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DECISION N° 22-2026/ARS LA REUNIONPortant autorisation d'activité de soins de traitement du cancer accordée à la SAS CLINIQUE LES
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ORCHIDEES pour le site CLINIQUE LES ORCHIDEES dans la zone de proximité Ouest
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels, notamment son article 9 ;l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du
cancer;
le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsde traitement du cancer ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de La Réunion ;
l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer;l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1° mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécialdes actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-02204 transmis le 30/04/2025) d'activité de soins deTraitement du cancer présentée par la SAS CLINIQUE LES ORCHIDEES pour le site CLINIQUE LES ORCHIDEESdans Zone de proximité Ouest, pour les modalités/ mentions suivantes :
'Activité Modalité Mention
A3 — Chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxilo-faciale,Traitement du cancer Chirurgie oncologique dont la chirurgie du cancer de la thyroïde
la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 09 octobre 2025 ;
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CONSIDERANT la demande susvisée;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ceschéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier et des éléments d'information présentés en CSOS par le demandeur,les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement ducancer sont globalement respectées ;
CONSIDERANT toutefois que le demandeur veillera au respect des dispositions :- de l'article R6123-92-7 du code de la santé publique qui précise que « L'autorisation de chirurgie oncologique de lasphère oto-rhino-laryngée et maxillo-faciale avec les mentions A et B ne peut être accordée que si l'établissementde santé dispose d'une organisation permettant l'accès, sur place ou par voie de convention, à un laboratoire deprothèse maxillo-faciale » ;- de l'article D6124-132-2 du code de la santé publique qui précise notamment que « Le titulaire de l'autorisation dechirurgie oncologique s'assure que les chirurgiens qui exercent la chirurgie oncologique sont titulaires d'unequalification dans la spécialité dans laquelle ils interviennent et justifient d'une activité cancérologique régulièredans ce domaine. »
CONSIDERANT que s'agissant d'une demande de création ex-nihilo, elle n'est pas concernée par la mesure transitoire dudélai de deux ans pour une mise en conformité avec les dispositions des décrets n°2022-689 et n°2022-693 du 26 avril2022 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins detraitement du cancer;
CONSIDERANT ainsi, que les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer sont opposables dès la mise en œuvre de l'activité desoins ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code dela santé publique;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La SAS CLINIQUE LES ORCHIDEES (FINESS Juridique : 97 040 025 5) est autorisée pour l'activité de soins detraitement du cancer mentionnée au 18° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site CLINIQUE LESORCHIDEES (FINESS établissement : 97 046 208 1) dans la zone de proximité Ouest, pour les modalités / mentionssuivantes:
Activité Modalité | Mention
A3 — Chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxilo-faciale,Traitement du cancer Chirurgie oncologique dont la chirurgie du cancer de la thyroïde
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article1 devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et l'exécution devra être achevée au plus tardquatre ans après cette notification.
ARTICLE 3: La mise en œuvre de l'autorisation mentionnée à l'article1 devra être déclarée sans délai à l'Agence Régionalede Santé, conformément aux dispositions prévues au Il de l'article R6122-37, et au | de l'article D.6122-38 du CSP, enveillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de cette déclaration.
ARTICLE 4: La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article1 est de sept ans à compter de la date de réceptionde la déclaration de mise en œuvre à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de traitement du cancer sont opposables au titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article1 dès lamise en œuvre de l'activité de soins.
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ARTICLE 6 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant la mise en œuvre de l'activitéde soins, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 7 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'articleR6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 : En application des dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander lerenouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 9: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, 2 8 JAN. 2026
Le directeur général de l'ARS La Réunion
Jean-Jacques COIPLET
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