PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-133
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-010 portant
réglementation de la circulation pour la réfection de chaussée de
l'A64 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral n°2026-010 portant
réglementation de la circulation pour la
réfection de chaussée de l'A64
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E3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-010portant réglementation de la circulation pour la réfection de chaussée de l'A64Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des10 mal 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants a cette convention et au cahierdes charges annexe ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Direction départementale
des territoires
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Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutesconcédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spécialede circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ounon motorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise enœuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à MChristophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonnepar intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature auxchefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoiresde la Haute-Garonne;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutiére envigueur;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026 ;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Atlantique Pyrénées en date du 20 février 2026;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 25 février 2026 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°": Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2026-007 portant réglementation de lacirculation pour la réfection de chaussée de l'A64 du 04 mars 2026.Art. 2: La société ASF Vinci Autoroutes doit réaliser des travaux de réfection deschaussées entre les PK 180 et 199 sur l'A64. Ces travaux seront réalisés du lundi 9mars 2026 à 8h00 au vendredi 25 septembre 2026 à 17h00.
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En cas de problémes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,les travaux pourront étre reportés aux mémes horaires jusqu'au vendredi 30octobre 2026 a 17h00.Art. 3 : Contraintes de circulation :Durant la période définie à l'article, des restrictions de circulation seront mises enplace dans les deux sens de circulation :Du lundi 9 mars 2026 à 8h00 au vendredi 27 mars 2026 à 17h00 :Travaux préparatoires sous neutralisation de voies (voie de gauche ou voiede droite).Du lundi 30 mars 2026 à 8h00 au vendredi 24 avril 2026 à 17h00 :Travaux de chaussées sous neutralisation de voies (voie de gauche ou voiede droite) et fermeture d'échangeur.Période de secours : du lundi 27 avril 2026 à 8h au vendredi 29 mai 2026 à 12h00.Du lundi 27 avril 2026 à 8h00 au vendredi 5 juin 2026 à 17h00 :Travaux de chaussées sous neutralisation de voies (voie de gauche ou voiede droite) et sous basculement de circulation.Période de secours : du 2 juin 2026 à 8h00 au 10juillet 2026 à 12h00.Du lundi 8 juin 2026 à 8h00 au vendredi 12 juin 2026 à 17h00 et du mardi terseptembre 2026 à 8h00 au vendredi 4 septembre 2026 à 17h00 :Travaux de finition sous neutralisation de voies (voie de gauche ou voie dedroite).Période de secours : du lundi 15 juin 2026 au vendredi 19 juin 2026 et du lundi 7septembre 2026 au vendredi 25 septembre 2026.Du lundi 7 septembre 2026 à 8h00 au vendredi 18 septembre 2026 à 17h00 :Travaux dejoints d'ouvrage sous basculement de circulation.
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Période de secours : du lundi 21 septembre 2026 au vendredi 30 octobre 2026.Art. 4.: Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementation de la circulation souschantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne,concernant:l'article 4 : jours « hors chantiers » ;l'article 5 : capacité ;l'article 6 : longueur de restriction de capacité ;l'article 8 : inter-distance entre deux chantiers.Art. 5. : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instructionInterministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie, signalisationtemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous lecontrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district des Pyrénées,centre d'entretien de Saint-Gaudens).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 6. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM)et par affichage de messages sur les PMV.Art. 7. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCIAutoroutes (district des Pyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens) qui avertirale CIGT de Toulouse.Art. 8. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice Régionale desASF Sud Atlantique Pyrénées, le chef de district ASF des Pyrénées, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départementalde la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zonede Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le
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concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 10 mars 2026 Pour le préfet et pardélégation,le directeur départementaldes territoires,Pour le directeur et pardélégation,
Le Chef de l'unité Obs iervaRéglementation et Technique( teeD" Julien ESCUDIER
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