ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-007
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-01-09-00013 - AP 2025 009 001 du 9 janvier 2025, portant ouverture
d'une enquête publique unique sur le territoire de la commune de Limans
préalable à : - la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection

- la déclaration de prélèvement d'eau
- l'autorisation d'utiliser de
l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la
consommation humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains
nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des
captages des sources de La Marine (6 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-01-10-00001 - AP 2025 010 001 du 10 janvier 2025, autorisant le
bénéficiaire, GAEC AUZET, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) (4 pages) Page 10
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-09-00013
AP 2025 009 001 du 9 janvier 2025, portant
ouverture d'une enquête publique unique sur le
territoire de la commune de Limans préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection
- la déclaration de prélèvement d'eau
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la
production et la distribution au public d'eau
destinée à la consommation humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains
nécessaires à l'opération en vue de la mise en
conformité des captages des sources de La
Marine
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-09-00013 - AP 2025 009 001 du 9 janvier 2025, portant ouverture d'une enquête
publique unique sur le territoire de la commune de Limans préalable à : - la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation
des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
- la déclaration de prélèvement d'eau
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages des sources de La
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| SECRETARIAT GENERAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DES ALPES- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains; le —3 JAN. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- O03 ~ COA
portant ouverture d'une enquéte publique unique sur
le territoire de la commune de Limans préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection
- la déclaration de prélèvement d'eau
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération
en vue de la mise en conformité des captages des sources de La Marine
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1 à 10, L1324-3, L1312-1 et R1321-1 à
68 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.215-13, L.214-1 à L.214-19, L.211-1 à L.211-13 et
R.214-1 à R.214-60 ;
VU la loi n° 64-1245 du 6 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre la pollution ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment
ses articles 5et6;
VU la délibération du conseil municipal de Limans DE-019-2024 du 26 septembre 2024 demandant
l'ouverture d'une enquête publique pour la mise en place de périmètre de protection, la déclaration
d'utilité publique des travaux des sources de La Marine ;
VU l'avis de l'Office National des Forêts du 4 octobre 2024 ;
VU les avis de la chambre d'agriculture du 7 octobre 2024 ;
VU l'avis du service environnement et risques de la Direction Départementale des Territoires du 7
novembre 2024 ;
VU la demande d'ouverture d'enquête publique de l'Agence Régionale de Santé du 15 novembre 2024 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-09-00013 - AP 2025 009 001 du 9 janvier 2025, portant ouverture d'une enquête
publique unique sur le territoire de la commune de Limans préalable à : - la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation
des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
- la déclaration de prélèvement d'eau
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages des sources de La
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VU la décision n° E24000103/13 du 5 décembre 2024 du président du tribunal administratif de Marseille
désignant M. Jean-Claude REBOULIN, expert en développement local et aménagement du territoire
retraité, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête précitée ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités de l'enquête publique prescrites par
les textes susvisés ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": Objet et périmètre de l'enquête
Il est procédé à une enquête publique durant 18 jours consécutifs, du 17 février 2025 à 9h00 au 6 mars
2025 à 16h30, sur la demande de la commune de Limans en vue de la mise en conformité des captages
des sources de La Marine.
Le captage de La Marine Haute est situé au pied de la falaise au centre d'un petit glacis. Il consiste en
un petit édicule de béton fermé par une porte cadenassée, édifié au droit de rupture de la pente, en
bordure d'une plateforme anciennement terrassée. La chambre du captage haut est alimentée par trois
drains :
* Le drain 1, disposé le plus à gauche au fond de l'édicule de captage. Il s'agirait d'un tuyau en
PVC, de diamètre 90 mm, annelé crépiné et disposé au fond d'une tranchée de 1,5 mètres de
profondeur. Long de 11,7 mètres ce drain court vers l'est en pied de versant avant d'être coudé
pour se déverser ensuite dans le bac de réception des eaux à l'intérieur de la chambre de
captage. ;
+ Le drain 2, situé en partie centrale des arrivées d'eau est un tuyau en PVC d'un diamètre 63 mm
qui semble se diriger droit à l'arrière de la chambre en direction du versant, sur environ 9,5
mètres.
+ Le drain 3, disposé plus à droite consiste en un tuyau en PVC de diamètre 70 qui longe cette
fois-ci sur 6 mètres vers l'ouest.
Cet ouvrage est composé :
° D'un bac de distribution et de décantation des eaux débouchant, 10 cm environ au-dessus du
fil d'eau et des trois drains de captage.
+ D'un bac de distribution et de mise en charge dans lequel est placé la prise d'eau de la
canalisation d'adduction, ainsi qu'un tuyau de surverse. Ce bac est séparé du premier par un
muret sans échancrure de surverse.
Le captage de La Marine Basse est situé à une cinquantaine de mètres linéaires en contrebas au nord du
captage Haut. La source Basse apparaît adossée au versant sur une zone anciennement terrassée pour
les besoins du captage. La chambre du captage bas consiste en un petit édicule en béton fermé par
une porte métallique. L'ouvrage, de facture ancienne, est très rustique et ne comporte qu'un bac de
rétention des eaux dans lequel débouche un unique drain de captage. Ce dernier consiste à priori en
un tuyau de PVC annelé de diamètre 120 mm, long d'environ 11 mètres qui aurait été posé en tranchée
de 1,5 mètres de profondeur, emballé dans du gravier et protégé dans une géomembrane.
Les captages de la source de La Marine Haute et Basse sont situés sur la commune de Limans sur la
parcelle cadastrée n°178 section C.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-09-00013 - AP 2025 009 001 du 9 janvier 2025, portant ouverture d'une enquête
publique unique sur le territoire de la commune de Limans préalable à : - la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation
des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
- la déclaration de prélèvement d'eau
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages des sources de La
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Les périmètres de protection des captages et des réservoirs visent principalement à éviter l'impact de
pollutions, qu'elles soient chroniques ou accidentelles, en éloignant les sources potentielles de ces
pollutions des points de captage. Il s'agit d'empêcher l'introduction de substances polluantes et de
réduire le risque de migration de ces substances jusqu'au captage ainsi que d'assurer la sécurité
sanitaire de l'eau distribuée.
Cette enquête regroupe :
- la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des captages des sources de La Marine ;
- la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages des sources de La Marine ;
- la déclaration de prélèvement d'eau ;
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la
consommation humaine ;
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération ;
ARTICLE 2 : Commissaire-enquêteur
M. Jean-Claude REBOULIN, expert en développement local et aménagement du territoire retraité, est
désigné en qualité de commissaire-enquéteur..
Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer au processus de décision en lui permettant de
présenter ses observations et propositions.
Les indemnités dues au commissaire-enquêteur seront à la charge du SEPAL.
ARTICLE 3 : Consultation du dossier
Les pièces du dossier sont déposées en mairie de Limans pendant la durée de l'enquête publique.
Pendant ce délai, les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance (sauf jours fériés et
fermetures exceptionnelles) :
+ lundi, jeudi de 8h30 à 12h30 et de 18h30 à 17h00 :
+ mardi de 8h30 à 12h30.
Toute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique, des
observations du public, sur support papier et à ses frais auprès du préfet dès la publication de l'arrêté
d'ouverture de l'enquête ou gratuitement sur le site internet des services de l'État dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique
Publications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisations et avis/Liste des
communes par ordre alphabétique/commune de Limans.
ARTICLE 4 : Permanences du commissaire-enquéteur
M. Jean-Claude REBOULIN, commissaire enquêteur, sera présent à la mairie de Limans afin de recevoir
les observations du public aux dates et heures suivantes :
- 17 février 2025 de 9h00 à 12h00;
- 25 février 2025 de 9h00 à 12h00 ;
- 6 mars 2025 de 13h30 à 16h30 ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-09-00013 - AP 2025 009 001 du 9 janvier 2025, portant ouverture d'une enquête
publique unique sur le territoire de la commune de Limans préalable à : - la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation
des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
- la déclaration de prélèvement d'eau
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages des sources de La
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Dans le méme temps, des registres d'enquéte a feuillets non mobiles (utilité publique et parcellaire)
paraphés par le commissaire enquéteur sont déposés en mairie de Limans pendant la durée de
l'enquête, afin que chacun puisse y consigner éventuellement ses observations et propositions.
Il est également possible de les adresser par écrit, dans le même délai à M. le commissaire enquêteur a
la mairie de Limans (Place de la Tour de Guet, 04300 Limans) ou encore à l'adresse suivante pref-
environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé l'objet et le lieu de
l'enquête publique.
ARTICLE 5 : Information du public
Un avis d'enquête publique publié en caractères apparents annonçant cette enquête est affiché au
moins huit jours avant son ouverture, soit au plus tard le 8 février 2025, et pendant toute la durée de
celle-ci, par les soins du maire de la commune de Limans, dans les lieux habituels d'affichage
communal.
Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire adressée
au bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement à l'issue de l'enquête publique.
Un avis est également inséré par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais du pétitionnaire, dans
deux journaux diffusés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :
._- une première fois, huit jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 8 février 2025 ;
- une deuxième fois dans les huit pcernters JOUE de l'enquête, soit entre le 17 février 2025 et le 24 février.
2025.
ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire
Le syndicat d'eau potable et d'assainissement de Lure (SEPAL) notifie par lettre recommandée avec
accusé de réception l'enquête parcellaire auprès de l'ensemble des propriétaires, mandataires, syndics
ou gérants concernés avant le début de l'enquête publique. Chacun de ces courriers contient l'état
parcellaire concernant le destinataire.
ARTICLE 7 : Clôture de l'enquête
Dès la fin de l'enquête publique, les registres d'enquête déposés en mairie de Limans sont clos et signés
par la maire.
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il
lui paraît utile de consulter. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées dans un document
séparé, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Il peut éventuellement
préciser que son avis est favorable sous réserve. |
Le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier d'enquête assorti de son rapport énonçant ses
conclusions, le registre et les pièces annexées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de
l'enquête. Un délai supplémentaire pourra lui être accordé à sa demande.
ARTICLE 8 : Procédure d'expropriation
Le propriétaire ou l'usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes sont tenus
d'appeler et de se faire connaître à l'expropriant.
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publique unique sur le territoire de la commune de Limans préalable à : - la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation
des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
- la déclaration de prélèvement d'eau
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages des sources de La
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Par la publication d'un avis au public affiché en mairie, les autres intéressés sont en demeure de faire
valoir leurs droits, en se faisant connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits a indemnité.
ARTICLE 9 : Rapport et conclusions du commissaire-enquéteur
Dès réception, le rapport du commissaire enquêteur contenant ses conclusions est adressé par le
préfet :
- en mairie de Limans pour mise à disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la
date de clôture de l'enquête publique ;
- à la délégation départementale de l'ARS.
Toute personne pourra prendre connaissance en mairie ou au bureau des affaires juridiques et du droit
de l'environnement du rapport du commissaire enquêteur.
ARTICLE 10 : Avis du conseil municipal et du conseil syndical
Le conseil municipal de Limans et le conseil syndical du syndicat eau potable assainissement Lure
(SEPAL) sont appelés à formuler un avis sur la présente demande dès l'ouverture de l'enquête publique.
Cet avis ne pourra être pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les quinze jours
suivant la clôture du registre d'enquête publique, soit au plus tard le 21 mars 2025.
ARTICLE 11: Consultation du Conseil _ Départemental Environnement Risques Sanitaires _et
Technologiques (CODERST)
Au vu du dossier de l'enquête et des avis, la délégation départementale de Il'ARS doit établir un rapport
sur la demande de déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'utiliser l'eau pour la production et
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que sur les résultats de
l'enquête. Ce rapport sera présenté au conseil départemental de l'environnement, des risques:
sanitaires et technologiques (CODERST), avec le cas échéant, des propositions soit de refus de la
demande, soit d'autorisation assortie éventuellement de prescriptions.
Le pétitionnaire pourra se faire entendre par le CoDERST ou désigner à cet effet un mandataire. II
devra être informé, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et
recevoir simultanément un exemplaire des propositions susmentionnées.
Après examen du dossier en CoDERST, le projet d'arrêté statuant sur les demandes sera porté a la
connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours sera accordé pour présenter
éventuellement ses observations, par écrit au préfet, directement ou par l'intermédiaire de son
mandataire.
Le préfet devra statuer dans les quatre mois suivant le jour de la réception par la préfecture du rapport
et des conclusions du commissaire enquéteur.
Les décisions d'autorisation assorties ou pas de prescriptions ou les décisions de refus seront prises par
'arrêté préfectoral.
ARTICLE 12 : Publication de la décision
En vue de l'information des tiers, les arrêtés statuant sur la demande et, le cas échéant, les arrêtés
complémentaires sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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publique unique sur le territoire de la commune de Limans préalable à : - la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation
des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
- la déclaration de prélèvement d'eau
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages des sources de La
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Pendant deux mois minimum, un extrait de la décision indiquant les motifs qui la fondent ainsi que les
principales prescriptions auxquelles l'ouvrage est soumis, est affiché à l'affichage municipal de la
commune de Limans.
L'arrêté sera mis à la disposition du public sur site internet des services de l'État dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique
Publications/Appels à projet - Consultations/Enquétes publiques, autorisations et avis/Liste des
communes par ordre alphabétique/commune de Limans pendant au moins 1 an.
ARTICLE 13 : Exécution du p résent arrété préfectoral
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le délégué départemental de
l'ARS, la maire de Limans ainsi que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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publique unique sur le territoire de la commune de Limans préalable à : - la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation
des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
- la déclaration de prélèvement d'eau
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages des sources de La
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-10-00001
AP 2025 010 001 du 10 janvier 2025, autorisant le
bénéficiaire, GAEC AUZET, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00001 - AP 2025 010 001 du 10 janvier 2025, autorisant le bénéficiaire, GAEC
AUZET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 10
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Beets lipes- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
eo VERRE Pôle Pastoralisme
Égalité
Fraternité
Digne-les-bainste [0 /o | ACTA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- ©lo-oel
Autorisant le bénéficiaire, GAEC AUZET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds |
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le codé de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ; |
VU la demande présentée le 06/01/2025, par le bénéficiaire, GAEC AUZET, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M Eric
DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC AUZET, contre la prédation
par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: -de- =
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
btto:/Avww,alpes-de-haute-provence,gouv fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00001 - AP 2025 010 001 du 10 janvier 2025, autorisant le bénéficiaire, GAEC
AUZET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 11
des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié de
minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC AUZET, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de
la prédation du loup);
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC AUZET, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC AUZET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février
2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4:
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. |
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Beaujeu, La Javie, Le Brusquet, Le Vernet, Prads-Haute-Bléone ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00001 - AP 2025 010 001 du 10 janvier 2025, autorisant le bénéficiaire, GAEC
AUZET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 12
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; |
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches. |
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint. |
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00001 - AP 2025 010 001 du 10 janvier 2025, autorisant le bénéficiaire, GAEC
AUZET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 13
- a la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La iuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àJ y
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
_Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00001 - AP 2025 010 001 du 10 janvier 2025, autorisant le bénéficiaire, GAEC
AUZET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 14