PREFET Direction des sécuritésDE VOISE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFSLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 du Président de la République nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LucaVERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 avril 2026 formée par le groupement de gendarmerie départementale del'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur les aéronefs situés à Laigneville ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 242-5 1° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lesservices de la gendarmerie nationale peuvent être autorisées à procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontarticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ;q
Considérant que, depuis quelques semaines, les forces de l'ordre ont constaté des rodéos sauvagesdans plusieurs villes du département; que cette pratique présente un risque important pour la sécuritédes pratiquants, des passants et des autres automobilistes; que par conséquent, une mission de luttecontre cette pratique est prévue le 19 avril 2026 de 15h30 à 18 h 00 dans la commune de Laigneville ;

Considérant que cet événement, notamment par sa dangerosité, est susceptible d'entrainer destroubles à l'ordre public et en particulier d'entraver la circulation au sein de la commune de Laigneville ;que la surveillance aérienne permettra dès lors de visualiser rapidement les voies empruntées par lesusagers et, grâce à l'enregistrement, de disposer d'éléments probants pour étayer les poursuitesjudiciaires qui seront ouvertes ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angleet de renforcer les capacités de prévention, de détection et de réaction face à toute menace, encomplément des moyens de sécurité existants, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveilléssont strictement limités à la zone couverte par l'opération ; que la durée de l'autorisation est limitée àla durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture de l'Oise,que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :Article ter - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Oise est autorisée à Laigneville le dimanche 19 avril 2026 de 15h30 à18h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra.
Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le général commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Oise sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Beauvais, le ste PRR | 2096Pour le préfet et par délégation,Le directéur dé cabi