coucher du soleil et la deuxième
deux heures avant l'heure légale du lever du soleil.
2 pièges photos par poste fixe devront être mis en place.
Les pièges photos devront être relevés au minimum tous les 15 jours et les cartes SD devront
être transférées à la FDC 05.
Aucune publicité ne pourra être faite sur l'emplacement des postes fixes pour éviter une
fréquentation humaine du site qui viendrait déranger l'expérimentation.
Avant de débuter I'expérimentation, la société de chasse s'assurera qu'elle dispose d'une
couverture (assurance) pour ce type d'activité, même à titre bénévole.
En dehors des périodes d'autorisation, l'agrainoir devra étre dépourvu-de son système de
distribution et sans maïs.
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o~ L'ensemble du matériel devra être restitué à la FDC 05 dès la fin de I'expérimentation.
o L'expérimentation sera suspendue sans délai, et sans attendre un arrêté de police sanitaire
particulier, en cas d'émergence de problème sanitaire que l'agrainage à poste fixe pourrait
favoriser.
Cette expérimentation pleinement démarrée en 2022 est d'une durée d'un an et reconductible
2 fois sur la base d'un bilan présenté en CDCFS.
Article 4 : Le détenteur du droit de chasse devra :
* Nommer une ou plusieurs personnes référentes, appelées « référents dégâts », comme
interlocuteurs pour la prévention des dégâts
e _ Autoriser une ou plusieurs personnes pour réaliser la modalité d'agrainage
* Établir un calendrier prévisionnel des sorties indiquant le nombre de passages
e Respecter impérativement le nombre de passages et l'intervalle de temps prévus par le
calendrier
e Mettre en place et renseigner la fiche de suivi de l'agrainage :
o La date de la sortie ;
L'auteur de la sortie ;
L'immatriculation du véhicule ; |
Les horaires de début et de fin de sortie ;
La ou les traînées effectuées ;
La quantité versée sur chaque traînée ;
Observations de la fréquentation des llgnees d' agrainage. o 0 O O O O
Le détenteur du droit de chasse devra transmettre toutes ces informations au moins une fois par an à la
FDC 05.
Article 5: En cas de non activation d'une lignée d'agrainage pendant 3 années consécutives, la lignée
sera supprimée de la base de données. La lignée devra faire l'objet du dépôt d'un nouveau dossier pour
réintégrer la base de données.
Article 6 : Des contrôles inopinés visant à vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté seront
effectués par les personnes habilitées et assermentées à cet effet (agents de l'Office Frangais de la
Biodiversité (OFB), du Parc National des Écrins (PNE), ou des agents mandatés par la FDC 05).
Le non-respect des dispositions d'agrainage fixées par le présent arrêté entraîne la suspension
immédiate de l'autorisation d'agrainage et pourra entraîner des sanctions pénales.
La FDC 05 mettra à disposition les données cartographiques aux autorités de contrôles (OFB, PNE) et à
la DDT.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du tribunal'Administratif de Marseille,
31, rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 ou par l'applicatîo_n Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de I'arrondissement
de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur du Parc National des Ecrins, le
Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les
infractions en matière de pOlice de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la fédération departementale des chasseurs
des Hautes-Alpes.
Pour leL%r % 'L nar délégation,
la Secrataire ,mrale Adjointe
éetapréte —— ipes
Jenn PHSSELLE
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