PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-033
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-19-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la
commune de Lagraulet-Saint-Nicolas pour l'élection municipale partielle
complémentaire des 3 et 10 mars 2024 (4 pages) Page 3
31-2024-01-15-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-004 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'implantations de PPHM
(4 pages) Page 8
31-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-005 portant
réglementation de la circulation pour l'aménagement à 2x2 voies de l'A680
(7 pages) Page 13
2
PREFECTURE 31
31-2024-01-19-00006
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Lagraulet-Saint-Nicolas pour
l'élection municipale partielle complémentaire
des 3 et 10 mars 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Lagraulet-Saint-Nicolas
pour l'élection municipale partielle complémentaire des 3 et 10 mars 2024 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
ÊŒONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrété portant convocation du collége électoral
de la commune de Lagraulet-Saint-Nicolas
pour l'élection municipale partielle complémentaire
des 3 et 10 mars 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la population municipale de la commune de Lagraulet-Saint-Nicolas, arrêtée à deux cent
soixante neuf habitants au 1° janvier 2024, fixée par le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019
authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Lagraulet-Saint-Nicolas, fixé à onze
membres ;
Vu, en date du 6 décembre 2023, le décès de Monsieur Christian SENOCQ de ses fonctions de
maire de la commune de Lagraulet-Saint-Nicolas;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.2122-8 du code général des collectivités
territoriales, il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire préalablement à
I'élection du nouveau maire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont
convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement au moins six
semaines avant l'élection et que cet arrêté est publié dans la commune concernée ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Lagraulet-Saint-Nicolas
pour l'élection municipale partielle complémentaire des 3 et 10 mars 2024 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1*: Le collège électoral de la commune de Lagraulet-Saint-Nicolas est convoqué le
dimanche 3 mars 2024 en vue de procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
Dans l''hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier aura lieu le dimanche 10 mars 2024.
Art. 2.: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de mille habitants,
I'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours tel qu'il est défini dans le chapitre Il
du titre IV du livre 1er du code électoral.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
En cas de second tour, le même horaire s'applique.
Les suffrages sont comptabilisés individuellement, par candidat.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats
est déclaré élu.
Art. 3 : Prendront part au vote les électeurs de nationalité française et ceux ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne autre que la France, inscrits sur les listes électorales principale et
complémentaire de Lagraulet-Saint-Nicolas, telles qu'extraites du répertoire électoral unique et à
jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont déposées, au plus tard, le sixième
vendredi qui précède le premier tour de scrutin, soit le 26 janvier 2024 ; toutefois, pour celles
déposées au moyen de la téléprocédure agréée d'inscription en ligne, ce délai échoit le sixième
mercredi, à minuit, précédant le premier tour de scrutin, soit le 24 janvier 2024.
Les demandes d'inscription en application de l'article L.30 du code électoral sont déposées, au plus
tard, le dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit le 22 février 2024.
Art. 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Le ou les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit de manière groupée.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature accompagnée des pièces
justificatives y afférentes, y compris lorsque les déclarations sont présentées sous forme de
groupement.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
Les déclarations de candidature doivent être déposées, pour le premier comme pour le second
tours, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral. auprés du
service compétent :
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections (1er étage)
1, rue Sainte Anne à Toulouse
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Lagraulet-Saint-Nicolas
pour l'élection municipale partielle complémentaire des 3 et 10 mars 2024 5
et conformément au calendrier suivant :
* les jeudi 8 et vendredi 9 février 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
* du lundi 12 au mercredi 14 février 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le jeudi 15 février 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
La déclaration de candidature est valable pour le premier tour de scrutin et, pour les candidats non
élus, pour le second tour de scrutin.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de
sièges à pourvoir, de nouvelles déclarations de candidature sont recevables les jours et heures
suivants :
* le lundi 4 mars 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
< le mardi 5 mars 2024 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
Aucun autre mode de déclaration, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie
électronique, n'est admis.
Art. 5 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions
directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1" janvier 2024.
Art. 6 : Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur leur demande
déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12h00, soit au plus
tard :
* le mercredi 28 février 2024 à 12h00 pour le premier tour ;
» le mercredi 6 mars 2024 à 12h00 pour le second tour.
Art. 7 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 19 février 2024 à zéro
heure et s'achève le samedi 2 mars 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 4 mars 2024 à zéro heure et est close le
samedi 9 mars 2024 à zéro heure.
Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément
nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas la
possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art. L.48-2 du code
électoral).
La distribution de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par
tout moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère
de propagande électorale, l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour
un candidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure
(art. L.49 du code précité).
Art. 8 : Les date et heure limites de notification à la première adjointe au maire, par les candidats,
de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 29 février 2024 à 18 heures. En
l'absence d'indications contraires, cette liste est valable pour le second tour éventuel.
La date limite de notification au maire d'une nouvelle liste d'assesseurs est fixée au
jeudi 7 mars 2024 à 18h00.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Lagraulet-Saint-Nicolas
pour l'élection municipale partielle complémentaire des 3 et 10 mars 2024 6
Art. 9 : Les candidats ou leurs mandataires dûment désignés peuvent déposer leurs bulletins de
vote, auprès du premier adjoint au maire de Lagraulet-Saint-Nicolas, au plus tard à midi la veille du
scrutin soit :
- le samedi 2 mars 2024 à 12h00 pour le premier tour ;
- le samedi 9 mars 2024 à 12h00 pour le second tour.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent également les remettre au président du bureau de vote
le jour du scrutin soit le dimanche 3 mars 2023, pour le premier tour, et le dimanche 10 mars 2024,
pour le second tour.
Art. 10 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en deux exemplaires rigousement identiques.
Un exemplaire sera conservé à la mairie, le second sera transmis immédiatement à la préfecture de
la Haute-Garonne — Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation et des
élections (1er étage) — 1, rue Sainte-Anne — 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagné des pièces
qui y sont réglementairement annexées.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau
de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Art. 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond
iV — B. P. 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le premier adjoint au
maire de lagraulet-Saint-Nicolas sont chargés, chacun - en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette
commune, publié sur son site internet, mis en ligne sur le portail internet des services de I'Etat
en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le | 9 JAN. 5994,
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Lagraulet-Saint-Nicolas
pour l'élection municipale partielle complémentaire des 3 et 10 mars 2024 7
PREFECTURE 31
31-2024-01-15-00012
Arrêté préfectoral n°2024-004 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'implantations de PPHM
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-004 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'implantations de PPHM 8
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-004
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'implantations de
PPHM.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,
2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-004 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'implantations de PPHM 9
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant désignation de M. Christophe
BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 10/01/2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 12 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 10
janvier 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 12 janvier 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux ;
Arrête :
Art.1er. :. Dans le cadre du programme d'entretien des infrastructures, la société ASF
engage des travaux de remplacement de Signalisation Verticale sur l'A61. Les
travaux consistent au remplacement de la signalisation directionnelle en amont de la
BPV de Toulouse Sud sur l'A61.
Ces travaux se feront selon le planning suivant : PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-004 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'implantations de PPHM 10
•Du Lundi 29 janvier 2024 au vendredi 02 février 2024 (4 nuits) et du Lundi 05
février 2024 au vendredi 09 février 2024 (4 nuits), de 21h00 à 6h30 en
section courante et de 20h30 à 6h30 pour la bretelle :
•Fermeture de la section A61 sens 2 (direction Bordeaux) entre l'échangeur de
Montgiscard (19.1) et l'échangeur du Palays 19
=> Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°19.1 Montgiscard en
provenance de Narbonne
=> Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Montgiscard
(19.1) vers Toulouse
En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, la fermeture
pourra être reportée durant la période du lundi 12 février au vendredi 16 février 2024
(nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1 : Déviations :
Les automobilistes circulant sur l'A61 en direction de Toulouse devront quitter l'A61
au niveau de l'échangeur de Montgiscard 19.1, pour emprunter la RD24, puis la
RD813 en direction de Toulouse, puis l'A623 jusqu'à l'échangeur 19 du Palays pour
reprendre l'A620 ou l'A61.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-6 Largeur des voies ;
•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-004 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'implantations de PPHM 11
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT
de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF direction Sud-Ouest,
le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité
publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne,
le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 15 janvier 2024 Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par délégation,
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurité Routière
Carole BELIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-004 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'implantations de PPHM 12
PREFECTURE 31
31-2024-01-22-00003
Arrêté préfectoral n°2024-005 portant
réglementation de la circulation pour
l'aménagement à 2x2 voies de l'A680
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-005 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2x2 voies de l'A680 13
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-005
portant réglementation de la circulation pour l'aménagement
à 2X2 voies de l'A680
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion
d'honneur,
Officier de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,
2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;PREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-005 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2x2 voies de l'A680 14
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant désignation de M. Christophe
BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier proposé par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest, du 10 janvier 2024 ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Garonne, en date du 15/01/2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole, en date du 10/01/2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 12/01/2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre du projet de liaison Castres-Toulouse (LACT), la société
ASF-VINCI Autoroutes engage les travaux d'aménagement de l'autoroute A680 dite
« bretelle de Verfeil » et sa mise à 2x2 voies.
Ces travaux se déroulent d'octobre 2023 à juillet 2025.
Ils comprennent notamment :PREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-005 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2x2 voies de l'A680 15
•L'aménagement de la bifurcation A68-A680 et du demi-échangeur de
Gragnague ;
•La mise à 2x2 voies de l'A680 ;
•La construction d'un échangeur de Verfeil.
Le présent arrêté prend effet le 05 février 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
La circulation sera maintenue, hors fermetures ponctuelles, sur des voies de
largeurs réduites.
Afin d'entretenir la voirie en raison des intempéries hivernales, de réaliser les
travaux sur les ouvrages d'art et de modification ou création les accès chantier, des
fermetures de l'A68, l'A680 et de l'échangeur n°2 Gragnague sont nécessaires
durant les nuits suivantes :
Du lundi 5 au vendredi 9 février 2024 (4 nuits) de 20h00 à 07h00 :
•Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'A68 et le rond-
point de Verfeil ;
•Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 Gragnague en direction de Toulouse ;
•Fermeture de la sortie de l'échangeur n°2 Gragnague en provenance de
Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou météorologique, ces fermetures pourront être
reportées durant les nuits du lundi 12 au vendredi 16 février et du lundi 19 au
vendredi 23 février 2024.
En cas de nécessité de balayage de chaussée suite aux intempéries notamment, ces
fermetures pourront être activées les nuits du jeudi 29 février, des jeudis 7, 14 21 et
28 mars 2024 et des jeudis 4, 11 et 18 avril 2024.
En fonction de l'avancement du chantier, certaines bretelles ou section pourront
rester ouvertes à la circulation.
Du lundi 11 au mardi 12 mars 2024 (1 nuit) de 21h00 à 06h00 :
•Fermeture de l'A68 dans le sens Toulouse vers Albi entre Gragnague (n°2) et
Montastruc (n°3) :
=> Sortie obligatoire à l'échangeur n°2 Gragnague en provenance de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou météorologique, ces fermetures pourront-
être reportées durant les nuits du mardi 12 au vendredi 15 mars, du lundi 18 au
vendredi 22 mars 2024 et du lundi 25 au vendredi 29 mars 2024.
Du mardi 12 au mercredi 13 mars 2024 (1 nuit) de 21h00 à 06h00 pour la section
courante et de 20h30 à 6h pour la bretelle d'entrée :
•Fermeture de l'A68 dans le sens Albi vers Toulouse entre Montastruc (n°3) et
Gragnague (n°2) :PREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-005 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2x2 voies de l'A680 16
=> Sortie obligatoire à l'échangeur n°3 Montastruc en provenance d'Albi
=> Fermeture de la bretelle d'entrée Montastruc (n°3) en direction de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou météorologique, ces fermetures pourront-être
reportées durant les nuits du mercredi 13 au vendredi 15 mars, du lundi 18 au
vendredi 22 mars 2024 et du lundi 25 au vendredi 29 mars 2024.
Du lundi 25 au vendredi 29 mars 2024 (4 nuits) de 20h00 à 07h00 :
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°2 Gragnague en direction de
Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou météorologique, ces fermetures pourront être
reportées durant les nuits du mardi 2 au vendredi 5 avril 2024.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1 : Déviations :
•Fermeture complète A680 depuis l'A68 sens Toulouse Castres :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castres depuis
l'autoroute A68 seront déviés par l'échangeur n°3 Montastruc-La-Conseillère d'A68
puis la RD88, RD20 et RD112 jusqu'au Giratoire de Verfeil.
•Fermeture complète A680 depuis le rond-point de Verfeil sens Castres
Toulouse :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse au niveau
du giratoire de Verfeil, seront déviés par les RD112, M112, M59 jusqu'à l'échangeur
n°1 de l'Union de l'A68.
•Fermeture de l'entrée de l'échangeur n°2 Gragnague en direction de
Toulouse :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse au niveau
de l'échangeur 2 Gragnague seront déviés par la RD 20 jusqu'au rond-point de
Verfeil puis les RD112, M112, M59 jusqu'à l'échangeur n°1 de l'Union de l'A68.
•Fermeture partielle A680 à partir de la sortie 2 Gragnague sens Toulouse
Castres :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castres seront
déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur n°2 Gragnague puis les RD20 et
RD112 jusqu'au Giratoire de Verfeil.
•Fermeture partielle A680 entre le rond-point de Verfeil et l'entrée n°2
Gragnague sens Castres Toulouse :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse au niveau
du giratoire de Verfeil, seront déviés par les RD112, RD20 jusqu'à l'entrée de
l'échangeur de Gragnague n°2.
•Fermeture A68 entre Gragnague (n°2) et Montastruc (n°3) en direction
d'Albi :PREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-005 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2x2 voies de l'A680 17
Les automobilistes circulant sur l'A68 en direction d'Albi seront déviés par une sortie
obligatoire à l'échangeur de Gragnague (n°2) pour emprunter la RD20 puis la RD
888 jusqu'à la bretelle d'entrée de l'échangeur de Montastruc (n°3).
•Fermeture de l'A68 entre Montastruc (n°3) et Gragnague (n°2) en direction
de Toulouse :
Les automobilistes circulant sur l'A68 en direction Toulouse seront déviés par une
sortie obligatoire à l'échangeur de Montastruc (n°3) pour emprunter la RD 888 puis
la RD20 jusqu'à la bretelle d'entrée de l'échangeur de Gragnague (n°2).
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°3 Montastruc en direction
de Toulouse :
Les conducteurs souhaitant entrer sur l'A68 en direction de Toulouse par
l'échangeur de Montastruc n°3 seront déviés par la RD 888 puis la RD20 jusqu'à la
bretelle d'entrée de l'échangeur de Gragnague (n°2).
2.2 Restrictions des voies et prescriptions :
La section de l'A680 en travaux sera configurée comme suit :
•Chaussée bidirectionnelle de 6.40m de large composée de 2 voies de
largeur 3.20m minimum ;
•Bandes dérasées de droite dans chaque sens de 0.30m ;
•Signalisation horizontale temporaire en jaune ;
•Séparation des flux par marquage horizontal continu jaune,
avec Interdiction de doubler à tous les véhicules ;
•Vitesse limitée à 70 km/h (50km/h, dans des phases de basculement
provisoire) ;
•Zones de travaux isolés de la section circulée par des séparateurs
modulaires de voies de largeur de fonctionnement W2.
De la bifurcation entre A68 et A680 jusqu'à l'A680 bidirectionnelle, dans les deux
sens de circulation y compris le diffuseur de Gragnague, les voies seront configurées
comme suit :
•Voies de largeur minimum 3.20m ;
•Bandes dérasées de gauche et de droite de largeur minimum 0.30m ;
•Marquage au sol temporaire de couleur jaune ;
•Vitesse limitée à 70km/h. Dans les bretelles d'entrée et sortie de
l'échangeur de Gragnague et ponctuellement au droit d'accès chantier
la vitesse sera limitée à 50 km/h ;
•Travaux isolés de la circulation par des séparateurs modulaires de
voies.
Sur l'autoroute A68 sens 1 (Toulouse vers Albi) à la bretelle de bifurcation entre A68
et A680, les voies seront configurées comme suit :
•Au pr 9+100 sens 1, limitation de vitesse à 110 km/h au lieu des 130
km/h ;
•Au PR 9+300 sens 1, vitesse limitée à 90 km/h ;
•Du PR 9+500 jusque dans la bretelle de bifurcation précitée, perte de
bande d'arrêt d'urgence, isolée de la circulation par séparateursPREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-005 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2x2 voies de l'A680 18
modulaires de voies;
•Au PR 10+000 sens 1, fin de restriction de vitesse.
2.3 Restrictions concernant les convois exceptionnels :
Tous les convois supérieurs à 3 mètres de large sont interdits d'accès sur l'A680.
2.4 Microcoupures :
Pour permettre l'accès en sécurité à certaines zones de chantier, des fermetures
ponctuelles et de courtes durées de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°2
Gragnague pourront avoir lieu au moment de cette opération.
La circulation sera interrompue, au niveau du rond-point d'accès, par période de 5
minutes maximum. Le délai entre deux périodes devra permettre l'écoulement du
trafic éventuellement stocké.
Art. 3. : Les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la circulation
avant application des enrobés seront signalées par un panneau AK14 avec
panonceau « rainurage ».
Art. 4. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Déviation du trafic sur le réseau secondaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-6 Largeur des voies ;
•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 7. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces dePREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-005 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
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l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.
Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Toulouse) qui avertira le
CIGT de Toulouse.
Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet
de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 janvier 2024 Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par
délégation,
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurité Routière
Carole BELIN
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