ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-140
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2025-05-27-00003 - arrêté préfectoral aide viticole JA (5 pages) Page 3
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-27-00003
arrêté préfectoral aide viticole JA
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PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU FONDS D'URGENCE EN
VUE DE SOUTENIR LES EXPLOITATIONS VITICOLES DES JEUNES INSTALLÉS
La préfète de l'Ardèche
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole,
les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les
documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur
vitivinicole ;
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118
de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre
des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux préfets de
région et aux préfets de département en date du 17 avril 2025, pour la mise en place d'un
fonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles de jeunes installés ;
Considérant que la succession d'aléas climatiques et économiques au cours de ces dernières
années fragilise la viabilité économique des exploitations de certains jeunes installés depuis
moins de 5 ans en viticulture ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires ;
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ARRÊTE
Article 1er – Objet
Afin de soutenir les trésoreries des jeunes viticulteurs installés qui sont les plus en difficulté,
un Fonds d'urgence doté de 9 M€ à l'échelle nationale est mis en place par le Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce Fonds d'urgence
viticole en faveur des jeunes installés dans le département de l'Ardèche , qui sont communes
aux autres départements de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Article 2 : Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
Les aides seront attribuées sous la forme d'un forfait d'un montant minimum de 2 500 euros,
avec application de la transparence GAEC, et dans la limite des fonds attribués à la région
Auvergne Rhône-Alpes (710 000 euros). Dans l'hypothèse où le nombre de dossiers éligibles
ne permettrait pas d'atteindre le montant de l'enveloppe régionale allouée, un coefficient
modulateur à la hausse sera appliqué à ce montant forfaitaire minimum, afin d'ajuster les
versements à la capacité budgétaire.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole », prévoyant notamment
que le cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période
de trois ans.
Article 3 : Critères d'éligibilité
Le dispositif est ouvert aux jeunes agriculteurs viticulteurs installés depuis moins de 5 ans,
qu'ils soient exploitants agricoles à titre principal ou secondaire. Il doit s'agir d'un agriculteur
installé entre les années 2020 à 2024 et ayant 40 ans au plus au moment de son installation.
Sont éligibles les demandeurs sous forme individuelle ou sociétaire, inscrits au casier viticole
informatisé, dont au moins l'un des associés répond à la définition de jeune installé : les
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la
transparence GAEC à proportion du nombre d'associés répondant à la définition de jeunes
installés, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes
morales ayant pour objet l'exploitation agricole, dont au moins 50 % du capital est détenu
par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement) et dont au moins un
des associés répond à la définition de jeune installé.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour
bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises en période d'observation pourront bénéficier
de la mesure. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont
exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du
dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci, lors des phases d'instruction et de
contrôles administratifs.
Seules les exploitations ayant leur siège social en région Auvergne Rhône-Alpes sont éligibles.
Les bénéficiaires devront remplir les critères d'un des deux cas suivants, sous réserve des
modalités de priorisation indiquées à l'article 4 :
 Cas 1 : avoir subi une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) sur le dernier exercice
comptable clos de l'atelier viticulture, supérieure ou égale à 20 %. Ces pertes seront
établies par comparaison aux exercices comptables clos de la meilleure année
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comprise entre 2020 et 2023, ou aux valeurs prévisionnelles du plan d'entreprise ou
business plan/étude économique réalisé par un expert-comptable, une association de
gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes, dans le cadre de
l'installation couvrant la période de l'exercice indemnisé à comparer aux valeurs de
l'exercice indemnisé.
Ces pertes d'EBE doivent s'élever à un minimum de 5 000 euros.
 Cas 2 : avoir subi des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes de
récolte constatées supérieures ou égales à 20 % dans les déclarations de récolte 2024.
Les pertes de récolte 2024 seront établies par comparaison à la meilleure année des
déclarations de récoltes comprises entre 2020 et 2023.
Dans le cadre du cas 1, les exploitations qui relèvent du régime des micro-exploitations
agricoles (régime « micro-BA ») sans comptabilité de gestion peuvent remplacer l'EBE par la
marge brute hors variation de stock de l'exploitation à laquelle sont ajoutées les subventions
et aides perçues.
Les demandeurs doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur par un justificatif officiel
de la date d'installation (attestation de la Mutualité sociale agricole ou décision juridique
d'attribution d'une dotation jeune agriculteur).
Aucune aide ne pourra être attribuée en l'absence de référence. Dans le cadre du cas 1, une
attestation comptable signée par un expert-comptable, une association de gestion et de
comptabilité ou un commissaire aux comptes devra être fournie par le demandeur.
Dans le cadre du cas 2, la référence utilisée sera celle de la meilleure année comprise entre
2020 et 2023.
Dans le cas d'un viticulteur installé à partir de l'année 2021, pourront être utilisées pour les
années manquantes les références historiques de l'exploitant l'ayant précédé sur le périmètre
de l'exploitation viticole. Pour apprécier les difficultés financières prévisionnelles,
l'exploitation devra présenter un taux d'endettement supérieur ou égal à 50 % du passif du
bilan comptable certifié ou un ratio EBE/produit brut (du dernier exercice comptable clos)
inférieur ou égal à 25 %. Une attestation comptable signée par un expert-comptable, une
association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes devra être fournie
par le demandeur, ainsi que les déclarations de récolte envoyées au casier viticole
informatisé, et une attestation des pertes de récolte renseignée par l'exploitant.
Article 4 – Modalités de sélection des dossiers :
Les dossiers déposés par les exploitants agricoles éligibles seront sélectionnés selon les
critères de sélection et classés par l'ordre de priorisation indiqué au présent article.
L'attribution des aides s'effectuera selon l'ordre de priorisation suivant :
 Priorité 1 : Les exploitants relevant du cas 1, tel que défini dans le présent arrêté,
seront examinés en premier lieu, selon leur classement décroissant en fonction des
pertes d'EBE en valeur absolue.
 Priorité 2 : En cas de reliquat budgétaire après traitement complet des dossiers
relevant du cas 1, les exploitants relevant du cas 2 pourront bénéficier de l'aide.
Dans ce cadre, la priorisation sera effectuée en fonction des pertes de récolte, qui
seront classées par ordre décroissant en valeur absolue.
Article 5 – Gestion administrative de la mesure :
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par
la direction départementale des territoires (DDT) du siège de l'exploitation, accompagnée
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des pièces justificatives nécessaires, à l'adresse suivante : DDT de l'Ardèche – 2 place Simone
Veil BP613 – 07006 PRIVAS cedex ou par mail à ddt-calam@ardeche.gouv.fr
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée sur le site Démarches simplifiées au plus tard le 22 juin
2025 à 23h59. Dans le cas où le dossier transmis s'avère incomplet, les éléments manquants
doivent être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son
département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au
contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le
dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT transmet à la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation
et de la forêt (DRAAF) la liste départementale des dossiers éligibles au Fonds d'urgence
viticole. La DRAAF, en lien avec les DDT, établit ensuite leur classement au niveau régional
selon les critères de sélection et l'ordre de priorisation mentionnés aux articles 3 et 4. Les
exploitants agricoles éligibles dont les dossiers sont les mieux classés au niveau régional
pourront bénéficier de l'aide, jusqu'à épuisement de l'enveloppe disponible.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département.
Une fois le paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification
du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des
dépenses.
Article 6 – Contrôles :
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services
compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé
par les administrations compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes
l'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la
dixième année civile suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent
dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner
l'application de réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 7 – Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions :
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement
de tout ou partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou
après paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si
l'irrégularité intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 8 – Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
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Article 9 – Entrée en vigueur :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 10 – Exécution du présent arrêté :
La directrice départementale des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 27 Mai 2025
La préfète,
Pour la Préfète
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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