HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-136
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2025-06-13-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2025-040 du 13/06/2025
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L 752-6 code de commerce - SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 3
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-06-13-00002
Arrêté Préfectoral n° 2025-040 du 13/06/2025
portant habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6
code de commerce - SARL LINEAMENTA
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-06-13-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2025-040 du
13/06/2025 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 code de commerce - SARL
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PREFET DirectionBffleHAUTE-LomE départementaleu des territoiresARRETE PRÉFECTORAL N° 2025-04€................ EN DATE DU ... 1.3JUIN 2025PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNEE AU III DEL'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCELe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commercialeet notamment l'article 5 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserI'analyse d'impact mentionnée au lll de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation déposée par la société LINEAMENTA, en date du 07/05/2025 ;VU les pièces complémentafres fournies en date du 04/06/2025 ;CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1"*F: Madame LACOMBE MarionMadame CORRE Juliede la société LINEAMENTA, représentée par Madame LACOMBE Marion, sise 109 quai du PrésidentWilson — 33130 BEGLES, sont habilitées pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II| de l'articleL 752-6 du code de commerce à compter de ce jour.ARTICLE 2 : |Le numéro de l'habilitation est : 2025-005. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au mêmetitre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins - CS 60350 ~ 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél : 04 71 05 84 00 Courriel : ddt@haute-loire.gouv.frSite internet : www.haute-loire.pret.gouv.fr1/2
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13/06/2025 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 code de commerce - SARL
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ARTICLE 3 :Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de lademande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit àla mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.ARTICLE 4 :L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.ARTICLE 5 :L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet,la Secrétai énéralé
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application «Télérecours citoyen» accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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13/06/2025 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 code de commerce - SARL
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