RAA N°373 du 17 octobre 2025

Préfecture des Yvelines – 17 octobre 2025

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Nom RAA N°373 du 17 octobre 2025
Administration ID pref78
Administration Préfecture des Yvelines
Date 17 octobre 2025
URL https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35791/228748/file/recueil-78-2025-373-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 17 octobre 2025 à 18:43:31
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 17 octobre 2025 à 18:52:54
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PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-373
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-10-17-00011 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de véhicules à moteur dans le département des Yvelines "NIGHT
DRIVE 78 " (3 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2025-10-17-00011
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de véhicules à moteur dans le département des
Yvelines "NIGHT DRIVE 78 "
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00011 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de véhicules à moteur dans le
département des Yvelines "NIGHT DRIVE 78 " 3
EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté portant interdiction d'une manifestation de véhicules à moteur dans le département des
Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et
L. 211-5 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R421-2 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de
l'État du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'appel détecté sur les réseaux sociaux à l'organisation d'un rassemblement
automobile dans le département des Yvelines «  NIGHT DRIVE 78  » - pour ce vendredi 17
octobre 2025 dans la soirée – nuit mais sans précision sur l'heure exacte sur le parking
appartenant à la ville de Plaisir face au magasin d'alimentation KOMO ;
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Considérant que la manifestation, n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des
services de l'État, en l'espèce, elle a été découverte sur les réseaux sociaux ;
Considérant que l'article L.211-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que la déclaration
préalable par l'organisateur d'une manifestation impactant la voie publique en zone police
d'État doit être adressée quinze jours au plus tôt et trois jours francs au plus tard, avant la date
de la manifestation au représentant de l'État dans le département et à la mairie concernée. La
déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par
au moins l'un d'entre eux  ; elle indique à minima le but de la manifestation, le lieu, la date et
l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire
projeté ;
Considérant que ces derniers mois, les rassemblements statiques automobiles se sont
intensifiés dans le département et plusieurs ont été détectés à Plaisir, Rambouillet ou encore
Buchelay ;
Considérant qu'une manifestation du même type, organisée par le groupement RideN'Family
78, est également interdite sur le département pour les vendredis 17 et 31 octobre ;
Considérant que la tenue de ces rassemblements de véhicules à moteur s ur la voie publique ou
voie ouverte à la circulation publique avec pratiques de runs et de drifts sont générateurs de
troubles graves à l'ordre public, notamment par  la réitération d'accidents de la circulation en
lien avec ces rassemblements ;
Considérant que ces rassemblements  automobiles non déclarés et sans organisateur
clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules sans
encadrement ni sécurisation visant à prévenir des comportements dangereux pour les
participants ou autrui ;
Considérant, qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre public
ainsi que les infractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le
bon exercice de la liberté d'aller et venir ;
Considérant que ces rassemblements et les heurts violents qui peuvent en découler présentent
un risque d'entrave l'accès aux forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre public
ainsi que les infractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Considérant que cette mesure portant interdiction de regroupement de véhicules générant
des troubles à l'ordre public répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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ARRÊTE
Article 1er 
:
Tout rassemblement de véhicules à moteur «  NIGHT DRIVE 78 »  - est interdit sur la voie
publique et sur toute voie ouverte à la circulation publique dans l'ensemble du département
des Yvelines du vendredi 17 octobre 2025 à compter de 18h au lundi 20 octobre 2025 à 6h.
Article 2 :
Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues :
- à l'article 431-9 du code Pénal :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
1º d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une
déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2º d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi ;
3º d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les
conditions de la manifestation projetée.
- à l'article R. 610-5 du code pénal :
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et
arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 3 :
Le présent arrêté préfectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Yvelines, mis en ligne sur son site internet, d'une communication,
notamment sur les réseaux sociaux, et d'un affichage sur les panneaux des mairies.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué au procureur de
la République.
Fait à Versailles, le 17 octobre 2025
Pour le préfetet par délégation
La sous préféete directrice de Cabinet
Signé
Aude Plumeau
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS   :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
de la décision au recueil des actes administratifs :
- soit de saisir d'un recours gracieux le préfet des Yvelines (cabinet - direction des sécurités - 1 rue Jean Houdon - 78 000 Versailles)
- ou de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer (direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – place Beauvau – 75 008 Paris)
- soit de saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Versailles (56 Av. de Saint-Cloud, 78 000 Versailles)
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
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