E l',—Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURap—— mmm
yPRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020-00538portant interdiction d'un rassemblement place de l'Opérale samedi 27 juin 2020Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions, notamment son article 1% ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le message transmis le 8 juin 2020 par voie électronique aux services de la direction del'ordre public et de la circulation, par lequel M. Ibrahima SOW, président de l'association dedéfense des droits humains nommée Mouvement YoAllahSuurEn, déclare un rassemblement lesamedi 27 juin 2020, entre 15h00 et 20h00, place de l'Opéra, ayant pour objet : « de dénoncerle racisme et la violence policière en France » ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement auxsignataires de la déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite estpassible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4TM classe ;REPUBLIQUE FRANCAISELiberté Égalité Fraternité

Considérant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, lelégislateur a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedurée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1 de la loi du 11mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;Considérant que dans le contexte de tension actuel lié à l'affaire Georges Floyd, il existe desrisques sérieux pour que des éléments radicaux viennent se greffer à ce rassemblement, avecpour objectif de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations dumobilier urbain et de commerces, comme ce fut le cas le mardi 2 juin dernier à l'issue de lamanifestation interdite aux abords du tribunal judiciaire de Paris portant sur le même thème ;Considérant, à cet égard, que la place de l'Opéra est située dans un quartier commerçant trèsfréquenté le week-end et que la configuration de certaines voies de ce quartier rendraitparticulièrement compliquée, périlleuse et dangereuse l'intervention des forces de maintien del'ordre en cas de troubles et de désordres ;Considérant, en outre, que le samedi 27 juin prochain de nombreux autres rassemblements etévénements se tiendront dans la capitale, qui mobiliseront fortement les services de police etde gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menaceterroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE renforcé ;Considérant que, pour ces raisons, il a été indiqué au déclarant par les services de ladirection de l'ordre public et de la circulation que l'emplacement déclaré ne pouvait conveniret qu'il lui était proposé la place Joachim du Bellay ou tout autre lieu à sa convenancepermettant de concilier l'exercice de sa liberté de rassemblement avec les impératifs de l'ordrepublic, ce qu'il a refusé ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à la santé publique par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure interdisant la tenue d'une manifestation, à l'occasion delaquelle des violences sont susceptibles d'être commises, répond à ces objectifs ;Vu l'urgence ;
Arrête :
Art. 1% - Le rassemblement déclaré par M. Ibrahima SOW, président de l'association dedéfense des droits humains nommée Mouvement YoAllahSuurEn, le samedi 27 juin 2020,entre 15h00 et 20h00, place de l'Opéra, est interdit.
Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Ibrahima SOW, affichéaux portes de la préfecture de police, communiqué au procureur de la République près letribunal de grande instance de Paris et consultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Faità Paris, le 2 & JUIN 2020
2020-00538

Annexeà l'arrété n°2620-00538du & 6 JUIN 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 a compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent étre écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.