SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-219
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-09-26-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1540 autorisant
le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société
d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PHARMACIE DE
LA GARE, 2 avenue de la Gare à Paray-le-Monial (71600), dans un local
situé 35 quai de l'Industrie au sein de la même commune (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-09-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement d'Autun (3
pages) Page 7
71-2024-09-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
cadres de la direction de la citoyenneté et de la légalité (6 pages) Page 11
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-09-26-00008
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-09-26-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1540 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PHARMACIE DE LA
GARE, 2 avenue de la Gare à Paray-le-Monial (71600), dans un local situé 35 quai de l'Industrie au sein de la même commune
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté







Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1540
Autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée SELARL PHARMACIE DE LA GARE , 2 avenue de la Gare à Paray -le-Monial
(71600), dans un local situé 35 quai de l'Industrie au sein de la même commune




Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) ;

VU le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques Coiplet en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, à compter
du 21 novembre 2022 ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision ARS BFC/SG/20 24-057 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 septembre 2024 ;

VU la demande transmise par voie dématérialisée, le 17 juillet 2024, par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (SELARL) SAPONE -BLAESI Avocats à la Cour sise 15 rue Chapon à Paris
(75003), intervenant pour le compte de la SELARL PHARMACIE DE LA GARE, en vue d'obtenir
l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie exploitée 2 avenue de la Gare à Paray -le-Monial
(71600) dans un local qui sera situé 35 quai de l'Industrie au sein de la même commune ;

VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté du
22 juillet 2024 informant M adame Anne-Sophie Milli, pharmacien titulaire, gérant de la S ELARL
PHARMACIE D E LA GARE , que l a demande d'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie
exploitée 2 avenue de la Gare à Paray-le-Monial a été enregistrée le 17 juillet 2024 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche-Comté le
12 septembre 2024 ;

VU la saisine pour avis de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France par voie
dématérialisée le 22 juillet 2024 ;

VU la saisine pour avis de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de
Bourgogne-Franche-Comté par voie dématérialisée le 22 juillet 2024,

Considérant qu'au regard des dispositions d e l'article L. 5125 -3 du code de la santé publique
« Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population
résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à
l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125 -6-1, sont
autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions
suivantes :

1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la
commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du
quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par
un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant
d'emplacements de stationnement » (…) ;
…/…


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-09-26-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1540 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PHARMACIE DE LA
GARE, 2 avenue de la Gare à Paray-le-Monial (71600), dans un local situé 35 quai de l'Industrie au sein de la même commune
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-2-

Considérant que l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur
général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité
géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par
des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième
alinéa de l'article L. 5125 -18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de
transports qui circonscrivent le quartier. » ;

Considérant que l'officine exploitée par la SELARL PHARMACIE D E LA GARE est située dans un
quartier de Paray-le-Monial qui est délimité au nord par le canal du Centre, à l'ouest et au sud par les
limites communales et à l'est par la route de Saint-Yan (départementale 352 bis), la rue de Bellevue,
la passerelle qui enjambe les voies ferrées au niveau de la gare ferroviaire et l'avenue de la Gare ;

Considérant que la passerelle qui enjambe les voies ferrées au niveau de la gare ferroviaire et de
l'avenue de la Gare est équipée d'ascenseurs destinés à faciliter l'accès aux personnes à mobilité
réduite ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-2 du code de la santé publique « Le
caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est
satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l' article
L. 111 -7-3 du code de la construction et de l'habitation , ainsi que les conditions minimales
d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article
L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un
service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente
jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou
prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectif s. » ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-3 du code de la santé publique « Par
dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de
la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même
article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein
d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune (…) ;

Considérant que le local où le transfert est projeté se trouvera dans le même quartier de
Paray-le-Monial à un kilomètre de l'emplacement actuel de l'officine de pharmacie exploitée par la
SELARL PHARMACIE DE LA GARE, distance parcourue en treize minutes à pied et deux minutes en
véhicule motorisé ;

Considérant que les piétons pourront accéder sans difficulté à l'officine issue du transfert puisque l e
quai de l'Industrie est bordé d'un trottoir sur sa partie sud opposée au canal du Centre et que les rues
perpendiculaires à cet axe de circulation sont pourvues de passages prévus à leur intention ;

Considérant que l'officine issue du transfert sera implantée dans un local facilement accessible pour
les personnes devant se déplacer en véhicule puisqu 'il est prévu de créer 26 places de parking, dont
une réservée aux personnes à mobilité réduite, qui viendront en complément des places existantes ;

Considérant que les locaux de l'officine issue du transfert permettront d'une part, de remplir les
critères d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales
d'installation des pharmacies, de garantir un accès permanent au public pour assurer le service de
garde et d'urgence et, d'autre part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l'article
L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125 -3 à L. 5125-3-3 du
code de la santé publique pour autoriser le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la
SELARL PHARMACIE DE LA GARE est rempli,


A R R E T E


Article 1 er : Le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée SELARL PHARMACIE DE LA GARE , 2 avenue de la Gare à Paray-le-Monial
(71600), dans un local situé 35 quai de l'Industrie au sein de la même commune est autorisé.


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-09-26-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1540 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PHARMACIE DE LA
GARE, 2 avenue de la Gare à Paray-le-Monial (71600), dans un local situé 35 quai de l'Industrie au sein de la même commune
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-3-

Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 71 # 000481 et remplacera la licence
numéro 179 renumérotée 71 # 000 179 de l'officine de pharmacie sise 2 avenue de la Gare à
Paray-le-Monial délivrée le 26 juin 1951 par arrêté du ministre de la santé publique et de la population,
modifié par l'arrêté n° ARS -BFC-DOSA-2023-1398 du 29 septembre 2023, dès lors que le transfert
sera effectif.

Article 3 : L'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE
DE LA GARE ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans le local
situé 35 quai de l'Industrie à Paray-le-Monial dans les deux ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de
force majeure constatée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès d e la
ministre de la santé et de l'accès aux soins ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Saône-et-Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Il sera notifié à Madame Anne-Sophie Milli, pharmacien titulaire, gérant de la S ELARL PHARMACIE
DE LA GARE et une copie sera adressée :

- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole,
- au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté,
- au représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de
Bourgogne-Franche-Comté,
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.

Fait à Dijon, le 26 septembre 2024

Le directeur général,

Signé

Jean-Jacques COIPLET
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transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PHARMACIE DE LA
GARE, 2 avenue de la Gare à Paray-le-Monial (71600), dans un local situé 35 quai de l'Industrie au sein de la même commune
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-26-00007
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT,
sous-préfet de l'arrondissement d'Autun 7
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURESous-préfet d'Autun
No
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sesarticles 14, 43 et 44-II ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Baptiste CONSTANT en qualité de sous-préfet d'Autun ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisationdes services de la préfecture de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun pour toutes matières concernant son arrondissement à l'exception :- des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;-des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structuresintercommunales ;- des contrats et conventions de toute nature autres que :* les conventions conclues avec les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale pour la mise en œuvre des projets éducatifs deterritoire;
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sous-préfet de l'arrondissement d'Autun 8
- les conventions de sécurité avec les communes PVD (Petites Villes de Demain) ;< les conventions tripartites entre ENEDIS et les communes PVD ;< les conventions de coordination entre les polices municipales et la police nationaleet/ou entre les polices municipales et la gendarmerie.ARTICLE 2 : En application de l'article 14 (3ème alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé,délégation est donnée pour l'ensemble du département àMonsieur Jean-Baptiste CONSTANT dans les matières et pour les actes énumérés ci-après :signature de tous actes afférents à la commission départementale des objets mobiliers,signature des arrétés portant inscription des objets mobiliers à l'inventairesupplémentaire, à la liste des objets classés et notification de ces arrêtés (articles L. 622-1et suivants et R. 622-1 et suivants du code du patrimoine).ARTICLE 3 : La délégation attribuée à M. Jean-Baptiste CONSTANT aux articles 1°" et 2 duprésent arrêté pourra être exercée par Mme Catherine BIZOUARD, secrétaire générale dela sous-préfecture en toutes matières à l'exception :- des correspondances adressées aux parlementaires ;- des actes relatifs à la coopération intercommunale ;des lettres d'observation ou de décision adressées aux élus de l'arrondissement ;- des décisions de mise en demeure adressées aux maires (établissements recevant dupublic) et aux particuliers (débits de boissons) ;- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique.ARTICLE 4:- La délégation attribuée à M. Jean-Baptiste CONSTANT à l'article 1° duprésent arrêté pourra être exercée par Mme Murielle DURQUE, secrétaire administrativede classe supérieure, et Jérôme SAUVEGRAIN, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, pour les attributions relevant du pôle appui aux territoires à l'exception :- des correspondances adressées aux parlementaires ;- des actes relatifs à la coopération intercommunale;- des lettres d'observation ou de décision adressées aux élus de l'arrondissement.ARTICLE 5 :La délégation attribuée à M. Jean-Baptiste CONSTANT à l'article 1er duprésent arrêté pourra être exercée par Mme Isabelle DEVARAINE, secrétaireadministrative de classe normale, et Mme Sandrine BOUTHIERE, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, pour les attributions relevant du pôlecitoyenneté etréglementation à l'exception :- des décisions de mise en demeure adressées aux maires (établissement recevant dupublic) et aux particuliers (débits de boissons) ;- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique ;- des arrêtés et récépissés relatifs aux épreuves sportives.ARTICLE 6 :|. En application de l'articie 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation designature est donnée, pour l'ensemble du département à M. Jean-Baptiste CONSTANT,dans le cadre des permanences qu'il est appelé à exercer les samedis, dimanches, jours
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sous-préfet de l'arrondissement d'Autun 9
fériés et jours chômés (de la veille 19 h 00 au lendemain 8h00) à l'effet de signer tousarrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département, ainsi que tous recours juridictionnels,mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matièrede rétention administrative, ou d'accomplir tout acte nécessité par une situationd'urgence.I. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :- les réquisitions du comptable public ;- les arrêtés de conflit.ARTICLE 7: En cas d'absence ou — d'empêchement = prolongés = deM. Jean-Baptiste CONSTANT, et sauf dispositions contraires, sa suppléance sera assuréepar M. David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles. Celui-ci exercera alorsla délégation de signature confiée à M. Jean-Baptiste CONSTANT.ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture et les sous-préfets d'Autun et deCharolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié a recueil des actes administratifs.
Faità Macon,le 26 SEP, 2024Le préfet
ves SÉGUY
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite derejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier, soit vial'application informatique Télérecours citoyens accessible par internet www.telerecours.fr .Ce recourspeut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196 rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr
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sous-préfet de l'arrondissement d'Autun 10
Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET | Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article43;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Considérant la vacance momentanée du poste de directeur de la citoyenneté et de lalégalité;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er — Délégation permanente est accordée aux agents ci-après cités pour ce quirelève des attributions de leurs bureaux respectifs." 1. pour le bureau du conseil et du contrôleDélégation permanente est attribuée à M. Samuel DELPECH, attaché, chef du bureau duconseil et du contrôle, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs etcorrespondances relevant des attributions du bureau, états de frais, missions et notammentles décisions ci-après :- tous documents administratifs, y compris les demandes de pièces complémentaires, àl'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et mémoires contentieux ainsi
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que des arrétés et des conventions relatifs à l'examen des actes soumis au contrôle de légalitéet au contrôle budgétaire des collectivités territoriales, établissements publics locaux,établissements publics de coopération intercommunale et sociétés d'économie mixte localeset autres sociétés publiques locales ;- les arrêtés de versement et de reversement relatifs au fonds de compensation pour lataxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les lettres de notificationaux collectivités territoriales s'yrapportant ;- les arrêtés, lettres de notification, états de paiement et mandats correspondantsrelatifs à I'ensemble des dotations et fonds issus des prélèvements sur recettes de l'État aubénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements;— les arrêtés, lettres de notification, état de paiement et mandats pour la mise en œuvredes programmes :-119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,-122 concours spécifiques et administrationA l'exception toutefois des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux, dedotation de soutien à l'investissement public local et au financement des contrats de ruralité.- les arrêtés relatifs aux avances de fiscalité directe locale et arrêtés relatifs auxprélèvements sur la fiscalité directe locale issus de la fiscalité transférée au bénéfice descollectivités territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)- les arrêtés, états de paiement et mandats relatifs aux compensations liées auxexonérations de fiscalité directe locale décidées par le législateur- les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales et de leursgroupements et tous documents qui s'y rattachent- les arrétés relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendesforfaitaires de police relatives à la circulation routière et de celles relevées par les radarsautomatiques (programme 754), et aux indemnités des régisseurs de recettes en poste dansles communes pour l'enregistrement des amendes de policeEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel DELPECH, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Mme Cassandre ABRARD, attachée, adjointe auchef du bureau du conseil et du contrôle.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel DELPECH et deMme Cassandre ABRARD, la délégation qui leur est conférée par le présent arrêté est exercéepar M. Cédric ETCHEVERRY, attaché, chef de la section du contrôle budgétaire et desdotations du bureau du conseil et du contrôle.
" 2. pour le bureau de la réglementation et des électionsA Mmes Marion GODARD et Gaëlle BOUTON, attachées, adjointes à la cheffe debureau, à I'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevantdes attributions du bureau, états de frais, missions et notamment les décisions ci-après :- arrêtés portant agrément des médecins de commission médicale primaire et d'appel
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- arrétés portant suspension immédiate provisoire du permis de conduire- arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France- arrêtés portant suspension provisoire du permis de conduire- arrêtés portant interdiction temporaire de conduire en France- mesures administratives consécutives à un examen médical- arrêtés de destruction des formules fautées- refus dé délivrance de permis de conduire- tous types de récépissés et notamment ceux de remise de permis de conduire invalidéspar solde de points nul et reconstitution du capital points- habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du système d'immatriculationdes véhicules- Opposition à sortie du territoire de mineurs- . arrêtés relatifs aux bouilleurs de cru- arrêtés fixant la liste des journées d'appel à la générosité publique- arrêtés portant autorisation des associations reconnues d'utilité publique de recevoir deslegs, d'aliéner ou de contracter un emprunt- arrêtés fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises dans le cadre deI'établissement de la liste départementale annuelle- arrêtés portant classement des offices de tourisme- délivrance du titre de maître-restaurateur- arrêtés portant prorogation des délais d'inhumation et de crémation- arrétés portant autorisation de transport de corps ou de cendres à I'étranger- récépissés notamment en matière d'association et de revendeurs d'objets mobiliers,attestations et titres (notamment les cartes de guide-interprète)- la validation des expressions de besoins et les bons de commande au titre des créditsgérés dans le cadre du programme 232 « vie politique, culturelle et associative » et dans lecadre du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »ainsi que la constatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. Lasignature des marchés passés selon une procédure formalisée est toutefois exclue de laprésente délégation- les décisions d'enregistrement de candidature pour les élections professionnelles etpolitiques- installations classées pour la protection de l'environnement, procédures d''utilité publiqueet de cessibilité, organisation des enquêtes publiques : tout acte administratif à l'exceptiondes arrêtés préfectoraux. La présente délégation inclut toutefois, les arrêtés préfectorauxportant prorogation des délais d'instruction (ICPE)
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-iuridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/6
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- récépissés de déclaration pour l'activité de collecte, transport par route, négoce etcourtage de déchets- conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST): présidence, convocations, diffusion des — procès-verbaux, toutescorrespondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions,- commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS):convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives aufonctionnement de ces commissions, .- commission départementale d'aménagement commerciale et commissiondépartementale d'aménagement cinématographique (CDAC): présidence, convocations,diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnementde ces commissions.¢ 3. pour le bureau des migrations et de I'intégrationA Madame Anne-Marie VIEILLE, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrationset de l'intégration, à M. Jean-Baptiste LUCAS-PÉLISSON, attaché principal, adjoint à la cheffede bureau et chef de la section séjour, à M. Bernard SAINT-MARTIN, attaché, adjoint au chefde la section séjour, à M.Joris ARNAUDIES, attaché, chef de la section éloignement, et àMme Ambre AUBENAS, cheffe de la section asile, à I'effet de signer tous actes, documentsadministratifs et correspondances relevant des attributions du bureau, états de frais,missions et notamment les décisions ci-après :- arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire- arrêtés fixant le délai de départ volontaire- arrêtés fixant le pays de renvoi- arrêtés relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français- arrêtés de remise à un autre Etat membre dans le cadre du règlement Dublin- arrêtés de remise aux autorités d'un Etat signataire de l'accord de Schengen- information des autorités étrangères suite à accord de réadmission et demande de délaisupplémentaire (règlement CE343/2003)- convocations Dublin- décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence- décisions de placement en centre de rétention administrative des étrangers en situationirrégulière- décisions portant maintien en rétention administrative suite au dépôt d'une demanded'asile |- requêtes au juge des libertés et de la détention relatives à la prolongation et laprorogation du maintien des étrangers placés en centre de rétention- requêtes interjetant appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetantla demande de prolongation et de prorogation du maintien des étrangers placés en centre derétention et mémoires en réponse
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- mandats de représentation du préfet devant les juridictions de l'ordre judiciaire- demandes auprès du juge des libertés et de la détention des autorisations de visitesdomiciliaires en vue de permettre de procéder à l''éloignement effectif ou le placement enrétention- demandes de laissez-passer consulaires- attestations de demande d'asile et refus de délivrance d'attestation de demande d'asile- refus d'admission provisoires au séjour des demandeurs d''asile- fiches de saisine de l'OFPRA en procédure accélérée- demandes de réadmission, de prise en charge ou de reprise en charge- récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile |- renouvellement des convocations dans le cadre de la procédure de détermination deI''Etat responsable d''une demande d'asile- tous types de récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire deséjour, ainsi que tous types de cartes de séjour- décisions de refus de titre de séjour et de refus de renouvellement de titre de séjour- décisions de retrait de titre de séjour- mémoires en défense et mémoires en réplique produits dans le cadre des recourscontentieux contre l'ensemble des arrêtés et décisions cités aux alinéas précédents- décisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour- documents de circulation pour étrangers mineurs- délivrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour étrangers- visas de régularisation et prolongations de visas- avis sur les demandes de visas retours- demandes de pièces, de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enquétes- demande de réservation de bons de transport (éloignement)- information du demandeur, du collège de médecins de I'OFIl, dans le cadre d'unedemande de titre de séjour étranger malade- demandes de contrôle médical- Signature talons en tête paquets titres de séjour- réquisitions d'interprètes- engagement des dépenses d'interprétariat
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-juridigue-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr . 5/6
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ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Mâcon, le 2 6 SEP, 2024Le Préfet,
/Yves SÉGUY
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon Cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformémentà l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte deC|S|onimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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