PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-047
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération
de régulation de l'espèce bernache du Canada (Branta canadenis), par
stérilisation des oeufs, sur l'emprise de l'usine de production d'eau
potable SUEZ du Pecq - Croissy, dans l'intérêt de la santé publique et
de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy sur
Seine (4 pages) Page 3
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DDT
78-2025-02-06-00001
Arrêté préfectoral autorisant une opération de
régulation de l'espèce bernache du Canada
(Branta canadenis), par stérilisation des oeufs, sur
l'emprise de l'usine de production d'eau potable
SUEZ du Pecq - Croissy, dans l'intérêt de la santé
publique et de la protection de la faune, sur les
communes du Pecq et de Croissy sur Seine
DDT - 78-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce bernache du Canada (Branta
canadenis), par stérilisation des oeufs, sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq - Croissy, dans l'intérêt de la
santé publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy sur Seine
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Service environnement
Arrêté n°
autorisant une opération de régulation de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis),
par stérilisation des œufs, sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-
Croissy, dans l'intérêt de la santé publique et de la protection de la faune,
sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive du parlement européen n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation
des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-8 et L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des
appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la
destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la demande en date du 14 janvier 2025 du groupe SUEZ, représenté par Madame Lætitia CHEGARD,
responsable support opérationnel qualité eau et protection de la ressource , signalant la présence de
plusieurs couples de bernaches du Canada sur l'emprise de l'usine et jusqu'à une dizaine de petits par
portée, et les risques de pollution de la production d'eau potable, de perturbation de l'équilibre de la
biodiversité par ces animaux, et sollicitant l'autorisation de réguler la population de cette espèce par
stérilisation de ses œufs, sur le site du Pecq-Croissy propriété du groupe SUEZ, sis co mmunes du Pecq
et de Croissy-sur-Seine ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-02-06-00001
DDT - 78-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce bernache du Canada (Branta
canadenis), par stérilisation des oeufs, sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq - Croissy, dans l'intérêt de la
santé publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy sur Seine
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Considérant le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l'espèce bernache du
Canada ;
Considérant l'absence de régulation de l'espèce bernache du Canada, par la chasse sur le site de
l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy ;
Considérant le classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, sur l'ensemble du
territoire métropolitain, de la bernache du Canada, dont l'implantation, la propagation et la
multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences
environnementales, sanitaires et économiques ;
Considérant le risque sanitaire de pollution de l'eau potable induit par la présence de bernaches du
Canada et leurs déjections sur l'emprise de l'usine SUEZ du Pecq-Croissy ;
Considérant l'absence de mesure alternative satisfaisante à la destruction pour prévenir la
prolifération de la population de bernaches du Canada sur le site ;
Considérant les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, au
prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens, individus ou œufs, d'une espèce non
indigène et non domestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenir
tout préjudice aux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, dont l'intérêt de la protection de la faune, de la flore sauvage
et des habitats naturels ainsi que dans l'intérêt de la santé publique ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération de régulation objet du présent arrêté
sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de la santé publique et de la protection de la faune sauvage, le groupe SUEZ,
représenté par Madame Lætitia CHEGARD, responsable support opérationnel qualité eau et
protection de la ressource de l'usine d'eau potable, dont le siège social se situe 42 rue du Président
Wilson, 78 230 Le Pecq, est autorisé à faire procéder à la stérilisation des œufs de bernache du Canada
(Branta canadensis ) par la société TERIDEAL au sein du site de production d'eau potable du Pecq-
Croissy, sis communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine et dont le périmètre et les parcelles
constitutives sont précisées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Six techniciens de la société TERIDEAL, 62 Grande Rue, 78 490 Vicq, désignée par le groupe
SUEZ, et dont les noms figurent ci-dessous, sont habilités à procéder à la stérilisation des œufs de
bernache du Canada :
• Hassan EL FOUDANI
• Sébastien ESCOLANO
• Cédrik AVRIL
• Abderrahim AIT CHIKH
• Yanis VILSANS
• Mohamed EL AOUMAIRI
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DDT - 78-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce bernache du Canada (Branta
canadenis), par stérilisation des oeufs, sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq - Croissy, dans l'intérêt de la
santé publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy sur Seine
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Signé par Laurence PETITGUILLAUME, Adjointe à la cheffe deservice
Article 3 : La stérilisation des œufs est effectuée de jour par secouement ou perçage.
Article 4 : Dans les huit jours suivant la fin de l'opération, l 'usine de production d'eau potable du
groupe SUEZ du Pecq-Croissy adresse un compte-rendu écrit, précisant le nombre de nids de
bernaches du Canada ayant fait l'objet d'une stérilisation d'œufs à la direction départementale des
territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr).
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, jusqu'au 31 juillet 2025.
Article 6 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié, pour attribution, à la responsable de la ressource en eau et biodiversité de l'usine
production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, transmis pour information au sous-préfet de Saint-
Germain-en-Laye, aux maires du Pecq et de Croissy-sur-Seine , au commandant du groupement de
gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la
fédération interdépartementale des c hasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental
des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La cheffe du service environnement
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce bernache du Canada (Branta
canadenis), par stérilisation des oeufs, sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq - Croissy, dans l'intérêt de la
santé publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy sur Seine
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SUN )
ANNEXE I
Plan de situation de l'usine SUEZ du Pecq-Croissy
Légende :
: Périmètre de l'usine SUEZ du Pecq-Croissy
Liste des parcelles cadastrales concernées par l'opération administrative
Commune Section Numéro de parcelle
Croissy-sur-Seine
AO 38, 72
AP 92, 100
Le Pecq AH 32, 52
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canadenis), par stérilisation des oeufs, sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq - Croissy, dans l'intérêt de la
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