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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°165
Du 12 septembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 165
Du 12 septembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0310111/09/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Centre du
Charentonneau d'Études Juives à Maisons-Alfort4
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/061812/09/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de la RD19, avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny entre l'avenue du Général Galliéni et la Villa
Juliette, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil,
afin de réaliser des travaux de création d'un plateau surélevé et
d'assainissement.6
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/6711/09/2024GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET DES USAGERS10DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCECABINET
ACTES DIVERS
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/03101
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Centre du Charentonneau d'Études Juives à Maisons-Alfort
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0861 du 21 mars 2024 de Monsieur Daniel LEVY, Président du Centre du
Charentonneau d'Etudes Juives, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de la copropriété située sis 52 rue Raspail – 94700 Maisons-Alfort ;
VUl'avis émis le 24 juin 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Daniel LEVY, Président du Centre du Charentonneau d'études Juives , est autorisé à
installer un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures et une caméra intérieure
au sein de la copropriété située sis 52 rue Raspail – 94700 Maisons-Alfort, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 11 septembre 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0618
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la
RD19, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny entre l'avenue du Général Galliéni et la Villa Juliette,
dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux de création d'un
plateau surélevé et d'assainissement.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du
Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06181 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 25 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil , du 25 juillet 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 31 juillet 2024 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 31 juillet 2024 ;
Vu la demande transmise le 19 août 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne ;
Considérant que cette section de la RD19 est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de création d'un plateau surélevé et d'assainissement au droit du 35 avenue
du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19) nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation
afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À partir du lundi 23 septembre 2024 jusqu'au mardi 22 octobre 2024, des travaux de création d'un
plateau surélevé et d'assainissement sont réalisés au droit du 35 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny (RD19) entraînant des restrictions de la circulation sur l'avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny (RD19) entre l'avenue du Général Galliéni et la Villa Juliette, dans les deux sens de circulation, à
Créteil.
A rticle 2
Ces travaux sur la RD19 sont réalisés en 4 phases, selon les restrictions de la circulation suivantes :
Phase 1 dans le sens de circulation Créteil / Bonneuil-sur-Marne et phase 2 dans le sens de
circulation Bonneuil-sur-Marne / Créteil:
Travaux de jour (balisage 24h/24h) sur quatre semaines (2 semaines par phase) pose de bordures
côté Sud et côté Nord et travaux d'assainissement :
•Neutralisation des deux voies de circulation dans chaque sens (1 sens par phase) ;
•Basculement de chaussée sur la voie neutralisée à cet effet en sens inverse ;
•Accès chantier (entrée et sortie en marche avant) géré par homme trafic ;
•Neutralisation de la traversée existante au droit des travaux ;
•Déviation du cheminement des piétons par traversées existantes en amont et en aval des travaux ;
•Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux dans chaque sens avec maintien du
cheminement des piétons ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06182 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•Maintien du cheminement des cyclistes pieds à terre au droit des travaux ;
•Déplacement de l'arrêt bus « Général Galliéni » dans le sens de circulation Créteil / Bonneuil-sur-
Marne en accord avec la RATP ;
•Neutralisation du stationnement dans chaque sens de circulation entre la rue Grandjean et la Villa
Juliette ;
•Neutralisation de l'accès à la contre-allée dans le sens de circulation Bonneuil-sur-Marne / Créteil ;
•Neutralisation de l'accès au parking du Carrefour City ;
•Maintien des accès riverains dans chaque sens de circulation.
Phases 3 et 4 : travaux de nuit (balisage 21h00-05h00) sur deux nuits (une nuit par phase) semaines
42-43 mise en œuvre de la grave bitume et de la couche de roulement :
•Fermeture des deux sens de circulation entre l'avenue du Général Galliéni et la Villa Juliette ;
•Déviation mise en place dans chaque sens de circulation par l'avenue Jean Baptiste Champeval,
rue du Château, rue des Mèches (RD86), rue de Paris (RD19) ;
•Neutralisation de la traversée piétonne au droit des travaux ;
•Déviation du cheminement des piétons sur les traversées existantes en amont et en aval du
chantier ;
•Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux dans chaque sens de circulation avec
maintien du cheminement des piétons.
Phase 3 bis travaux de jour (balisage 24h/24) sur deux jours semaine 42 pose de bordures et
remplissage :
•Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans chaque sens ;
•Accès chantier (entrée et sortie en marche avant) géré par homme trafic ;
•Neutralisation de la traversée existante au droit des travaux ;
•Déviation du cheminement des piétons par traversées existantes en amont et en aval des travaux ;
•Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux dans chaque sens de circulation avec
maintien du cheminement des piétons ;
•Maintien du cheminement des cyclistes ;
•Déplacement de l'arrêt bus « Général Galliéni » dans le sens de circulation Créteil / Bonneuil-sur-
Marne en accord avec la RATP.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
•AGILIS
245 allée du Sirocco 84250 Le Thor
Contact : Monsieur Arthur De Melo
Téléphone : 06.43.55.85.22
Courriel : ademelo@agilis.net
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•COLAS FRANCE
11 quai du Rancy 94380 Bonneuil-sur-Marne
Contact : Monsieur Simon Dalla Riva
Téléphone : 06.96.32.19.63
Courriel: simon.dallariva@colas.com
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
•Direction de la Voirie et des Mobilités / Service Espace Public / SEE Est
13 rue Gustave Eiffel 94000 Créteil
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06183 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA
ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Direction de la Voirie et des Mobilités / Service Espace Public / SEE Est
13 rue Gustave Eiffel 94000 Créteil
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 12/09/2024
Pour la préfète du Val-de-Marne et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06184 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
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GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
Direction générale
DECISION N° 2024-67
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES USAGERS
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation
Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de
directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu l'arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Pierre MALHERBE, directeur d'hôpital, directeur adjoint au
centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la
convention de direction commune susvisée ;
Vu l'arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 9 mars 2022, modifié par l'arrêté en date du 3 mai 2022,
nommant M. Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Paul Guiraud et au
Centre hospitalier Fondation Vallée, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu la note de service n°190 de M. Lazare REYES en date du 18 octobre 2022 informant de la nomination de M.
Frédéric BEAUSSIER en tant que directeur de la qualité et de la gestion des risques à compter du 1er novembre
2022 ;
Vu la nomination à compter du 1er janvier 2023 de Madame Sophie GUIGUE en tant que directrice adjointe en
charge des affaires juridiques et des usagers ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023, nommant Madame Marie HOUSSEL en
qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Paul Guiraud et au Centre Hospitalier Fondation Vallée à
compter du 6 mars 2023 ;
Vu l'arrêté en date du 6 février 2023, nommant Madame Alice ALBRAND, directrice d'établissement sanitaire,
social et médico-social, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation
Vallée à compter du 10 avril 2023 ;
Vu le recrutement à compter du 15 septembre 2023, par contrat signé le 28 juillet 2023, de Madame Hamama
BOURABAA en qualité de directrice adjointe en charge des achats et des approvisionnements ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2024 nommant M. Pierre-Alban PILLET en qualité de
directeur adjoint au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée, à compter du 1er
avril 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 juin 2024, nommant Madame Virginie DUTHEY en qualité
de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Paul Guiraud et au Centre Hospitalier Fondation Vallée à compter du
1er septembre 2024 ;
Vu la décision n°2024-56 du 27 mai 2024 ;
Vu l'organisation de la Direction ;
Attendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier
Paul Guiraud ;
- DECIDE –
1
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe en charge des
affaires juridiques et des usagers, à l'effet de signer au nom du directeur tous les documents, correspondances et
actes administratifs se rapportant à l'activité de sa direction et notamment les documents relevant de la gestion
des plaintes, des réclamations, des recours contentieux liés aux droits des patients ainsi que des demandes de
communication des dossiers médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GUIGUE, la même délégation est donnée à Madame Julie
COUSQUER, attachée d'administration hospitalière.
ARTICLE 2 :
Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, et à Madame Julie
COUSQUER, attachée d'administration hospitalière, à l'effet :
-de signer toutes correspondances, notes internes et actes administratifs ayant trait aux
admissions et à la gestion du pré contentieux ;
-de signer toutes décisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du
Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril
imminent) ;
-de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles
L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;
-de notifier ou transmettre au représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques, au procureur de la République, au magistrat du siège du tribunal
judiciaire, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous
avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions
du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie
législative) ;
-de convoquer le collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique et
transmettre l'avis dudit collège au représentant de l'Etat ou au Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des
Soins Psychiatriques et au magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
-de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3211-12
et suivants du Code de la santé publique ;
-de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1
du Code de la santé publique ;
-de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le
cadre desdites audiences ;
-de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'établissement des fiches d'état
civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais
de mission s'y rapportant, les lettres d'acceptation d'un malade à l'UMD Henri Colin, les
vérifications des pièces produites pour l'autorisation de visite à l'UMD ;
-de vérifier les pièces produites pour l'admission d'un patient à l'UHSA et signer l'accord
administratif d'admission à l'UHSA ;
-de recevoir une demande d'hospitalisation émanant d'un tiers de sachant ni lire et ni
écrire ;
-de signer toutes décisions et notes internes ayant trait à la régie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sophie GUIGUE et de Madame Julie COUSQUER,
la même délégation de signature est donnée à Madame Cécile MACHADO, à Madame Gaëlle RIDARD, adjoints
des cadres, à Mme Aurélie BONANCA, attachée d'administration hospitalière, ainsi qu'à Monsieur Pierre
MALHERBE, à Monsieur Jean-François GICQUEL, à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, à Madame Marie HOUSSEL, à
2
Madame Alice ALBRAND, à Madame Hamama BOURABAA, à Monsieur Pierre-Alban PILLET et à Madame
Virginie DUTHEY, directeurs adjoints à l'effet :
-de signer toutes décisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du
Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril
imminent) ;
-de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles
L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique
-de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12
et suivants du code de la santé.
-de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1
du Code de la santé publique ;
Une délégation permanente est donnée à Madame Hafida AJYACH, attachée d'administration hospitalière au
pôle Clamart, à l'effet :
-de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la
gestion du pré contentieux ;
-de signer toutes décisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du
Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril
imminent) au sein du pôle Clamart ;
-de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles
L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ;
-de notifier ou transmettre au représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques, au procureur de la République, au magistrat du siège du tribunal
judiciaire, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous
avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions
du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie
législative) pour les patients du pôle Clamart ;
-de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12
et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ;
-de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1
du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ;
-de convoquer le collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique et
transmettre l'avis dudit collège au représentant de l'Etat ou au Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des
Soins Psychiatriques et au magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour les patients du
pôle Clamart ;
-de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'établissement des fiches d'état
civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart ;
-de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le
cadre des dites audiences par le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour le pôle
Clamart ;
-de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement pour le pôle de Clamart ;
-de recevoir une demande d'hospitalisation émanant d'un tiers de sachant ni lire et ni
écrire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie COUSQUER, une délégation de signature est donnée à
Madame Cécile MACHADO, à Madame Gaëlle RIDARD et à Madame Aurélie BONANCA à l'effet :
-de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la
gestion du pré contentieux ;
-de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12
et suivants du Code de la santé publique ;
-de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1
du Code de la santé publique ;
3
-de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le
cadre desdites audiences ;
-de convoquer le collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique et
transmettre l'avis dudit collège au représentant de l'Etat ou au Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des
Soins Psychiatriques et au magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
-de notifier ou transmettre au représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques, au procureur de la République, au magistrat du siège du tribunal
judiciaire, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous
avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions
du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie
législative) ;
-de transmettre l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique au
représentant de l'Etat ou au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, et, le cas
échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au magistrat du
siège du tribunal judiciaire ;
-de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'établissement des fiches d'état
civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais
de mission s'y rapportant,
-les lettres d'acceptation d'un malade à l'UMD Henri Colin, les vérifications des pièces
produites pour l'autorisation de visite à l'UMD.
-de recevoir une demande d'hospitalisation émanant d'un tiers de sachant ni lire et ni
écrire ;
-de vérifier les pièces produites pour l'admission d'un patient à l'UHSA et signer l'accord
administratif d'admission à l'UHSA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie COUSQUER, de Madame Cécile MACHADO, de Madame
Gaëlle RIDARD, et de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Madame
PERRAUDAT Anissa, Madame MAHROUF Rabia, Madame MAUDUIT Léa et à Madame KOFFI Bha Marie Yvanne,
adjoints administratifs, à l'effet de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives
aux soins psychiatriques sans consentement du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de signer les
décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à
Madame Giarella MARTINEZ, à Monsieur Walid TRABELSI, à Madame Ashley KIFATA BOTONDI, et à Mme
Zinaida ONICA, adjoints administratifs, à l'effet de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des
audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues
dans le cadre des dites audiences par le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour le pôle Clamart.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à
Madame Giarella MARTINEZ, Monsieur Walid TRABELSI, à Madame Ashley KIFATA BOTONDI, Mme Zinaida
ONICA à l'effet :
-de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
-de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le
consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les
certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties des
patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
-de signer les demandes de transfert de patients vers d'autres établissements de santé ;
-de signer les bulletins de situation.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie COUSQUER, de Madame Cécile MACHADO, de Madame
Gaëlle RIDARD, et de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine
MOULIN, Madame PERRAUDAT Anissa, Madame MAUDUIT Léa, Madame Carine LERIGAB, Madame KOFFI Bha
Marie Yvanne et Madame Rabia MAHROUF, adjoints administratifs à l'effet :
-de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le
consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les
certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties
des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.
de signer les bulletins de situation.

ARTICLE 3 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, à Madame
Julie COUSQUER, à Madame Céline SAVRY, attachées d'administration hospitalière, à Madame Cécile MACHADO et
à Madame Gaëlle RIDARD, adjoints des cadres hospitaliers, à l'effet de signer au nom du directeur les procès-
verbaux de saisie de dossier médical.
ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet le 13 septembre 2024 et met fin, à la même date, à la décision n°2024-56 du 27
mai 2024.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, au Président du Conseil de Surveillance, au
Trésorier principal de l'établissement, et publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne ainsi que sur les sites intranet et internet du groupe hospitalier Paul Guiraud.
Fait à Villejuif, le 11 septembre 2024
Le Directeur
Lazare REYES
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD