PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-012
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-01-04-00001 - arrêté n° 23/CAB-SIDPC/1136 portant établissement
des listes de priorité en cas de délestage de gaz naturel des consommateurs
de plus de 5 gigawattheures par an (2 pages) Page 3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-01-03-00002 - Arrêté n° 002/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du
"Bain des Givrés 2024" aux Sables d'Olonne (2 pages) Page 6
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-04-00001
arrêté n° 23/CAB-SIDPC/1136 portant
établissement des listes de priorité en cas de
délestage de gaz naturel des consommateurs de
plus de 5 gigawattheures par an
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-04-00001 - arrêté n° 23/CAB-SIDPC/1136 portant établissement des listes de priorité en
cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an 3
PREFET ; Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Direction des sécuritésoFraternité
Arrété N°23/CAB-SIDPC/1136portant établissement des listes de priorité en cas de délestage de gaz naturel desconsommateurs de plus de 5 gigawattheures par an_ Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,VU le code de l'énergie, notamment les articles L.431-3 ; L.431-6-1 à L.431-6-3 ; L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;VU le décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergie ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ;CONSIDÉRANT la nécessité d'émettre des ordres de délestage pour réduire ou arrêter laconsommation en gaz d'une partie des consommateurs raccordés aux réseaux, lorsque les services etréserves mentionnés à l'article L.431-3 du code de l'énergie ou les possibilités d'interruptionmentionnées aux articles L.431-6-2 et L.431-6-3 du code de l'énergie à disposition du gestionnaire deréseau de transport de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour assurer I'équilibrage du réseau ou lacontinuité de l'acheminement ; 'CONSIDÉRANT la liste des consommateurs de gaz naturel situés dans le département et ayant eu uneconsommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures de gaz en 2022, établie par lesgestionnaires de réseau ;CONSIDÉRANT les résultats de I'enquéte des gestionnaires de réseaux de transport et de distributionde gaz naturel prévue à l'article R.434-1 du code de l'énergie et réalisée en 2023 ;SUR proposition de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement desPays-de-la-Loire ainsi que de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Vendée ;ArrêteArticle 1 :En cas de délestage décidé par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, ces derniersenverront Un ordre de délestage aux consommateurs concernés par les trois listes annexées au présentarrêté. Celui-ci sera mis en œuvre dans l'ordre de priorité indiqué à. l'article R.434-5 du code del'énergie. ;Article 2 :La liste n°1 comporte les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par anet exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'unepuissance supérieure à 150 mégawatts.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-04-00001 - arrêté n° 23/CAB-SIDPC/1136 portant établissement des listes de priorité en
cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an 4
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 3 :La liste n°2 comporte les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par anet assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, enmatière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pourdes sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que cesconsommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin defournir le service de chauffage.Article 4 :La liste n°3 comporte les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par anqui ne sont pas inscrits en annexe 1 et 2, et qui sont susceptibles de subir des conséquenceséconomiques majeures (c'est-à-dire une détérioration de l'outil industriel ou une perte d''activitésaisonnière majeure ou une impossibilité de redémarrage rapide de l'activité suite au rétablissement del'approvisionnement en gaz naturel) en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaznaturel. Pour chacun de ces consommateurs, est mentionné le niveau d'alimentation en gaz naturel, enfonction du délai de préavis et du mois de l'année, en dessous duquel des conséquences économiquesmajeures sont susceptibles d'être observées.Article 5 :Le présent arrêté est notifié aux consommateurs de gaz naturel inscrits sur l'une des listes définies auxarticles 2, 3 et 4 du présent arrêté.Article 6 :Conformément aux dispositions de l'article R.434-4 du code de l'énergie, le présent arrété, àl'exception de ses annexes, est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de laVendée sur le site internet à l'adresse https://www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soitpar courrier adressé. au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cédex ou par voieélectronique sur le site télérecours citoyens accessible depuis www.telerecours.fr.Article 7 :Le sous-préfet directeur du cabinet du préfet de la Vendée, les sous-préfets des Sables-d'Olonne et deFontenay-le-Comte, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement desPays de la Loire et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. '
Fait à La Roche-sur-Yon, le = l{ JAN. 2024 Le Préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-04-00001 - arrêté n° 23/CAB-SIDPC/1136 portant établissement des listes de priorité en
cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an 5
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-01-03-00002
Arrêté n° 002/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion du "Bain des Givrés 2024"
aux Sables d'Olonne
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-01-03-00002 - Arrêté n° 002/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Bain des Givrés 2024" aux Sables d'Olonne 6
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE . .Liberté Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 002/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion du «Bain des Givrés 2024 »aux Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de MonsieurJohann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 04 mai 2023 portant délégation générale de signature àMonsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu la demande présentée mercredi 20 décembre 2023 par Monsieur Michel LESAFFRE, président de lasociété GPS SECURITE, sise 44 rue Eugène Chevreul le Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne,tendant à obtenir, pour le compte de la ville des Sables d'Olonne, l'autorisation d'assurer une missionde surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du « Bain des Givrés 2024 »aux Sables d'Olonne ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Chef du service de voie publique, Circonscription de SécuritéPublique (CSP) des Sables d'Olonne reçu le 03 janvier 2024 ;ArrêteArticle 1 : la société dénommée « GPS SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2121-12-21-20220344257), sise44 rue Eugène Chevreul le Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, représentée par MonsieurMichel LESAFFRE, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, àl'occasion du « Bain des Givrés 2024 » aux Sables d'Olonne,
du vendredi 05 janvier 2024 au lundi 08 janvier 2024de 18h00 à 08h00 1 agent de sécurité(Place du tribunal : gardiennage des infrastructures)le samedi 06 janvier 2024de 13h30 à 19h00 5 agents de sécurité(au niveau de la rotonde, boulevard Amiral Lafargue en remblai en face de la place du tribunal)
54 avenue Georges PompidouCS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-01-03-00002 - Arrêté n° 002/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Bain des Givrés 2024" aux Sables d'Olonne 7
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « GPS SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :NOM Prénom N° de carte professionnelleALVES DE SOUSA Thomas N° 085-2027-11-15-20220821778BARRIER Killian N° 085-2028-11-15-20230870342BELLENGER Béatrice N° 085-2028-05-09-20230623481GARREC Didier N° 085-2025-03-10-20200408549GRELIER Cynthia N° 085-2028-06-23-20230838382HERVOUET Pablo N° 085-2026-03-22-20210781276LESAFFRE Michel N° 085-2024-09-27-20210656193METAIS Eric N° 085-2028-09-20-20230002750MORIN Nicolas N° 085-2028-12-01-20230054763NOURY Delphine N° 085-2025-07-21-20200727871RABILLON Emelyne N° 085-2028-03-23-20230838372RAMON Anthony N° 085-2028-03-24-20230188269Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,< d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de I'lle Gloriette — BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :* M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,- M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « GPS SECURITE ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne, le 03 janvier 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégationLe Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
XTJohañn MOUGENOT"
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-01-03-00002 - Arrêté n° 002/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du "Bain des Givrés 2024" aux Sables d'Olonne 8