RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-220
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2024-12-13-00003 - Arrêté portant interruption d'une enquête
publique sur l'implantation d'une centrale photovoltaïque commune de
REBOURSIN (2 pages) Page 3
36-2024-12-13-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la
commune de LUREUIL (4 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-12-13-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°36-2023-05-10-00004 du 10 mai 2023
portant autorisation de capture,
de relâcher et de transport d'Hérisson d'Europe (2 pages) Page 11
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2024-12-13-00005 - Arrêté du 13/12/2024 - Élection municipale
partielle Saint Benoit du Sault (4 pages) Page 14
2
Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-13-00003
Arrêté portant interruption d'une enquête
publique sur l'implantation d'une centrale
photovoltaïque commune de REBOURSIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-13-00003 - Arrêté portant interruption d'une enquête publique sur
l'implantation d'une centrale photovoltaïque commune de REBOURSIN 3
PREFETDE L'INDRE sLiberté ; D'Ëec_twnÉgalité départementale des TerritoiresFraternité Service Appui Transversal et TransitionEnergétique
ARRETE N° du 13 décembre 2024portant INTERRUPTION d'une enquête publique préalable à I'implantationd'une centrale photovoltaïque d'une surface de 5,37 Ha au lieu-dit«Chaillot» sur la commune de REBOURSINLe Préfet de I'Indre,Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre HI du titre Il du livre|(parties législative et réglementaire) et le chapitre Il du titre ler du livre V (partieréglementaire) ;VU le code del'urbanisme et notamment le titre Il du livre | ;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 170 23 N0002, déposée le 27Octobre 2023 par la SAS GY PV 102 (SAS GREENYELLOW) représentée par MonsieurHOUINS Philippe,Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étuded'impact et son résumé non-technique) produit à I'appui de la demande, le constatd'absence d'avis de l'autorité environnementale ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département duCher établie pour I'année 2024 ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du08/10/2024, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur LANDRY Laurent en qualité decommissaire-enquéteurtitulaire et de Monsieur FOISEL Michel en qualité decommissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portantdélégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental desterritoires ;Vu l'arrété n° 36-2024-10-21-00002 du 21 octobre 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à Iimplantation d'une centrale photovoltaique d'unesurface de 5,37 Ha au lieu-dit «Chaillot» sur la commune de REBOURSIN ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-13-00003 - Arrêté portant interruption d'une enquête publique sur
l'implantation d'une centrale photovoltaïque commune de REBOURSIN 4
Considérant l'article R. 123-11 du code de l'environnement qui dispose que : « 1. - Unavis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du publicest publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locauxdiffusés dans le ou les départements concernés. (...) » ;Considérant que les formalités de publicité préalable, et notamment la publicationdans deux éditions d'un journal local au moins quinze jours avant le début del'enquête, n'ont pas été respectées ;Considérant en conséquence que l'enquête publique visée en objet du présent arrêtédoit être interrompue sans délai ;Considérant qu'une nouvelle enquête publique devra être ultérieurement organiséeaprès publication préalableARRETEArticle 1 : L'enquête publique visée en objet du présent arrété est immédiatementinterrompue.Article 2 : Une nouvelle enquête publique portant sur le même projet sera organiséeultérieurement.Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la communede REBOURSIN,le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-13-00003 - Arrêté portant interruption d'une enquête publique sur
l'implantation d'une centrale photovoltaïque commune de REBOURSIN 5
Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-13-00006
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque sur la commune de LUREUIL
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-13-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de LUREUIL 6
PREFETDE L'INDRE -Liberté DirectionÉgalité départementale des TerritoiresFraternité Service Appui Transversal et TransitionEnergétique
ARRETE N°portant ouverture d'une enquête publique préalable à I'implantationd'une centrale photovoltaïque d'une surface de 6,8 Ha au lieu-dit « Les Renardières»sur la commune de LUREUIL
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre IH du Titre Il du Livre |(parties législative et réglementaire) et le Chapitre ! du Titre ler du Livre V (partieréglementaire) ;Vu le Code de I'Urbanisme et notamment le Titre !l du Livre ! ;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code del'Environnement ;Vu la demandede permis de construire n° PC 036 105 23 S0002, déposée le 4octobre 2023 par la SAS PHOTOSOL DEVELOPPEMENT représentée par MadameFEROC Marion, 'Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étuded'impact et son résumé non-technique) produit à l'appui de la demande, le constatd'absence d'avis de l'autorité environnementale ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département deI'Indre établie pour l'année 2025 ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du10/12/2024, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Lionel LALEVEE , en qualité decommissaire-enquêteur titulaire et Madame Annick DUPUY en qualité decommissaire enquêteur suppléante ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portantdélégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental desterritoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 2036 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-13-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de LUREUIL 7
ARRETEArticle 1°: |l sera procédé du Lundi 20 Janvier 2025 au Jeudi 20 Février 2025 sur lacommunede LUREUIL à une enquête publique préalable à l'implantation d'une centralephotovoltaïque d'une superficie d'environ 6,8 ha.Article 2: Monsieur Lionel LALEVEE, commissaire enquêteur, siégera en mairie deLureuil : |- le Lundi 20 Janvier 2025 de 09h00 à 12h00- le Mardi 28 Janvier 2025 de 14h00 à 17h00- le Jeudi 06 Février 2025 de 14h00 à 17h00- le Vendredi 14 Février 2025 de 09h00 à 12h00- le Jeudi 20 Février 2025 de 14h00 à 17h00
Article 3: Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impactsera déposé en mairie de Lureuil où le public pourra en prendre connaissance, les joursouvrables aux horaires suivants :- Les Lundis, Mardis, Jeudis de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00- Les Vendredis 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Un registre d'enquéte publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquéteur, seradéposé en mairie de LUREUIL dans lequel toute personne intéressée pourra consignerdes observations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès dureprésentant de la SAS PHOTOSOL DEVELOPPEMENT- Madame NAFISSATOU Falana,40-42 Rue de la Boétie — 75008 PARIS ou par e.mail : nafissatou.falana@photosol.frDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations aucommissaire-enquêteur de la manière suivante :- par voie postale à la mairie de LUREUIL à l'adresse suivante : 9 rue de la Mairie 36220LUREUIL à l'attention de Monsieur Lionel LALEVEE, commissaire-enquéteur qui les viseraet les annexera au registre d'enquête.- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-lurevil@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquéte, soit leJeudi 20 Février 2025 jusqu'à 17h00.Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecture de |'Indre à I'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-13-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de LUREUIL 8
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction départementale desterritoires de l'Indre- Cité Administrative — Bâtiment B — 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes: de 09h00à 11h45 et de 14h00 à16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par lecommissaire-enquêteur.Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jourspour produire ses observations.Le commissaire enquêteur remettra son rapport d'enquête et ses conclusions motivéesà la Direction départementale des territoires — Service d'Appui Transversal et TransitionÉnergétique - Unité application du droit des sols. Le dossier d'enquéte déposé à lamairie de LUREUIL sera lui aussi déposé à la DDT.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et desconclusions motivées au président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de ladate de clôture fixée à l'article 1 du présent arrêté.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seraadressée par la Direction departementale des territoires au demandeur du permis deconstruire, et restera déposée en mairie de LUREUIL et à la Direction départementaledes territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de ladate de clôture de I'enquéte.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également êtreconsultés sur le site internet des services de l'État de la Préfecture de l'Indre cité àl'article 3 du présent arrêté.Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de I'enquéte sera affiché à laporte de la mairie de LUREUIL et publié par tous procédés d'usage dans la commune.La SAS PHOTOSOL DEVELOPPEMENT assurera l'affichage sur le terrain d'assiette duprojet visible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en chargedu dossier à la Direction départementale des territoires, inséré en caractères apparentsdans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant ledébut de I'enquéte et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la Préfecture deI'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-13-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de LUREUIL 9
Article 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décisiond'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permisde construire.Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de I'Indre, le Maire de la commune deLUREUIL, le Directeur départemental des territoires de lIndre, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires-Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-13-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de LUREUIL 10
Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-13-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2023-05-10-00004
du 10 mai 2023
portant autorisation de capture, de relâcher et
de transport d'Hérisson d'Europe
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-13-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2023-05-10-00004 du 10 mai 2023
portant autorisation de capture, de relâcher et de transport d'Hérisson d'Europe 11
z Direction Départementale desPREFET TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°modifiant l'arrêté n°36-2023-05-10-00004 du 10 mai 2023 .portant autorisation de capture, de relâcher et de transport d'Hérisson d'Europe
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 àR.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 ocotbre 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-0001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation designature aux agents de la DDT ;Vu la demande dérogatoire reçue en date du 22 janvier 2023 sollicitée par l'associationAtoupic représentée par Madame Anne DUPUY;Vu la demande de prorogation, de l'arrêté n°36-2023-05-10-00004 du 10 mai 2023 portantautorisation de capture, de relâcher et de transport d'Hérisson d'Europe, jusquau 31décembre 2028 déposée par Madame Anne DUPUY ; 8VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de I'Aménagement et duLogement Centre.— Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) reçue en date du 11 avril 2023;Considérant que la dérogation ne nuit pas au.maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement ;Considérant que la qualification des démandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 précité ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-13-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2023-05-10-00004 du 10 mai 2023
portant autorisation de capture, de relâcher et de transport d'Hérisson d'Europe 12
ARRETE
Article1 :L'article 7 (durée de la dérogation) de l'arrêté n°36-2023-05-10-00004 du 10 mai 2023 portantautorisation de capture, de relâcher et de transport d'Hérisson d'Europe est modifié commesuit :L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre2028 sur l'ensemble territoire du département de l'Indre.Le reste des dispositions de l'arrêté n°36-2023-05-10-00004 du 10 mai 2023 portantautorisation de capture, de relâcher et de transport d'Hérisson d'Europe sont inchangées.
Article 2 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits : |- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par'l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. lls n'ont pas d'effetsuspensif.Article 3 : ApplicationLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifiée au ATOUPIC et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de sarvice Planification
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-13-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°36-2023-05-10-00004 du 10 mai 2023
portant autorisation de capture, de relâcher et de transport d'Hérisson d'Europe 13
Préfecture de l'Indre
36-2024-12-13-00005
Arrêté du 13/12/2024 - Élection municipale
partielle Saint Benoit du Sault
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00005 - Arrêté du 13/12/2024 - Élection municipale partielle Saint Benoit du Sault 14
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE du 13 décembre 2024

portant convocation des électeurs de la commune de Saint Benoit du Sault
les 02 et 09 février 2025
en vue de procéder à l'élection de 6 conseillers municipaux
et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures.
Élection municipale partielle.
LA SOUS-PRÉFÈTE DU BLANC,
Vu le Code Électoral
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN en qualité de sous-préfète
de l'arrondissement du BLANC ;
Vu la circulaire ministérielle INTA 16254663 J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle INTA 2000661 J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des
bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1er janvier 2025;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Saint Benoit du Sault est
de 576 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et qu'en application de l'article L. 2121-
2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Saint Benoit du Sault est
composé de 15 membres;
Considérant les démissions de :
- Mme Marie Bourdon survenue le 16 mars 2023
- Mme Maria Faugeron survenue le 24 novembre 2023
- M. Noël Hyvernat survenue le 23 février 2024
- Mme Kathy Bouckaert survenue le 31 août 2024
- M. Adonis Berton survenue le 02 décembre 2024
- M. Jean-Michel Le Foll survenue le 09 décembre 2024
Sous-Préfecture du Blanc
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00005 - Arrêté du 13/12/2024 - Élection municipale partielle Saint Benoit du Sault 15
Considérant qu'en application des articles L258, le conseil municipal de la commune de Saint
Benoit du Sault doit être complété avec la perte du tiers de ses membres.
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet
d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six
semaines au moins avant l'élection,
A R RÊ T E
Article 1er : Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,
l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours tel qu'il est défini dans le chapitre 2
du titre IV du livre 1er du code électoral.
Les électeurs de la commune de SAINT BENOIT DU SAULT sont convoqués le dimanche 2 février
2025 à l'effet de procéder à l'élection de six conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures du matin et clos à dix-huit heures, dans le bureau de
vote désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 09 février 2025 dans les mêmes
conditions.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électorale
complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus
aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article L. 20 du code
électoral.
La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée au
vendredi 27 décembre 2024
Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale (liste principale et liste
complémentaire municipale) arrêtée au vendredi 27 décembre 2024 complétée :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la
commission de contrôle, publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle (à réunir
entre le 21 et le 24 jour précédant le scrutinᵉ ᵉ , soit entre le 09 et le 12 janvier 2025 ) ou à défaut au
plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 13 janvier 2025;
- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L. 31 du code électoral et des
radiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours
précédant le scrutin, soit au plus tard le mardi 28 janvier 2024.
Article 4 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture du Blanc,
- à partir du lundi 13 janvier 2025 jusqu'au mercredi 15 janvier 2025 de 9h à 12 heures et de
14h à 17h
et le jeudi 16 janvier 2025 de 9h à 12h et de 14h à 18 heures, pour le premier tour de scrutin.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00005 - Arrêté du 13/12/2024 - Élection municipale partielle Saint Benoit du Sault 16
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé CERFA
n°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.
Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Saint Benoit du Sault et sur le site
internet de la préfecture www.indre.gouv.fr (actions de l'Etat – citoyenneté et élections – élections
municipales partielles).

Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par
télécopie ou message électronique n'est admis.
En ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de l'article L255-3 du
code électoral, seuls peuvent s'y présenter les candidats présents au premier tour, sauf si leur
nombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
- dans cette hypothèse, le dépôt des déclarations de candidatures aura lieu à partir du lundi 03
février 2025 jusqu'au mardi 04 Février 2025 18 heures pour le 2ème tour de scrutin dans le cas où le
nombre de candidats au premier tour a été inférieur au nombre de sièges de conseillers
municipaux à pourvoir .
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L47 A du code électoral, la campagne
électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 20 janvier 2025 à zéro heure et s'achève le
samedi 1 er février 2025 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 03 fevrier 2025 à zéro heure et close
le samedi 8 février 2025 à zéro heure.
Article 6 : Madame la Sous-Préfète et Monsieur le maire de Saint Benoit du Sault sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur
son site Internet et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à M. le juge du tribunal
judiciaire de Châteauroux et à M. le Préfet de l'Indre.
Arlène VIVIEN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés – CS 80583
– 36019 Châteauroux CEDEX),
- un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8ème),
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud –CS 40410 -
87000 Limoges ou par l'application www. telerecours.fr .
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00005 - Arrêté du 13/12/2024 - Élection municipale partielle Saint Benoit du Sault 17
Calendrier des élections partielles 2025
de Saint Benoit du Sault
Date Opérations à effectuer
vendredi 27 décembre 2024 Clôture des listes électorales
Entre le jeudi 9 janvier et le
dimanche 12 janvier 2025
Lundi 13 janvier 2025
Réunion de la commission de contrôle des listes
électorales
Les travaux de la commission de contrôle seront suivis de
l'arrêt des listes électorales, dès le lendemain de sa
réunion, même en l'absence de quorum à la réunion de la
commission, soit lundi
Du 13 au 16 janvier 2025 Dépôt des candidatures à la sous préfecture du Blanc
Du 20 janvier 2025 à 0h00
au 1 er février 2025 à 0h00
Campagne électorale du premier tour
28 janvier 2025 Date limite de publication du tableau des inscriptions
dérogatoires prises en application de l'article L30 du
code électoral et des radiations depuis la dernière
réunion de la commission de contrôle.
Dimanche 2 février 2025 1er tour de scrutin
03 et 04 février 2025 Dépôt des candidatures à la Sous-Préfecture si le nombre
de candidatures au premier tour est inférieur au nombre
de sièges à pourvoir (6)
03 février 2025 0h00
au 8 février 2025, 0h00
Campagne électorale du second tour
dimanche 9 février 2025 2nd tour de scrutin
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00005 - Arrêté du 13/12/2024 - Élection municipale partielle Saint Benoit du Sault 18