PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-28
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00872 du 27/06/2024 portant délégation de signature au
sein de la direction du renseignement de la préfecture de police durant la
période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. ANNULE ET
REMPLACE LA VERSION PUBLIEE AU RAA DU 27 JUIN 2024. (2 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-00882 du 28/06/2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police. (3 pages) Page 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté interpréfectoral n° 2024-2265 du 28/06/2024 interdisant la
navigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024
au 12 septembre 2024 et définissant les modalités du report de la
navigation sur la Seine du Grand Bras de la Seine vers le bras secondaire dit
bras de Gennevilliers et les mesures temporaires réglementant la navigation
fluviale durant cette période dans le bras de Gennevilliers. (20 pages) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-2226 du 27/06/2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Magali
DAVERTON, sous-préfète du Raincy. (3 pages) Page 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N° 10437 DU 28/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS
EAM DE L ALISIER - 930019187. (2 pages) Page 36
- DECISION TARIFAIRE N° 10489 DU 28/06/2024 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE L ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810.
(3 pages) Page 39
- DECISION TARIFAIRE N° 11056 DU 25/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SESSAD FRANÇOIS
TRUFFAUT - 930017298. (3 pages) Page 43
- DECISION TARIFAIRE N° 1113 DU 07 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES JARDINS D□EPINAY - 93001893. (3 pages) Page 47
- DECISION TARIFAIRE N° 1120 DU 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ORPEA LA
CHANTERELLE - 930003728. (2 pages) Page 51
2
- DECISION TARIFAIRE N° 1121 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA -
930003397. (3 pages) Page 54
- DECISION TARIFAIRE N° 1122 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BOBIGNY -
930003280. (2 pages) Page 58
- DECISION TARIFAIRE N° 1123 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD LA MAIN TENDUE
- 930003199. (2 pages) Page 61
- DECISION TARIFAIRE N° 1125 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BONDY - 930001532.
(2 pages) Page 64
- DECISION TARIFAIRE N° 1126 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD NOISY LE GRAND
- 930000203. (2 pages) Page 67
- DECISION TARIFAIRE N° 1127 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -
930812755
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120. (4
pages) Page 70
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision du 19/06/2024 portant délégation de signature à M. Thomas
MOIZAN. (3 pages) Page 75
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00872 du 27/06/2024 portant
délégation de signature au sein de la direction du
renseignement de la préfecture de police durant
la période des jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024. ANNULE ET REMPLACE LA VERSION
PUBLIEE AU RAA DU 27 JUIN 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00872 du 27/06/2024 portant délégation de signature au sein de la
direction du renseignement de la préfecture de police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. ANNULE ET
REMPLACE LA VERSION PUBLIEE AU RAA DU 27 JUIN 2024.
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE




Arrêté n° 2024-00872

portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la
préfecture de police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le préfet de police,

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence
territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,
notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale, notamment son article 2121-9 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 janvier 2024 par lequel M. Hugues BRICQ, commissaire général
de police, chargé de mission au cabinet du préfet de police à Paris, est nommé
directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur du
renseignement à Paris ;

Arrête :


Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délégation
est donnée à M. Hugues BRICQ, directeur du renseignement de la préfecture de
police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police
administrative confiées à la direction du renseignement par l'article 4 du décret du
14 février 2024 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues BRICQ, la délégation qui lui
est accordée par l'alinéa précédent est exercée par M. Eric BELLEMIN-COMTE,
directeur adjoint du renseignement.

Art. 2 . - La préfète, directrice du cabinet, et le directeur du renseignement sont
chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1 er juillet 2024.

Fait à Paris, le 27 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00872 du 27/06/2024 portant délégation de signature au sein de la
direction du renseignement de la préfecture de police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. ANNULE ET
REMPLACE LA VERSION PUBLIEE AU RAA DU 27 JUIN 2024.
5
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00872 du 27/06/2024 portant délégation de signature au sein de la
direction du renseignement de la préfecture de police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. ANNULE ET
REMPLACE LA VERSION PUBLIEE AU RAA DU 27 JUIN 2024.
6
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00882 du 28/06/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00882 du 28/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 7




1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00882
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00882 du 28/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 8




2

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR , préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par
le ministre de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le
fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des
moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de
la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du m édecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique.

Article 3

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, tous actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les
tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la
protection juridique des agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le
Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LE MOING SURZUR, M. Emmanuel
BAFFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, secrétariat général pour l'administration, notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des personnels du cabinet du secrétariat
général pour l'administration ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1
er groupe ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00882 du 28/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 9




3

- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l'administration,
n'engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant
du budget du cabinet du secrétariat général pour l'administration ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1 er groupe.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BAFFOUR, M. Julien ROBINET, attaché
principal d'administration de l'État, chef de cabinet, est habilité à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet du secrétaire général pour l'administration, notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'exception des
propositions de primes et d'avancement des agents de la catégorie A.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien ROBINET, Mme Elsa CLÉMENT, attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet adjointe, est habilitée à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet du secrétaire général pour l'administration, notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'exception des
propositions de primes et d'avancement des agents de la catégorie A.

Article 7

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris .


Fait à Paris, le 28 juin 2024

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00882 du 28/06/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté interpréfectoral n° 2024-2265 du
28/06/2024 interdisant la navigation sur le bras
principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet
2024 au 12 septembre 2024 et définissant les
modalités du report de la navigation sur la Seine
du Grand Bras de la Seine vers le bras secondaire
dit bras de Gennevilliers et les mesures
temporaires réglementant la navigation fluviale
durant cette période dans le bras de
Gennevilliers.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté interpréfectoral n° 2024-2265 du 28/06/2024
interdisant la navigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 et définissant les
modalités du report de la navigation sur la Seine du Grand Bras de la Seine vers le bras secondaire dit bras de Gennevilliers et les
mesures temporaires réglementant la navigation fluviale durant cette période dans le bras de Gennevilliers.
11
PREFET PREFET PREFET |DE LA SEINE- DES HAUTS-DE-SEINE DU VAL-D'OISESAINT-DENIS Liberté ' ËËLibert -ÊZ"'" » FrateraiséFraternitéARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°2024 - 2265interdisant la navigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12septembre 2024 et définissant les modalités du report de la navigation sur la Seine du GrandBras de la Seine vers le bras secondaire dit bras de Gennevilliers et les mesures temporairesréglementant la navigation fluviale durant cette période dans le bras de GennevilliersLe préfet de Seine-Saint-DenisOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mériteLe préfet des Hauts-de-SeineChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteLe préfet du Val d'Oise 'Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code des transports ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de.préfet de Seine-Saint-Denis ;VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;VU le décret du 9 mars 2022, portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise ;VU Parrété inter-préfectoral modifié n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure (RPP) sur- Fitinéraire Seine-Yonne ;VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-21 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
de de ransportsTél : 01 82 52 51 77www.drîeat.ile—de—france.deve_loppement-durable.gouv.fr 1/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté interpréfectoral n° 2024-2265 du 28/06/2024
interdisant la navigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 et définissant les
modalités du report de la navigation sur la Seine du Grand Bras de la Seine vers le bras secondaire dit bras de Gennevilliers et les
mesures temporaires réglementant la navigation fluviale durant cette période dans le bras de Gennevilliers.
12
VU l'avis favorable de la mairie de L'île-Saint-Denis en date du 27 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine en date du 27 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Saint-Denis en date du 05 juin 2024 ;VU lavis favorable d'HAROPA PORT du 05 juin 2024 ;VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la préfecture de police du 11 juin 2024 ,VU l'avis favorable de la mairie de Epinay-sur-Seine en date du 11 juin 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie d'Argenteuil en date du 12 juin 2024 :VU l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 17 juin 2024 ;VU l'avis favorable de la mission « jeux olympiques et 'pa'ralyr'np'îques » de la préfecture de policedu 17 juin 2024 ; _VU l'avis favorable de Voies Navigables de France du 18 juin 2024 ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité du village des athlétes, dont le périmètrécomprend une partie du bras principal dit Gras Bras de la Seine au niveau de la commune de L'Île-Saint-Denis, au regard notamment de l'exposition importante de ce site à la menace terroriste ainsiqu'aux risquent de troubles et menaces à l'ordre public ;CONSIDERANT que l'interruption de la navigation sur le Gras Bras de la Seine nécessite un reportdes flux de navigation sur le Bras de Gennevilliers, qu'en conséquence des mesures temporaires demodification des conditions de navigation doivent être définies afin de continuer d'assurer lasécurité des usagers de la voie d'eau, notamment au regard des activités se déroulanthabituellement dans ces espaces ainsi que de la configuration du Bras de Gennevilliers qui est denature étroite et comporte des rayons de courbure trés contraignants pour la havigation,entrainant notamment une impossibilité de croisement sur certaines portions ;CONSIDERANT que Voies navigables de France aménage à ce titre le Bras de Gennevilliers afind'assurer la navigation alternée dans ce bras, que trois postes d'attente seront installés et unesignalisation adaptée déployée pour la mise en service de l'aiternat ;
ARRÊTENTARTICLE 1 '[Fermeture du Grand Bras entre les PK 25,500 (pointe amont de I'fle Saint-Denis) et PK 27,500 (avalpont A86)] :Pour les besoins et la sécurité du village des athlètes situé sur les communes de Saint-Denis, Saint-Ouen et de L'Île-Saint-Denis de part et d'autre de la Seine, le Grand Bras de la Seine est fermé à lanavigation du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 inclus entre les PK 25,500 (pointe amont de lîleSaint-Denis) et PK 27,500 (aval pont A86).Par dérogation à I'article 9.2 du RPP, la navigation commerciale et de plaisance est intégralementreportée dans le Bras de Gennevilliers selon les conditions fixées par le présent arrêté.Voies navigables de France publient par voie d'avis à là batellerie les mesures ternporaires édictéesafin d'avertir les usagers de la voie d'eau.
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interdisant la navigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 et définissant les
modalités du report de la navigation sur la Seine du Grand Bras de la Seine vers le bras secondaire dit bras de Gennevilliers et les
mesures temporaires réglementant la navigation fluviale durant cette période dans le bras de Gennevilliers.
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ARTICLE 2[Radiotéléphonie]Pour la sécurité de la navigation, tous les bateaux, engins flottants et les menues embarcationsdoivent être équipés d'une installation de radiocornmunications pour naviguer dans le Bras deGennevilliers et stationner dans ce dernier ainsi qu'aux postes d'attente réservés à l'alternat durantla période du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024. L'installation de radiocommunications doitassurer la veille simultanée des canaux 10 et 23. 'ARTICLE 3[Système d'idéntification automatique]Pour la sécurité de la navigation, tous les bateaux, engins flottants et les menues embarcationsdoivent être équipés d'un appareil AIS Intérieur activé en permanence pour naviguer dans le Brasde Gennevilliers et stationner dans ce dernier ainsi qu'aux postes d'attente réservés à l'alternatdurant la période du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024. 'Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de I'ordre, de services de VNF, desecours et aux bateaux militaires.ARTICLES .[Postes d'attente réservés à l'alternat]Pour les besoins de I'alternat, dont l'exploitation est définie à l'article 5, les bateaux, engins flottantset les menues embarcations pourront stationner aux postes d'attente de Clichy (PK 24,440 au PK25,080), Villeneuve-la-Garenne (PK 30,580 au PK 31,390) et Gennevilliers (PK 33,370 au PK 33,680).A Villeneuve-la-Garenne, le stationnement est autorisé sur une largeur maximale de 11,50 m.A Clichy, le stationnement est autorisé sur une largeur maximale de 35 m.A Gennevilliers, le stationnement est autorisé sur une largeur maximale de 25 m.Des emplacements sont réservés aux bateaux à passagers:e A Clichy: 2 emplacements entre PK 24,440 et PK 24,570. Le stationnement à couple estautorisé ;o À Villeneuve-la-Garenne : 2 emplacements entre les PK 31,070 et PK 31,390.Ces postes d'attente sont réservés aux bateaux en attente du passage de l'alternat du Bras deGennevilliers. ' .Les bateaux, engins flottants et les menues embarcations désirant stationner aux postes d'attenteréservés de l'alternat doivent au préalable s'annoncer à l''écluse de Chatou et obtenir l'accord del'agent d'exploitation pour s'y amarrer.Le départ depuis les postes d'attente se fait dans I'ordre de priorité suivant, sans préjudice desdispositions du dernier paragraphe de l'article 9 :e Bateaux des forces de l'ordre, de services de secours et bateaux militaires ;« Automoteurs, convois, et pousseurs ;Bateaux à passagers ;Bateaux de plaisance.ARTICLES[Fonctionnement de l'alternat et plan de signalisation]La navigation dans le Bras de Gennevilliers du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024, nécessite la miseen place d'un alternat entre les PK 25,080 et 30,580.
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interdisant la navigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 et définissant les
modalités du report de la navigation sur la Seine du Grand Bras de la Seine vers le bras secondaire dit bras de Gennevilliers et les
mesures temporaires réglementant la navigation fluviale durant cette période dans le bras de Gennevilliers.
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Un dispositif de signalisation à I'attention des usagers du fleuve (panneaux et feux) est installé entreles PK 23,600 et 33,800 selon le plan annexé au présent arrêté inter-préfectoral.L'entrée et la sortie dans la zone d'alternat sont annoncées via des panneaux installés en amont surle pont de Clichy (PK 23,600) et en aval sur le terre-plein entre la Seine et la pointe de la darse 6 duport de Gennevilliers (PK 34).Les modalités de fonctionnement de l'alternat sont illustrées dans le diagramme en annexe duprésent arrêté.Un alternat à horaires fixes est imposé sur la tranche O5h00 - 20h00. Toutefois la navigation peutêtre suspendue sur décision de Voies navigables de France, par voie d'avis à la batellerie, dans leBras de Gennevilliers, pour les aux mises à l'eau des chantiers navals.
Alternat à horaires fixes entre 05h00 ePour un débit comp f et 4t20h003;00 _mê°;
45 minutes de passage avalant ;45 minutes d'attente ;
e 30 minutes de passage montant ;e Theure d'attente :e 45 minutes de passage avalants ;e 45 minutes d'attente.
Passage à la demande entre 20h00 et 05h00 _Sur la tranche horaire 20h00 - 05h00, la navigation dans le bras de Gennevilliers est gérée depuis le.poste de supervision situé dans la cabine d'écluse de Chatou.Les navigants souhaitant franchir la zone d'alternat doivent s'annoncer sur le canal VHF 23 :- àl'amont du pont rail d'Asnières (PK 22,532) pour les bateaux avalants ;- à l'aval du pont rail d'Argenteuil (PK 35,422) pour les bateaux montants.Aux postes d'attente de Clichy et de Villeneuve-la-Garenne, les navigants ont l'obligation des'arréter et de se déclarer sur le canal 23.Le passage est soumis à l'autorisation de l'agent d'exploitation : le conducteur prend contact avecl'agent d'exploitation via le canal 23. L'agent d'exploitation donne les instructions et lesavertissements et décide d'autoriser le passage, matérialisé par un feu vert à l'entrée de la zoned'alternat.Selon les. circonstances, Voies navigables de France se réserve la possibilité de modifier lesconditions de navigation dans le Bras de Gennevilliers par voie d'avis à la batellerie.ARTICLE 6[Restrictions et interdictions en périodes de crues]La navigation des bateaux à passagers est susceptible d'être interdite dans le Bras secondaire deGennevilliers si le débit dépasse 350 m¥s à I'échelle d'Austerlitz, par avis à la batellerie.Pour un débit supérieur à 600 m3/s à l'échelle d'Austerlitz, la navigation dans le Bras secondaire deGennevilliers est susceptible d'être interdite, par avis à la batellerie.
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[Sécurité]Entre le PK 24, poste d'attente amont du Bras de Gennevilliers, et le PK 34, poste d'attente aval duBras de Gennevilliers, les conditions de sécurité suivantes sont à respecter :e mouillage à 3,7/m;« par dérogation à l'article 9 du RPP Seine-Yonne, la vitesse limite autorisée est de 10 km/h.Les bateaux, engins flottants et les menues embarcations adaptent leur vitesse pour lepassage des ponts de Saint-Ouen, de L'Île-Saint-Denis et du pont-rail d'Epinay-sur-Seine ;e par dérogation à l'article 6 du RPP Seine-Yonne, la taille des bateaux et convois est limitée à125 m x 11,50 m ;< par dérogation au schéma directeur des sports nautiques annexé au RPP Seine-Yonne, lessports nautiques mus à la force humaine et les sports de voile sont interdits ;e les bateaux, engins flottants et les menues embarcations ne sont pas autorisés à réaliser desdemi-tours ; /le trématage est interdit ;les virements à l'aval et à l'amont de L'Île-Saint-Denis sont interdits, sauf aux cas précisés àl'article 8 ;» les bateaux, engins flottants et les menues embarcations ont l'obligation de s'amarrer auxpostes d'attente.ARTICLE 8[Entrée-sortie du canal de Saint-Denis]L'accès au canal de Saint-Denis se fait uniquement depuis l'aval du Grand bras de la Seine.Les bateaux, engins flottants et les menues embarcations sortant du canal de Saint-Denis pourrejoindre la Seine vers Paris ont l'obligation de passer par le Bras de Gennevilliers.Les virements à l'aval et à l'amont de L'Île-Saint-Denis sont autorisés pour :e les bateaux, engins flottants et les menues embarcations avalant du Bras de Gennevilliersdésirant rejoindre le canal Saint-Denis ; - 1.e les bateaux, engins flottants et les menues embarcations avalant du Grand Bras de la Seinedésirant rejoindre le Bras de Gennevilliers ;e és bateaux, engins flottants et les menues embarcations autorisés à naviguer dans le GrandBras de la Seine.[Utilisation des quais de chargement et déchargement du Bras de Gennevilliers]Pour les besoins de l'exploitation des quais de chargement - déchargement du Bras deGennevilliers, l'AIS est obligatoire et doit être activé lors des opérations de chargement oudéchargement.Pour l'accès aux quais, les bateaux et engins flottants se positionnent en fin de file de la navigation.Pour le départ des quais, le conducteur demande l'accord de l'agent d'exploitation via le canal 23pour insérer le bateau dans le trafic en fin de file de navigation.[Stationnement des établissements flottants et des bateaux de plaisance, accès aux linéaires destationnement de plus d'un mois et au port Sisley]Pour la sécurité de l'alternat :« le stationnement à couple des bateaux de plaisance et des établissements flottants, endehors du port Sisley, est interdit ; 5/6
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« le stationnement à couple des bateaux de plaisance est autorisé sur une largeur maximalede 11,50 m au port Sisley ;+ le stationnement à couple des bateaux et établissements flottants au niveau des chantiersnavals est autorisé sur une largeur maximale de 11,50 m.Les bateaux de plaisance et établissements flottants stationnés entre les PK 25,080 et 30,580,doivent obtenir I'accord de Voies navigables de France à l'avance (5 jours ouvrables) pour accéderà leur emplacement ou quitter leur emplacement, dans les conditions de navigation prévues auxarticles 439,
[Recours]La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'uné des autorités ayantsigné la décision ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des transportsdans le même délai.
ARTICLE 12[Exécution]Les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise et ledirecteur territorial du bassin de la Seine et Loire aval, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,chacun en qui le concerne. Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise et de la région d'Île-de-France, préfecturede Paris, accessible sur le site Internet www.Dre regions.gouv friile-de-france/.9 9 JUIN 2024Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet du Val d'Oise,
ÎÏLH, vPhilippe COURTJacques WITKOWSKI
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interdisant la navigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 et définissant les
modalités du report de la navigation sur la Seine du Grand Bras de la Seine vers le bras secondaire dit bras de Gennevilliers et les
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-2226 du 27/06/2024 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Magali
DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2226 du 27/06/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
32
Œx Direction de la coordination desPRÉFET politiques publiques et de l'appuiDE LA SEINE- territorialSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministériellegt et de I'ingénierie territorialeFraternité ARRETE N° 2024-2226organisant la suppléance et donnant délégation de signatureà certains collaborateurs de Mme Magali DAVERTON,sous-préfète du RaincyLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant M. Vincent LAGOGUEY,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2662 du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme MagaliDAVERTON, sous-préfète du Raincy ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEArticle ler : La délégation de signature consentie à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, parl'article ler de l'arrêté préfectoral n° 2023-2662 du 11 septembre 2023, sera exercée, en cas d'absence oud'empéchement de celle-ci, par Mme Chryssoula DREGE, secrétaire générale de la sous-préfecture du Raincy, àl'exception des documents ci-après :> arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;}> correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurcabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental, aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et autres élus locaux ;> circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;V> nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# _ @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2226 du 27/06/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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> décisions d'attribution de subvention et des arrétés d'autorisation d'emprunt ;> recours devant les juridictions ;}> octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.La signature de ces documents est alors déléguée à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chryssoula DREGE, secrétaire générale de la sous-préfecture du Raincy, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1T ci-dessus, sera exercée,pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par :> Mme Clémence BUQUET, attachée d'administration de 1'Etat, cheffe du bureau des étrangers et en casd'absence ou d'empêchement de celle-ci :Hors décisions refusant ou retirant un titre de séjour, arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour etportant obligation de quitter le territoire français, décisions d'interdiction de retour sur le territoirefrançais et décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français, par Mme Ingrid CORIDUN,attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section de l'admission auséjour, par M. Athanase VIGNON, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, encharge de la section des mesures administratives et de la section des interventions et des affairesgénérales ;Pour la délivrance des titres en matière d'admission au séjour, soit par Mme Joëlle TAFFARA,secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du contrôle à posteriori, soit par MmeStéphanie LELIEVRE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle dépôt dedossiers, soit par Mme Colette ESDRAS, secrétaire administrative de classe normale, responsable dupôle délivrance des titres ;> Mme Séverine FONTAINE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de lacoordination interministérielle et de la politique de la ville et en cas d'absence ou d'empêchement decelle-ci, par Mme Christine LALANCE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe debureau.> M. Olivier RAIMBAUD, attaché d'administration de I'Etat, chef du bureau de la prévention et desaffaires locatives ;> M. Olivier NAVES, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la performance, desmoyens et de la logistique.Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, parl'article ler de l'arrêté préfectoral n° 2023-2662 du 11 septembre 2023, sera exercée, en cas d'absence oud'empêchement de celle-ci, par Mme Yvonne VELASQUES, attachée hors classe d'administration de l'État,cheffe du centre d'expertise et de ressources titres/permis de conduire et en cas d'empêchement de celle-ci, parM. Olivier GUERRIER, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et deressources titres/permis de conduire, chef du bureau de l'instruction.Article 4 : Délégation est donnée aux fins de saisir et valider les demandes d'achat, de constatation ou decertification du service fait dans l'application Chorus Formulaires, dans le périmètre de compétences de ladirection des ressources, et sous réserve de signature des documents produits à l'appui des formulaires parl'autorité habilitée, à M. Olivier NAVES, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de laperformance, des moyens et de la logistique.Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-0942du 2 avril 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de MmeMagali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, sont abrogées.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2226 du 27/06/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Raincy et les fonctionnaires intéressés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Faït à Bobigny, le 27 JUIN 2024 Le préfet,
—
Jacques WITKOWSKI
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de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 10437 DU 28/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
EAM DE L ALISIER - 930019187.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10437 DU
28/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
EAM DE L ALISIER - 930019187.
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ElREPUBLIQUEFRANÇAISELkt 0 ce Régond deSartéÉgalié le-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°10437 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 2024


EAM DE L ALISIER - 930019187

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM DE L '
ALISIER (930019187) sise 44 R GUEROUX 93380 Pierrefitte-sur-Seine et gérée par l'entité
dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM DE L '
ALISIER (930019187) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
11/06/2024, par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2024 ;





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10437 DU
28/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
EAM DE L ALISIER - 930019187.
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P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 381 586,31 € au titre de
2024, dont 11 584,80 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 115 132,19 €.

Soit un forfait journalier de soins de 81,94 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2025: 1 370 001,51 € (douzième applicable
s'élevant à 114 166,79 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 81,26 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et
à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 28 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10437 DU
28/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
EAM DE L ALISIER - 930019187.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 10489 DU 28/06/2024
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE DE L ITEP ANGELA DAVIS ADO -
930026810.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10489 DU
28/06/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE L ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810. 39
ElREPUBLIQUEFRANÇAISE7 0 D AgrceRésinalede SrléÉc \e-de-FrancePraterité
1



DECISION TARIFAIRE N°10489 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE

POUR 2024 DE

ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision de délégation de signatur e du Directeur Général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/08/2016 de la structure Institut
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP ANGELA DAVIS ADO
(930026810) sise 12 CHE MOULIN BASSET 93200 Saint -Denis et gérée par l'entité
dénommée MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319);


Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08/04/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP ANGELA
DAVIS ADO (930026810) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courr ier en date du
18/06/2024, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2024 ;



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10489 DU
28/06/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE L ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810. 40
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 870 888,74 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
237 631,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 335 991,91
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
484 602,38
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 058 225,39
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 870 888,74
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 187 336,65
TOTAL Recettes 2 058 225,39


Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 907,40 €. Soit un prix de
journée globalisé de 232,01 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 dotation globalisée 2025: 2 058 225,39 € (douzième applicable s'élevant à
171 518,78 €)
 prix de journée de reconduction de 255,24 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10489 DU
28/06/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE L ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810. 41
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera n otifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE LA MAYOTTE
(950003319) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 28 juin 2024


#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10489 DU
28/06/2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE L ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810. 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 11056 DU 25/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
FINANCEMENT DU SESSAD FRANÇOIS
TRUFFAUT - 930017298.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 11056 DU
25/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298.
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REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité lle-de-FranceFraternité

1


DECISION TARIFAIRE N°11056 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidari té
pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD FRANÇOIS
TRUFFAUT (930017298) sise 2 GAL FRANCOIS TRUFFAUT 93300 Aubervilliers et
gérée par l'entité dénommée A P E T I S (930712856) ;


Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT (930017298) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
14/06/2024 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2024 ;



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 11056 DU
25/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298.
44
EZREPUBLIQUEFRANÇAISEQE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté âÉgalité lle-de-FranceFraternité

2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 750 631,40 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
52 706,48
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
653 954,03
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
49 695,63
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 756 356,14
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 750 631,40
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 5 724,74
TOTAL Recettes 756 356,14

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 552,62 €.
Le prix de journée est de 132,08 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2025: 756 356,14 € (douzième applicable
s'élevant à 63 029,68 €)
 prix de journée de reconduction : 133,09 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 11056 DU
25/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298.
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EZREPUBLIQUEFRANÇAISE. @ ) Agence Régionale de SantéLiberté AÉgalité lle-de-FranceFraternité
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,T_/oro i oNathalie MONTANGON

3



Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A P E T I S (930712856) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 25 juin 2024




#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 11056 DU
25/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1113 DU 07 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES JARDINS D□EPINAY -
93001893.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1113 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS D□EPINAY - 93001893.
47
AV@ D Agence Régionale de Santé
1

'
DECISION TARIFAIRE N°1113 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPINAY - 930700737

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS D'EPINAY
- 930018932


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du Code de l'Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectif s et de Moyens conclu le 19 mai 2020, prenant effet au 1 er
janvier 2019 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 1 er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPINAY (930700737), a été fixée à 1 683 877,07 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter du 1er janvier 2024
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1113 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS D□EPINAY - 93001893.
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2


- personnes âgées : 1 683 877,07 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
930018932 1 683 877,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Coûts à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930018932 20 535,09 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
140 323,09 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 683 877,07 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 683 877,07 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
930018932 1 683 877,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Coûts à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930018932 20 535,09 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
140 323,09 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1113 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS D□EPINAY - 93001893.
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P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
3

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPINAY (930700737) et aux structures
concernées.


Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1113 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS D□EPINAY - 93001893.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1120 DU 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ORPEA
LA CHANTERELLE - 930003728.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1120 DU 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728. 51
AV@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°1120 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/10/2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE (930003728) sise 17, R, D'ESTIENNE D
ORVES, 93310, Pré -Saint-Gervais et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL (920030152) ;


DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 061 442,04 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 786,84 €.



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 061 442,04 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1120 DU 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728. 52
P/La Directrice de ka Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsapb du Département Autonomie,Tiorsi f"\';: ANathalie MONTANGON
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 905 650,39 20 713,59
UHR 0,00 0
PASA 99 982,45 0
Hébergement Temporaire 55 809,20 13 952,30


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 786,84 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 10 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1120 DU 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728. 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1121 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA
- 930003397.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1121 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397.
54
AV@ D Agence Régionale de Santé
1

'
DECISION TARIFAIRE N°1121 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA -
930003397


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du Code de l'Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30 septembre 2020, prenant effet au
1er janvier 2019 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 1 er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à
1 790 017,84 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter du 1er janvier 2024
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1121 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397.
55
2


- personnes âgées : 1 790 017,84 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
930003397 1 738 565,47 0,00 0,00 51 452,37 0,00 0.00


Coûts à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930003397 25 196,60 12 863,09 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
149 168,15 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 790 017,84 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 790 017,84 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour SSIAD
930003397 1 738 565,47 0,00 0,00 51 452,37 0,00 0,00



Coûts à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930003397 25 196,60 12 863,09 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
149 168,15 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1121 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397.
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P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
3

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA (750721029)
et aux structures concernées.


Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024


#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1121 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1122 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BOBIGNY -
930003280.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1122 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BOBIGNY - 930003280. 58
AV@ D Agence Régionale de Santé
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DECISION TARIFAIRE N°1122 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD BOBIGNY - 930003280

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU


VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la responsable du
département en charge du financement de l'autonomie et de la régulation de l'offre en date du
29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BOBIGNY
(930003280) sise 26 R DE LA FERME 93000 B OBIGNY et gérée par l'entité dénommée
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812565) ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1122 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BOBIGNY - 930003280. 59
P/La Directrice de ka Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,GNathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 752 123,17 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 752 123,17 € (fraction forfaitaire s'élevant à
62 676,93 €). Le coût à la place est fixé à 16 713,85 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 752 123,17 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 752 123,17 € (douzième applicable s'élevant à
62 676,93 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 16 713,85 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (930812565) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024





#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1122 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BOBIGNY - 930003280. 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1123 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD LA MAIN TENDUE -
930003199.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1123 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199.
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AV@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°1123 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU


VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la responsable du
département en charge du financement de l'autonomie et de la régulation de l'offre en date du
29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LA MAIN TENDUE
(930003199) sise 23 R DE L'UNION 93300 Aubervilliers et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LA MAIN TENDUE (930000278) ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1123 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199.
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P/La Directrice de ka Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,T RNNathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 307 713,24 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 307 713,24 € (fraction forfaitaire s'élevant à
25 642,77 €). Le coût à la place est fixé à 15 385,66 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 307 713,24€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 307 713,24 € (douzième applicable s'élevant à
25 642,77 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 15 385,66 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA MAIN TENDU E
(930000278) et à l'établissement concerné.

Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024





#signature#

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PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1125 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BONDY -
930001532.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1125 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BONDY - 930001532. 64
AV@ D Agence Régionale de Santé
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DECISION TARIFAIRE N°1125 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD BONDY - 930001532

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU


VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la responsable du
département en charge du financement de l'autonomie et de la régulation de l'offre en date du
29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BONDY (930001532)
sise 47 R LOUIS AUGUSTE BLANQUI 93140 Bondy et gérée par l'entité dénommée CCAS
DE BONDY (930813472) ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1125 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BONDY - 930001532. 65
P/La Directrice de ka Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,GNathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 684 102,41 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 684 102,41 € (fraction forfaitaire s'élevant à
57 008,53 €). Le coût à la place est fixé à 13 155,82 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 891 100,80 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 891 100,80 € (douzième applicable s'élevant à
74 258,40 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 17 136,55 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE BONDY (930813472) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024





#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1125 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD BONDY - 930001532. 66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1126 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD NOISY LE GRAND -
930000203.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1126 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203.
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AV@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°1126 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU


VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la responsable du
département en charge du financement de l'autonomie et de la régulation de l'offre en date du
29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD NOISY LE GRAND
(930000203) sise 23 R ROGER SALENGRO 93160 Noisy -le-Grand et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1126 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203.
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P/La Directrice de ka Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,GNathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 561 978,68 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 561 978,68 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 46 831,55 €). Le coût à la place est fixé à 14 049,47 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 580 042,98€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 580 042,98 € (douzième applicable s'élevant à
48 336,91 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 14 501,07 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET
HUMANISME SOIN (690003728) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024





#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1126 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1127 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -
930812755
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile
(S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1127 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120.
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AV@ D Agence Rég nale de Santé
1


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DECISION TARIFAIRE N°1127 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision de délégation de signature du Dire cteur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 1er janvier 2020, prenant effet au 1er
janvier 2020 ;



DECIDE


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1127 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120.
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2

Article 1er


au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812755), a été fixée à
674 061,05 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 674 061,05 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergemen
t permanent UHR PASA Hébergemen
t temporaire
Accueil de
jour SSIAD
930000120 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 674 061,05


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930000120 0,00 0,00 0,00 18 723,92

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
0,00 €.

-personnes handicapées: 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
93000012
0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
93000012
0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1127 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120.
72
3


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 674 061,05 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :;

- personnes âgées : 674 061,05 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergemen
t permanent UHR PASA Hébergemen
t temporaire
Accueil de
jour SSIAD
930000120 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 674 061,05



Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930000120 0,00 0,00 0,00 18 723,92

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
56 171,75 €

-personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930000120 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
93000012
0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1127 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120.
73
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe I'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,701NNathalie MONTANGON
4


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE 930812755) et aux structures concernées.


Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024





#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1127 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision du 19/06/2024 portant délégation de
signature à M. Thomas MOIZAN.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
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Groupement Hospitalier de TerritoireSaint—Denis' ® l' & 'GonessePlaine de France
DIRECTION : JP/AN/IH/2024/050
DECISION DU 19 JUIN 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR THOMAS MOIZANVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :Ÿ L. 6143-7 relatifs aux compétences du directeur d'établissement public de santé,v D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissementpublic de santéŸ L. 6132-3 prévoyant que l'établissement support désigné par la convention constitutiveassure la stratégie, l'optimisation et la gestion du système d'information hospitalier pour lecompte des établissements parties au groupement ;Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l'ARS en date du 27 décembre 2016, désignant leCentre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France ;Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire« Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support,et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.DECIDE :Article 1° : DELEGATION PARTICULIERE A LA FONCTION SYSTEMES D'INFORMATIONDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas MOIZAN, Technicien SupérieurHospitalier au sein de la Direction des Systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes du CentreHospitalier de Saint Denis et les actes du Centre Hospitalier de Gonesse suivants :
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Les liquidations sur exploitation (205 et 218) dont le montant est inférieur a 10.000 €Les devis de réparation, les bons de commande, les attestations sur les factures surl'exploitation de la réalité du service fait pour les comptes 2050, 2051, 218321, 218325 dontle montant est inférieur a 10.000 €Les devis de réparation, les bons de commande, les attestations sur les factures surinvestissement de la réalité du service fait pour les comptes H602652, H615161, H615254,H6261, H6152610, H613 dont le montant est inférieur a 10.000 €Les liquidations sur investissement pour les comptes H602652, H615161, H615254, H6261,H6152610, H613 dont le montant est inférieur à 10.000 €
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Monsieur SCHVALLINGER, trésorier principal deSAINT-DENIS, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des centreshospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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LE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER
GThomas MOIZAN
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