PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-139
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2026-05-11-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement sis Route de Cocoyer 97190 - GOSIER - Occupante FRANCISCO
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971-2026-05-11-00002 - ARRETE portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 12/09/2025 de mise en demeure d'exécuter les mesures
nécessaires pour supprimer le danger imminent pris en application de
l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis
Résidence Caraïbe VI - Bât. D - Appt 11 à Lauricisque
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Agence régionale de santé
971-2026-05-11-00001
Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement sis Route de Cocoyer 97190 - GOSIER -
Occupante FRANCISCO Sandra
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GOSIER - Occupante FRANCISCO Sandra 3
PREFET | a 4DE LA REGION @ D Agence de SantéGUADELOUPE ptLiberté Saint-MartinEvalitd Saint-BarthélomyFraternité
ARRETE ARS/DSS/SSED/971-2026-de traitement de l'insalubrité du logement sis Route de Cocoyer97190 - LE GOSIERRéférence cadastrale : AO 0123
Le Préfet de la region Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 aL. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23, L. 1331-24 et R.1331-14 à R. 1331-78 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe ;VU le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de M. Maurice TUBULen qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre(classe fonctionnelle Il) ;VU le décret du 25 février 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX,directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1983 portant règlement sanitaire départemental ;VU le rapport de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy transmis le 19décembre 2024 ;VU le courrier du 19 décembre 2024, lançant la procédure contradictoire, adressée à MadameFRANCISCO, l'occupante, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédurede traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 19 janvier 2025 ;CONSIDERANT le rapport de l'Agence de Santé constatant que ce logement est insalubre et qu'ilprésente un risque pour la santé des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Instabilité du bâti ;- Dégradation de la couverture et de ses accessoires :- Problèmes d'étanchéité et isolation thermique ;1/4
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- Dégradation des surfaces extérieures - intérieures ;- Présence de moisissures ;- Constatation d'anomalies sur le réseau d'évacuation d'eaux usées ;- Sécurité - risque de chutes de matériaux (bâti et toiture) ;- Anomalies ou dégradation de l'installation électrique ;- Insuffisance aération et éclairement ;- Usage et entretien négligés.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque d'accident : chocs, fractures, décès ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies (humidité) ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ouparasitaires ;- Risque d'électrisation, d'électrocution et départ d'incendie ;- Risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression, etc.)par insuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, de douleursoculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête.CONSIDERANT la sollicitation de l'ARS du 19 décembre 2024, transmise à la DEAL, relative à unedemande d'évaluation technico-financiére des travaux à réaliserCONSIDERANT les observations du conseil du propriétaire transmis par courrier en date du moisd'août 2025 ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;Sur proposition de la Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe :ARRÊTEArticle 1 : Le logement sis Route de Cocoyer au Gosier (97190) (réf cadastrale : AO 0123),appartenant à Monsieur Jean-Claude HEDREVILLE et ses ayants droit, domicilié 11 rue de Triel àANDRESY (78570), et occupé par Madame Sandra FRANCISCO est déclaré insalubre à titreirrémédiable, pour des raisons d'hygiène, de salubrité et de sécurité.Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis Route de Cocoyer au Gosier(97190) (réf cadastrale : AO 0123), Monsieur Jean-Claude HEDREVILLE et ses ayant-droit,domiciliés 11 rue de Triel à ANDRESY (78570), sont tenus de réaliser, en leur qualité depropriétaires, selon les règles de l'art et dans un délai de trois (3) mois à compter de la date denotification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Faire une offre de relogement ou hébergement ;- Interdire l'accès au lieu à titre temporaire ou définitif et le cas échéant sécuriser ses accès ;- Procéder à l'interdiction définitive d'habiter, en application de l'article L. 511-11Article 2 : Pour des raisons de santé et de sécurité physique des personnes, compte tenu desdésordres constatés et du danger encouru par les occupants, les locaux susvisés sont interdits,définitivement, à l'habitation et à toute utilisation, à l'issue du délai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté et jusqu'à la notification de son arrêté de mainlevée, prononcé aprèsconstatation de leur complète réalisation par des agents compétents.
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Ainsi, la personne mentionnée à l'article 1er est tenue :1. d'informer le Préfet, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, del'offre de relogement faite, pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du codede la construction et de l'habitation.2. d'assurer le relogement des occupants, dans un délai de 3 mois à compter de la notification duprésent arrêté, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation.Dès le départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à l'article 3 du présentarrêté, la personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'exécuter tous travaux nécessaires pourempêcher toute utilisation des locaux visés et interdire toute entrée dans les lieux.La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter la protection des occupants, dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe.À défaut pour le propriétaire, d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué parl'autorité compétente, aux frais dudit propriétaire.Article 3 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux et mesuresprescrites, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés exposela personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 : Comme mentionné en annexe 1 du présent arrêté, le paiement du loyer ou toute sommeversée en contrepartie de l'occupation du logement cessera d'être due à compter du 1er jour dumois qui suivra la notification de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,comme précisé en annexe 1.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénalesdans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 : Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir : Madame Sandra FRANCISCO.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'a la mairie du lieu où est situé lelogement, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmisau maire du Gosier, au président de l'établissement public de coopération intercommunale3/4
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compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au Procureur de la République, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 8 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiterne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation desmesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur ThierryDEVIMEUX, Préfet de la région Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dansle délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de BASSE TERRE, 34chemin des bougainvilliers - 97100 Basse-Terre, également dans le délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, Le Directeur Général de l'Agencede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de Guadeloupe, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Guadeloupe, le maire de Le Gosier et le président de l'EPCI "CA La Riviera duLevant", sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 11 MAI 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Général de l''ARS,
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ANNEXELes effets d'un arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité.
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Agence régionale de santé
971-2026-05-11-00002
ARRETE portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 12/09/2025 de mise en demeure
d'exécuter les mesures nécessaires pour
supprimer le danger imminent pris en
application de l'article L.1311-4 du Code de la
Santé Publique concernant le logement sis
Résidence Caraïbe VI - Bât. D - Appt 11 à
Lauricisque POINTE-A-PITRE - Occupant BELRAIN
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demeure d'exécuter les mesures nécessaires pour supprimer le danger imminent pris en application de l'article L.1311-4 du Code de la
Santé Publique concernant le logement sis Résidence Caraïbe VI - Bât. D - Appt 11 à Lauricisque POINTE-A-PITRE - Occupant BELRAIN
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= =PREFET _ a 4DE LA REGIONGUADELOUPE © D Agencede SantéLiberté Guadeloupeté Saint-Martinsee Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/DSS/SSED/971-2026-Portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 12/09/2025 de mise en demeure d'exécuter lesmesures nécessaires pour supprimer le danger imminentPris en application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueConcernant le logement sis :Résidence Caraïbe VI - Bâtiment D - Appart 11 - LauricisquePOINTE-A-PITRE (97110) - Parcelle cadastrée : AB 0187Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18, L. 511-22,L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène de sécurité et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de Préfetde la Guadeloupe ;Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, enqualité de directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté du 11 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX,directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 de mise en demeure d'exécuter les mesures nécessairespour supprimer le danger imminent dans le logement et les parties communes sis Résidence CaraïbeVI - Bâtiment D - Appart 11 - Lauricisque - POINTE-A-PITRE (97110) ;Vu le rapport de contrôle du 27 novembre 2025 établi par l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, constatant la réalisation de tous les travaux de réhabilitation dans le bâtimentsusvisé ;CONSIDERANT que lesdits travaux réalisés ont permis de supprimer les désordres constatés del'ensemble du logement, des parties communes de l'immeuble et ainsi de supprimer le risque pour lesoccupants, les voisins et les tiers ;CONSIDERANT qu'en conséquence, le logement et les parties commune de l'immeuble susvisés neprésentent plus de danger imminent pour la santé des occupants, des voisins et des tiers :SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
Agence régionale de santé - 971-2026-05-11-00002 - ARRETE portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 12/09/2025 de mise en
demeure d'exécuter les mesures nécessaires pour supprimer le danger imminent pris en application de l'article L.1311-4 du Code de la
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ARRETE
Article 1L'arrêté préfectoral ARS/DSS/SSED/971-2025-09-12-00006 du 12/09/2025 est abrogé.Article 2Le présent arrêté est notifié au propriétaire et aux occupants du logement concerné.Article 3Le présent arrêté sera transmis au Maire de la commune de Pointe-à-Pitre, à la Communautéd'Agglomération « Cap Excellence », au procureur de la République, a la Caisse d'AllocationsFamiliales de la Guadeloupe, à la Direction de l'Equipement de l'Aménagement et du Logement, àl'Association Départementale d'Information au Logement, par les soins du Directeur Général del'Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin et Saint-Barthélemy.Article 4Le Secrétaire Général de la préfecture, le Procureur de la République, le Maire de Pointe-à-Pitre, lePrésident de l'EPCI, le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le | | MAI 2026 Pour le Préfet et par délégation,_Le Directeur Général de l'ARS,"tle &VA a)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Secrétaire général, Sous-préfet de Basse-Terre de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de BASSE TERRE, 34 chemin desbougainvilliers - 97100 Basse-Terre, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé - 971-2026-05-11-00002 - ARRETE portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 12/09/2025 de mise en
demeure d'exécuter les mesures nécessaires pour supprimer le danger imminent pris en application de l'article L.1311-4 du Code de la
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