VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-295
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-10-15-00012 - AI-083-2024-01 (3 pages) Page 3
83-2024-10-15-00011 - AI-083-2024-06 (3 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 (17
pages) Page 11
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-15-00012
AI-083-2024-01
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00012 - AI-083-2024-01 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2024-23
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 21 août 2024 par Mme Carole ROQUE, présidente de la
SAS RMD,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DDTM-SPP-PAU-2024-13 paru au
recueil des actes administratifs du 20 septembre 2024.
Article 2 : La SAS RMD est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6
du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est identifiée sous le
numéro :
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Planifications et ProspectiveDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00012 - AI-083-2024-01 4
AI-083-2024-01
SAS RMD
Zone Albipôle
4 avenue Albipôle
81 150 TERSSAC
Article 3 : Les personnes physiques pour lesquelles est réalisée l'habilitation sont :
- madame Carole ROQUE, né le 25 octobre 1979 à CASTRE (81).
- monsieur Jérémy CELERIER , né le 16 avril 1991 à LIMOGES (87).
- monsieur Jean-Baptiste GENDRE, né le 1 janvier 1994 à MONTFERMEIL (93).
- madame Karine ROUCOUS, né le 11 avril 1994 à AURILLAC (15).
- madame Alexandra BLANC , né le 16 novembre 1992 à CASTRE (81).
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLIDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00012 - AI-083-2024-01 5
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être
présenté auprès de l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte
rejet de la demande).Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00012 - AI-083-2024-01 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-15-00011
AI-083-2024-06
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00011 - AI-083-2024-06 7
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2024-22
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 30 avril 2024 par Mme Astrid LE RAY, Co-gérante- Responsable de
la société commercial P RAXIDEV,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DDTM-SPP-PAU2024-17 paru au recueil
des actes administratifs le 30 septembre 2024.
Article 2 : La société commerciale PRAXITEV est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue
par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est
identifiée sous le numéro :
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Planifications et ProspectiveDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00011 - AI-083-2024-06 8
AI-083-2024-06
Société commerciale PRAXIDEV
2 rue Louis de Broglie
56 000 VANNES
Article 3 : Les personnes physiques pour lesquelles est réalisée l'habilitation sont:
- madame Astrid LE RAY, née le 1 juillet 1986 à VANNES (56).
- Monsieur Gilles COFFIN, né le 8 mai 1967 à MONTLUCON (03).
- monsieur Régis BENARD, né le 26 septembre 1991 à PLOERMEL (56).
- monsieur Florent CLAEYS, né le 3 septembre 1990 à BOULOGNE-SUR-MER (62).
- madame Charlotte PAUGAM, née le 8 mars 1994 à BREST (29).
- monsieur Valentin CHARLIER, né le 7 juin 1995 à VANNES (56).
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GUIDICELLIDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00011 - AI-083-2024-06 9
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux
emporte rejet de la demande).Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00011 - AI-083-2024-06 10
Préfecture du VAR
83-2024-10-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 11
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21_10_2024
instituant les servitudes d'utilité publique relatives aux aménagements n°1004, 14 et 21 de
l'action 34 du programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers
de l'Estérel pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement
sur le territoire de la commune de Châteaudouble,
au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération .
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment, les articles L123-1 et L123-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment, les articles L.152-1, R.152-1 et
suivants relatifs à la servitude pour l'établissement des canalisations publiques d'eau ou
d'assainissement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment, les articles R.131-6 et
R.131-7 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment, les articles L151-43 et L153-60 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens et des Côtiers de
l'Estérel du 28 novembre 2016 et l'action 34 de l'axe 6 du programme relatif à la réalisation
d'aménagements hydrauliques sur la Nartuby, en partie amont du bassin versant, sur le
territoire de la commune de Châteaudouble ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AE-F09322P0299 du 08 novembre 2022 portant décision d'examen
au cas par cas et ne soumettant pas à étude d'impact le projet d'aménagement hydraulique
de la Nartuby amont sur le territoire de la commune de Châteaudouble ;
1/6
Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 12
Vu la délibération du conseil d'agglomération de la Dracénie Provence Verdon agglomération
du 13 décembre 2022 autorisant le président à solliciter auprès du préfet les autorisations
nécessaires à la mise en œuvre de l'action 34 du programme d'actions de prévention des
inondations de l'Argens et des Côtiers de l'Estérel ;
Vu la lettre du président de la Dracénie Provence Verdon agglomération du 28 juillet 2023
relative au dépôt du dossier de demande de servitude d'utilité publique sur le déplacement
de réseaux d'eau potable, d'assainissement au titre du L.152-1 du code rural et de la pêche
maritime et sollicitant l'instauration des servitudes pour l'établissement de canalisations
publiques d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune de
Châteaudouble pour la réalisation de l'action n°34 d u programme d'actions de prévention
des inondations de l'Argens et des Côtiers de l'Estérel ;
Vu la consultation des services qui s'est déroulée du 20 octobre au 20 décembre 2023
relative à l'examen du dossier de demande de servitude d'utilité publique sur le déplacement
de réseaux d'eau potable et d'assainissement au titre du L.152-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu la lettre du 2 janvier 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer actant la
fin de la phase d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale et sa
mise à l'enquête publique unique ;
Vu le dossier d'enquête publique unique reçu en préfecture du Var, le 13 février 2024,
comportant notamment les dossiers relatifs à l'autorisation environnementale, à l'instauration
de servitudes de passage pour l'exécution des travaux, l'exploitation, l'entretien des ouvrages,
et à l'instauration de servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable
et d'assainissement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulon du 11 avril 2024 désignant Madame
Marie-Christine Raviart, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
relative à l'autorisation environnementale, à l'instauration de servitudes de passage pour
l'exécution des travaux, l'exploitation, l'entretien des ouvrages, et à l'instauration de
servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur Madame Marie-Christine
Raviart du 31 juillet 2024 relatifs à l'instauration de servitudes pour l'établissement de
canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune de
Châteaudouble, au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Considérant que l 'action 34 a pour objectif de r estaurer l'espace de mobilité et les
fonctionnalités de la Nartuby par la réalisation d'aménagements hydrauliques sur plusieurs
sites présents sur un tronçon de 2 km, entre l'amont de la confluence avec le Bivosque et
l'aval de la confluence avec le Riou de Ville, et de protéger les enjeux contre les inondations,
notamment trois habitations ;
2/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 13
Considérant que l 'action n°34 prévoit le déplacement de canalisations d'eau potable et
d'évacuation d'eaux usées et la réalisation de trois aménagements identifiés au dossier
d'enquête publique unique sous les numéros 1004, 14 et 21 pour assurer la protection des
réseaux de service public et de leur accès ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : sont instituées au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération les
servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement
identifiées à l'action n°34 d u programme d'actions de prévention des inondations de l'Argens
et des Côtiers de l'Estérel. Ces canalisations souterraines d'adduction d'eau potable (AEP) et
d'évacuation d'eaux usées (EU) seront établies à demeure dans les terrains privés non bâtis,
excepté les cours et jardins attenants aux habitations.
L'action n°34 nécessite l'institution :
-d'une servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et
d'assainissement de l'aménagement 1004 ;
-d'une servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et
d'assainissement de l'aménagement 14 ;
-d'une servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et
d'assainissement de l'aménagement 21.
Ces servitudes d'utilité publique s'appliquent aux immeubles ou parties d'immeubles, situés
sur le territoire de la commune de Châteaudouble et désignés à l'état parcellaire et aux plans
annexés au présent arrêté :
annexe 1 : état parcellaire des parcelles concernées ;
annexe 2 : plans parcellaires des parcelles concernées.
Les travaux consistent principalement pour chaque aménagement :
1) aménagement n°1004 : éloigner les réseaux proches de la Nartuby en rive droite afin de
pérenniser leur fonctionnement compte tenu des érosions de la berge rive droite de la
Nartuby entre le passage à gué et le lieu-dit La Tuilière.
La pose d'un nouveau réseau AEP (canalisation en fonte ductile DN80, comme l'existant) sur
environ 320 ml pour la desserte du village de Châteaudouble et la desserte locale, avec
raccordement amont et aval sur le réseau existant.
La pose d'un nouveau réseau EU (canalisation PVC DN200, comme l'existant ) sur environ
285 ml pour l'alimentation de la station d'épuration (STEP) de Montferrat-Châteaudouble,
avec raccordement amont et aval sur le réseau existant.
3/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 14
2) aménagement n°14 : éloigner les réseaux proches de la Nartuby en rive droite afin
d'améliorer la connectivité écologique latérale et l'espace de mobilité du cours d'eau.
La pose d'un nouveau réseau AEP (canalisation en fonte ductile DN80, comme l'existant) sur
environ 170 ml pour la desserte du village de Châteaudouble et la desserte locale, avec
raccordement amont et aval sur le réseau existant.
La pose d'un nouveau réseau EU (canalisation PVC DN200, comme l'existant) sur environ
280 ml pour l'alimentation de la STEP de Montferrat-Châteaudouble, avec raccordement
amont et aval sur le réseau existant.
3) aménagement n°21 : éloigner les réseaux proches de la Nartuby en rive droite afin
d'améliorer la connectivité écologique latérale et l'espace de mobilité du cours d'eau.
La pose d'un nouveau réseau AEP (canalisation en fonte ductile DN80, comme l'existant) sur
environ 410 ml pour la desserte du village de Châteaudouble et la desserte locale, avec
raccordement amont et aval sur le réseau existant.
La pose d'un nouveau réseau EU (canalisation PVC DN200, comme l'existant) sur environ
410 ml pour l'alimentation de la STEP de Montferrat-Châteaudouble, avec raccordement
amont et aval sur le réseau existant.
La pose des nouveaux réseaux AEP et EU se fera en tranchée commune.
Article 2 :
La servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable et
d' assainissement , donne à son bénéficiaire le droit :
- d'enfouir dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur, à l'intérieur de laquelle l'ouvrage
sera implanté, sous une hauteur de couverture d'au minimum 0,60 m entre la génératrice
supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux ;
- la largeur de tranchée est ainsi variable de 1,00 m à 3,00 m pour la mise en place de deux
conduites DN 80 (AEP), d'une conduite DN 200 (EU) ;
Localement, une variation de la largeur de la tranchée pourra être réalisée pour pouvoir
mettre en place les différents ouvrages (regards, postes de livraison), pour construire certaines
butées en béton enterrées assurant la stabilité de la canalisation lorsque celle-ci est en eau.
- d'essarter, dans une bande de terrain de 6 mètres de large, les arbre s susceptibles de nuire à
l'établissement et à l'entretien des canalisations ;
- d'accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d'accès ;
- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions visées à
l'article R152-14 du code rural et de la pêche maritime.
4/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 15
Article 3 : La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droits à s'abstenir de tout faire
de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de cette servitude est fixé
conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique, par le tribunal judiciaire. Il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du
droit des propriétaires des terrains grevés.
Article 4 :La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitude est
portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date
prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé
contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des-
dits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par
le tribunal administratif en premier ressort.
Article 5 : Dans le cas d'un rejet d'une demande de permis de construire avec pour motif
l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son
acquisition totale par le maître d'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les
frais de déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 6 :Le présent arrêté sera affiché, pendant deux mois, en mairie de Châteaudouble,
aux lieux habituellement réservés à cet usage. Le maire attestera l'accomplissement de cette
formalité par la production d'un certificat d'affichage.
Ses annexes seront consultables en mairie et au bureau de l'environnement et du
développement durable de la préfecture du Var.
Article 7 :Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire, à la diligence de la Dracénie
Provence Verdon agglomération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se
trouve celle-ci.
Article 8 :Les caractéristiques des servitudes instaurées par le présent arrêté devront
figurer au document d'urbanisme de la commune de Châteaudouble, dans la liste des
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Article 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par un dépôt de requête, soit auprès de
l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par télécopie, soit au moyen de l'application
informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 16
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire
de la commune de Châteaudouble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à la sous-préfète de
Draguignan et au commissaire enquêteur.
Fait à Toulon, le 21 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
6/6Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 17
DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION ~ SYNDICAT MIXTE DE L'ARGENS —Annexe 1 Syndicat MixteVu pour être annexé à notre arrêté en datedu 24 07UC: ; .iia diet H 2024 Po Préfet et par es HéDRACENIE | ? | OCT. 2024 secrétaire genera:,Lucien GIUDICELLIACTION 34A DU PAPI COMPLET DE L'ARGENS ET DES COTIERS DEL'ESTEREL : AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONTCOMMUNE DE CHATEAUDOUBLE (83)CONSTITUTION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE RESEAUX HUMIDES ET SECS °ENQUETE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE (VAR)PIECE 5 — ETAT PARCELLAIREAOÛT 2023SYSTrA
Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 18
SYSTRAETAT PARCELLAIRE Page - 127/07/2023Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18091 - SUP ACTION 34 - DEPLACEMENT DES RESEAUX _AU TITRE DE L'ARTICLE L 152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMECHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00001 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE | | |- Monsieur Le MaireCOMMUNE DE CHATEAUDOUBLECollectivité territoriale enregistrée au répertoire SIREN sous le n°218 300 382Hôtel de Ville, Place de la Fontaine - CHATEAUDOUBLE (83300) |Mode Référence cadastrale Num. d' Emprise de la servitude ObservationsA 2Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface PR N° Surface Ce pe:F 995 Le Plan 122 21 5F 997 Le Plan 119 21 12F 1003 Le Plan 955 21 11Total 28
Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 19
SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 227/07/2023Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18091 - SUP ACTION 34 - DEPLACEMENT DES RESEAUXAU TITRE DE L'ARTICLE L 152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMECHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00002 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE -- Madame COVENTRY Xénia, Profession inconnuenée le 22/12/1949 à WEOBLEY (ROYAUME-UNI)demeurant 248 Thorpe road PE3 6LW - PETERBOROUGH (ROYAUME-UNI)Référence cadastrale Num. d' Emprise de la servitude Observationsene aménagement (Surfaces en m? ou ca)Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° SurfaceF 859 | L Pré Nouveau 2 450 14 43F 956 | AG La Tuiliére 82 111 14 653F. 959 | BT Pré Nouveau 29 770 14 141Total 837
Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 20
SYSTRACHATEAUDOUBLEAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT| 18091 - SUP ACTION 34 - DEPLACEMENT DES RESEAUXAU TITRE DE L'ARTICLE L152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEETAT PARCELLAIREListe des propriétairesPage - 327/07/2023PROPRIETE 00003PROPRIETAIRE- Madame OTMANI Sophie , Profession inconnuenée le 04/02/1966 à ROUEN (76)demeurant D955 Adrech de la Colle d'AusPROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)se - CHATEAUDOUBLE (83300)Mile Référence cadastrale Num. d' Emprise de la servitude ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface aménagement N° Surface (Surfaces en m° ou ca)Fe 831 | L Adrech de la Colle d'Ausse 3 373 1004a 165F 838 | L Adrech de la Colle d'Ausse 1 120 1004a 9F 839 | L Adrech de la Colle d'Ausse 6 880 1004a 342| Total 516
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SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 427/07/2023Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18091 - SUP ACTION 34 - DEPLACEMENT DES RESEAUXAU TITRE DE L'ARTICLE L 152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMECHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00004 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRES '- Madame REGUE Catherine, Rose, Marguerite, Marie, Raymonde, Profession inconnuenée le 25/05/1970 à GAP (05)épouse de Monsieur QUINCY Pierredemeurant Le Plan - CHATEAUDOUBLE (83300)- Monsieur QUINCY Pierre, Antoine; Profession inconnuené le 16/06/1968 à LYON 3E ARRONDISSEMENT (69)époux de Madame REGUE Catherinedemeurant Le Plan - CHATEAUDOUBLE (83300)Mode Référence cadastrale Num. d' Emprise de la servitude ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface aménagement N° Surface (Surfaces en m? ou ca)F 912 |T Le Plan 2 597 21 * 95F 916 | P Le Plan . 44 705 21 | 210F 998 | T Le Plan 1 550 21 35F 1000 | T Le Plan 3 069 21 199F 1002 | T Le Plan 13 612 21 | 430F 1004 | T Le Plan 5 855 21 216F 1005 | L Le Plan 1 334 21 11Total 1 196
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SYSTRAETAT PARCELLAIRE Page - 527/07/2023Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18091 - SUP ACTION 34 - DEPLACEMENT DES RESEAUXAU TITRE DE L'ARTICLE L 152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMECHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00005 PROPRIETAIRE REEL: (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)INDIVISAIRE- Monsieur GIRAULT Georges, Aimé, Rout, Auguste, Retraiténé le 28/02/1947 à TOULON (83)époux de Madame PLISSONNIER Mariedemeurant La Boulauderie Route de Loreux - MILLANCAY (41200)INDIVISAIRE- Monsieur GIRAULT Jean-Louis André, Marius, Retraiténé le 21/04/1943 à TOULON (83)époux de Madame MARCILLAN Christinedemeurant 598 L'Aire des Fourches - COTIGNAC (83570)INDIVISAIRE- Madame GIRAULT Magdeleine, Marie, Joséphe, Jeanne, Retraitéenée le 22/05/1941 à TOULON (83)épouse de Monsieur SENECHAL Bernarddemeurant 44, Boulevard Robespierre - TOULON (83000)Mode Référence cadastrale Num. d' Emprise de la servitude Observations| Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface aménagement N° Surface (Surfaces en m? ou ca)F . 823 | L Adrech de la Colle d'Ausse 5 010 1004 72F 824 | L Adrech de la Colle d'Ausse 3 020 1004 166F 825 | L Adrech de la Colle d'Ausse 6 013 1004 86R1 | Ruisseau | La Nartuby — 10 Emprise demi-ruisseau à laparcelle F824Total 334
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SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 627/07/2023Liste des propriétairesAMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT18091 - SUP ACTION 34 - DEPLACEMENT DES RESEAUXAU TITRE DE L'ARTICLE L 152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMECHATEAUDOUBLEPROPRIETE 00006 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE |- Monsieur MARIA Lionel, Francis, Profession inconnuené le 08/11/1958 à TOULON (83)demeurant Vert Coteau 2, Place Colonnel Dessert - TOULON (83000)beste Référence cadastrale Num.' Emprise de la servitude ObservationsSect. : N° Nature Lieu-Dit . Surface aménagement N° Surface (Surfaces en m? ou ca)F 1008 | T Les Bivosques Meridionales 4 150 1004 33R1 | Ruisseau La Nartuby 10 | Emprise demi-ruisseau a lae parcelle F1008Total 43| Total commune | 2 954 | |= Total général | 2954 | __|SCRIBE Acquisition ©
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PLAN DES AMENAGEMENTS PROJETESOpération | 7 | FA & .SMA-ACTION 34 -CHATEAUDOUBLE PARCELLAIRE / EMPRISES "Ss, LU: . s AY \Département du VAR rv > . sn. % 14Commune deCHATEAUDOUBLE | hy F921 seen", \Action 34 - Chateaudouble / "hig a %s= ! — i Ps x #Dossier N° 23 17696 bd # Hi | ; J A. *Planche Fs i ~ à %4 . 47 \ \01 / 04 A i? % \ Annexe 2 planche 1/4- — LE \, * A zUN Vu pour être annexé à aye\ \. _ arrêté en date du . OCT. 202.L* Ye\ \LEGENDE: \ * ;ae re ie Toulotrefet et par delegation,%* 4 étaire généralEE (En Bâtiment dur, léger + % le 50 8\=————— AS 205 Application cadastrale, numéro parcellaire A\ bucien GIUDICELLI19 Tracé figuratif du réseau, Aménagement \ :piste 44 \. \ \ \Servitude de l'aménagement réseaux : + '(largeur 3.00 m / profondeur 0.60 m) : iN Be4 NYtvServitude au titre de l'article L.151.37-1 \ \ » \du code rural et de la pêche maritime i) a \ F208'Ee me 4 À| % Le LaXv LY ¢\ 4 * état\ F998 \ uiNe F4 \\
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PLAN DES AMENAGEMENTS PROJETES '4Opération
/SMA-ACTION 34 -CHATEAUDOUBLE PARCELLAIRE / EMPRISESDépartement du VARLEGENDE:!
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_Annexe 2 planche 2/4Vu pour être annexé à notre _ .arrété en date du 2 Tit, 2024LA 4: = ion,Toulon le Pour le préfat et par délégat2 LA he ackstaire général, ys AL,VOSS 'aa ~~Se. OS= Se brLucien GIUDICELLI ÈSAS 205-—4 pisteSa LL =<"ES eeee G 163 ;mn mn mn on mn ee ee À~= Te"eee eetG167 oeI aBatiment dur, légerApplication cadastrale, numéro parcellaireTracé figuratif du réseau, AménagementServitude de l'aménagement réseaux(largeur 3.00 m / profondeur 0.60 m)Servitude au titre de l'article L.151.37-1du code rural et de la pêche maritimecm
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PLAN DES AMENAGEMENTS PROJETESOpérationDépartement du VARCommune deCHATEAUDOUBLEAction 34 - ChateaudoubleDessier N° 23 17696Planche4A #1 if hkÀ # sshas '§a" Si, \g ay, '% 1sNy tx 'ss ius2
--"=Lou-LaeOm 100m,it I |SMA-ACTION 34 -CHÂTEAUDOUBLE PARCELLAIRE / EMPRISESAnnexe 2 planche 3/4Toulon le2 1 OCT. 2024
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PLAN DES AMENAGEMENTS PROJSMA-ACTION 34 -CHATEAUDOUBLE PARDépartement du VARCommune deCHATEAUDOUBLEAction 34 - ChateaudoubleDossier N° 23 17696Planche
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WVi 1i sic LLI\ nu C'UDICE\ Luctets Giv\ ; 41 i 11 ' 1= i \ 1x i 4 11 I 1 1i, 1 \ 1 «fy; i \ 1 F 98843 I f 1Pa a 1FL ' 1 i Ooi! ' 1 'y ! 'i ! 1 i 11 F 1006 £ 1i ee nn me me mue de eo me ms me on cn mue me oua 6lh(Ue 1 1 Peelito] | F793 | "7 ai ! 1 Fi (eee air ? 1 1 4 Lo si' ! { is gee -oTMes i 1 wv e 277Sos 0 y a 4" nn"= 4 Fe eTE + F 953 of TT7 U we ae"j / Pd ee! + 7¢me ia, FA ahie "igs oe ofwe 7 #PT nn nn LT ria | ~ ?U = +#4 ae Ss,4 = Fe SS' 7s, ee iy,wt s " so s % s. » xa? . aa . Pdat Rye s Va ¢? s Se s ¢# . sia ba reÀ à me ~ æ ¢s ES "Ties ee gts s ad ¢~ ~ ? 4~ ~ 2 #ie Fe a a. . a os æa 6G177 à eee\ i]\ tns I G 67aos" icommen G 66 tee |a mes ee muLEGENDE:AS 20519pistepme" ......Bâtiment dur, légerApplication cadastrale, numéro parcellaireTracé figuratif du réseau, AménagementServitude de l'aménagement réseaux(largeur 3.00 m / profondeur 0.60 m)Servitude au titre de l'article L.151.37-1du code rural et de la pêche maritimeA TA
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