AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-069
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-04-25-00001 - Arrêté DCL-BRGE-2025/16 relatif au
renouvellement des membres de la commission départementale de la
sécurité routière (5 pages) Page 3
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-04-25-00001
Arrêté DCL-BRGE-2025/16 relatif au
renouvellement des membres de la commission
départementale de la sécurité routière
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|PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNE Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL-BRGE-2025/16relatif au renouvellement des membres de lacommission départementale de la sécuritéroutièreLa Préféte de l'Aisne,VU le code de la route et notamment ses articles R-325.24,R.411-10 à R.411-13 et le L.130-9 ;VU le code du sport et notamment ses articles R.331-11, R.331-26; R. 331-37 et R.331-42 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-13relatifs aux règles de fonctionnement des commission administratives à caractère consultatif ;VU le décret n°2004-374 modifié en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des servcies de l'État dans le srégions et les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeFanny ANOR, préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2020 portant renouvellement de la commission départementale dela sécurité routière ;VU l'arrêté du 29 novembre 2021 portant modification de la composition de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;CONSIDÉRANT l'expiration du mandat des membres de la commission départementale de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commissiondépartementale de sécurité routière ;SUR proposition du secrétaire général,
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Les tae à _:02000 LAON (MH) EPréfète de l'Aisne FA (C)@Prefeto2Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la réglementation générale et des élections des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1°:Conformément à l'article R.411-10 du code de la route, la commission départementale de la sécuritéroutière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :- d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'articleR.331-26 du code du sport, t
- d'agrément des gardiens et des installations de fourriére.En application des articles L.130-9 et D.130-11-1 du code de la route, la commission départementale dela sécurité routière est consultée dans le cadre de l'installation par les collectivités territoriales et leursgroupements gestionnaires de voirie des appareils de contrôle automatique servant au contrôle desrègles de sécurité routièreEnfin, la commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, telque :- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds,- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique,- et les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ouen partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 2 :La commission départementale de la sécurité routière est présidée par la préfète de l'Aisne ou sonreprésentant. Elle est désormais composée comme suit :Représentants des services de l'État :- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne ou son (ses)représentant(s),- la directrice départementale de la police nationale ou son représentant,- la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne ou son représentant,- le directeur départemental de la protection de la population ou son représentant,- le directeur départemental des territoires de l'Aisne ou son représentant.Représentants des élus- le président du conseil départemental de l'Aisne ou son représentant,- la présidente de l'union des maires de l'Aisne ou son représentant,- le président de l'association des maires ruraux de l'Aisne ou son représentant.Représentants d'organisations professionnelles et des fédérations sportives- le président de la fédération nationale des transporteurs routiers de Picardie ou son représentant,- le responsable territorial de Mobilians ou son représentant,- le président de la fédération nationale de l'automobile ou son représentant,- le président de la ligue du sport automobile des Hauts-de-France ou son représentant,- le président de la ligue motocycliste des Hauts-de-France ou son représentant.Représentants des associations d'usagers- le directeur départemental du comité de l'Aisne de la prévention routière ou son représentant,- le responsable de l'antenne « M.A.I .F. 02 » ou son représentant,- le président de la région Hauts-de-France des agents généraux d'assurance ou son représentant,2/5
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- le président de l'association des dépanneurs automobile de France ou son représentant.
Article 3:La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure, dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pasau vote. Sont ainsi désignés membres associés avec voix consultatives :Gestionnaire de voiries- le directeur de la voirie départementale ou son représentant.Autres personnes qualifiées- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant,- la directricé interdépartementale des routes Nord ou son représentant,- toutes personnes extérieures désignées par le président de la commission.
Article 4 :Deux formations spécialisées sont instituées au sein de la commission départementale de la sécuritéroutière :- Une formation « manifestations sportives »,- une formation « agréments des gardiens et des installations de fourrières ».
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| - Formation « manifestations sportives »
Représentants des services de l'État- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne ou la directricedépartementale de la police nationale (en fonction de leur zone de compétence respective) ou leurreprésentant,- le directeur départemental des territoires ou son représentant,- la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne ou son représentant.Représentants des élus- le président du conseil départemental de l'Aisne ou son représentant,- la présidente de l'union des maires de l'Aisne ou son représentant,- le président de l'association des maires ruraux de l'Aisne ou son représentant.Représentants des fédérations sportives- le président de la ligue du sport automobile des Hauts-de-France ou son représentant,- le président de la ligue motocycliste des Hauts-de-France ou son représentant.Représentants des associations d'usagers- le directeur départemental du comité de l'Aisne de la prévention routière ou son représentant,- le responsable de l'antenne « M.A.I .F. 02 » ou son représentant.
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Il - Formation « Agréments des gardiens et des installations de fourriére »
Représentants des services de l'État- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne ou son (ses)représentant(s),- la directrice départementale de la police nationale ou son représentant,- le directeur départemental de la protection de la population ou son représentant.Représentants des élus- le président du conseil départemental de l'Aisne ou son représéntant,- la présidente de l'union des maires de l'Aisne ou son représentant,- le président de l'association des maires ruraux de l'Aisne ou son représentant.Représentants des organisations professionnelles- le président de la fédération nationale des transporteurs routiers de Picardie ou son représentant,- le responsable territorial de Mobilians ou son représentant,- le président de la fédération nationale de l'automobile ou son représentant.Représentants d'association d'usagers- le président de la région Hauts-de-France des agents généraux d'assurance ou son représentant,- le président de l'association des dépanneurs automobile de France ou son représentant.
Article 5:La durée du mandat des membres nommés par la préfète est de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.En cas de décès ou de démission, en cours de mandat, d'un membre de la commission ou de perte dela qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir parune personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6:Les formations se réunissent sur convocation de la préfète qui fixe l'ordre du jour. Sauf urgence, lesmembres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocationcomportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui ysont inscrites.Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 7 :Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sontprésents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence Relepnonicueou audiovisuelle, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.
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Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel a l'affaire examinée.
Article 8:
L'avis d'une formation tient lieu d'avis de la commission. Les avis sont prononcés à la majorité des voixdes membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal desvoix.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun deses membres.À Laon, le 25 AVR. 2025
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