VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-008
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2025-01-08-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-SEB -10 portant
reconnaissance du droit fondé en titre du "Moulin de Jouffre" implanté
au fil de l'eau sur le cours d'eau l'Auxance situé sur la commune de
Vouillé (4 pages) Page 3
86-2025-01-08-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-14 portant
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération "Effacement du plan d'eau n°3899 sur le bassin
versant de la Luire" implantée sur la commune de LEIGNE LES BOIS (8
pages) Page 8
DIRA /
86-2025-01-08-00001 - arrêté n°2025-ang-03 relatif aux travaux
d'assainissement des bretelles d'entrée et de sortie dans l'échangeur
n°32 de la RN10 dans les deux sens de circulation
Commune d'Iteuil (3
pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-01-08-00003 - Arrêté portant décision de renouvellement
d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Association
CAPEE (2 pages) Page 21
86-2025-01-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 938461993 -
RAKOTOHARINIRIANA Tiana Nantenayna (2 pages) Page 24
86-2025-01-08-00004 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - SAUVAGE Audrey (2 pages) Page 27
86-2025-01-07-00005 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne : SAS LES ARANTELLES (2 pages) Page 30
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-01-08-00002 - Arrêté n°2025/CAB/008 en date du 8 janvier
2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 (2 pages) Page 33
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DDT 86
86-2025-01-08-00005
Arrêté n° 2025-DDT-SEB -10 portant
reconnaissance du droit fondé en titre du
"Moulin de Jouffre" implanté au fil de l'eau sur le
cours d'eau l'Auxance situé sur la commune de
Vouillé
DDT 86 - 86-2025-01-08-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-SEB -10 portant reconnaissance du droit fondé en titre du "Moulin de Jouffre"
implanté au fil de l'eau sur le cours d'eau l'Auxance situé sur la commune de Vouillé 3
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/10portant reconnaissance du droit fondé en titre du « moulin de Jouffre » implanté aufil de l'eau sur le cours d'eau « l'Auxance », situé sur la commune de VOUILLELe préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.214-17 et L.214-18 ;Vu le décret n°2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installationshydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L.214-3 ducode de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.2141 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu les éléments transmis à la DDT de la Vienne le 12 mars 2024, par Madame Maintrot propriétaire du« moulin-de Jouffre » ;Vu les états statistiques des « irrigations et des usines sur les cours d'eau » établis en 1862, caractérisantles éléments nécessaires à l'identification de la consistance légale du moulin ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 23 décembre 2024 adressant au pétitionnaire, en phasecontradictoire, un projet d'arrêté reconnaissant le droit fondé en titre du « moulin de Jouffre » ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrieldu 6 janvier 2025 en réponse à la phase contradictoire ;'Considérant l'indication sur la carte de Cassini du « moulin de Jouffre » implanté sur la commune deVOUILLÉ ;Considérant que conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, les installations etouvrages fondés en titre sont réputés déclarés ou autorisés, du fait de leur antériorité, au titre de la loisur l'eau du 4 janvier 1992 ;Considérant qu'une installation ou un ouvrage est fondé en titre dès lors que son existence estantérieure à l'abolition des priviléges du 4 août 1789 et que le droit d'eau, c'est-3-dire la force motricedu cours d'eau, n'a pas été modifié par un changement d'affectation des ouvrages principaux, ou parleur ruine, permettant de le faire fonctionner;Considérant que la demande de reconnaissance du droit fondé en titre et de sa consistance légaleattachés à un moulin est un préalable indissociable, qu'elle soit réalisée simultanément ousuccessivement, à toute opération portée, par application de larticle R.214-181 du code del'environnement, avant leur réalisation à la connaissance du préfet concernant le confortement, ou laremise en eau ou la remise en exploitation du moulin fondé en titre ;Considérant que par conséquent, les dispositions de l'article 3 de I'arrété du 11 septembre 2015 susvisé,s'applique à toute demande de reconnaissance de la consistance légale et du droit fondé en titreattachés à un moulin ;Considérant que les pièces produites par le demandeur attestent de l'existence du « moulin de Jouffre »antérieurement au 4 août 1789;Considérant que la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie en Kilowatt(kW) sur la base des états statistiques conformément à l'article 3 de l'arrété ministériel du 11 septembre2015 susvisé ;
DDT 86 - 86-2025-01-08-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-SEB -10 portant reconnaissance du droit fondé en titre du "Moulin de Jouffre"
implanté au fil de l'eau sur le cours d'eau l'Auxance situé sur la commune de Vouillé 4
Considérant que les données indiquées sur I'état statistique des « irrigations et des usines sur les coursd'eau » de 1862 etfou de 1899, et des documents d'archive l'accompagnant, relatives au débit et à lahauteur de chute du moulin permettent d'identifier les éléments relatifs à la consistance légale dumoulinet de calculer la puissance autorisée fondant le droit fondé en titre. |Considérant que la valeur du 1/10*"° du module ne préjuge pas de l'atteinte des objeè:tifs de résultatsfixés par l'article L.214-18 du code de l'environnement correspondant au débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espècesConsidérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par lepétitionnaire dans son courriel du 6 janvier 2025 ont fait l'objet d''une modification et ne remettent pasen cause l'équilibre général du projet d'arrété;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Reconnaissance du droit fondé en titreLe « moulin de Jouffre » situé sur la commune de VOUILLÉ, implanté au fil de l'eau sur le cours d'eau« l'Auxance » classé en première catégorie piscicole ainsi qu'en liste1 au titre de l'article L.214-17 ducode l'environnement, est reconnu fonidé en titre.Article 2 : Consistance du droit fondé en titreLe moulin de « moulin de Jouffre » est un ouvrage au fil de l'eau sur le cours d'eau « l'Auxance ».La consistance légale de l'installation est composée de :> la puissance maximale brute (PMB);> un ouvrage au fil de l'eau disposant d'un seuil en barrage sur cours d'eau sur lequel estimplanté le bâtiment du moulin ; _> un déversoir de 4 m de longueur placé à 224 m du moulin ;> deux vannes de décharge à 20,90 m du moulin dont la largeur est de 0,54m et la hauteur de0,75 m;La puissance maximale brute (PMB) exprimée en kilowatts est égale au produit :> du débit (Qnax) indiqué dans l'état statistique des « irrigations et des usines sur les cours d'eau »de 1862 : 0,916 ;> x par la hauteur de chute (Hmsx) indiquée dans ce même état statistique des « irrigations et desusines sur les cours d'eau » : 084 m ;> x par l'intensité de la pesanteur (g) : 9,81 m.s*.soit :
PMB = Qunax (M*/S) X Hrmax (M) x g (M.5?)soit, PMB = 0,916 x 0,84 x 9,81soit PMB = 7,55 kW
Le repère légal provisoire (règlement d'eau du 14 juin 1854) est placé au niveau de |'aréte supérieur de latroisième assise en partant du bas du jambage droit de la porte ouverte dans la façade amont dumoulin : ce qui correspond à 0,86 m au-dessous de l'arête inférieure du linteau de la même porte.
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implanté au fil de l'eau sur le cours d'eau l'Auxance situé sur la commune de Vouillé 5
Article 3 : Descriptif et caractéristiques des ouvragesLes ouvrages constitutifs de la consistance légale du « moulin de Jouffre » sont composés de:» un déversoir de 4 m de longueur placé 224 m en amont du moulin, déraséà 1,35 m au dessousdu repère provisoire;» deux vannes de décharge à 20,90 m en amont du moulin dont les dimensions sont : 0,75 m dehaut et 1,30 m de large avec deux passages d'eau de 0,54m séparés par une pierre maçonnéede 0,22.m. Leur seuil est à 2,21 m en contrebas du repère provisoire.
Article 4 : Débit minimum biologiqueL'exploitant est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant enpermanence la.vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal dit « débit réservé »ne doit pas être inférieur au 1/10°TM du module du cours d'eau correspondant au débit moyen inter-annuel, ou au débit à I'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.La valeur du 1/10°"° du module ne préjuge pas de l'atteinte des objectifs de résultats fixés par l'articleL.214-18 du code de l'environnement correspondant au débit minimal garantissant en permanence lavie, la circulation et la reproduction des espèces. Le débit réservé est à évaluerà l'appui d'une étudespécifique.Le débit réservé devra être adapté à la fonctionnalité du dispositif de franchissement.Article5 : Augmentation de la puissance maximale bruteToute augmentation de la puissance maximale brute, objet de la consistance du droit fondé en titrefixée par le présent arrêté, est soumise à autorisation préfectorale en application du décret n°2014-750du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celledes installations, ouvrages, travaux et activités prévues aux articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18-1, R.214-1 etR.181-45 du code de I'environnement.
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.En particulier, l'installation est soumise aux obligations relatives à la restauration de la continuitéécologique (franchissement des espèces piscicoles et transit sédimentaire), conformément à l'articleL.214-17 du code de l'environnement et à l'arrêté de classementdes cours d'eau sur le Bassin Loire-Bretagne du 10juillet 2012.Article 7 : Confortement ou remise en exploitation —- Entretien des ouvragesConformément à l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, le confortement, la remise en eau oula remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés avant leur réalisation,à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Au vu de ces éléments, le préfet peutprendre une ou plusueurs dispositions spécifiques.Tous les ouvrages constitutifs de la consistance légale fixés dans le présent arrété sont constammententretenus et maintenus en bon état.Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R:181-50 du code de l'environnement:» par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée;» par les tiers en raison des mconvements ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la dernière formalité de publication accomplie.
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Article 9 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.181-44 du code de I'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de VOUILLÉ pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la DDT dela Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site.internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de VOUILLÉ, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officé français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers le, 0 8 JAN, 20257Pour le préfet, par délégationL'adjoint à la cheffe du Service(/. Eau gt BiodivérsitéLe chef de l'upité Eau-QualitéCÿri[ MONGOURD
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DDT 86
86-2025-01-08-00006
Arrêté n°2025-DDT-SEB-14 portant déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération
"Effacement du plan d'eau n°3899 sur le bassin
versant de la Luire" implantée sur la commune
de LEIGNE LES BOIS
DDT 86 - 86-2025-01-08-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-14 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération "Effacement du plan d'eau n°3899 sur le bassin versant de la Luire" implantée sur la commune de LEIGNE LES
BOIS
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E]PRÉFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité .ARRETE N°2025/DDT/SEB/14portant déclaration au titre de I'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Effacement du plan d'eau n°3899 sur le bassin versant de laLuire » implantée sur la commune de LEIGNÉ-LES-BOISLe préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de I'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la Répu_blique portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86 PSPE/O9 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu le certificat de création du plan d'eau n°3899 du 27 décembre 1976 ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 24 juin2024 à la DDT de la Vienne, présentée par Monsieur Patrice PRENANT, enregistrée sous len°0100050285 et relative à l'opération « Effacement du plan d'eau n°3899 sur le bassin versant de laLuire » localisée sur la commune de LEIGNÉ-LES-BOIS ;Vu la contribution du 8juillet 2024 présentée par le service départemental de l'Office Français de laBiodiversité ;Vu le courrier du 23 décembre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourrier du 6 janvier 2025 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet présenté est assimiléà une cessation définitive du plan d'eau n°3899, liéà larubrique 3350 de la nomenclature définie au R.214-1 du code de l'environnement; le préfet pouvantpar conséquent émettre des prescriptions relatives à l'arrêt définitif et à la remise en état du site autitre de l'article R.214-45 du code de l'environnement;Considérant quel'opération « Effacement du plan d'eau n°3899 sur le bassin versant de la Luire » et lesprescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée.de la ressource en eau,la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eauxtelles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource €n eau et la préservation des milieux aquatiques;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGRO427 - « LA LUIRE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LACREUSE » ;Considérant I'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
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concernant l'opération "Effacement du plan d'eau n°3899 sur le bassin versant de la Luire" implantée sur la commune de LEIGNE LES
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Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Monsieur Patrice PRENANT1 Ablet86340 ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉest bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Effacement du plan d'eaun°3899 sur le bassin versant de la Luire », localisés sur la commune de LEIGNÉ-LES-BOIS, présentés dansla demande de déclaration susvisée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables auxopérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à effacer le plan d'eau n°3899 par :Débroussaillement de la végétation afin d'accéder au chantier ;Création d'un barrage filtrant avec un géotextile en aval de la sortie du plan d'eau ;Vidange progressive du plan d'eau ;Suppression des ouvrages hydrauliques ;Talutage de la digue existante en pente douce;Mise en place d'une buse de diamètre 1000 mm ;Restauration du lit mineur avec la mise en place de 8 à 10 radiers successifs dans la Luire sur unlinéaire de 100 m pour rehausser la ligne d'eau de 15 à 20 cm par radiers. Mise en place de 200à 400 kg de matériaux alluvionnaires en diamètre de 0 - 150 cm pour la création des radiers.
VVVYVVYVY
Article 3 : Objetde la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3-du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
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Rubrique Intitulé|
3.3.50 Travaux ayant uniquement pour objet la restauration desRégime prescriptionsgénéralesArrêté de
||Déclaration Non existantfonctionnalités naturelles des 'milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des'obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit\d'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sont\prévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente. 'Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Travaux préalables à l'effacementAvant le début des travaux, les phases préparatoires suivantes devront étre conduites:Préparation chantier notamment acheminement du matériel, installation, signalisation/sécurité,piquetage et débroussaillage;Élagage, bûcheronnage des arbres dans l'emprise du chantier ;Mise en place d'un filtre permettant d'empêcher le colmatage aval du ruisseau par les matièresen suspension ;Vidange du plan d'eau.
Article 5 : Modalité d'exécution des opérations de vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :> sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité par la directiondépartementale des territoires, la vidange doit être réalisée en dehors des périodesd'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre de l'arrêtépréfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans l'ensemble dudépartement de la Vienne. Si une dérogation est nécessaire, elle sera déposée au moins 1 moisavant l'exécution de l'opération, auprès du service eau et biodiversité;» la vidange doit consister en un abaissement progressif de la lame d'eau du plan d'eau ;» les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sontproscrites;> le débitde vidange sera de 10l/s afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur;> un système de piégeage ou de filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases defond et piéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs detype filtre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Lesdispositifs limitantsles départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièrement" entretenus et operatlonnels lors de la vidange;> lorsque ceci s'avérera nécessaire, la pêche s'effectuera à lintérieur du plan d'eau pour limiterle culot de vidange.
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Article 6 : Arasement de la diguePréalablement au dérasementde la digue, les ouvrages hydrauliques devront être supprimés.Les déblais issus du dérasement de la digue seront régalés dans la retenue pour adoucir les pentes etrecréer un fond de vallée naturel. Le reste des matériaux sera utilisé pour la mise place des radiers enaval du plan d'eau ou exporté.
Article 7 : DBimensionnement de la renaturation hydromorphologique en aval du plan d'eauAfin de ne pas avoir de chuteà l'aval de la buse, une série de 8 à 10 radiers sera implantée dans le coursd'eau. Chacun de ces radiers permettra de rehausser la lame d'eau de 15 à 20 centimètres.La buse est en partie enterrée, et un premier dépôt de granulométrie y est déposé en phase travaux.Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y dérogeren cas de contraintes morphologiques part|cul|eres dans un ou'des secteurs spécifiques sur le linéairede cours d'eau à restaurer.La présence de radier se fait sur 10à 30 % du linéaire. Pour les cours d'eau à pente forte, elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres types de faciès lotiques type rapides. Lesradiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées. Les fosses sont,quant à elles, implantées dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 Wet 15 W (W: largeur référente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession desfaciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieuforestier ou la moyenne sera de 5 W. La procédure IOTA étant une procédure de Déclaration Loi surl'eau sous la rubrique 3.3.5.0, la mise en place des radiers pourra se faire sur plus de 100 m linéaires.
Article 8 : Restauration de la zone de source au droit du plan d'eauAprès vidange du plan d'eau, la zone de source sera laissée en évolution libre. Un suivi de l'installationet de la dynamique de la zone humide (type LigerO par exemple) sera mis en place dès l'année destravaux. Les comptes rendus des années n, n+1 et n+5 seront transmis à la DDT de la Vienne.
Article 9 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Aucun engin ne pénètre dansle lit mineur du cours d'eau en amont et en aval.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence.d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau enamont et en aval du plan d'eau.Article 10 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
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b) Entretenir les engins de chantier |Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques. 'c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirI'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponiblessur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 11 : Mesures de préservation des espèces aquatiques et de leurs habitatsLes engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau en amont ou en aval du plan d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.Article 12 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesDes systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieurécepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant del'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Xenopus laevis(Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sontégalement concernées.Les individus. des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place (pourles espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales).La jussie doit être traitée avec un plan d'action détaillé qui devra être validé par la DDT de la Vienneavant les travaux.b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisie"L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
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DDT 86 - 86-2025-01-08-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-14 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération "Effacement du plan d'eau n°3899 sur le bassin versant de la Luire" implantée sur la commune de LEIGNE LES
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majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter. leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 13 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau (pratique de la pêche,etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue le chantier devra être SUSpendeuqu au retour à la normale et en fonctiondes prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériauxsusceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 14 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
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DDT 86 - 86-2025-01-08-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-14 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération "Effacement du plan d'eau n°3899 sur le bassin versant de la Luire" implantée sur la commune de LEIGNE LES
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Article 16 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 17 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.2111 n'est pas assuré ou en casde modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 18 : Réception des travauxDans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire fera réaliser par ungéomètre expert, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :> profils en long de l'aménagement aval au plan d'eay,> profils en travers des radiers.Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnementprescrits à l'article 2 ci-avant sera réalisé par le maître d'ceuvre ou un organisme indépendant etqualifié. Le maitre d'œuvre ou l'organisme indépendant rédigera un procès verbal de récolementfaisant état des conformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pourpallier aux défauts de conformité.Le bénéficiaire adressera le procès verbal de récolement et les plans de récolement au service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversitédans la Vienne. Les documents seront remis en format papier adapté à la lecture des cotes et enformat dématérialisé (pdf). Conformément à l'article L.214-39 du code de l'environnement, la DDT dela Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présentedéclaration.Article 19 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 20 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
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DDT 86 - 86-2025-01-08-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-14 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération "Effacement du plan d'eau n°3899 sur le bassin versant de la Luire" implantée sur la commune de LEIGNE LES
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Article 21 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 23 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de LEIGNÉ-LES-BOIS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 24 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie. 'Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 25 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de LEIGNÉ-LES-BOIS, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerledépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiersle, Q 8 JAN. 2025Pour le préfet, par délégationL'adjoint à la cheffe du Service'Eau/et Bigdiversitéchef del'unité Eau-QualitéMONGOURD
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DDT 86 - 86-2025-01-08-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-14 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération "Effacement du plan d'eau n°3899 sur le bassin versant de la Luire" implantée sur la commune de LEIGNE LES
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DIRA
86-2025-01-08-00001
arrêté n°2025-ang-03 relatif aux travaux
d'assainissement des bretelles d'entrée et de
sortie dans l'échangeur n°32 de la RN10 dans les
deux sens de circulation
Commune d'Iteuil
DIRA - 86-2025-01-08-00001 - arrêté n°2025-ang-03 relatif aux travaux d'assainissement des bretelles d'entrée et de sortie dans
l'échangeur n°32 de la RN10 dans les deux sens de circulation
Commune d'Iteuil
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang-03 du 08 janvier 2025
relatif aux travaux d'assainissement des bretelles d'entrée et de sortie dans l'échangeur n°32
de la RN10 dans les deux sens de circulation
Commune d'Iteuil
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'information envoyée le 08 janvier 2025 à monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vienne ;
Vu l'information envoyée le 08 janvier 2025 à monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la
Vienne ;
Vu l'information envoyée le 08 janvier 2025 à monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
Vu l'information envoyée le 08 janvier 2025 à madame le maire d'Iteuil ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité Administrative Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2025-01-08-00001 - arrêté n°2025-ang-03 relatif aux travaux d'assainissement des bretelles d'entrée et de sortie dans
l'échangeur n°32 de la RN10 dans les deux sens de circulation
Commune d'Iteuil
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Considérant qu'en raison des travaux d'assainissement des bretelles d'entrée et de sortie dans l'éch angeur
n°32 de la RN10 sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune d'Iteuil, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités par fermeture successive des bretelles et en fonction de
leur avancement,
du lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025, chaque jour de 08h00 à 17h30 :
Échangeur n°32 Iteuil
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°32 peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°34 via la
RD31, la RN10 sens Angoulême/Poitiers et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans
l'échangeur n°32 d'Iteuil.
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°32 peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°31 via la
RD611, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans
l'échangeur n°32 d'Iteuil.
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°32 peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans
l'échangeur n°32, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°31 via la RD611 et la RN10 sens
Poitiers/Angoulême.
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/¨Poitiers dans l'échangeur n°32 peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans
l'échangeur n°32, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°34 via la RD31 et la RN10 sens
Angoulême/Poitiers.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 24 janvier 2025 à 16h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Cité Administrative Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2025-01-08-00001 - arrêté n°2025-ang-03 relatif aux travaux d'assainissement des bretelles d'entrée et de sortie dans
l'échangeur n°32 de la RN10 dans les deux sens de circulation
Commune d'Iteuil
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Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Monsieur la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne
• Madame le maire d'Iteuil ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
le chef du district d'Angoulême
Cité Administrative Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2025-01-08-00001 - arrêté n°2025-ang-03 relatif aux travaux d'assainissement des bretelles d'entrée et de sortie dans
l'échangeur n°32 de la RN10 dans les deux sens de circulation
Commune d'Iteuil
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-01-08-00003
Arrêté portant décision de renouvellement
d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) - Association CAPEE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-08-00003 - Arrêté portant décision de renouvellement
d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Association CAPEE 21
PREFET 'Direction départementale de I'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgalité
ArrêtéPORTANT DECISION DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la VienneVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles1%, 2, et 11 ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régipar l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; -Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-i et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction déparfe'mentale' deFemploi, du travall et des solidarités de ja Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice-départementale de I'emplol, du travall et des solidarités ;Vu l'arrêté n°°2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravall et des solidarités donnant subdélégation de signature.en matière d'administration générale ;Vu la demande de renouvellement d'agrément ESUS reçue le 13 décembre 2024 et complétée le 6 janvier2025 par Monsieur Samuel BONNEAU, Président de l'Association CAPÉE, Siret n° 381447671 00045, sise 3rue des Gravièrés 86000 Poitiers ; |Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code duTravail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la 'dlrectrlce départementale de 'emplol, du travail et dessolidarités de la Vienne ; DECIDEARTICLE 1 : AGREMENTL'Association CAPEE, Siret n° 381447671 00045, sise 3 rue des Gravières 86000 Poitiers est agréée enqualité d'Entreprise Solidaire d'Ut'il_lté Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Direction départemantale de Yemplol, du travall et das solidarités - DDETSAdrasse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiars cadax - Standard : 05 17.84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-08-00003 - Arrêté portant décision de renouvellement
d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Association CAPEE 22
- ARTICLE 2 : DUREE DE LAGREMENT- Cet agrément est accordé pour une duréé de 5 ans à compter de la date-du 13 décembre 2024. -- ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L. 3332-17-1 susvisé, I'Entreprlse Solidaire d'Utilité Sociale doit lndlquer dansl'annexe de ses comptes annuels, les Informations qui attestent du respect des conditions fixées pourI'agrémentS'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications. d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'undélai d'un mois à compter de la réception' de la notification pour faire connaître ses observationséventuelles.
ARTICLE 4 :La Directrice départementale de Femploi, du travail 'et des solidarités de la Vienne est chargée deFexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne.Fait à Poitiers, le 8 janvier 2025P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois a compterde sa notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Madame la Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.- En formant un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des _Solidarltés et desFamilles — Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — 14 avenue Duquesne. —75350 — SP 07.Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Hôtel Gilbert, 15 ruede Blossac - BP 541 86020 Poitiers Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-08-00003 - Arrêté portant décision de renouvellement
d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Association CAPEE 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-01-07-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
938461993 - RAKOTOHARINIRIANA Tiana
Nantenayna
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 938461993 - RAKOTOHARINIRIANA Tiana Nantenayna 24
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraterité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 938461993Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du pré5|dent de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités;Vu l'arrété n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la- directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13 décembre 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurRAKOTOHARINIRIANA Tiana — Nantenayna, responsable légal de WJl'entreprise _ individuelleRAKOTOHARINIRIANA Tiana Nantenayna, dont l'établissement principal est situé 18 rue du GénéralCatroux 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP 938461993 pour l'activité suivante ;Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction dépur&mentale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travallk-emploi.gôuv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 938461993 - RAKOTOHARINIRIANA Tiana Nantenayna 25
Sous réserve d'étre exercées.à.titre exclusif. (ou. sous -réserve .d'une .comptabilité séparée pour les.personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes .articles L.7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. °Le.f_: effets de la déclaration courent à compter du 13 décembre 2024.Le brésent réi:épissé n'est 'pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 7 janvier 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffedu PôleIntertiôn Sî'\dari s EmploiDELAFOSSE\
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 938461993 - RAKOTOHARINIRIANA Tiana Nantenayna 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-01-08-00004
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - SAUVAGE Audrey
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-08-00004 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAUVAGE Audrey 27
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidaritésLibertéÉgaliséFratersité
Affäire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : _helme.laçnqqsaiqe@vimne.gouv.{rTéléphone : 05 17 84 50 61 - Poitiers, le 8 janvier 2025
Lettre recommandée avec accusé de réceptionMadame,Le 10 octobré 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, dutravall et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à lapersonne» au nom de l'entreprise individuelle SAUVAGE Audrey, siret 934030305. 00015,domiciliée 24 résidence du Vieux Noyer 86000 Poitiers pour une activité d'« Entretien de lamalson et travaux ménagers ».Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable a votre demande d'enregistrementde cette déclaration.En effet, l'absence de réponse de votre part aux différentes prises de contact du service dans le.cadre de l'instruction de votre demande (dont le courrier LRAR n®.1A 209 319 3980 4 du 3décembre 2024) ne permet pas d'établir la conformité de celle-ci.Vous.ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activitésde services à la persorine : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services àla personne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministrede l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Généralede Entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex'13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Madame SAUVAGE Audrey24 résidence du Vleux Noyer86000 Poltiers
Direction départementale de l'emplol, du travail et-des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.traval=-emplo|.gouv,fr- www.econ gouv.fr
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services à la personne - SAUVAGE Audrey 28
Le Tribunal administratif peut être saisi également|par. Iappllcatlon lnformathue «Télérecours_citoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/.Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de mä considération dlsfingugée.'»
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, .La Cheffe du Pôle -i ploi,\ Q
'Anne DELAFOSSE
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services à la personne - SAUVAGE Audrey 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-01-07-00005
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne : SAS LES ARANTELLES
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services à la personne : SAS LES ARANTELLES 30
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE 'du travail et des solidaritésLiberté 'ÉgalitéAffaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone: 05 17 84 50 61- - L 01 ,L 1T « . Poitiers, le 7 Janvier 2025'Lettre recommandée avec accusé de réception ' |Madame,Le 22 novembre 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à lapersonne ». au nom de la Société par Actions Simplifiée (SAS)-Les Arantelles, siret 93178319500015, domiciliée 17 rue de Lonsecq 86190 Villiers, pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travau"x'ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Collecte et livraison à domicilede linge repassé- Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicileJe vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrementde cette déclaration.En effet, en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusiveservices à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activitéSAP. Or, il ressort des statuts de votre. entreprise que son objet contient des activités qui nerelèvent pas des « Services à la personne » :« La Société a pour objet, en France et à l'étranger :- La location d'appartements et.de maisons vides ou meublées destihés à la résidence principaleou secondaire préférentiellement pour personnes âgées, ou autres résidences spécialisées ou àthème, et d'une manière générale toutes activités d'exploitation de résidence,- La réalisation de services para-hôteliers dont la restauration,- La réalisation d'activités de services à la personne notamment d'assistance au domicile desrésidents domiciliés sur les résidences précitées, et plus particuliérement l'accompagnement etI'aide aux personnes âgés dans les activités de la vie sociale et relationnelle.SAS Les ArantellesMadame BERTOUX Florence17 rue de Lonsecq86190 Villiers
Directlon départementale de l'emplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellne Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poltlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00' www.travall-emplol.gouv.fr- www.economie.gouv.fr
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services à la personne : SAS LES ARANTELLES 31
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :- la création, l'acquisition, la location, la.prise en location-gérance de tous fonds de commerce, laprise à bail,- I'installat_ibn, Pexploitation de tous étalbli'ssements, fonds de commerce, usines,ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droitsde propriétéintellectuelle concernant ces activités ; .- la particlpation, directe ou Indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilièresou-immobilidres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattächer à l'objet socialou à tout objet similaire ou connexe ; |- toutes opérations"'quelconques contribuant à la réallsation de cet objet. »Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et soclaux propres au secteur des_ activitésde services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services àla personne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de'la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie, des Finances et de l'Industrie — Directlon Générale de Entreprises — Sous-directiondes services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours con_tentieuk auprès du Tribunal Administratif de-Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délal de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/.Je-vous prie d'agréer, Madame, l'assuränce de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertipn Solidari
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-07-00005 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne : SAS LES ARANTELLES 32
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-01-08-00002
Arrêté n°2025/CAB/008 en date du 8 janvier
2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-08-00002 - Arrêté n°2025/CAB/008 en date du 8 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 33
PREFET ' CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de l'Étatpn et de la communication interministérielleFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/008 en date du 8 janvier 2025Accordant la médaille d''honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code des communes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°84-594 du 12juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonctionpublique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relativesà la fonction publique territoriale;Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale ;Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médailled'honneur régionale, départementale et communale ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 17juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attributionde la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;VU l'arrêté n° 2024/CAB/564 en date du 16 décembre 2024 ;
ARRÊTEArticle 1er - Les dispositions de l'arrêté n° 2024/CAB/564 en date du 16 décembre 2024 sontabrogées en raison de l'inéligibilité de l'agent de collectivité locale dont le nom suit, :
Médaille d'argent
- Monsieur LAURET SamuelEducateur territorial a.p.a, CC HAUT VAL DE SEVRE.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-08-00002 - Arrêté n°2025/CAB/008 en date du 8 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 34
Article 2 - Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrété qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POITIERS, le 8 janvier 2025Le Préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-08-00002 - Arrêté n°2025/CAB/008 en date du 8 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 35