PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-110
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie
Agricole et Forestière / Service de l'Economie Agricole et Forestière
19-2025-08-21-00004 - Arrêté portant composition de la section
spécialisée groupements agricoles d'exploitation en commun de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (4 pages) Page 3
19-2025-08-21-00001 - Arrêté portant composition du comité
départemental d'expertise (CDE) (4 pages) Page 8
19-2025-08-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la section spécialisée structures, économie des exploitations et
coopératives (SEEC) de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) de la Corrèze (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 (10 pages) Page 18
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-08-27-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 29
19-2025-08-27-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 32
Préfecture / Service des sécuritès /Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives / Préfecture / Service des sécuritès
/Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
19-2025-08-25-00001 - MISE EN DEMEURE STATIONNEMENT ILLICITE
NEUVIC (4 pages) Page 35
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Economie Agricole et Forestière
19-2025-08-21-00004
Arrêté portant composition de la section
spécialisée groupements agricoles d'exploitation
en commun de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00004 - Arrêté portant
composition de la section spécialisée groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
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| 3 ue APRÉFET Direction départementale desDE LA CORRÈZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole et forestière
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA SECTION SPÉCIALISÉE GROUPEMENTSAGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment dans sa partie réglementaire les articles R313-1 etsuivants, relatifs à la CDOA ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment, les articles R133-1 à R133-4relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corréze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature aM. Chris VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Corréze ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant habilitation des organisations syndicales à vocationgénérale d'exploitants agricoles pour le département de la Corréze ;Vu les résultats des élections de la chambre d'agriculture proclamés le 6 février 2025 ;Vu les propositions des différents organismes en vue de leur représentation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1°: La section spécialisée Groupements Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) de laCommission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) de la Corrèze, est placée sous laprésidence du préfet ou de son représentant et comprend :1- Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires de la Corréze :¢ le directeur départemental des territoires ou son représentant
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Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00004 - Arrêté portant
composition de la section spécialisée groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
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* le chef du service économie agricole et forestière ou son représentant ;¢ lacheffe de l'unité foncier contrôles ou son représentant ;
2 - Trois agriculteurs. désignés sur proposition des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles, membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de laCorrèze :* un représentant de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de laCorrèze : |Titulaire : Corinne PRIVATSuppléant : Marie-France FOREST* __un représentant des jeunes agriculteurs de la Corrèze :Titulaire : Jonathan VALADESuppléant : Antoine BROUSSE* un représentant de la coordination rurale de la Corrèze :- Titulaire : Vincent BAROTSuppléant : Nathalie CROUCHET.3 - un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné surproposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation encommun :Titulaire : Pierre BEYSSERIESuppléant : Daniel COUDERC.Article 2: Peuvent être appelés à participer aux travaux de la section spécialisée GAEC en qualitéd'expert et à titre consultatif :- le directeur de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;- le directeur du CER France Corrèze ou son représentant ;- le directeur, ou son représentant, de chacun des établissements de crédits habilités à distribuer lesprêts bonifiés à l'agriculture, à savoir :+ le crédit agricole Centre France ;* la banque populaire Centre Atlantique ;+ la banque populaire du Massif Central ;* le crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest ;¢ la banque nationale de Paris - PARIBAS.Le président peut, avec l'accord de la section spécialisée, inviter à assister avec voix consultative auxdélibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte tenu de son expertise enmatière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.Article 3: Les membres de la section spécialisée GAEC sont nommés pour une durée de trois ans àcompter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4: Le secrétariat de la section spécialisée GAEC est assuré par la direction départementale desterritoires.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00004 - Arrêté portant
composition de la section spécialisée groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
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Article 5: L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 modifié portant composition de la sectionspécialisée groupements agricoles d'exploitation en commun est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 2 1 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
a
Chris Vv; RENBERGH
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Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00004 - Arrêté portant
composition de la section spécialisée groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
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Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00004 - Arrêté portant
composition de la section spécialisée groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Economie Agricole et Forestière
19-2025-08-21-00001
Arrêté portant composition du comité
départemental d'expertise (CDE)
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00001 - Arrêté portant
composition du comité départemental d'expertise (CDE) 8
E 3 ee ;PRÉFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole et forestière
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL D'EXPERTISE(CDE)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 313-1 à R 313-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité depréfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant habilitation des organisations syndicales à vocationgénérale d'exploitants agricoles pour le département de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature àM. Chris VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu les résultats des élections de la chambre d'agriculture proclamés le 6 février 2025 ;Vu les propositions des différents organismes en vue de leur représentation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet ou de sonreprésentant :1- Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;2 - Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;3 - Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00001 - Arrêté portant
composition du comité départemental d'expertise (CDE) 9
4 - Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale habilitées en application de l'article R. 514-39 soit :Au titre de la FDSEATitulaire : Yves FAYOLLESuppléant : Frédéric DEMANNEVILLEAU titre des Jeunes agriculteursTitulaire : Antoine BROUSSESuppléant : Jonathan VALADEAU titre de la coordination ruraleTitulaire : Alexandre CLARESuppléante : Amélie REBIÈREAu titre de la confédération paysanneTitulaire : Laurent GUILLAUMESuppléante : Florence GACHET
7 - Une personnalité désignée par la Fédération française des assurances ;Titulaire : Christophe BOULAI
8 - Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressortdesquelles se trouve le département ;Titulaire : Francis COSTESuppléant : néant
9 — Un représentant des établissements bancaires présents dans le département.Titulaire : Jean-Pierre LAUSSINESuppléant : néant
Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet. Son secrétariat est assurépar les soins du directeur départemental des territoires.Article 2: Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que, le cas échéant, leurssuppléants sont nommés pour une durée de trois ans.Article 3 : L'arrêté portant composition du comité départemental d'expertise du 15 septembre 2017est abrogé.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. |Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges). Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00001 - Arrêté portant
composition du comité départemental d'expertise (CDE) 10
Article 5:La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 2 1 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires,
Chris V ERENBERGH
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Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00001 - Arrêté portant
composition du comité départemental d'expertise (CDE) 11
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00001 - Arrêté portant
composition du comité départemental d'expertise (CDE) 12
Direction départementale des territoires /
Service de l'Economie Agricole et Forestière
19-2025-08-21-00003
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la section spécialisée structures,
économie des exploitations et coopératives
(SEEC) de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00003 - Arrêté portant
renouvellement de la composition de la section spécialisée structures, économie des exploitations et coopératives (SEEC) de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Corrèze
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= — . Direction départementale desDE LA CORRÈZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole et forestière
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA SECTIONSPÉCIALISÉE STRUCTURES, ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS ET COOPÉRATIVES(SEEC) DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DEL'AGRICULTURE (CDOA) DE LA CORREZE
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment dans sa partie réglementaire les articles R313-1et suivants, relatifs à la CDOA ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment, les articles R133-1 à R133-4relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, modifié, relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8et 9;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité depréfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature aM. Chris VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant habilitation des organisations syndicales à vocationgénérale d'exploitants agricoles pour le département de la Corrèze ;Vu les résultats des élections de la chambre d'agriculture proclamés le 6 février 2025 ;Vu les propositions des différents organismes en vue de leur représentation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00003 - Arrêté portant
renouvellement de la composition de la section spécialisée structures, économie des exploitations et coopératives (SEEC) de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Corrèze
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ARRETE
Article 1°: La section spécialisée SEEC de la CDOA de la Corrèze est placée sous la présidence dupréfet ou de son représentant et comprend :1- le président du conseil départemental ou son représentant,2 - le directeur départemental des territoires ou son représentant,3 - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,4 - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,5 - huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles de la Corrèze.- quatre représentants de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricolesde la Corrèze et des jeunes agriculteurs de la Corrèze ;Titulaire : Jean-Pierre BROUSSESuppléants : Jean-Paul MERPILLAT et Henri MAZEAUTitulaire : Emmanuel LISSAJOUXSuppléants : Pascal DELORS et Laurent BOISSETTitulaire : Christophe DOS SANTOSSuppléants : Isabelle TREMOULET et Pascal LIVETTitulaire : Antoine BROUSSESuppléants : Pierre CAZES et Jonathan VALADE
- trois représentants de la coordination rurale de la Corrèze ;Titulaire : Alexandre BRUTSuppléants : Lionel PEDENON et Amélie REBIERETitulaire : Sandrine CHAVAGNACSuppléants : Cécilia DUMAURE et Bertrand VIDALTitulaire : Julien CAPYSuppléants : Vincent PLAS et frédéric MONTEIL
- Un représentant de la confédération paysanne de la Corrèze ;Titulaire : Mathieu FREYSSINELSuppléant : Michel LIMES
6 - deux représentants de la chambre d'agriculture :Titulaire : Marie-France FORESTTitulaire : Baptiste PELISSIER
7 - Un représentant du crédit agricole centre France ;Titulaire : Jean-Luc LACROIXSuppléante : Mélissa JERRETIE
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Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00003 - Arrêté portant
renouvellement de la composition de la section spécialisée structures, économie des exploitations et coopératives (SEEC) de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Corrèze
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8 - un représentant de l'association départementale pour l'aménagement des structures desexploitations agricoles ;Titulaire : Thibaut NOILHETASSuppléant : Antoine LAUMOND
9 - un représentant de la fédération départementale des coopératives d'utilisation du matériel.agricole de la Corrèze ;Titulaire : Cédric PIERRESuppléant : Frédéric DIGNAC .
10 - un représentant du syndicat départemental des fermiers métayers de la Corrèze ;Titulaire : Francis MOULYSuppléant : Alexandre GOUYON
11 - un représentant du syndicat départemental de la propriété rurale de la Corrèze ;Titulaire : Olivier JOYESuppléants : Michel DUBECH et Jean-Paul VACHER.Article 2: L'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 portant composition de la section spécialiséestructures, économie des exploitations et coopératives est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges). Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 2 1 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires,
Chris V BERGH
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Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00003 - Arrêté portant
renouvellement de la composition de la section spécialisée structures, économie des exploitations et coopératives (SEEC) de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Corrèze
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Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2025-08-21-00003 - Arrêté portant
renouvellement de la composition de la section spécialisée structures, économie des exploitations et coopératives (SEEC) de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Corrèze
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-08-21-00002
ap chgt statut pvt faugere 21082025
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 18
Eu daPRÉFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police de l'eau,risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 19-2025-00182 PORTANT AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT RELATIVE AU CHANGEMENT DE STATUT D'EAU LIBRE APISCICULTURE DE VALORISATION TOURISTIQUE
COMMUNE D'EGLETONS
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants et R.214-1 à R.214-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-14-0001 du 14 mars 2025 portant désignation de Madame HélèneASPAR directrice départementale des territoires par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-19-0001 du 18 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Hélène ASPAR chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze par intérim ;Vu la décision n° 19-2025-03-158-0001 du 18 mars 2025 donnant subdélégation de signature à MadameLéane JAVALOYES, en sa qualité d'adjointe à la cheffe du service environnement, de la police de l'eauet des risques et cheffe de l'unité biodiversité, chasse et pêche ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 autorisant la régularisation d'un étang en statut piscicole d'eaulibre au profit de GFA de l'Escoute, ancien propriétaire ;Vu l'arrêté préfectoral pour un changement de propriétaire du 30 novembre 2023 au profit deMonsieur Gilles FAUGERE ;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Adour-Garonne) approuvé le 10mars 2022 ;Vu la demande reçue le 4 juin 2025, présentée par Monsieur Gilles FAUGERE, nouveau propriétaire,relative au changement de statut d'eaux libres a pisciculture a vocation touristique au titre du code del'environnement ;Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale du 4 juin 2025 ;Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;Vu le projet d'arrété adressé a Monsieur Gilles FAUGERE le 17 juillet 2025 ;Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 24 juillet 2025 ;Considérant que le 1.0.T.A faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale autitre des articles L181-1 et L181-2 du code de l'environnement ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
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ARRETEArticle préliminaire :Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2006 autorisant Monsieur Gilles FAUGERE à exploiterun plan d'eau sur sa propriété, au lieu-dit « Puy de la Chévre », commune d' EGLETONS sont annulées etremplacées par les dispositions du présent arrété.
Titre | : objet de l'autorisationArticle 1°: Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur Gilles FAUGERE demeurant a Sérilhac - 19300 MOUSTIER-VENTADOUR est bénéficiaire del'autorisation environnementale définie ci-dessous sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté et est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale relative au changement de statut d'eaux libres àpisciculture à vocation touristique du plan d'eau n° 19 073 1500 à usage d'agrément, située au lieu-dit« Puy de la Chèvre », commune d' EGLETONS section AC, parcelles n° 38, n° 39 et n° 40. Masse d'eau« Millet », tient lieu d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Arrêtés deCaractéristiques | Rubrique Intitulé Régime rs elegénéralescorrespondantPrélèvements, installations et ouvragespermettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans un cours d'eau, dans saPrélèvement nappe d'accompagnement ou dans un plansupérieur à 5% 1.21.0. | d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau Ausarisation 11-09-2003du QMNAS du 1°/ ou cette nappe d'une capacité totale DEVEO320172Acours d'eau maximale supérieure ou égale à 1 000m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eauou, à défaut, du débit global d'alimentationdu canal ou du plan d'eauLongueur de Installations, ouvrages, travaux ou activitéscours d'eau 3.1.2.0. | conduisant à modifier le profil en long ou le | béciration 28-11-2007initiale : 2°] profil en travers du lit mineur d'un cours DEVO0770062A47 ml d'eau sur une longueur inférieure à 100 mInstallations ou ouvrages ayant un impactLongueur de sensible sur la luminosité nécessaire aucours d'eau 3.1.3.0. | maintien de la vie et de la circulation Eat 13-02-2002busé : 2°/ aquatique dans un cours d'eau sur une ATEEO210026A45 ml longueur supérieure ou égale à 10 m maisinférieure a 100 mPlan d'eau 3.2.30, _| Plans d'eau permanents ou non dont la 09/06/2021Superficie : 20 / ' | superficie est supérieure à 0,1 ha mais Déclaration | TREL2018473A8 470 m? inférieure à 3 hane 3270. |Pisciculture d'eau douce (production Déclaration 01/4/2008touristique : inférieure ou égale à 20 tonnes /an ) DEVO0772024A
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 21
Les installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présentarrêté.Article 3 : Prescriptions généralesLe bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sontindiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont consultables sur le site aida.ineris.fr.
Titre Il : prescriptions techniques complémentairesArticle 4 : Prescriptions complémentairesOutre les prescriptions générales, le bénéficiaire respecte toutes les prescriptions complémentairessuivantes : 41 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques.Le plan d'eau est muni d'un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidangede l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, etceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudiceaux personnes et biens situés à l'aval.Ce système de vidange est entretenu de manière à pouvoir être manœuvré en toute circonstance.
DérivationLe rétablissement du cours d'eau en rive droite est réalisé de manière à préserver la qualité de l'eau etlimiter l'impact des opérations de vidange. Les dimensions du lit sont en adéquation avec la capacitéhydraulique du ruisseau. Par ailleurs, le lit du ruisseau est éloigné d'au moins 5 m de la rive du pland'eau. Dans le cas présent, une partie de la dérivation peut être canalisée.La dérivation créée à ciel ouvert possède un palier et est réalisé de manière à obtenir un lit mineur etun lit majeur dans la dérivation afin d'éviter le plus possible l'érosion du lit. Le palier tout comme lesberges sont végétalisés. De même, toujours dans un but de limitation d'incision et d'érosion du lit, desblocs sont installés à tout niveau.La prise destinée à l'alimentation en eau assure le maintien dans le cours d'eau d'un débit réservé égalau QMNAS, soit 11 I/s. Elle est conçue de manière à permettre au maximum le passage de 1/3 du débitvers le plan d'eau. Si le débit entrant est inférieur au débit réservé, le débit restitué est égal au débitentrant.L'exploitant dispose d'un système ou d'une méthode, telle qu'une échelle limnimétrique, d'évaluationdu débit dérivé par l'ouvrage de prise d'eau sur le cours d'eau et, le cas échéant, du débit réservé.Le suivi du débit dérivé et, le cas échéant, du débit réservé doit être effectué selon la fréquencedéclarée, en respectant un minimum une fois par mois. Les résultats doivent être consignés sur unregistre tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Organe de vidangeUn système de type " moine " ou tout procédé équivalent est mis en place et adapté à la situationexistante de manière à permettre l'évacuation des eaux de fond, en régime normal.Cet ouvrage est associé à un batardeau rectangulaire implanté dans le plan d'eau, en amont immédiatde la conduite. Cette installation complémentaire permet une gestion efficace des sédiments en fin devidange.
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DéversoirsUne revanche (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue) minimale de 0,40 m doit étreassurée au-dessus de la côte normale d'exploitation.Une revanche de sécurité de 0,10 m est assurée au-dessus de la côte des plus hautes eaux.Un évacuateur de crue est aménagé sur le barrage. Celui-ci fonctionne avant le point bas cité ci-dessous. Son dimensionnement permet l'évacuation de la crue centennale, en écoulement libre, (sansmise en charge).L'évacuateur de crues est prolongé par un coursier en béton, enrochement ou tout autre moyenpermettant d'éviter l'érosion du parement aval de la digue.Un « point bas » maçonné. ou enherbé est aménagé sur un des côtés du barrage, de préférence hors dela chaussée.
BarrageLe bénéficiaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui est fauché etdébroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse ou broussailleuse n'y soitmaintenue. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement interdit sur latotalité du barrage.Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les écoulementsen pied de l'ouvrage.4.2 - Dispositions piscicoles.
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il est de type extensif (moins de 20 tonnes paran), conformément au dossier déposé.La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception desdispositions relatives :1/ au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés, vairon,goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours d'eau depremière catégorie. Sont strictement interdites l'introduction :- de brochet, perche, sandre, black bass,- d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (notamment poisson-chat,perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),- de poissons et autres espèces non présentes dans les cours d'eau français (notamment carpeschinoises, esturgeons, etc.).Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus est suivie d'un assec prolongéde l'étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau qui suit est conduitecomme pour une première mise en eau.2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement: l'introduction de poissons ou d'alevinsprovenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire estinterdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose HématopoiétiqueInfectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) se font à partir d'établissements agréés.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès duservice vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la
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protection des populations (DDETSPP). En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétairealerte sans délai ce service.La libre circulation du poisson est interrompue par la présence de grilles permanentes et verticalesbarrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci sont installées en entrée et en sortie depisciculture (partiteur, pêcherie, déversoir de crue). L'espacement des barreaux des grilles est aumaximum de 10 mm de bord à bord.Les grilles sont nettoyées autant que nécessaire de sorte qu'elles ne soient pas colmatées.
4.3 - Dispositions concernant la vidange.1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure. Les eaux devidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange du pland'eau est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars inclus.Le service police de l'eau est informé de la date du début de la vidange, de la date de pêche et dudébut de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la vidange.2/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne subit aucun dommage du fait de la vidange, tel quele déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir lessédiments en fin de vidange est mis en place : épandage ou stockage des eaux boueuses devidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation est de dimension suffisante, au regard duvolume de boues à stocker. Ses caractéristiques permettent d'éviter la remobilisation de ces boueslors d'épisodes pluvieux intenses.La qualité des eaux de vidange est surveillée et vérifiée durant les dernières heures de la vidange oùle risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. Les eaux rejetées dans le cours d'eaurespectent les valeurs fixées par la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du code de l'environnement. Dispositions concernant la première vidange ;Tout incident est déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires, servicepolice de l'eau.3/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe permettant la récupération du poisson est installé.L'ouvrage comprend au minimum une grille permanente. Celle-ci est positionnée le plus à l'avalpossible. Dans l'idéal, la pécherie peut avoir une surface minimale de 6 m? pour une largeurminimale de 1,50 m afin d'éviter un trop fort courant lors de la pêche. La profondeur optimale estde 0,80 m. Afin d'éviter d'abimer le poisson, les parois de l'ouvrage sont exécutées dans unmatériau sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible...).4/ Le remplissage du plan d'eau se fait en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. IIest progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, lacirculation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d'usage sont prises afin que lesmatériaux constituants le barrage puissent s'humidifier progressivement et ainsi éviter tout risquede rupture. Le système de vidange reste partiellement ouvert durant cette période afin d'évitertout assec à l'aval.
Article 5 : Délai des travauxLes travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, sont réalisés dans un délaimaximum de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément auxdimensions données dans l'étude de mai 2025 et ses compléments de juin 2025 fournie parMonsieur Gilles FAUGERE.
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Le bénéficiaire avise par écrit la directrice départementale des territoires par intérim (serviceenvironnement, police de l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présentarrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l'objet d'un contrôle à l'initiative duSEPER.
Article 6 : Dispositions relatives à la sécurité de l'ouvrage de retenueLe bon fonctionnement des ouvrages de sécurité est régulièrement vérifié, en particulier la vanne devidange qui est manœuvrée au moins une fois par an.Une inspection générale du barrage est réalisée à chaque vidange périodique.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées sontconsignées dans un registre spécifique. Ce registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible etutilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'État chargés du contrôle.
Titre III : dispositions générales.Article 7 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant saréalisation, à la connaissance de la direction départementale des territoires (DDT), serviceenvironnement police de l'eau et risques (SEPER) avec tous les éléments d'appréciation.
Article 8 :Caractére de l'autorisation.
xL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis enservice ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans àcompter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiéeet acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97du code de l'environnement.
Article 9 : Durée de validité et renouvellement de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêtésauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L.214.4 du code de l'environnement.Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir lerenouvellement adresse une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois aumoins, avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions prévues aux articles R.214-20 à 22du code de l'environnement.
Article 10 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux |activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
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(notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur detravaux/au lieu de l'activité.
Article 11: Changement de bénéficiaireLorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle visée dans le présentarrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la direction départementale des territoires,(service environnement, police de l'eau et risques - SEPER), dans les trois mois qui suivent la prise encharge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice deson activité.S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration mentionne, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de l'autorisation. Ladirection départementale des territoires, (service environnement, police de l'eau et risques - SEPER)donne acte de cette déclaration de changement de propriétaire.En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le bénéficiaire en fait part à ladirection départementale des territoires, (service environnement, police de l'eau et risques - SEPER)dans le mois qui suit. En cas d'une cessation temporaire supérieure a deux ans, le bénéficiaire en faitpart à la direction départementale des territoires, (service environnement, police de l'eau et risques -SEPER) à l'expiration de cette période.
Article 12 : Sanctions administrativesConformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l'environnement ; en cas d'inobservation desdispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeured'y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l'expiration du délai fixé, l'exploitant des ouvrages ou lebénéficiaire n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant àl'estimation du montant des travaux à réaliser ;2°) faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépensesentrainées par l'exécution d'office ;3°) suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées ;4°) ordonner le paiement d'une amende et/ou une astreinte journalière applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. (10 euros par jour).
Article 13: Défaut d'indemnisation en cas d'intérêt publicLe bénéficiaire ou ses ayants-droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucundédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de larépartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - service police de eau)estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire oudéfinitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 14 :Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
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Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
Article 16 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :¢ une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation duprojet visé à l'article 1° ;° un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lacommune d'implantation du projet visé à l'article 1°. Un procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire;¢ la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;+ la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État de la Corrèze qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois ;
Article 17 : Voies et délais de recours| —- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :¢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter del'affichage en mairie de la décision, ou de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture. Le délai court à compter de la la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif deLimoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours accessible surle site www.telerecours.fr. Les conditions de saisine reste fonction du statut du requérant (particuliers,personnes morales de droit privé, administrations).Si le projet objet du présent arrêté présente, à titre principal, une finalité agricole (culturale, sylvicole,aquacole ou d'élevage), en application de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative, le recoursdoit être formulé auprès du tribunal administratif de Paris.Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.L'auteur d'un recours doit notifier ce recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décisioncontestée (R.77-15-1 du code de justice administrative).La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision se faitpar lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettrerecommandée auprès des services postaux.Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de duprojet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
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Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 18 :
° le sous-préfet d'Ussel ;° la directrice départementale des territoires par intérim ;° le commandant du groupement de gendarmerie de la Corréze ;° le maire d'Egletons ;° le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tullele g4 AOÛT 2025\
Pour le préfet et par délégation,pour la directrice départementale et par subdélégation,Pour la cheffe de service environnement, police de l'eau et risques,La cheffe de service adjointe, cheffe de l'unité biodiversité, chasse et pêche
Léane JAVALOYES
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-27-00002
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 29
PREFET data ame gaDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les coors et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Maron LE SAVOUROUX, en qualité de. Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;| 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 29 juillet 2025 à 20heures jusqu'au lundi 1° septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie DE DONZENACDocteur RIGAL Marie-Laure et/ou Docteur AUDY Marie9 Place de la Liberté19270 DONZENAC.Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 31
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-27-00003
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 32
e AVPRE FET ot eg de SantéDE LA CORREZE meLiberté- EgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) acompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque.certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degréve, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 29 août 2025 à 20heures jusqu'au samedi 30 août 2025 à 8 heures. Le a doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie LUGOTDocteur LUGOT Catherine10 avenue Jean Jaurès19360 MALEMORTArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement competent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 27 août 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 34
Préfecture / Service des sécuritès /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives
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MISE EN DEMEURE STATIONNEMENT ILLICITE
NEUVIC
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CabinetPREFETDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Services des sécuritésBureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRETE |de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L. 411-1;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative a l'accueil et a l'habitat des gens duvoyage ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a l'actiondes services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-pré-fete, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature a Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage en Corrèze 2020-2026 ;Vu l'arrêté municipal portant interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors del'aire d'accueil en date du 17 juin 2022 ;Vu le courrier du 19 août 2025 de Madame le maire de la commune de NEUVIC par lequel elledemande la mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée des caravaneset véhicules stationnés illicitement dans un premier temps sur un terrain communal àproximité du terrain de football communal, puis dans un second temps aprés médiation sur lecamping municipal ;
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Vu le rapport de la brigade de proximité de BORT-LES-ORGUES, compagnie de gendarmeried'USSEL du 20 août 2025;Considérant que la communauté de communes « Haute Corréze Communauté » a mis enservice le 22 novembre 2021 une aire d'accueil d'une capacité de 24 places sur le territoire dela commune d'Ussel, en application du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gensdu voyage dans sa version 2020-2026 ;Considérant que, par un arrété du 17 juin 2022, la maire de NEUVIC a interdit le stationnementdes résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune en dehors de l'aired'accueil basée à USSEL ;Considérant que, par un rapport de gendarmerie en date du 20 août 2025 à la demande dumaire de 1a commune de NEUVIC, il a été établi le 18 août 2025 le stationnement illicite de 4caravanes et 5 véhicules de gens du voyage sur un terrain communal situé à proximité du stadede la commune susmentionnée ;Considérant que ce terrain, qui est occupé sans droit ni titre, n'a pas vocation à accueillir desgens du voyage ;Considérant que selon le même rapport de gendarmerie, une médiation en lien avec la mairiede NEUVIC a été proposée au responsable de ce campement et que ce dernier a accepté derejoindre le camping municipal du champ pigeonnier situé à NEUVIC ;Considérant que les branchements réalisés par les gens du voyage sur le compteur électriqueaccolé aux sanitaires du camping sans aucune autorisation, pour s'alimenter en électricitéreprésentent un vol d'énergie ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'installation des gens du voyage sur le terrainde camping de la commune de NEUVIC caractérise un trouble à l'ordre public qui a eu pourconséquence le départ de plusieurs usagers de ce camping et en conséquence, cestationnement ne peut, dès lors, perdurer ;Considérant que les gens du voyage n'envisagent pas de quitter les lieux et ont indiqué leurvolonté de demeurer sur place au moins 15 jours ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°: Les occupants sans titre, appartenant à la communauté des gens du voyage, sontmis en demeure de quitter le camping du champ pigeonnier de la commune de NEUVIC, dansun délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté par les forces de lagendarmerie nationale. À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des lieux.Article 2 : Les occupants visés à l'article 1°' du présent arrêté devront restituer le terrain occupéen l'état initial.Article 3: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges, dansun délai de 24 heures à compter de sa notification.Article 4 : Copie du présent arrêté est :
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-notifiée aux occupants sans titre visés à l'article 1° du présent arrêté ;-affichée sur le terrain occupé et dans le camping ;-affichée en mairie de NEUVIC ;-adressée à la sous-préfecture d'USSEL ;-adressée au président de la communauté de communes de Haute-Corrèze Communauté ;-à la maire de NEUVIC ;-au commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;Chacun est chargé(e), en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.Tulle,le 25 AGÿT 2025
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