EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-378
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-12-20-00008 - Arrêté interdisant la vente et l'utilisation de
certains artifices du 24 décembre 2024 au 1er janvier 2025 (4 pages) Page 3
27-2024-12-20-00009 - Arrêté portant interdiction de consommation
alcool sur la voie publique du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 (2
pages) Page 8
27-2024-12-20-00007 - Interdiction vente et utilisation de carburant en
contenant du 24 décembre 2024 au 1er janvier 2025 (2 pages) Page 11
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-20-00008
Arrêté interdisant la vente et l'utilisation de
certains artifices du 24 décembre 2024 au 1er
janvier 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00008 - Arrêté interdisant la vente et l'utilisation de certains artifices du 24 décembre 2024 au 1er
janvier 2025 3
| Cabinet du préfetz Direction des sécuritésPRÉFET [ ion uritéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0794 interdisant temporairement la vente et l'utilisation de certainsartifices à l'occasion des fêtes de fin d'année 2024Le préfet de l'Evre,Chevalierde l'Ordre National de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieurCharles GIUSTI en qualité de préfet de I'Eure ;Considérant que l'utilisation des artificesde divertissement requiert des précautions particulières ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;Considérant les risques d'utilisation des artifices à l'encontre des forces de l'ordre et des forces desecours, plus particulièrement à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
1/3Préfecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux Cedex(standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00008 - Arrêté interdisant la vente et l'utilisation de certains artifices du 24 décembre 2024 au 1er
janvier 2025 4
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articlespyrotechniques ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens inhérents àla projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur lavoie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature àpréserver l'ordre public; qu'une telle interdiction -apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée à l'occasion des festivités de fin d'année 2024;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eurev;ARRÊTEARTICLE 1°":La détention, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdites dans ledépartement de l'Eure du mardi 24 décembre 2024 au mercredi 1% janvier 2025 inclus.Cette interdiction concerne les types d'artifices suivants :Pétard à mèche Catégorie F3Batterie Catégorie F3Batterie nécessitant un support externe Catgéorie F3Combinaison Catégorie F3Combinaison nécessitant un support externe Catégorie F3Pétard aérien Catégories F2 et F3Pétard à composition flash Catégorie F3Fusée Catégories F2 et F3Chandelle romaine Catégories F2 et F3Chandelle monocoup Catégories F2 et F3
RTICLE 2:Par dérogation à l'article 1" du présent arrêté, la détention, la vente, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 prévu àl'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé et de l'agrément préfectoral prévu à l'alinéa « a » du 2°de l'article 4 du même décret est autorisée durant cette période.ARTICLE 3 :Du mardi 24 décembre 2024 au mercredi 1" janvier 2025 inclus, les commerçants proposant à lavente des artifices de divertissement affichent de manière lisible et visible le document annexé auprésent arrêté en format 21 x 29,7 cm (A4).
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de Boulevard Georges - 27020Tél. (standard) 02 32 78 27 www.eure.gouv.fi
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00008 - Arrêté interdisant la vente et l'utilisation de certains artifices du 24 décembre 2024 au 1er
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ARTICLE 4 :Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivie conformément auxlois et réglements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrété seront passibles decontravention de 1" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Code pénal.ARTICLE S :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 :La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, lesous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la police nationalede l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et lesmaires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
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—— CHarles GIUSTI
/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00008 - Arrêté interdisant la vente et l'utilisation de certains artifices du 24 décembre 2024 au 1er
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PREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Par arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0794 du 20 décembre 2024, |lest interdit sur l'ensembledu département de l'Eure :La détention, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissementdes catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrété du 17 décembre2021 susvisé sont interdites sur le département de l'Eure du mardi 24décembre 2024 au mercredi 1* janvier 2025 inclus.Cette interdiction concerne les types d'artifices suivants :Pétard à mèche Catégorie F3Batterie Catégorie F3Batterie nécessitant un support externe | Catgéorie F3Combinaison Catégorie F3Combinaison nécessitant un support Catégorie F3externePétard aérien Catégories F2 et F3Pétard à composition flash Catégorie F3Fusée Catégories F2 et F3Chandelle romaine Catégories F2 et F3Chandelle monocoup Catégories F2 et F3
Arrêté publié au recueil des actes administratif : www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-20-00009
Arrêté portant interdiction de consommation
alcool sur la voie publique du 31 décembre 2024
au 1er janvier 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00009 - Arrêté portant interdiction de consommation alcool sur la voie publique du 31 décembre
2024 au 1er janvier 2025 8
- | Cabinet du préfetz Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° D3 BPA 24 0793 réglementant temporairement la consommation de boissonsalcooliques sur la voie publique à I'occasion des fétes de fin d'année 2024Le préfet de l'Eure,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les festivités de find'année sont susceptibles de générer des débordements, commis notamment par des personnessous l''empire d'un état alcoolique ;Considérant les risques d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d'alcoolisationsusceptible de se produire à l'occasion des fêtes de fin d'année 2024 ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre publicet qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire temporairement la consommation d'alcool sur la voiepublique à l'occasion des festivités de fin d'année 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de |'Eure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques etalcoolisées des groupes 3, 4 et 5 définis à larticle L. 33211 du Code de la santé publique estinterdite, dans tout le département de I'Eure, à l'exception des terrasses de débits de boissons etétablissements recevant du public (ERP) prévus à cet effet du mardi 31 décembre 2024 à 18h00 aumercredi 1° janvier 2025 à 10h00.
1/Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00009 - Arrêté portant interdiction de consommation alcool sur la voie publique du 31 décembre
2024 au 1er janvier 2025 9
ARTICLE 2 :En application de l'article R.3353-5-1 du Code de la santé publique, toute violation des interdictionsédictées par cet arrêté sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4èm° classe.ARTICLE 3:Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, lesous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la police nationalede l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et lesmaires du département de I'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le ZÜ DEC. 2024Le Préfet,
Chérles GIUSTI
212 ,Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00009 - Arrêté portant interdiction de consommation alcool sur la voie publique du 31 décembre
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-20-00007
Interdiction vente et utilisation de carburant en
contenant du 24 décembre 2024 au 1er janvier
2025
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00007 - Interdiction vente et utilisation de carburant en contenant du 24 décembre 2024 au 1er
janvier 2025 11
Ex Cabinet du préfet- Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0795 réglementant temporairement la distribution et la vente decarburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs à I'occasion des fétes defin d'année 2024Le préfet de l'Eure,Chevalier de I'Ordre National de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5571 et suivants et R, 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suvivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età |'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieurCharles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ;Considérant, les troubles occasionnés les années précédentes lors des festivités de fin d'année quisont susceptibles de générer des débordements, notamment des incendies provoqués par descarburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens inhérents àla projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou tous produitsinflammables ou corrosifs ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre publicet qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire temporairement la vente en contenant transportable decarburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des fêtes de fin d'année2024;Considérant l'impérieuse nécessité de préserver les objectifs d'intérêt général que sont latranquillité et la sécurité publiques; de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsique les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dansune foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Considérant qu''il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente au détailet le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de |'Eure ;ARRÊTEArticle 1": La vente, l'acquisition et le transport dans tout récipient transportable, par desparticuliers, de carburants, de produits inflammables ou corrosifs sont interdits dans ledépartement de l'Eure du mardi 24 décembre 2024 au mercredi 1* janvier 2025 inclus.Article 2 : La vente, l'acquisition, le transport et l'usage d'acide sont interdits dans le départementde l'Eure du mardi 24 décembre 2024 au mercredi 1" janvier 2025 inclus, sur la voie et les espacespublics, ou en direction de la voie et des espaces publics.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1" classe ainsi que de l''application de l'article 322-111 du Codepénal.Article 4: Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif sis 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen dans le délai de deux mois à compterde sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le secrétaire général de la préfecture del'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale deI'Eure et les maires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. Évreux, le 90 DEC. 2024Le Préfet,
= Charles GIUSTI
Préfecture /- l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00007 - Interdiction vente et utilisation de carburant en contenant du 24 décembre 2024 au 1er
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