PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-200
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-18-00001 - arrêté du 17 juillet 2026 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-18-00001
arrêté du 17 juillet 2026
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= = ; CabinetF Direction des sécuritésPREFETE Bureau des polices administrativesDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrété du Î 7 JUIL. 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur les communes d'Arcachon et de La-Teste-de-Buchle dimanche 19 juillet 2026La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU la demande en date du 8 juillet 2026 adressée par la Direction interdépartementale de la Policenationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra installéeaux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de réguler les flux detransport dans le cadre de la lutte contre les rodéos maritimes à Arcachon et La-Teste-de-Buch le di-manche 19juillet 2026 de 08H30 jusqu'à 12H30; ©VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 4° de l'article L. 242-5du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et deréguler les flux de transport ; 1/5pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 -— 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; quele 4° autorise ces dispositifs dans le cadre de la régulation des flux de transport ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre les rodéos maritimes, les opérations de contrôle. de la vitesse des véhicules nautiques à moteur se multiplient dans la bande de 300 mètres sur ledomaine public maritime, depuis le littoral d'Arcachon et de La-Teste-de-Buch ; que notamment, le21 mai 2025, la vitesse excessive d'une embarcation à moteur dans cet espace causait un accidentnautique, menant au décès d'une personne; que les véhicules nautiques à moteur circulant dans lazone ciblée et se livrant à des activités de rodéos maritimes amplifient les risques de collision avec lesnombreux baigneurs, kits surfs, planches à voiles, bateaux à moteur et navires à voile; que desurcroît, la mise à l'eau des véhicules nautiques à moteur sur les cales d'Arcachon et de La-Teste-de-Buch est interdite par arrêtés du Syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon ; que le respect deces arrêtés d'interdiction nécessite le renforcement du service d'ordre mis en œuvre par les forces depolice par l'utilisation d'aéronefs; qu'ainsi, récemment, le 15 juillet 2026, le pilote d'un jet-ski a étéinterpellé suite à une mise à l'eau du véhicule dans une zone interdite à La-Teste-de-Buch ;CONSIDÉRANT qu'au regard des incidents relevés lors des précédentes années, le risque deréitération de rodéos maritimes demeure élevé à l'occasion de la période estivale de 2026 ;CONSIDÉRANT qu'également, le secteur maritime de La-Teste-de-Buch et d'Arcachon connaîtd'ordinaire une affluence majeure lors des vacances scolaires, de l'ordre de plusieurs milliers debaigneurs, sportifs et touristes français et étrangers qui seraient directement exposés en cas de troubleà l'ordre public ; qu'en raison de l'affluence attendue, il importe de sécuriser le secteur par toutmoyen;
CONSIDÉRANT que la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs devidéoprotection qui pourrait permettre de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur; qu'eneffet, l'espace maritime délimité dans le périmètre visé n'est pas couvert par le champ de vision descaméras existantes ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il présente l'intérêt de permettreaux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre,d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forcesau sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde ; que la demande porte sur l'engagement dedeux caméras aéroportées pour lutter contre les rodéos maritimes le dimanche 19 juillet 2026 de08H30 à 12H30; que le périmètre retenu détaillé en annexe 1 est strictement limité à sécuriser unebande de 300 mètres depuis le littoral d'Arcachon et de La-Teste-de-Buch ; que les télépilotes serontpositionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes afinde préserver leur sécurité; que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser le secteurmaritime d'Arcachon et de La-Teste-de-Buch où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation permet de sécuriser les
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opérations de contrôle; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou derecourir a un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni a des rapprochements avec destraitements de données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde ; qu'il fait également l'objet d'une information au public ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
ARRETE
Article _1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Directioninterdépartementale de la Police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :- le dimanche 19juillet 2026 de 08H30 à 12H30;- dans la bande de 300 mètres depuis le littoral des villes d'Arcachon et de La-Teste-de-Buch, dans lepérimètre géographique défini en annexe 1, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personneset des biens et de réguler les flux de transport, tel que délimité par les voies et axes suivants inclus :- Plage de l'aiguillon ; - Plage du Moulleau ;- Plage d'Eyrac; - Port de la Pointe ;- Plage Thiers ; - Pôle nautique ;— Plage Péreire ; - Plage de La-Teste-de-Buch ;-Plage des Abatilles ; -Port de La-Teste-de-Buch.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur les modèles suivants : DJI Mavic 30T, DJ! MatriceAT, DJi Matrice 4E et DJI Matrice 4TD.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à laPréfecture de la Gironde à l'issue des vols.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Gironde sur le site internet de la Préfecture et peut faire l'objet d'un recours devantle Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 5 - Le Directeur de cabinet de la Préféte de la Gironde et le Directeur interdépartemental dela Police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété. .Bordeaux, le À 7 JUL 2026
Grégory LECRU
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLCommunes d'Arcachon et de La-Teste-de-Buchle dimanche 19 juillet 2026 de 08H30 à 12H30
Périmètre concerné par la captation d'image :
= Du littoral jusqu'à la bande des 300 mètres des plages de la commune d'Arcachon :- La plage de l'aiguillon=L :'Laplage Tole- La plage Péreire- La plage des Abatiles- La plagedu- Le portde la Pointe
= Du littoral jusqu'à la bande des 300 metres des plages de la commune de la Teste de Buch-Le pôle nautique- La plagede La Testde- Le portde La Teste de
SES
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