SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 17 03 2025
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
DDT / Service Eau-Environnement
72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne (19 pages) Page 3
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DDT
72-2025-03-14-00002
20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne
DDT - 72-2025-03-14-00002 - 20250314 AP DIG LMM Bouches Huisne 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 14 mars 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau du démantèlement du barrage des Bouches d'Huisne, la restauration des
berges et la création d'habitats pour la faune et la flore, présenté par
la Communauté urbaine Le Mans Métropole
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code civil et notamment l'article 640 ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 210-1, L. 211-7 , L, 214-1 à L. 214-6, L. 215-2,
L. 432-1, L. 435-5, L. 215-14, R. 214-1, R. 214-32 à R. 214-56 et R. 214-88 à R. 214-104 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 112-1-1, L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
VU la loi dite Warsmann n° 2012-3687 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l'allégement des démarches administratives ;
VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
VU la rubrique 3.3.5.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement définissant la
nature des travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne
en vigueur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Huisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant approbation du plan de prévention du risque
naturel inondation (PPRNI) de l'Agglomération mancelle ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole du 21 novembre 2024 qui
approuve l'opération de démantèlement du barrage des Bouches d'Huisne, la restauration des
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berges et la création d'habitats pour la faune et la flore et le dépôt des autorisations
réglementaires nécessaires à la réalisation de cette opération ;
VU la demande complète et régulière déposée le 21 octobre 2024 par la Communauté urbaine Le
Mans Métropole en vue d'obtenir l'arrêté de déclaration d'intérêt général valant décision au titre
de la procédure de déclaration pour l'opération de démantèlement du barrage des Bouches
d'Huisne, la restauration des berges et la création d'habitats pour la faune et la flore ;
VU l'accusé de réception du 28 octobre 2024 du dossier de déclaration d'intérêt général et de
déclaration déposé par la Communauté urbaine Le Mans Métropole en vue d'obtenir l'arrêté de
déclaration d'intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration pour
l'opération de démantèlement du barrage des Bouches d'Huisne, la restauration des berges et la
création d'habitats pour la faune et la flore ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Communauté urbaine Le
Mans Métropole en date du 29 janvier 2025 ;
VU l'absence de remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU la consultation du public publiée sur le site des services de l'État en Sarthe du 12 février 2025 au
04 mars 2025 ;
VU l'absence de remarques sur le projet d'arrêté lors de la consultation du public ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés par la Communauté urbaine Le Mans Métropole visent à
restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques telles que définies à l'article 1 du
décret du 29 septembre 2023 précité ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux relève de la rubrique 3.3.5.0, exclusive des autres
rubriques de la nomenclature conformément au décret du 29 septembre 2023 précité ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée faisant l'objet de la demande est soumise à déclaration
d'intérêt général et à déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux visés par le présent arrêté n'entraînent aucune expropriation et que le
maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions fixées à l'article L. 151-37 du Code rural et de la
pêche maritime précité, permettant de dispenser d'enquête publique la déclaration d'intérêt
général ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux fera l'objet d'un accord préalable entre la Communauté
urbaine Le Mans Métropole et la résidence des Moulins de l'Huisne sous forme d'une convention
signée comprenant a minima les éléments listés à l'article 8 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ciblent principalement la fonctionnalité des habitats du
cours d'eau et présentent un caractère d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que l'opération visée par les travaux est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-
Bretagne, le SAGE de l'Huisne et le PPRNI de l'agglomération mancelle ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont de nature à permettre l'atteinte du bon état écologique tel que
fixé par la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l'eau ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
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ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire de l'arrêté
La Communauté urbaine Le Mans Métropole, représentée par Monsieur Stéphane LE FOLL, Président,
dont l'adresse du siège social est 16, avenue François Mitterrand – CS 40010 – 72039 LE MANS Cedex 9,
est bénéficiaire du présent arrêté de déclaration d'intérêt général valant décision au titre de la
procédure de déclaration loi sur l'eau, définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies au titre III du présent arrêté.
Article 2 : déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau
L'opération de démantèlement du barrage des Bouches d'Huisne, la restauration des berges et la
création d'habitats pour la faune et la flore détaillée dans le dossier déposé le 21 octobre 2024, est
déclarée d'intérêt général (DIG) conformément à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.
La Communauté urbaine Le Mans Métropole est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes
les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise
nécessaire à la réalisation des aménagements.
Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration en application de l'article
R. 214-101 du Code de l'environnement.
Article 3 : localisation des travaux
Le site du barrage des Bouches d'Huisne est localisé sur la rivière de l'Huisne, sur la commune du Mans,
juste à l'amont de la confluence de l'Huisne et de la Sarthe (voir annexe 1).
Le barrage des Bouches d'Huisne appartient à la ville du Mans (rive gauche) et à la résidence des
Moulins de l'Huisne (rive droite).
La ville du Mans a confié par délibération du 15 septembre 2022 la propriété du côté gauche du barrage
de Bouches d'Huisne à la Communauté urbaine Le Mans Métropole. Les copropriétaires de la résidence
des Moulins de l'Huisne ont donné leur accord pour le projet à la Communauté urbaine Le Mans
Métropole lors de leur assemblée générale du 8 décembre 2022.
La masse d'eau ciblée par les travaux est la FRGR0462b : « L'Huisne depuis La Ferté-Bernard jusqu'à sa
confluence avec la Sarthe ».
L'emprise du programme de travaux se situe uniquement sur la ville de Le Mans.
Les parcelles concernées par ces travaux sont listées en annexe 2.
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Article 4 : rubrique de la nomenclature
La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Travaux concernés Régime
3.3.5.0
Travaux suivants, définis par le décret n°
2023-907 du 29 septembre 2023 du
ministre chargé de la transition écologique
et de la cohésion des territoires, ayant
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif.
Travaux listés à l'article 5
du présent arrêté.
Déclaration
Les items de la rubrique 3.3.5.0 concernés par les travaux :
Item 1 a : « arasement ou dérasement d'ouvrages » ;
Item 2d : « revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles »
Article 5 : description des travaux selon le volume prévisionnel du dossier.
Les travaux s'inscrivent dans une étude de restauration de la continuité piscicole et sédimentaire de
l'Huisne dans la traversée de la ville du Mans, conduite par la Communauté urbaine Le Mans Métropole
dans le cadre du contrat territorial Eau (CTEau) du bassin Huisne aval 2020-2022 et 2024-2026.
Le barrage des Bouches d'Huisne, dont les clapets sont immergés car maintenus en permanence en
position abaissée, ne perturbe plus la continuité écologique.
Cependant, il pose des problèmes de sécurité du fait de son délabrement actuel et de l'impossibilité
d'en interdire totalement l'accès.
L'opération vise :
• à démanteler le barrage des Bouches d'Huisne (ensemble clapets + déversoir latéral), afin de
sécuriser le site ;
• à restaurer les milieux alentours, en particulier la rive Sud du parc, dans un objectif de
recréation d'habitats pour la faune et la flore.
Les travaux reposent sur les aménagements suivants :
• les ouvrages constitutifs du barrage sont supprimés, essentiellement leurs organes et parties
émergées, les fondations et radiers étant quant à eux conservés à une cote 39,10 NGF (voir
annexe 3) ;
• un bras Sud est ré-ouvert au niveau de la rive du parc, permettant le transit d'une partie du
débit en toute situation hydrologique ;
• une île est aménagée entre ces bras et le lit principal d'écoulement de l'Huisne, dans le
prolongement du déversoir jusqu 'au niveau de l'atterrissement actuel ;
• la berge Sud au niveau du parc est reprofilée en déblai-remblai et renaturée privilégiant la vue
sur la rivière et une végétation semi-aquatique à base de plantes hélophytes ;
• il est également proposé de reprofiler et renaturer localement la berge Nord, artificialisée au
droit du clapet.
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Le chantier se déroule en 5 étapes (voir annexes 4 à 8)
• étape 1 : démolition du déversoir ;
• étape 2 : démantèlement du clapet
• étape 3 : création de l'île et préparation de la berge Sud ;
• étape 4 : création de l'assise de la berge Sud et remblaiement de l'île ;
• étape 5 : renaturation et végétalisation de l'île.
Article 6 : conformité au dossier et modification des aménagements
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés, réalisés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande, sans préju dice des dispositions
du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'arrêté, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou
à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 et R. 214-96 du Code de
l'environnement.
Article 7 : période de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés en 2025 selon une durée estimée à 11 semaines (du 28 août 2025 jusqu'au 15
novembre environ), conformément au dossier soumis à consultation du public et aux conditions fixées
par le présent arrêté.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet qui statue dans les conditions fixées à l'article R. 214-40 du Code
de l'environnement.
Le démarrage de ces travaux ne pourra intervenir qu'après obtention d'un avis favorable du service de
police de l'eau.
Au besoin à la demande du bénéficiaire ou celle du service instructeur, une visite de terrain pourra être
réalisée.
Article 8 : information et accord des personnes concernées par les travaux
Avant la réalisation des travaux, une convention est signée entre la copropriété de la résidence des
Moulins de l'Huisne et la Communauté urbaine Le Mans Métropole. Cette convention comprend
notamment :
- les noms des propriétaires riverains concernés par les aménagements, en phase travaux ;
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, y compris pour l'accès des engins
et entreprises pendant la durée du chantier ;
- les conditions d'intervention, la période et la nature des travaux, les modalités d'entretien et de
rétrocession du droit de pêche pour les travaux d'entretien.
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Article 9 : droit de passage
Pendant la durée des travaux, la copropriété de la résidence des Moulins de l'Huisne est tenue de
permettre, et ce sans indemnités, le libre passage aux agents en charge de la réalisation et de la
surveillance des travaux, ainsi que le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation
en application de l'article L. 215-18 du Code de l'environnement.
Afin de permettre la réalisation des travaux au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur
une voie publique, le pétitionnaire est habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaire
prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
Au-delà des opérations d'aménage ments, les propriétaires doivent laisser le passage aux agents de la
Communauté urbaine Le Mans Métropole, chargés du suivi de l'opération.
Article 10 : information de la réalisation des travaux
Le service chargé de la police de l'eau de la DDT et le service départemental de l'Office français de la
biodiversité (OFB) sont obligatoirement prévenus de la date de début des travaux au moins quinze
jours avant.
Article 11 : durée et caducité de la déclaration d'intérêt général et de la déclaration loi sur l'eau
La durée de validité du présent arrêté est de 3 ans. A l'issue de ce délai, un nouveau dossier de
déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau devra être déposé.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration devient caduque si les travaux
projetés n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans
à compter de la date de signature du présent arrêté.
Si le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet dans les trois mois, en application de l'article R. 214-40-2 du Code de
l'environnement.
Toute nouvelle demande de déclaration d'intérêt général portant sur de nouveaux travaux est soumise
aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 12 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux milieux naturels en amont et en aval ainsi que les usages.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
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Article 13 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : exercice gratuit du droit de pêche
Après concertation avec l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
concernée, ou à défaut la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique, et en application de l'article L. 435-5 du Code de l'environnement, la
Communauté urbaine Le Mans Métropole transmet à la DDT une cartographie IGN au 1/25 000 e ainsi
que les références cadastrales des parcelles sur lesquelles des travaux d'entretien financés
majoritairement par des fonds publics, ont été réalisés.
Au vu de ces données et après notification administrative par le préfet, l'association doit, dans un délai
de deux mois, lui faire savoir si elle entend bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les
obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de
gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
Le droit de pêche est alors exercé gratuitement par l'association agréée de pêche et de protection des
milieux aquatiques concernée sur une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement des
travaux.
Article 15 : droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 17 : prescriptions spécifiques
17 .1 – avant le démarrage du chantier
Les emprises et les impacts éventuels du chantier sur la flore et la faune sont définis précisément avant
réalisation des travaux. Si nécessaire, des mesures d'évitement et de réduction sont mises en place.
17 .2 – en phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par
transmission sous forme de courriers ou courriels.
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17 .2.1 - accès aux points d'aspiration
Les accès aux points d'aspiration en vue de la défense extérieure contre l'incendie des habitations
restent accessibles en tout temps.
17 .2.2- travaux sur cours d'eau
Les travaux dans le lit mineur sont réalisés en basses eaux, sur les périodes définies à l'article 7 du
présent arrêté.
Les embâcles présentant des enjeux sécurité et d'érosion des berges sont retirés et ceux nécessaires à la
restauration morphologique sont laissés.
Des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées si nécessaire sur les étapes 3 et 4 du chantier.
Les poissons capturés, à l'exception des espèces indésirables sont aussitôt relâchés en amont de
l'aménagement.
Une demande d'autorisation de capture de poissons vivants est adressée au service eau et biodiversité
de la DDT, au moins deux mois avant la date de réalisation de la pêche électrique.
Le bénéficiaire met en place des moyens adaptés pour tous les travaux susceptibles d'entraîner des
matières en suspension vers l'aval. Il s'appuie notamment sur le guide de bonnes pratiques
environnementales élaboré par Office Français de la biodiversité, intitulé « protection des milieux
aquatiques en phase chantier ».
Toutes les dispositions sont prises pour interdire la dissémination de plantes invasives au moment des
travaux ainsi que le départ de laitances dans le milieu naturel.
Le chantier est organisé de façon à limiter la circulation des engins dans le cours d'eau.
17 .2.3 – protection des naïades patrimoniales
Le Mans Métropole a sollicité la société Aquabio afin de définir les enjeux sur d'éventuelles populations
de naïades patrimoniales (bivalves d'eau douce) présentes au niveau du barrage des Bouches d'Huisne.
Une prospection sur la zone concernée a été réalisée en mai 2024.
La prospection a dévoilé la présence de deux espèces de naïades sur le site : l'Anodonte des rivières
Anodonta anatina et la Mulette des rivières Potomida littoralis.
La Mulette des rivières Potomida littoralis est plutôt localisée sur la partie aval dans le secteur plus
minéral proche du chenal et l'Anodonte des rivières Anodonta anatina plutôt en amont de la zone
émergée.
Ces deux espèces identifiées n'étant pas protégées par un texte réglementaire, il n'y a pas nécessité de
demander une dérogation espèces protégées pour réaliser des travaux au droit du barrage.
Pour autant, il existe un réel enjeu sur la Mulette des rivières classée en « En danger » sur la liste rouge
nationale.
A ce titre, il est préconisé d'après le guide technique de l'OFB de décembre 2021 sur la Mulette épaisse
et les autres bivalves ( https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/
220407v8_guide_unio-crassus_web.pdf) des mesures d'évitement et de réduction selon les impacts
directs ou indirects des travaux.
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Vu leur localisation, aucun déplacement des individus n'a été envisagé mais plutôt de réduire au
maximum le relargage de MES et autres substances dans le cours d'eau.
17 .2.4 – travaux sur la végétation
L'abattage et le dessouchage préalable des arbres et arbustes le nécessitant dans l'emprise des
travaux (rive gauche au niveau du déversoir et rive droite au droit du clapet selon positionnement
de la grue de levage) sont réalisés sur la période définie à l'article 7 du présent arrêté.
17 .2.5 - prévention des pollutions
Les engins sont maintenus en bon état d'entretien et les hydrocarbures sont stockés de façon à éviter
tout risque de pollution.
Les opérations de nettoyage, d'entretien et de vidange des engins sont réalisées en dehors du chantier.
En cas d'utilisation de béton, les laitances de ciment et les eaux de lavage des matériels de transport et
manipulation du béton ne sont pas rejetées dans le cours d'eau.
Les déchets sont acheminés vers des filières de valorisation ou d'élimination autorisées.
17 .2.6 - remise en état des lieux
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, les accès aux différents points du chantier sont
neutralisés et remis en état. Tous les matériels, matériaux, gravats et déchets sont évacués du site.
Article 18 : surveillance et entretien des ouvrages
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours
d'eau, prévues à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement.
Article 19 : moyens de surveillance des travaux et de prévention des risques accidentels
Le contrôle de l'efficacité des actions entreprises peut être réalisé grâce à la mise en place de suivis.
1) Suivi en phase travaux
En phase travaux, les aménagements seront réalisés par le maître d'ouvrages ou par des entreprises ou
structures spécialisés (bureau d'études) pour les actions qui sont hors du champ de compétence des
techniciens de rivière. Dans tous les cas, le référent du chantier, le technicien de rivière garantira le bon
déroulement des travaux. Il sera notamment vigilant sur :
• La qualité de réalisation des barrages filtrant lorsque cela est préconisé ;
• L'état des engins mécaniques ;
• L'utilisation des accès existants et la limitation des traversées de cours d'eau ;
• La qualité des matériaux alluvionnaires utilisés (éviter la présence de fines) ;
• La qualité sanitaire des plants ;
• Le respect du niveau d'entretien fixé pour chaque secteur.
Si nécessaire, il pourra être appuyé par les acteurs techniques du territoire (Conseil Départemental,
Fédération de pêche...) ou par un maître d'œuvre extérieur spécialisé dans les travaux en rivière.
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Pour chaque action, il est important de noter qu'un repérage et un marquage sur site par diagnostic de
terrain complémentaire sera réalisé pour s'assurer de la cohérence du positionnement de chaque
aménagement mais également pour vérifier l'accessibilité des sites par des engins mécaniques.
Les travaux seront également signalés par des panneaux d'information. Les riverains, propriétaires et
locataires seront avertis des dates de réalisation des travaux.
2) Suivi après travaux
Afin d'évaluer les effets des travaux de restauration , il est recommandé de réaliser deux protocoles : un
suivi Carhyce et un suivi sur la population de naïades patrimoniales :
• Un état des lieux initial, situation avant travaux (n-1) ;
• Un suivi post travaux à court terme (n+3) ;
• Un suivi post travaux à long terme (n+5 à n+7) autant que besoin.
Article 20 : suivi du programme de travaux
A l'issue des travaux prévus à l'article 5, la Communauté urbaine Le Mans Métropole transmet une
cartographie des linéaires concernés à la DDT pour la mise à jour de la cartographie cours d'eau.
L'analyse du bilan des travaux réalisés au cours de l'année écoulée et les objectifs de l'année à venir
seront présentés dans le cadre des bilans annuels avec l'Agence de l'eau.
Article 21 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
21.1 – en cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
21.2 – en cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et
à l'évacuation du personnel de chantier.
Les aménagements provisoires mis en place en phase chantier et de nature à aggraver les
conséquences des crues envers les biens ou les personnes sont adaptés à la situation et si nécessaire,
retirés.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement :
1° un exemplaire papier du dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration est transmis à la
mairie du Mans, commune concernée par les travaux, pour consultation du public.
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 10/19
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2° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Mans, commune concernée par le
programme de travaux.
3° un extrait du présent arrêté est affiché pour une durée minimale d'un mois dans la commune du Mans,
dès réception.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et
adressé à la DDT de la Sarthe.
4° la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Sarthe, pendant une
durée minimale de six mois.
Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes en application
de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter :
a) de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés en 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 24 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la
Sarthe, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe, le Président
de la Communauté urbaine Le Mans Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, et
dont notification est faite au président de la Communauté urbaine Le Mans Métropole.
Une copie du présent arrêté est également adressée à la commune du Mans, au Président de la
commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de l'Huisne et au Président de la fédération de
pêche et de protection du milieu aquatique de la Sarthe.
Le Préfet
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 11/19
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As
Annexe 1 : Localisation du barrage des Bouches d'Huisne
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Annexe 2 : Liste des parcelles concernées par les travaux
Section N° de parcelle
HW 0268
HX 0329
0330
0331
0335
0336
0337
0338
0339
0340
0342
0345
0346
0347
0348
0349
0350
0351
0352
0353
0354
0355
0356
HX 0357
0358
0359
0360
0361
0362
0363
0364
0375
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Annexe 3 : Plan de masse du démantèlement des ouvrages du barrage des Bouches d'Huisne
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- Batardage devant et latérale du déversoir- Démolition et création de meron
Rive droiteBatardeauF =" K' F
création de batardeaudisolement de la zonesudL'HUISNE -y' - -
Empnset_je oy Démolitionla future Îîle p = - céversoir« A -- xl' X E": -Î " - -H — N pati meri+444 dll\ œ m'Æ RE TIL rrr bnœ # = —IÊÈTÏÏŒÏ_ RE TIHN - —p - - — 3 ... ÎLLÆ{ N - -- - - . ":l == = + [Atterrissement] + - 7* - q- - - 1 3- S - _ existant . ; %
P ; A o
Annexe 4 : étape 1 du chantier de travaux « démolition du déversoir »
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(4
-,- e du batardeau du déversoir ( '
ë Demm,œ des clapets hydrotudes- element des clap- Arasement des palplanches rive droîte et du mur
m.d.—..."tion de la grueRive droite
— et aval des clapets. avec batard clapets
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Annexe 5 : étape 2 du chantier de travaux « démantèlement du clapet »
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- Enlevement des batardeaux des dapets- Batardage et création des pistes surélevées à- Remblai partiel de l'Ile- Démolition des murets de la rive du par
Démolition desmurets
Rive droite
nlevement desbatardeaux pourremblai de l'Ile
Rembiaiementpartiel de lîle
ï ==q -
efermeture dubatardeau duK dérerton
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Annexe 6 : étape 3 du chantier de travaux « création de l'île et préparation de la berge Sud »
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» Création de l'assise de la berge sud en matérisux concassés» Rembtaiement de l'Ile à l'aide des matérisux des batardeaux &t de pi
Annexe 7 : étape 4 du chantier de travaux « création de l'assise de la berge Sud et remblaiement de l'île »
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Rembilai de l'île
Annexe 8 : étape 5 du chantier de travaux « renaturation et végétalisation de l'île »
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