NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-285
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
58-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture
d'urgence de l'établissement de restauration "CLAMCO - LA
COUSCOUSSIERE" portant SIRET 98027118300017, représenté par
Monsieur BOUZGUER Cherif et exploité par Monsieur LHOUARI Nassim sis
18 avenue de la République à Clamecy (58500) (8 pages) Page 3
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
58-2024-11-06-00002
Arrêté préfectoral prononçant la fermeture
d'urgence de l'établissement de restauration
"CLAMCO - LA COUSCOUSSIERE" portant SIRET
98027118300017, représenté par Monsieur
BOUZGUER Cherif et exploité par Monsieur
LHOUARI Nassim sis 18 avenue de la République
à Clamecy (58500)
{signataire}
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2024-11-06-00002 - Arrêté
préfectoral prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement de restauration "CLAMCO - LA COUSCOUSSIERE" portant SIRET
98027118300017, représenté par Monsieur BOUZGUER Cherif et exploité par Monsieur LHOUARI Nassim sis 18 avenue de la
République à Clamecy (58500)
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EJx | Direction départementalePREFET . | de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL n°pronongant la fermeture d'urgence de l'établissement de restauration« CLAMCO - LA COUSCOUSSIERE » portant Siret 98027118300017, représenté par MonsieurBOUZGUER Cherif et exploité par Monsieur LHOUARI Nassimsis 18 avenue de la République à CLAMECY (58500)Le Secrétaire Général chargé de I'administration de l'Étatdans le département de la Nièvre
Vu le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité desaliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) 852/2004 du parlement europeen et du conseil du 29 avril 2004 relatifà l'hygiène des denrées alimentaires;Vu le règlement (CE) 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant'les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées animales ou d'origine animale ;Vu le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du Livre Il, articlesL.231-1, L.233-1 et L.233-4;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1 II 3%Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.20113 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D.201-39 à R.201-43 ;Vu les dispositions des articles L121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration ;
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Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origineanimale et denrées alimentaires en contenant;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur PIERRAT Ludovic en qualitéde secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Sous-Préfet de Nevers ;Vu le rapport n° 24-114943 de l'inspection du restaurant réalisée en date du 24 octobre2024, par un agent de la Société Silliker Mérieux NutriSciences agissant pour le compte etsous l'autorité du préfet de département dans le cadre d'une délégation de servicepublique;Vu les constatations effectuées en date du lundi 04 novembre 2024 par les agents duservice Sécurité Sanitaire et Qualité des Aliments de la Direction Départementale del''Emploi, du travail des Solidarités et de la Protection des Populations dela Nièvre, quicorroborent les constatations précisées dans le rapport n°24-114943 et notamment sonévaluation concluant à la perte de maîtrise des risques au sein de cet établissement ;Considérant qu'au cours des deux inspections effectuées respectivement le jeudi 24octobre 2024 et le lundi 04 novembre 2024, les services de contrôles officiels ont constaté -dans l'établissement de restauration commerciale « CLAMCO - LA COUSCOUSSIERE »représenté par Monsieur BOUZGUER Cherif » et exploité par Monsieur LHOUARI NASSIM,sis 18 avenue de la République à CLAMECY (58500), de graves manquements à laréglementation relative à l'hygiène alimentaire, susceptibles de présenter un dangerimmédiat pour la santé publique ;Considérant les nombreux manquements constatés à la réglementation applicable surl'hygiène alimentaire ci-après énumérés : '- Conception et agencement des locaux ne permettant pas la mise en œuvre desbonnes pratiques d'hygiéne : non conformité au Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril2004, annexe I, Chapitre I, point 2-a) b), c) et d), Chapitre Il, point 1-a),-b),-c), d) et e) ;- Défaut d'entretien des locaux où les denrées sont stockées, préparées et fabriquées(sol, surfaces murales, plafonds, fenêtre): non-conformité au Règlement (CE)852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, Chapitre Il point 1-a), b), c) et d) ;- Défaut d'entretien des équipements et surfaces au contact des denrées alimentaires :non-conformité au Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, Chapitre I,point 1- f) et annexe I, Chapitre V point 1-b) ; |
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- Défaut de nettoyage et de désinfection des équipements avec lesquels les denréesalimentaires entrent en contact: non-conformité au Règlement (CE) 852/2004 du 29 .avril 2004, annexe Il, Chapitre V point 1-a) ;- Absence de lave-mains et de dispositif séchage hygiénique en zone de production:non-conformité au Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, annexe || chapitre |,point 4 ;- Absence de tamis ou moustiquaire à la fenêtre qui reste ouverte dans le local deproduction : non-conformité au Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : AnnexeIl, chapitre Il, point 1-d);- Absence de protection des denrées contre les contaminations environnantes: non-conformité au Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : Annexe |, chapitre IX,points 2 et 3;- Absence de dispositifs de lutte contre les nuisibles : non-conformité au Règlement(CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : Annexe |l, chapitre IX, point 4 ;- Absence de formalisation et de surveillance de process à risques liés aurefroidissement, à la décongélation et à la friture des denrées: non-conformités auRèglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : article 5 ; '- Produits finis conservés à température ambiante et capacité d'entreposage desproduits finis insuffisante : non-conformités au Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril2004 : annexe II, chapitre IX point 5 et à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2009relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposageet de transport de produits d'origine animale et denrées alimentairesen contenant ;- Décongélation de denrées dans des conditions non conformes : non-conformités auRèglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : annexe I, chapitre IX, point 7 et àI'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origineanimale et denrées alimentaires en contenant;- Réutilisation de contenants à usage unique: non-conformité au Règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004 : Annexe Il, chapitre X, point1;- Entreposage de la vaisselle propre source de contaminations: non-conformité auRèglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : Annexe |l, chapitre X , point 2 ;—- Absence de formation du personnel à I'hygiéne en restauration commerciale et/ou auxprincipes du HACCP - Non-présentation de justificatifs documentaires relatifs aux
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connaissances pré-requises: non-conformité au Règlement (CE) n°852/2004 du 29avril 2004 : annexe Il chapitre XII ; |- Absence d'autocontrôles microbiologiques des préparations : non-conformité auReglement (CE) n°2073/2005 du 15 novembre 2005 relatif aux critéresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires, article 3, point 1 ;- - Absence d'information des consommateurs sur la présence d'allergènes: non-conformité au Règlement (CE) 1169/2011 du 25 octobre 2011 : article 44;
Considérant que l'ensemble de ces manquements permettent de conclure à la perte demaîtrise sanitaire des risques qui conduit à un risque avéré pour la santé desconsommateurs, notamment du fait du risque de contamination et de développement degermes et de toxines dans les denrées ;Considérant qu'il y a urgence à ce que les mesures soient prises pour préserver la santépublique;Considérant que le risque pour la santé du consommateur est immédiat et qu'il convientde faire cesser immédiatement ce risque, et qu'en cela, il est urgent que les mesures visantà protéger la santé publique soient prises en urgence ;Considérant qu'il n'y a pas lieu au vu de l'urgence de faire application de la procédurecontradictoire prévue à larticle L. 233-1 du Code rural et de la pêche maritime;Sur proposition de la Directrice Départementale de I'Emploi, des Solidarités et de laProtectiondes Populations ; '
ARRÊTE :
Article1 : _L'établissement de restauration commerciale « CLAMCO la COUSCOUSSIERE » représentépar Monsieur BOUZGUER Cherif et exploité par Monsieur LHOUARI Nassim, sis 18 avenuede la République à CLAMECY (58500), est fermé à compter de la notification du présentarrêté. Toute activité de manipulation, de fabrication et de cession à titre gratuit ouonéreux de denrées alimentaires est interdite.
Article 2 :Il est enjoint à l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de I'extérieur,I'intégralité du présent arrêté.
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Article 3 :L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation par les agents du servicede la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Aliments de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre de lamise en place par le responsable juridique de l'établissement des mesures suivantes :1- Le réaménagement des locaux permettant la mise en œuvre des bonnes pratiquesd'hygiène en conformité avec le Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexeIl, Chapitre |, point 2-a) b), c) et d), Chapitre Il, point 1-a),-b),-c), d) et e)2- La réfection intégrale des locaux ou les denrées sont stockées, préparées etfabriquées (sol, surfaces murales, plafonds, fenêtre) en conformité avec le Règlement(CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, Chapitre Il point 1-a), b), c) et d)3- L'entretien, la réfection ou le remplacement des équipements et surfaces aucontact des denrées alimentaires en conformité avec le Règlement (CE) 852/2004 du29 avril 2004, annexe I, Chapitre Il, point 1 - f) et annexe I, Chapitre V point 1-b)4- Le nettoyage et la désinfection des équipements avec lesquels les denréesalimentaires entrent en contact en conformité avec le Règlement (CE) 852/2004 du29 avril 2004, annexe I, Chapitre V point 1-a) '5- La mise en place d'un lave-mains et d'un dispositif de séchage hygiéhique en zonede fabrication en conformité avec le Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004,annexe |l chapitre |, point 46- La mise en place de tamis ou moustiquaire a la fenétre du local de production enconformité avec le Réglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : Annexe |l, chapitreIl, point 1-d),7- La protection des denrées contre les contaminations environnantes en conformitéavec le Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : Annexe I, chapitre IX, points 2et 38- La mise en place de dispositifs de lutte contre les nuisibles en conformité avec leRèglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : Annexe I, chapitre IX, point 49- La formalisation de la surveillance des process à risques liés au refroidissement, àla décongélation et à la gestion de l'huile de friture des denrées en conformité avecle Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : article 510- La cessation de la conservation de denrées à température ambiante et l'ajout- d'enceintes réfrigérées permettant l'entreposage des denrées en conformité avec le
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Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : annexe |I, chapitre IX point 5 et avecl'article 3 de l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicablesaux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produitsd'origine animale et denrées alimentaires en contenant11- La cessation de la décongélation de denrées à température ambiante enconformité avec le Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : annexe |l, chapitreIX, point 7 et avec l'article 3 de |'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux reglessanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et detransport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant12- La cessation de la réutilisation de contenants à usage unique en conformité avecle Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : Annexe Il, chapitreX , point 113- La mise en place d'équipements fermés pour la vaisselle propre en conformité auRèglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : Annexe Il, chapitre X , point 214- La justification du suivi d'une formation aux bonnes pratiques d'hygiène enrestauration commerciale par le cuisinier et la justification du suivi d'une formationaux principes du HACCP par Monsieur LHOUARI Nassim en conformité auRèglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : annexe |l chapitre XII15- La justification d'un contrat portant sur la réalisation d'autocontrôlesmicrobiologiques (produits et surfaces) selon fréquence adaptée à l'activité enconformité au Règlement (CE) n°2073/2005 du 15 novembre 2005 relatif aux critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires, article 3, point 1 ;16- La mise en place par tous moyens d'informations aux consommateurs desallergènes présents dans les préparations en conformité avec le Règlement (CE)1169/2011 du 25 octobre 2011 : article 44 -
Article 4 : |La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 6161621016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
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Article 5: 'Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L. 237-2 du Coderural et de la pêche maritime et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€d'amende.
Article 6 :Le niveau d'hygiène « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » de l'établissement « CLAMCO- LA COUSCOUSSIERE » est publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'à l'abrogation duprésent arrêté, ou pour une durée maximale d'un an. |
Article 7 : .Le Secrétaire Général de la Préfecture, Sous Préfet de la Nièvre, la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsde la Nièvre et le Commandant de Gendarmerie de la Brigade Territoriale de Clamecy(58500), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'établissement de restauration commerciale «CLAMCO - LACOUSCOUSSIERE » sis 18 avenue de la République 58500 CLAMECY.
Fait à NEVERS, le 06 novembre 2024
Le Secrétaire Général chargé de' inistrationde I' Etat dans ledépartem
udovic PIERRAT
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