PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
) SEPTEMBRE 2024
ARS OCCITANIE—-DD11/PATODREETS OCCITANIE 31—CABINET
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11/PATO
Arrêté n° 2024-4159 du 14 août 2024 portant modification de
l'autorisation du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)
situé à CARCASSONNE (11) et géré par l'Union Sanitaire et
Sociale pour l'Accompagnement et la Prévention - Association
Audoise Sociale et Médicale (USSAP - ASM)……………………………………………1
DREETS OCCITANIE 31
CABINET
Convention de délégation de gestion du 6 septembre 2024 de la
DREETS Occitanie à la DDETSPP de l'Aude au titre de dépenses
relevant des programmes 102, 103et 305…………………………………………………5
REPo arFRANÇAISE @ Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité OccitanieFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4159 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU CENTRED'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT À LA RÉDUCTION DES RISQUES POUR USAGERSDE DROGUES (CAARUD) SITUÉ A CARCASSONNE (11) ET GÉRÉ PAR L'UNION SANITAIREET SOCIALE POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LA PREVENTION - ASSOCIATION AUDOISESOCIALE ET MEDICALE (USSAP-ASM)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires, modifiée par la loi n°2011-940 du 10 août 2011 ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluationdes activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation desétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à I'article L. 313-1 du code de l'actionsociale et des familles ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;VU l'arrété d'autorisation du 20 novembre 2006 portant création du centre d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), situé àCARCASSONNE (11) et à NARBONNE (11) géré par l'association Accueil info drogue 11 (AID 11)dont le siège social est situé à 46 RUE PIERRE GERMAIN à Carcassonne (11);VU l'arrété du 22 octobre 2020 portant cession de l'autorisation du centre d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour usagers des drogues (CAARUD) situé àCarcassonne et Narbonne, géré par l'Association accueil info drogue et addiction (AIDEA11) auprofit de l'Association audoise sociale et médicale (ASM) ;VU l'arrêté n° 2021-4893 portant renouvellement de l'autorisation du CAARUD USSAP-ASMsitué à Carcassonne (11) et Narbonne (11) et géré par l'association USSAP-ASM ;
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VU la décision ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation designature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;VU la demande déposée le 9 février 2024, par l'union sanitaire et sociale pour l'accompagnementet la prévention relative à la délocalisation du CAARUD sis 46 rue Pierre Germain, 11000CARCASSONNE ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 25 mars 2024 dans les locaux du centred'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues sis 37-39rue Pierre Germain 11000 CARCASSONNE ;
CONSIDÉRANT que tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à laconnaissance de |'autorité compétente ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée ne relève pas de la procédure d'appel à projetmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT l'avis favorable donné à la suite de la visite de conformité réalisée le 25 mars2024 dans les locaux du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pourusagers de drogues sis 37-39 rue Pierre Germain 11000 CARCASSONNE ;CONSIDÉRANT que cette délocalisation sur la même commune n'est pas de nature à créer unrisque quant à la continuité de prise en charge des personnes accueillies ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projetcomplet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règlesd'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Aude pour l'AgenceRégionale de Santé Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1La délocalisation du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pourusagers de drogues (CAARUD) USSAP — ASM au sis 37-39 rue Pierre Germain 11000CARCASSONNE est acceptée.
Article 2Les caractéristiques du CAARUD seront répertoriées au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
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Identification du gestionnaire :Union Sanitaire et Sociale N° FINESS EJ : 110786324pour l'Accompagnement et la Prévention (USSAP)25 Chemin de ronde11300 LIMOUX
Identification de l'établissement principal :CAARUD ASM CARCASSONNE N° FINESS ET : 11000460337-39 rue Pierre Germain11000 CARCASSONNE
Code catégorie de l'établissement : 178 - Centre d'Accueil et d'Accompagnement à laRéduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)
Sl Mode de nDiscipline fonctionnemient Clientèlecode libellé code libelié code libelléAccueil orientation Personnesoi .508 soins 21 |Accueil de Jour | 814 | consommant desaccompagnement substancesdifficultés spécifiques psychoactives illicites
Article 3Conformément à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, la durée del'autorisation cédée reste inchangée. En conséquence, l'autorisation est délivrée pour une duréede 15 ans à compter de la notification de l'autorisation initiale. Son renouvellement serasubordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du même code.
Article 4Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'unétablissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance del'autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétenteconcernée.
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifié et de sa publication pour les autres personnes. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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Article 6Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Aude pour l'Agence Régionale de SantéOccitanie et le gestionnaire du CAARUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Occitanie et du département de l'Aude.
Fait à Montpellier, le mercredi 14 août 2024
Le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation,La Directrice Géjérale Adjointe
Sophie ALBERT Didier JAFFRE
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= Z. Direction régionalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION ; BOCCITANIE du travail et des solidarités
LibertéEgalitéFraternité
Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETS-PP de l'Audeau titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305
La présente convention est conclue en application du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif àl'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Entre
Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités del'Occitanie, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Sous validation de Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, et Christian POUGET, préfet del'Aude.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet de la convention de délégation de gestion
1. En application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, |'exécutiond'opérations d'ordonnancement de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. Le délégantassure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pasdégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
2. Le délégataire peut subdéléguer aux directeurs adjoints placés sous son autorité l'exécution desopérations d'ordonnancement de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 dans lesconditions définies par la présente convention.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
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1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actessuivants :
a) Il saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs,et effectue la validation intermédiaire dans Chorus Formulaire.b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégataire les demandes de paiement.c) Il constate le service fait, procède au paiement (versement intermédiaire et solde) ou à la réalisationde la procédure de reversement de trop-perçu.d) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant reste responsable dupilotage des crédits. Il autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la convention de délégation de gestion dans les conditions et les limites fixéespar le présent document. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de sesattributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualitédes informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus formulaires et à rendre comptede son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la convention de délégation de gestion
Étant rappelé que le préfet de département signe toute convention de financement d'un montantsupérieur à 200 000 euros, ainsi que toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signaturepar les préfets de département, le délégataire signe les autres actes de gestion et est autorisé àsubdéléguer aux directeurs adjoints l'exécution des actes mentionnés au 1. de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleurbudgétaire régional.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.La convention sera reconduite tacitement pour chaque nouvel exercice.
Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiative d'une desparties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.La dénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional.
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Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie etde la préfecture de l'Aude.
Fait à Toulouse, le -6 SEP, 2024
Le délégant, directeur régional de I'économie, deFemploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
Julien TOGNOLA
La délégataire, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude
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Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
Visa du préfet de la région Occitanie
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Pierre-André DURAND
Visa du préfet de I'Aude
Christian POUGET
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