VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-027
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-03-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-22 du
06 mars 2024 portant dérogation à l□interdiction de naturalisation et
d'exposition
de spécimens d□espèces animales protégées
définies à
l□article L.411-2 du code de l□environnement au bénéfice du Muséum
départemental du Var (MDV) de Toulon pour procéder ou faire procéder à
l'acheminement, la préparation, la conservation, l'étude et la valorisation,
l'exposition et le stockage
d'un Martin-pêcheur d'Europe - Alcedo atthis
(Linnaeus, 1758) et de deux Tortues d□Hermann - Testudo hermanni
(Gmelin, 1789) pour une période illimitée à compter de 2024 (6 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-03-05-00005 - ARRETE N° DCL/BERG/2024/42 du 5 mars 2024
portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à Monsieur GUYON
Laurent gérant et chef cuisinier du Restaurant «La Table» à TOURTOUR
(83690) (3 pages) Page 10
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1
MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES SUR
L□AÉRODROME DE LA MOLE (29 pages) Page 14
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-06-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-22
du 06 mars 2024 portant dérogation à
l□interdiction de naturalisation et d'exposition
de spécimens d□espèces animales protégées
définies à l□article L.411-2 du code de
l□environnement au bénéfice du Muséum
départemental du Var (MDV) de Toulon pour
procéder ou faire procéder à l'acheminement, la
préparation, la conservation, l'étude et la
valorisation, l'exposition et le stockage
d'un Martin-pêcheur d'Europe - Alcedo atthis
(Linnaeus, 1758) et de deux Tortues d□Hermann -
Testudo hermanni (Gmelin, 1789) pour une
période illimitée à compter de 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-22
du 06 mars 2024 portant dérogation à l□interdiction de naturalisation et d'exposition
de spécimens d□espèces animales protégées
définies à l□article L.411-2 du code de l□environnement au bénéfice du Muséum départemental du Var (MDV) de Toulon pour
procéder ou faire procéder à l'acheminement, la préparation, la conservation, l'étude et la valorisation, l'exposition et le stockage
d'un Martin-pêcheur d'Europe - Alcedo atthis (Linnaeus, 1758) et de deux Tortues d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789) pour
une période illimitée à compter de 20243
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-22 du 06 mars 2024
portant dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition
de spécimens d'espèces animales protégées
définies à l'article L.411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du Muséum départemental du Var (MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder à
l'acheminement, la préparation, la conservation, l'étude et la valorisation,
l'exposition et le stockage
d'un Martin-pêcheur d'Europe - Alcedo atthis (Linnaeus, 1758)
et de deux Tortues d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une période illimitée à compter de 2024
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
AP2024 dérogation naturalisation exposition Martin pêcheur et Tortues d'Hermann - MDV - page 1/6
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-dep@var.gouv.frwww.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-22
du 06 mars 2024 portant dérogation à l□interdiction de naturalisation et d'exposition
de spécimens d□espèces animales protégées
définies à l□article L.411-2 du code de l□environnement au bénéfice du Muséum départemental du Var (MDV) de Toulon pour
procéder ou faire procéder à l'acheminement, la préparation, la conservation, l'étude et la valorisation, l'exposition et le stockage
d'un Martin-pêcheur d'Europe - Alcedo atthis (Linnaeus, 1758) et de deux Tortues d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789) pour
une période illimitée à compter de 20244
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de naturalisation et d'exposition de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de naturalisation et d'exposition peuvent être
accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour la naturalisation et
l'exposition déposée par le Muséum départemental du Var (MDV), formulée sur CERFA
n°11 628*02 du 09 février 2024, assortie d'une note explicative ;
VU la mise à disposition du public menée du 13 février au 04 mars 2024 inclus en application
de l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses missions, ses activités et ses fonctions de
conservation, est déjà autorisé à déroger aux interdictions de naturalisation et d'exposition de
spécimens naturalisés d'espèces animales protégées, notamment à des fins de recherche et
d'éducation ;
CONSIDÉRANT que le projet de naturalisation d'individus morts est effectué par une société
de taxidermie spécialisée, mandatée par le Muséum ;
CONSIDÉRANT que la demande est effectuée à des fins pédagogiques et scientifiques par un
personnel expérimenté, visant à enrichir les collections présentées à destination du public
permettant non seulement d'apporter des connaissances sur les espèces mais aussi d'évoquer
la protection de la faune sauvage et la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espèces
animales ne peut se faire que par l'exposition d'animaux naturalisés ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
AP2024 dérogation naturalisation exposition Martin pêcheur et Tortues d'Hermann - MDV - page 2/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-22
du 06 mars 2024 portant dérogation à l□interdiction de naturalisation et d'exposition
de spécimens d□espèces animales protégées
définies à l□article L.411-2 du code de l□environnement au bénéfice du Muséum départemental du Var (MDV) de Toulon pour
procéder ou faire procéder à l'acheminement, la préparation, la conservation, l'étude et la valorisation, l'exposition et le stockage
d'un Martin-pêcheur d'Europe - Alcedo atthis (Linnaeus, 1758) et de deux Tortues d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789) pour
une période illimitée à compter de 20245
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, puisqu'il s'agit de spécimens morts issus de dons d'organismes scientifiques ou
assimilés, ou de particuliers, utilisés à des fins de recherche et d'éducation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le Muséum départemental du Var (MDV) de Toulon,
représenté par sa conservatrice, ou son adjoint conservateur - référent biodiversité.
Le siège administratif se situe 737 , chemin du Jonquet - Jardin départemental du Las - "villa
Burnett" - 83000 Toulon, Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes réalisant les opérations de manipulation, de préparation, d'acheminement et
de transport, de naturalisation et de conservation, d'études et de valorisation , d'exposition,
désignées "mandataires" dans le présent arrêté, appartiennent au Muséum ou à la société de
taxidermie.
Le prestataire choisi par le Muséum, assurant la taxidermie, est Mme Ghislaine GAY.
Le siège social de la société de taxidermie est : 10 chemin de la Sablière – 38690 Biol, Isère,
région Auvergne-Rhône-Alpes, France.
La conservatrice, ou son adjoint conservateur, assurent le suivi technique et le rendu compte.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire, de par sa qualité et ses missions, de par ses activités et ses fonctions de
conservation, est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à
déroger aux interdictions de manipulation, de préparation, d'acheminement et de transport,
de naturalisation et de conservation, d'études et de valorisation , d'exposition et de stockage,
sur les spécimens d'espèces animales protégées - individus morts - suivants :
Nom commun
(Nom scientifique )QuantitéÉtat Provenance
Martin-pêcheur d'Europe
Alcedo atthis (Linnaeus, 1758)1Entierdon d'un particulier au Muséum
retrouvé mort à l'Espace Nature
Départemental du Plan de la
Garde (déposé au Muséum le
01/10/2020)
Tortues d'Hermann
Testudo hermanni (Gmelin, 1789)2Entiercession du Village des Tortues de
Carnoules (déposées au Muséum
le 20/12/2023)
Le transport des spécimens entre le Muséum et l'atelier du taxidermiste, et inversement, est
autorisé.
AP2024 dérogation naturalisation exposition Martin pêcheur et Tortues d'Hermann - MDV - page 3/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-22
du 06 mars 2024 portant dérogation à l□interdiction de naturalisation et d'exposition
de spécimens d□espèces animales protégées
définies à l□article L.411-2 du code de l□environnement au bénéfice du Muséum départemental du Var (MDV) de Toulon pour
procéder ou faire procéder à l'acheminement, la préparation, la conservation, l'étude et la valorisation, l'exposition et le stockage
d'un Martin-pêcheur d'Europe - Alcedo atthis (Linnaeus, 1758) et de deux Tortues d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789) pour
une période illimitée à compter de 20246
Toutes les phases de préparation sont réalisées dans l'atelier du taxidermiste. Le prestataire
emploie des procédés, produits et méthodes conformes à la déontologie internationale en
vigueur en terme de conservation.
Les modalités de livraison et de montages sont définies entre le Muséum et le prestataire.
Le conditionnement des réalisations produites sera réalisé dans le respect des normes de
conservation préventive.
Les spécimens sont conservés dans les locaux du Muséum sis à Toulon, ou ses annexes et
réserves. Dans tous les cas, l'état de conservation doit être garanti.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen sont conservées avec le registre
d'inventaire.
Afin d'identifier le spécimen, devront figurer (à minima) à proximité du spécimen exposé
(socle, étiquette, film, ...) :
- les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont
elle bénéficie ;
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition et la
date de la dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
- éventuellement, si nécessaire, le nom du taxidermiste ayant effectué la
naturalisation/traitement de conservation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire
des métiers ou au registre du commerce ;
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur le registre d'inventaire de la collection où
doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce
ainsi que l'origine du spécimen.
Lorsque le spécimen est inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, il doit
être présenté dans des conditions de scénographie respectant les caractéristiques
biologiques des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre
elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente de façon apparente.
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de
protection des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires
et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et
d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leur conservation de longue durée.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 4 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que cette naturalisation, puis exposition et conservation, a été réalisée sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
AP2024 dérogation naturalisation exposition Martin pêcheur et Tortues d'Hermann - MDV - page 4/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-22
du 06 mars 2024 portant dérogation à l□interdiction de naturalisation et d'exposition
de spécimens d□espèces animales protégées
définies à l□article L.411-2 du code de l□environnement au bénéfice du Muséum départemental du Var (MDV) de Toulon pour
procéder ou faire procéder à l'acheminement, la préparation, la conservation, l'étude et la valorisation, l'exposition et le stockage
d'un Martin-pêcheur d'Europe - Alcedo atthis (Linnaeus, 1758) et de deux Tortues d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789) pour
une période illimitée à compter de 20247
Dans le cas d'opérations exemplaires pour la connaissance de la biodiversité et des habitats,
le projet peut être l'occasion de réaliser des actions de communication/sensibilisation aux
enjeux, à la prise en compte et à la conservation de la biodiversité concernée. Le bénéficiaire
peut décrire alors le programme qu'il souhaite conduire, les publics "cibles" et les résultats
attendus.
Le Muséum valorisera et diffusera des connaissances par l'intermédiaire de publications de
synthèse, d'articles scientifiques, de vulgarisations scientifiques et de communications
pédagogiques afin de sensibiliser tous les acteurs à la protection de l'environnement,
notamment des espèces animales du milieu marin.
Article 5 : Documents de suivis et de bilans
La première année, un bilan annuel détaillé et complet des opérations engagées sur le
spécimen est établi par le bénéficiaire. Il est communiqué à la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) du Var, idéalement avant le 31 décembre de l'année courante,
ou à défaut le 1er mars de l'année suivante (délai de rigueur).
Tous les 10 ans, est également communiqué un rapport , idéalement avant le 31 décembre de
l'année d'échéance, ou à défaut le 1er mars de l'année suivante (délai de rigueur).
Ce rapport précisera notamment le mode, la durée et les conditions d'exposition, ses
modalités de présentation et de conservation. Les modalités de classement et stockage
seront précisées, si mise en œuvre.
Les accès grand public et ceux pour les utilisateurs identifiés permettent à chacun une
consultation et une pleine exploitation à leur niveau.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité d'exposition ; si tel en est le cas, il devra en faire état dans le bilan.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être
fournies à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous
LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Article 6 : Durée de validité de l'autorisation
La durée de validité de la présente autorisation est illimitée, dans le cadre tel que présenté.
Dans le cas contraire, ou si la réglementation évolue, l'administration se réserve le droit de
mettre fin, sans indemnité, à cette autorisation.
Article 7 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
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du 06 mars 2024 portant dérogation à l□interdiction de naturalisation et d'exposition
de spécimens d□espèces animales protégées
définies à l□article L.411-2 du code de l□environnement au bénéfice du Muséum départemental du Var (MDV) de Toulon pour
procéder ou faire procéder à l'acheminement, la préparation, la conservation, l'étude et la valorisation, l'exposition et le stockage
d'un Martin-pêcheur d'Europe - Alcedo atthis (Linnaeus, 1758) et de deux Tortues d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789) pour
une période illimitée à compter de 20248
L'office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de l'opération, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
•au conservateur du conservatoire du littoral ;
•au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d'Azur ;
•au président du conseil départemental du Var ;
•au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 06 mars 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2024 dérogation naturalisation exposition Martin pêcheur et Tortues d'Hermann - MDV - page 6/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-22
du 06 mars 2024 portant dérogation à l□interdiction de naturalisation et d'exposition
de spécimens d□espèces animales protégées
définies à l□article L.411-2 du code de l□environnement au bénéfice du Muséum départemental du Var (MDV) de Toulon pour
procéder ou faire procéder à l'acheminement, la préparation, la conservation, l'étude et la valorisation, l'exposition et le stockage
d'un Martin-pêcheur d'Europe - Alcedo atthis (Linnaeus, 1758) et de deux Tortues d□Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789) pour
une période illimitée à compter de 20249
Préfecture du VAR
83-2024-03-05-00005
ARRETE N° DCL/BERG/2024/42 du 5 mars 2024
portant renouvellement du titre de
maître-restaurateur à Monsieur GUYON Laurent
gérant et chef cuisinier du Restaurant «La Table»
à TOURTOUR (83690)
Préfecture du VAR - 83-2024-03-05-00005 - ARRETE N° DCL/BERG/2024/42 du 5 mars 2024 portant renouvellement du titre de
maître-restaurateur à Monsieur GUYON Laurent gérant et chef cuisinier du Restaurant «La Table» à TOURTOUR (83690) 10
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE N° DCL/BERG/2024/42 du 5 mars 2024
portant au renouvellement du titre de maître-restaurateur à
Monsieur GUYON Laurent
gérant et chef cuisinier du Restaurant « La Table»
à TOURTOUR (83690)
Le Préfet du Var,
VU le code de l'artisanat, notamment son article L.222-1 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur
modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VUl'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VUl'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 9 octobre 2019 portant renouvellement de l'attribution du titre de maître
restaurateur, à Monsieur GUYON Laurent, gérant et chef cuisinier de la S.A.R.L « LA TABLE
DE TOURTOUR » dont relève l'établissement dénommé « LA TABLE », situé : 1, traverse Le
Jas, Les Ribas, 83690 Tourtour ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
VUl'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
VU le rapport d'évaluation pour le titre de maître-restaurateur établi le 6 février 2024 par le
Bureau VERITAS conformément au cahier des charges en vigueur à la date de dépôt du
dossier ;
VU la demande de Monsieur GUYON Laurent, gérant et chef de cuisine de l'établissement
dénommé « LA TABLE », sis 1, traverse Le Jas, Les Ribas, 83690 Tourtour , en vue d'obtenir
le renouvellement du titre de maître-restaurateur ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-03-05-00005 - ARRETE N° DCL/BERG/2024/42 du 5 mars 2024 portant renouvellement du titre de
maître-restaurateur à Monsieur GUYON Laurent gérant et chef cuisinier du Restaurant «La Table» à TOURTOUR (83690) 11
ARRÊTE
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est attribué à Monsieur GUYON Laurent, gérant et
chef de cuisine de l'établissement dénommé « LA TABLE », sis, 1, traverse Le Jas, Les Ribas,
83690 Tourtour.
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de services exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 4 : L'intéressé peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en
présentant sa demande au moins deux mois avant l'expiration de la date de validité du
présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise au maire de Fréjus, au
directeur départemental des finances publiques (DDFIP) et à la directrice départementale de
la protection des populations (DDPP).
Toulon le 5 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté et de légalité
Signé
Lionel GARENTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-03-05-00005 - ARRETE N° DCL/BERG/2024/42 du 5 mars 2024 portant renouvellement du titre de
maître-restaurateur à Monsieur GUYON Laurent gérant et chef cuisinier du Restaurant «La Table» à TOURTOUR (83690) 12
-un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON
CEDEX 9
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-03-05-00005 - ARRETE N° DCL/BERG/2024/42 du 5 mars 2024 portant renouvellement du titre de
maître-restaurateur à Monsieur GUYON Laurent gérant et chef cuisinier du Restaurant «La Table» à TOURTOUR (83690) 13
Préfecture du VAR
83-2024-03-01-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1
MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE POLICE
APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE
Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 14
En
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 XX/XX/2024
RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES SUR
L'AÉRODROME DE LA MOLE
Le Préfet du Var,
Vule règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du
11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vule règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission du 2 avril 2009
complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation
civile figurant à l'Annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen
et du conseil ;
Vule règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission du 18 décembre 2009
fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de
base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres
mesures de sûreté ;
Vule règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la Commission du 5
novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes
de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vula décision d'exécution C (2015) 8005 modifiée de la Commission du 16
novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation ;
Vule code de la défense ;
Vule code des douanes ;
Vule code de l'Environnement ;
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vule code pénal ;
Vule code de procédure pénale ;
Vule code des relations entre le public et l'administration ;
Vule code de la route ;
Vule code de la santé publique ;
Vule code de la sécurité intérieure ;
Vule code des transports et notamment les articles L. 6332-1 et 2 ;
Vule code du travail ;
Vula loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vule décret n°74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en
matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vule décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Vule décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des
aérodromes, modifié par le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 ;
1
Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 15
Vule décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination
de M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vul'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) ;
Vul'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement des aéronefs sur les
aérodromes ;
Vul'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux
procédures d'exploitation des aérodromes (arrêté CHEA) ;
Vul'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains
aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe (arrêté TAC) ;
Vul'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les
aérodromes ;
Vul'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de
sûreté de l'aviation civile ;
Vul'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de
sûreté sensibles de l'aviation civile ;
Vula circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la
circulation des véhicules et engins sur les aérodromes ;
Vul'avis du directeur régional des douanes et droits indirects ;
Vul'avis réputé favorable du commandant du groupement de gendarmerie du
Var ;
Vul'avis réputé favorable du commandant de la compagnie de gendarmerie
des transportsaériens de Nice ;
Vul'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est ;
Vul'avis de l'exploitant d e l'aérodrome de LA MOLE ;
Surproposition de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim de la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
2Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 16
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'objet du présent arrêté est de réglementer sur l'emprise de l'aérodrome de La Mole
tout ce qui concerne le bon ordre, la sécurité et la sûreté aéroportuaire, sans
préjudice de toute réglementation applicable aux aérodromes.
En vertu du code des transports, notamment l'article L.6332-2, la police des
aérodromes et des installations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à
cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire.
Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat,
l'exploitant d'aérodrome et les personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté
piste sont tenues de respecter les réglementations en vigueur en matière de sûreté
et de sécurité.
L'exploitant d'aérodrome, les personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté
piste et les entreprises qui leur sont liées par contrat sont tenus d'établir, de mettre
à jour et d'appliquer un programme de sûreté décrivant les mesures mises en œuvre.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en complément de la réglementation
européenne et nationale en vigueur.
TITRE I – DÉLIMITATION DES ZONES ET SURVEILLANCE DES
LIMITES
Chapitre I – Dispositions générales
Article 1 – Limites des zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l'aérodrome de LA MOLE est divisé en deux
zones :
- une Zone Côté Ville (ZCV) ;
- une Zone Côté Piste ( ZCP).
Les limites entre la ZCV et la ZCP revêtent la forme d'un obstacle physique
clairement identifié pour le public et qui interdit tout accès aux personnes non
autorisées.
La séparation entre la ZCV et la ZCP est matérialisée sur toute sa périphérie par une
clôture, par des bâtiments ou un cloisonnement à l'intérieur de ces bâtiments.
Les limites de ces zones sont représentées sur le plan figurant en Annexe I au présent
arrêté.
Article 2 – Modifications des limites
Les modifications, même momentanées, des accès ou des limites séparant ces deux
zones, sont soumises à l'accord préalable du préfet du Var après avis des services
intéressés. Les modifications font l'objet d'une signalisation particulière et le cas
échéant d'une modification de l'arrêté préfectoral.
Chapitre II – Zonage aéroportuaire - (Plans en annexes 1 et 2)
Article 3 – La Zone Côté Ville (ZCV)
La ZCV comprend toute la partie de l'aérodrome accessible au public.
3Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 17
Elle est constituée notamment par :
a)les locaux de l'aérogare de passagers accessibles au public ;
b)les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public ;
c)les routes et voies ouvertes à la circulation publique.
Article 4 – La Zone Côté Piste (ZCP)
La ZCP est divisée en différentes zones géographiques pour lesquelles sont définis un
statut sûreté et les règles de sûreté qui y sont applicables.
La ZCP comprend :
-un Côté Piste simple ( CP) ;
-une Zone Délimitée de Zone de Sûreté à Accès Réglementé ( ZDZSAR), non
librement accessible au public dont l'accès est soumis à des règles
particulières et à la possession des titres de circulation prévus à l'article 8
du présent arrêté;
-une Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé ( PCZSAR),
correspondant à une portion de la ZDZSAR. Les conditions d'activation de
la PCZSAR sont fixées au chapitre IV du titre II.
Au sein de la ZDZSAR et de la PCZSAR, sont définis des secteurs de sûreté et
fonctionnels tels que précisés ci-dessous.
Secteurs de sûreté :
secteur A (Avion) : intérieur de l'aéronef et poste de stationnement avion
(en présence de l'aéronef).
secteur B (Bagages) : ce secteur correspond aux zones de sécurisation, de
tri et de stockage des bagages de soute, hors enregistrement : il s'agit de la
partie du hangar aménagée pour l'inspection filtrage des bagages de soute
et la zone de stockage des bagages de soute au départ.
secteur P (Passagers) :
- au départ, les zones d'attente et de circulation des passagers entre le
posted'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine et
l'aéronef ;
- à l'arrivée, les zones de circulation des passagers depuis l'aéronef
jusqu'à la sortie en ZCV.
Secteurs fonctionnels :
secteur MAN : aire de manœuvre;
secteur TRA : aire de trafic;
secteur NAV : tour de contrôle et moyens de navigation aérienne;
secteur ENE : dépôt de carburant et sécurité incendie.
L'accès à certains secteurs fonctionnels nécessite des connaissances particulières, en
particulier pour les secteurs TRA et MAN.
4.1. Le CP
Il est composé de la piste 06/24 et des voies de circulation réservées aux aéronefs et
leurs zones de servitudes.
Il comprend le secteur fonctionnel MAN.
4Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 18
4.2. La ZDZSAR
Elle comprend :
l'aire de trafic ;
les surfaces encloses par ces ouvrages ;
les bâtiments abritant le matériel et le service de lutte contre les incendies des
aéronefs ;
les installations destinées à permettre l'avitaillement des aéronefs en
carburant ;
d'une manière générale, toutes les installations concourant à l'exploitation
technique et commerciale de l'aérodrome qui nécessitent une protection
particulière.
La ZDZSAR est utilisée pour traiter les vols relevant d'une ou plusieurs des catégories
définies à l'article premier du règlement n°1254/2009 modifié de la Commission du
18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux
normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter
d'autres mesures de sûreté.
A savoir les vols des catégories suivantes : lorsque l'activité de l'aérodrome ne
comporte que des vols relevant d'une ou plusieurs catégories ci-dessous :
1) aéronefs de moins de 15t de poids maximum au décollage (15t MTOW :
Maximum Take-Off Weight) ;
2) hélicoptères ;
3) vols d'État, vols militaires et vols des forces de l'ordre ;
4) vols des services de lutte contre l'incendie ;
5) vols des services médicaux ; des services de secours ou d'urgence ;
6) vols de recherche et développement ;
7) vols de travail aérien ;
8) vols d'aide humanitaire ;
9) vols exploités par des compagnies aériennes, des constructeurs
aéronautiques ou des sociétés de maintenance, qui ne transportent ni
passagers, ni bagages, ni fret, ni courrier ;
10) vols effectués par un aéronef d'un poids maximal au décollage inférieur à
45 500 kilogrammes, appartenant à une entreprise qui l'affecte au transport
de son propre personnel et de passagers non payants, ainsi qu'au transport de
marchandises en vue de faciliter la conduite de ses activités ;
11) vols effectués par un aéronef d'un poids maximal au décollage inférieur à
45 500 kilogrammes, qui est affrété ou loué intégralement par une entreprise
auprès d'un exploitant d'aéronefs avec lequel elle a conclu un accord écrit
pour le transport de son propre personnel et de passagers non payants, ainsi
que pour le transport de marchandises en vue de faciliter la conduite de ses
activités ;
12) vols effectués par un aéronef d'un poids maximal au décollage inférieur à
45 500 kilogrammes, affecté au transport du propriétaire de l'aéronef, de
passagers non payants et de marchandises.
La ZDZSAR comprend les secteurs de sûreté A, B, et P ainsi que les secteurs
fonctionnels TRA, ENE et NAV.
5Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 19
4.3. La PCZSAR
Une partie de la ZDZSAR est classée en zone dite « partie critique » (PCZSAR)
lorsque sont traités des vols d'aéronefs ne relevant d'aucune des catégories définies
à l'article premier du règlement n°1254/2009 modifié de la Commission du 18
décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux
normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter
d'autres mesures de sûreté ne rentrant pas dans les catégories 1 à 12 citées au point
4.2. de l'article 4 du Chapitre II.
La PCZSAR comprend les secteurs de sûreté A, B et P ainsi que le secteur fonctionnel
TRA.
Article 5 – Surveillance des limites
L'exploitant d'aérodrome met en place une surveillance :
-de la Zone Côté Ville (ZCV), y compris les zones de stationnement et les voies
de circulation automobile ;
-des limites du côté ville et du côté piste ;
-du port apparent et de la validité des autorisations d'accès des personnes
présentes en ZDZSAR ;
-de l'affichage et de la validité des laissez-passer pour les véhicules présents
côté piste.
Cette surveillance est mise en œuvre au moyen de rondes et de contrôles physiques.
Les modalités de cette surveillance sont établies dans une décision préfectorale
spécifique et décrites dans le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome.
TITRE II – AUTORISATIONS D'ACCÈS ET DE CIRCULATION DES
PERSONNES
Chapitre I – Dispositions générales
L'accès et la circulation des personnes sur l'emprise de l'aérodrome de La Mole font
l'objet de dispositions énoncées aux chapitres II et III du titre II du présent arrêté
concernant respectivement la ZCV et la ZDZSAR.
Toute personne exerçant une activité professionnelle sur l'aérodrome dans la
ZDZSAR doit être détentrice d'un titre de circulation, ou d'un document équivalent,
en cours de validité.
Le temps de présence des personnes sur l'aérodrome est limité à la durée de leur
service, de leur mission ou, en ce qui concerne les usagers, à la période nécessaire
aux opérations liées au transport aérien.
Chapitre II – Dispositions particulières relatives à la ZCV
Article 6 – Circulation en zone côté ville
L'accès et la circulation des personnes en ZCV sont libres.
Le préfet ou son représentant, peut, si les circonstances l'exigent, interdire
totalement ou partiellement l'accès au côté ville des personnes, ou limiter l'accès à
certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation
professionnelle. Il avisera immédiatement l'exploitant d'aérodrome, les services de
police, de gendarmerie et des douanes des mesures prises.
6Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 20
Chapitre III – Dispositions particulières relatives à la ZDZSAR
Article 7 – Conditions générales
L'accès en ZDZSAR n'est autorisé qu'aux personnes qui ont une raison légitime de s'y
trouver.
Tout accès en ZDZSAR est conditionné par un contrôle d'accès, qui permet de
vérifier que l'autorisation d'accès est valide et que la personne qui le présente est le
titulaire du document.
Toute personne détentrice d'une autorisation d'accès présente également un
document attestant de son identité.
Les documents attestant de l'identité sont :
-les cartes professionnelles avec photographie du titulaire ;
-la carte nationale d'identité ;
-le passeport ;
-les titres de séjour ;
-le permis de conduire.
Le préfet peut désigner des personnes admises à accéder et circuler en ZDZSAR à
l'occasion du départ ou de l'arrivée de personnalités.
Article 8 – Les autorisations d'accès
Les autorisations d'accès valides sur l'aéroport de La Mole sont les suivantes.
Pour l'accès en PCZSAR :
a)les Titres de Circulation Aéroportuaires ( TCA) suivants :
-National;
-DSACSE;
-CÔTE D'AZUR;
-CORSE CÔTE D'AZUR.
b)local : LA MOLE ;
c)les titres de circulation accompagnés ;
d)les titres de circulation arc-en-ciel associés à un TCA ;
e)pour les personnels navigants, un Certificat de Membre d'Équipage (CMC
Crew Member Certificate) (Annexe 3), soit une Carte d'Identification de
Membre d'Équipage ( CIME) (Crew Identification Card) (Annexe 4), soit une
licence de navigant en étant accompagné ;
f)pour les élèves pilotes, une attestation d'entrée en formation en étant
accompagné ;
g)pour tous les passagers, un accompagnement du pilote, qu'ils voyagent ou
non avec un document de transport ;
h)les laissez-passer temporaires, délivrés à des personnes déjà titulaires d'un
titre de circulation en cours de validité sur un autre aérodrome et venant pour
une mission.
Les badges nationaux, régionaux et locaux sont fond rouge ou orange. Les titres
permanents ont une validité de 3 ans au maximum renouvelables et subordonnés à
la justification d'une habilitation.
7Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 21
En ZDZSAR, les personnels navigants, détenant une licence de navigant et les élèves
pilotes disposant d'une attestation d'entrée en formation, peuvent circuler sans
accompagnement.
Article 9 – Les titres de circulation « accompagnés »
Conditions et modalités de délivrance
Les titres de circulation « accompagnés », sont délivrés aux personnes dépourvues de
l'habilitation et exerçant une activité temporaire et ponctuelle en vue d'accéder en
ZDZSAR, sous réserve qu'elles soient accompagnées en permanence par une
personne titulaire d'un TCA.
Les demandes sont établies auprès du service sûreté de l'exploitant d'aérodrome et
déposées avec un préavis de 24 heures.
Le titre de circulation accompagné est établi pour une durée qui ne peut excéder
15 jours, fractionnable par période de 6 mois.
Les accompagnants doivent :
-détenir un TCA valable pour les zones auxquelles ils ont accès ;
-avoir en permanence à portée directe du regard la ou les personnes
accompagnées ;
-s'assurer que le détenteur du titre de circulation accompagné porte son titre
de façon permanente et visible en ZDZSAR.
Le titre de circulation accompagné doit être restitué à l'issue du séjour de son
titulaire en ZDZSAR.
Le préfet peut, exceptionnellement et quand la situation le justifie, autoriser un
groupe de personnes à accéder à la ZDZSAR et à la PCZSAR sans titre de circulation
accompagné. La demande est formulée par le responsable sûreté de l'exploitant à la
préfecture comprenant la liste des personnes, une copie d'un document d'identité,
la date, l'heure, le lieu et l'objet de la visite. Celle-ci pourra être soumise à une
enquête administrative préalable.
Article 10 – Délivrance, suspension, refus des titres de circulation
aéroportuaires

10.1. Délivrance
Les demandes d'autorisation d'accès au côté piste sont effectuées par les
correspondants sûreté en mode dématérialisé en passant par le portail STITCH
(Système de Traitement Informatisé des Titres de Circulation et des Habilitations)
pour les TCA.
Le service sûreté de l'exploitant d'aérodrome assure la recevabilité et valide les
demandes en vérifiant :
-la justification du besoin d'accéder ;
-l'autorisation d'activité de l'employeur ;
-la pertinence des secteurs sûreté ou fonctionnels demandés ;
-la complétude du dossier ;
-la corrélation entre la durée de validité du titre d'accès et les besoins de la
mission (travaux, durée du contrat) ;la présence d'une attestation de
formation valide autorisant l'accès non accompagné en ZSAR conformément
au règlement européen (UE) 2015/1998 § 11.2 Formation.
8Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 22
Le TCA est délivré par la délégation Côte d'Azur de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est (DSAC/SE) par délégation du préfet du Var.
La délivrance d'un TCA est subordonnée à la possession d'une habilitation délivrée
après enquête diligentée par le préfet du Var.
L'habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité, la probité
de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au
regard de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans la
ZDZSAR.
La validité du titre de circulation ne peut excéder la validité de l'habilitation ni la
durée du besoin justifiée lors de la demande.
Le titre de circulation est non cessible.
10.2. Suspension - refus
La délivrance du titre de circulation est refusée en cas de suspension de
l'habilitation. En cas de suspension ou de retrait de l'habilitation, le titre de
circulation est suspendu ou retiré. La suspension temporaire du titre de circulation
en tant que sanction administrative dans le cadre des dispositions de l'article R.6342-
25 du code des transports susvisé, le retrait du titre de circulation avant son
échéance normale en cas de cessation de l'activité de la personne en zone de sûreté
à accès réglementé, n'ont aucun effet sur la validité de l'habilitation.
10.3. Restitution
Le titulaire d'un titre de circulation est tenu de restituer celui-ci immédiatement à
l'entreprise ou à l'organisme qui en a formulé la demande lorsque :
-son habilitation lui est retirée ;
-lorsqu'il n'exerce plus l'activité en zone de sûreté à accès réglementé ayant
justifié la délivrance de ce titre. Cette disposition s'applique notamment en
cas de changement d'employeur, ou de cessation d'activité de l'entreprise ou
de l'organisme à l'origine de la demande du titre de circulation.
L'entreprise ou l'organisme est tenu :
-de déclarer immédiatement à l'exploitant d'aérodrome, les évolutions
intervenues dans les activités des personnes agissant pour son compte lorsque
ces évolutions impliquent la fin de validité d'un titre de circulation ou la
modification des secteurs accessibles ;
-d'informer, immédiatement et par écrit, le titulaire du titre de circulation qui
ne justifie plus d'une activité en zone de sûreté à accès réglementé, ou dont le
titre est arrivé en fin de validité, de son obligation de restituer son titre de
circulation ;
-d'organiser la collecte des titres de circulation périmés et de les restituer au
service gestionnaire local des titres de circulation.
-d'informer l'exploitant d'aérodrome de tout titre non restitué ;
-de remettre à l'exploitant d'aérodrome le titre restitué par son employé.
10.4. Vol ou Perte
Le titulaire d'un titre de circulation est tenu de signaler immédiatement à l'entreprise
ou à l'organisme qui en a formulé la demande, la perte ou le vol de ce titre et, en cas
d'impossibilité, au groupement de gendarmerie du Var .
L'employeur doit signaler immédiatement la perte ou le vol du titre de circulation du
détenteur à l'exploitant d'aérodrome et, en dehors des heures d'ouvertures de ces
services, au groupement de gendarmerie du Var .
9Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 23
Article 11 – Obligations des personnes physiques et morales
11.1. Obligations générales
Les personnes accédant en ZDZSAR sont tenues de :
a)se soumettre au dispositif en vigueur de contrôle d'accès et d'être en mesure
de présenter un document attestant de leur identité ;
b)présenter les autorisations d'accès listées à l'article 8 et une pièce justificative
de l'identité à toute demande des agents de l'État et des agents des rondes et
patrouilles ;
c)ne pas faciliter l'entrée en ZDZSAR de personnes dépourvues des
autorisations nécessaires.
Les personnes qui accèdent en PCZSAR sont tenues de respecter les obligations
applicables à l'accès en ZDZSAR et de se soumettre, ainsi que leurs bagages, au
dispositif en vigueur d'inspection filtrage.
11.2 Obligations particulières des titulaires de titre de circulation
Le titulaire du titre de circulation est tenu de :
a)n'accéder qu'aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les
besoins de son activité professionnelle sur l'aérodrome ;
b)porter son titre de circulation en permanence et de façon visible, côté recto
entièrement apparent, pendant toute la durée de son séjour en ZDZSAR ou
en PCZSAR ;
c)ne pas prêter son titre de circulation à un tiers ;
d)lorsqu'il accompagne le titulaire d'un titre de circulation "accompagné", rester
en présence de celui-ci pendant toute la durée de son séjour en ZDZSAR ou
en PCZSAR ; l'accompagnateur doit être lui-même titulaire d'un titre de
circulation valide pour le ou les secteurs concernés ;
e)lorsqu'il accompagne le titulaire d'un titre de circulation "accompagné",
signaler immédiatement à l'exploitant toute impossibilité d'assurer
l'accompagnement dudit titulaire et raccompagner en ZCV le titulaire de ce
titre ;
f)lorsqu'il détient un titre de circulation "accompagné", ne se déplacer en
ZDZSAR ou en PCZSAR qu'accompagné par la personne désignée par
l'entreprise ou l'organisme à l'origine de la demande de délivrance dudit titre ;
g)n'accéder en ZDZSAR ou en PCZSAR que par les accès autorisés et respecter
les procédures fixées pour chaque accès ;
h)ne pas faire pénétrer dans un secteur de la ZDZSAR ou de la PCZSAR soit des
personnes pourvues de titres de circulation hors validité ou non valides pour
le secteur concerné, soit des personnes non pourvues de titre de circulation ;
i)signaler immédiatement le vol ou la perte de ce titre à l'entité qui en a
formulé la demande ;
j)de restituer immédiatement le titre à l'entité qui en a formulé la demande
lorsqu'il est périmé ou lorsqu'il n'exerce plus d'activité en ZCP ou en cas de
changement d'entreprise ou d'organisme.
10Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 24
11.3 Obligations particulières des personnels navigants
Un personnel navigant ne peut accéder en ZDZSAR ou en PCZSAR que pour les
besoins d'un vol ou pour ses activités professionnelles.
Un personnel navigant professionnel est tenu de :
a)porter sa carte de navigant ou sa licence en permanence de façon visible
pendant toute la durée de son séjour en ZDZSAR ou en PCZSAR ;
b)ne pas prêter sa carte ou sa licence à un tiers pour quelque motif que ce soit ;
c)signaler immédiatement à son employeur la perte ou le vol de ladite carte ou
licence.
Les équipages d'entreprise de transport aérien sont tenus en PCZSAR également de :
a)se soumettre, ainsi que leurs bagages de cabine et leurs bagages de soute, à
l'inspection filtrage, via un circuit emprunté par les passagers ou un circuit
spécifique aux équipages, s'il existe ;
b)se soumettre ainsi que leurs bagages de soute, lorsqu'ils utilisent le circuit
passager, aux dispositions de maintien d'intégrité applicables aux passagers ;
c)s'ils sont titulaires d'un certificat de membre d'équipage, de se limiter aux
zones suivantes :
- les zones où des passagers du titulaire de la CIME ou du CMC peuvent se
trouver,
- les zones situées à proximité immédiate de l'aéronef du titulaire de la CIME
ou du CMC,
- les zones désignées pour les équipages,
- le parcours entre le point d'accès à la ZSAR et l'aéronef du titulaire de la
CIME ou du CMC de l'équipage concerné.
11.4 Obligations particulières des passagers
Les passagers ne peuvent accéder en PCZSAR que dans le but d'embarquer à bord
d'un aéronef ou d'en débarquer, sous la surveillance du transporteur aérien ou de
son représentant. Au départ, ils sont soumis à une inspection filtrage.
Lorsqu'ils ne voyagent pas dans le cadre d'un contrat de transport, les passagers sont
tenus d'être accompagnés en ZDZSAR par le commandant de bord ou son
représentant autorisé à circuler dans le secteur utilisé et en empruntant les
cheminements prévus à cet effet. Ils sont séparés des passagers des vols
commerciaux au départ.
Seuls les passagers, leurs bagages de cabine et de soute définis dans la
réglementation en vigueur sont exemptés d'inspection filtrage. Ces exemptions sont
reprises dans le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome.
Chapitre IV – Dispositions particulières relatives à la PCZSAR
Article 12 – conditions de mise en œuvre
La présence d'un aéronef ne relevant pas d'une des catégories définies à l'article 4.2.
du présent arrêté, implique qu'une partie de la ZDZSAR soit classée en PCZSAR.
Avant toute activation de la PCZSAR, une décontamination des zones concernées
est effectuée sous la responsabilité de l'exploitant d'aérodrome.
11Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 25
L'exploitant s'assure de la traçabilité des opérations de décontamination,
d'activation et de fin d'activation de la PCZSAR.
La PCZSAR est constituée de l'aéronef concerné.
Préalablement à l'embarquement, elle est étendue :
-au PIF (Poste d'Inspection Filtrage) ;
-aux cheminements empruntés par les passagers et leurs bagages de cabine
pour accéder jusqu'à l'aéronef ;
-à la zone de sécurisation, de tri et de stockage des bagages de soute.
La partie critique inclut donc les secteurs de sûreté A (avion), B (bagages de soute) et
P (passagers) ; son activation est subordonnée à une fouille de sûreté approfondie de
tous ces secteurs.
L'exploitant active la partie critique dès la remise du document de traçabilité de
fouille à l'équipage.
Dans tous les cas :
le secteur « B » doit être activé au plus tard avant l'embarquement ;
le secteur « P » doit être activé au plus tard à l'ouverture du poste d'inspection
filtrage et de la salle d'embarquement ;
le secteur « A » doit être activé jusqu'au départ effectif du vol considéré.
L'exploitant met en place les mesures de protection nécessaires permettant de
maintenir l'intégrité des passagers, de leurs bagages de cabine et de soute depuis
l'inspection filtrage jusqu'à l'avion.
Il s'assure que ces passagers et leurs bagages de cabine et soute ne rentrent pas en
contact :
-avec les autres passagers et les aéronefs qui ne sont pas traités selon les
normes de base communes ;
-avec les personnes qui n'ont pas été soumises à l'inspection filtrage.
La partie critique est accessible après inspection filtrage systématique des personnes
autorisées à accéder à l'aéronef, à savoir :
-les passagers et bagages de cabine,
-les bagages de soute,
-le personnel,
-les fournitures d'aéroport et approvisionnements de bord (selon les règles
en vigueur).
TITRE III – AUTORISATIONS D'ACCÈS DES VÉHICULES
Article 13 – Généralités
L'accès en ZDZSAR et à la PCZSAR est autorisé aux véhicules disposant d'un laissez-
passer valide correspondant à une nécessité opérationnelle.
Les entreprises ou organismes nécessitant d'utiliser un véhicule ou un engin en
ZDZSAR et en PCZSAR dans le cadre de leur autorisation d'activité doivent déposer
une demande motivée d'autorisation d'accès auprès de l'exploitant d'aérodrome.
Les véhicules qui sont uniquement utilisés en ZDZSAR et en PCZSAR et qui ne sont
pas autorisés à circuler sur la voie publique sont exemptés du laissez-passer. Ces
véhicules doivent porter une identification extérieure indiquant distinctement qu'il
s'agit de véhicules opérationnels utilisés sur la plate-forme.
12Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
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Article 14 – Demandes d'autorisation
Les demandes de laissez-passer permanent ou temporaire sont établies à l'aide d'un
formulaire spécifique auprès du service sûreté de l'exploitant d'aérodrome qui en
assure la recevabilité.
Les autorisations sont remises par l'exploitant d'aérodrome pour l'accès dans la zone
autorisée.
Article 15 – Laissez-passer permanents
Les laissez-passer permanents sont valables pour la période mentionnée sur la
contremarque qui ne peut excéder 2 ans. Chaque véhicule est identifié par une
vignette remise par l'exploitant d'aérodrome.
Ces laissez-passer sont matérialisés par une vignette de couleur verte (toutes zones)
et rouge (uniquement aire de trafic) qui comporte :
-le logo de l'exploitant d'aérodrome ;
-la date de validité ;
-l'immatriculation du véhicule ;
-le nom de la société.
Article 16 – Laissez-passer temporaires
Chaque véhicule est identifié par une vignette remise par l'exploitant d'aérodrome.
Elle comporte :
-le logo de l'exploitant d'aérodrome ;
-la lettre « T » suivie du numéro d'identification ;
-la période de validité ;
-l'immatriculation du véhicule.
Article 17 – Modalités de contrôle d'accès des véhicules
Le contrôle d'accès des véhicules en ZDZSAR, réalisé par des agents dûment formés
conformément à l'article 11.3.1 de l'Arrêté Interministériel du 11 septembre 2013
relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, à savoir des agents typologie 9,
11.2.3.5, consiste à vérifier :
-la validité du laissez-passer ;
-la zone d'accès autorisée ;
-la concordance du laissez-passer avec le véhicule ;
-que le laissez-passer véhicule ne figure pas dans la liste des véhicules dont le
laissez-passer est déclaré perdu, volé, non retourné ou suspendu par
l'exploitant d'aérodrome.
Article 18 – Obligations liées aux laissez-passer véhicules
Les laissez-passer sont posés et maintenus de façon visible pendant toute la durée de
la présence du véhicule en zone côté piste.
Le nom de l'entreprise ou son logo doit être apposé de façon apparente sur le
véhicule pendant son séjour en zone côté piste.
En cas de perte ou de vol d'un laissez-passer véhicule, le titulaire est tenu d'en faire la
déclaration immédiatement auprès de son employeur qui informe l'exploitant
d'aérodrome.
13Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
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Article 19 – Circulation dans les secteurs sous contrôle de frontière
La salle de contrôle de douane et de police n'est accessible qu'aux passagers munis
de carte d'embarquement ou de titre de transports internationaux, aux personnels
des compagnies aériennes munis de leur carte professionnelle, ainsi qu'à toute
personne dotée de titre d'accès l'autorisant à y pénétrer pour raison de service.
L'accès à ce secteur n'est autorisé que par les passages aménagés à cet effet.
TITRE IV – RÈGLES DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
DES PERSONNES ET DES VÉHICULES
CHAPITRE I – Dispositions générales
Article 20 – Conditions de circulation
L'accès et la circulation des véhicules sur l'emprise de l'aérodrome font l'objet de
mesures particulières énoncées au présent titre.
Toute infraction constatée peut entraîner le retrait temporaire ou définitif des
autorisations d'accès et de circuler dans la zone côté piste.
Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de
l'aérodrome doivent être titulaires du permis de conduire. Ils observent les règles
générales de circulation édictées par le code de la route et se conforment aux
mesures particulières prescrites et matérialisées par la signalisation existante.
Les conducteurs se conforment à la signalisation existante et obtempèrent aux
injonctions des fonctionnaires du service de police compétent, des agents des
douanes, des militaires la gendarmerie nationale et des agents de l'exploitant de
l'aérodrome.
Article 21 – Conditions de stationnement
Les véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la
partie côté ville que la partie côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors
de ces emplacements.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée annoncée
par une signalisation particulière.
Sur prescription d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de la gendarmerie
nationale, l'exploitant d'aérodrome peut faire procéder à l'enlèvement des véhicules
en stationnement irrégulier aux frais et risques de leur propriétaire.
Ces véhicules sont mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après
remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d'une
redevance pour l'emplacement occupé.
Les véhicules immatriculés à l'étranger abandonnés en zone « côté ville » sont
présentés au contrôle douanier avant enlèvement.
CHAPITRE II – Dispositions particulières – côté piste
Article 22 – Règles générales côté piste
14Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 28
1° Véhicules autorisés
Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie du côté piste, dans les conditions
définies aux chapitres I et II du présent titre :
a)Les véhicules de l'exploitant ;
b)Les véhicules des utilisateurs ou occupants le côté piste de l'aérodrome
disposant d'une autorisation d'activité délivrée par l'exploitant
d'aérodrome ;
c)Les véhicules des services de l'État dans le cadre de leurs missions
spécifiques ;
d)Sous réserve qu'ils portent d'une manière apparente la marque de
l'organisme propriétaire, les véhicules techniques « hors gabarit » suivants :
-le Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d'Aéronefs
(SSLIA),
-les engins spéciaux des services chargés de l'entretien de la plate-
forme,
-les engins spéciaux des sociétés de distribution de carburant pour
l'aviation, les véhicules de secours en intervention d'urgence, extérieurs à
l'aérodrome.
En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est
immobilisé sur l'aire de manœuvre, les personnes ainsi que les véhicules de
dépannage sont autorisés à accéder au « côté piste » après accord de l'exploitant
d'aérodrome ou de son représentant formellement désigné et accompagnement
associé si nécessaire.
2° Signalisation des véhicules
Les véhicules et engins circulant sur l'aire de mouvement ont un gyrophare ou des
feux à éclat basse intensité allumés en permanence. Si ces véhicules ou engins sont
munis de feux de croisement ces derniers doivent être allumés en permanence.
Les véhicules circulant sur l'aire de manœuvre sont équipés d'un dispositif de liaison
radiophonique bilatérale avec la fréquence de l'aérodrome 118.125 MHz.
Pour la circulation sur l'aire de trafic uniquement, l'absence de gyrophare ou de feux
à éclat est tolérée à condition de garder les feux de détresse allumés en
permanence.
L'usage des feux de route est interdit en toutes circonstances.
3° Conducteurs
Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent côté piste doivent y être
autorisés et être détenteurs de l'attestation de formation aux règles de circulation et
de stationnement délivrée par l'exploitant . Ils doivent se conformer aux dispositions
particulières prévues et relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de
manœuvre et sur les aires de trafic.
L'accès côté piste est subordonné à un besoin de service. La justification de la
présence de tout véhicule côté piste peut toujours être exigée du conducteur ou de
son occupant.
4° Piétons
Les personnes autorisées et circulant à pied non accompagnés côté piste doivent
avoir reçu de leur employeur une formation de sécurité aérienne relative aux risques
inhérents aux activités en milieu aéroportuaire où ils sont amenés à travailler.
15Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 29
Toute personne exerçant une activité à pied sur l'aire de manœuvre doit porter un
vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme EN-ISO 20471 ou
tout autre habillement ou uniforme permettant de satisfaire à la haute visibilité et
compatible avec des obligations de sécurité du travail. Ce vêtement doit permettre
le port du titre de circulation apparent en toutes circonstances.
Cette obligation ne s'applique pas aux passagers et équipages durant leur trajet
entre l'aérogare et l'aéronef et vice versa.
Compte tenu de leurs contraintes particulières, les fonctionnaires des services de
police, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents des douanes ainsi que
ceux des services de secours ne sont pas soumis à cette obligation.
Lorsqu'ils existent, les cheminements piétons matérialisés au sol doivent être utilisés.
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux véhicules et
aéronefs que ce soit lors du roulage, du placement, du repoussage ou du tractage.
Article 23 – Dispositions spéciales relatives à la circulation de véhicules côté
piste
La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'aire de trafic et les routes en front des
installations.
Les véhicules de secours en intervention d'urgence ou à l'entraînement ne sont pas
tenus au respect de ces limitations.
Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en
mouvement, aux aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours
d'intervention de secours ou de sauvetage.
Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion sont responsables de la
prévention des collisions avec les aéronefs.
Article 24 – Dispositions spéciales relatives à la circulation de véhicules
sur l'aire de manœuvre
La circulation sur l'aire de manœuvre et ses dégagements est subordonnée à la veille
de la fréquence de l'aérodrome 118.125 MHz et aux consignes décrites dans la
publication aéronautique de l'aérodrome.
Aucun véhicule ou engin ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur
l'aire de manœuvre ou à ses abords. Tout véhicule, engin ou matériel abandonné
peut être enlevé d'office, aux frais et risques de son propriétaire, aux conditions de
l'article 21 du présent arrêté.
Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement sur l'aire de
manœuvre, ou sur les routes associées à l'aire de manœuvre, peut entraîner le retrait
temporaire ou définitif de l'autorisation d'accès.
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est
subordonné à la veille de la fréquence et à une annonce du mouvement à la
fréquence avant de démarrer le déplacement.
Les véhicules autorisés à circuler :
-ne doivent jamais pénétrer sur la piste par visibilité inférieure à 550 mètres ;
-ne doivent jamais pénétrer sur la piste sans s'être assurés qu'aucun aéronef
n'atterrit ou ne décolle ;
-doivent s'annoncer sur la fréquence avant de pénétrer sur l'aire de manœuvre
et à nouveau avant de pénétrer sur la piste, ainsi qu'en libérant les aires.
16Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 30
-
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Article 25 – Dispositions spéciales relatives à la circulation et au
stationnement de véhicules ou aéronefs sur l'aire de trafic
1° Règles spéciales de circulation et de stationnement
La justification de la présence d'un véhicule ou de son chauffeur en un point
quelconque de l'aire de trafic peut toujours être exigée par l'exploitant.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans
surveillance sur l'aire de trafic à l'exception de ceux qui sont autorisés.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements, peut
être enlevé d'office, aux frais et risques de son propriétaire.
2° Stationnement des aéronefs
Les aéronefs stationnent aux emplacements désignés par l'exploitant d'aérodrome.
TITRE V – MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET
PRÉCAUTIONS À PRENDRE À L'ÉGARD DES AÉRONEFS ET
VÉHICULES
Chapitre I – Dispositions générales de protection contre l'incendie
Article 26 – Protection des bâtiments et des installations
L'exploitant d'aérodrome respecte les obligations de sécurité et de protection
contre les incendies, y compris le contrôle périodique des extincteurs.
Tout occupant veille à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de
sûreté et de sécurité, incendie notamment. Il s'assure que son personnel connaît le
maniement des dispositifs de lutte contre l'incendie notamment des extincteurs de
premiers secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Il est formellement interdit d'utiliser des bouches d'incendie et autres moyens de
secours pour un usage autre que la lutte contre l'incendie. Il est interdit d'apporter
des modifications à toute installation électrique sauf accord de l'exploitant et par un
professionnel agréé.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, sont évacués
dans les meilleurs délais.
Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des
récipients combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits
combustibles.
Article 27 – Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments sont dégagées pour permettre
l'intervention rapide du service de sécurité contre l'incendie.
17Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 31
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite,
quelle que soit leur nature, sont dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux Robinets d'Incendie Armés (RIA), aux
colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre
l'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction sont dégagés et accessibles
en permanence.
Les marchandises et objets divers entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des
bâtiments, ateliers, hangars notamment sont rangés avec soin, de telle sorte qu'ils
n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance
et à l'attaque d'un foyer d'incendie.
Article 28 – Chauffage
L'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations,
l'emploi des appareils mobiles est interdit.
Les utilisateurs s'assurent, avant de quitter les locaux, qu'aucun risque d'incendie
n'est à craindre.
Les occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et
procèdent régulièrement au ramonage desdites installations.
Article 29 – Travaux par point chaud – Permis de feu
Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque
incendie (par exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus,
procéder à des émissions de fumée), sans l'accord préalable de l'exploitant
d'aérodrome qui délivre, le cas échéant un permis de feu fixant les instructions de
sécurité appropriées.
Article 30 – Stockage des produits inflammables
Le stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile
s'effectue conformément à la réglementation (rétention appropriée, armoire
sécurité, cuves enterrées ou aériennes, cuves mobiles…).
Une identification claire de tous les produits par des étiquettes précisant leur nature
et leur dangerosité est apposée sur chaque contenant.
L'entité responsable du stockage met en place des dispositifs appropriés de
nettoyage, dépollution et, si nécessaire, d'obturation des réseaux. Leur localisation
est clairement identifiée à l'intention des services de secours et d'intervention.
Chapitre II – Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des
véhicules
Article 31 – Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer, de vapoter, de faire usage de briquets ou
d'allumettes sur l'aire de mouvement, dans les hangars, dans les ateliers où sont
manipulées des matières inflammables, à moins de 15 mètres des véhicules, des
aéronefs, des camions-citernes et des soutes à essence.
Article 32 – Consommation d'alcool et de substances psychotropes
18Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 32
Pour des raisons de sécurité et conformément aux dispositions de l'article R.4228-21
du code du travail, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances
ayant des effets sur la vigilance est interdite en côté piste. Il est formellement
interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien de
l'aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs opérant sur l'aire
de mouvement de :
-consommer de l'alcool durant leur période de service ;
-réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des
effets sur la vigilance, ou bien de consommer tout médicament pouvant avoir
des effets notoires sur ses capacités qui seraient susceptibles de
compromettre la sécurité aéroportuaire.
Il est interdit de laisser entrer ou séjourner sur les lieux de travail de l'aéroport des
personnes en état d'ivresse ou sous l'emprise de substances psychoactives .
Article 33 – Avitaillement des aéronefs en carburant
L'avitaillement doit s'effectuer conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant doit rendre disponible par affichage les consignes.
Lors de ces opérations d'avitaillement, les intervenants doivent respecter la distance
de sécurité entre l'aéronef et la station d'avitaillement imposée par la
réglementation.
Les équipements réglementaires de protection contre l'incendie lors des
avitaillements sont en place à proximité des postes d'avitaillement et répondent à la
réglementation en vigueur.
Les véhicules et matériels (téléphones, magnétomètres, émetteurs/récepteurs radio,
groupes de parc…) présents dans le périmètre de sécurité incendie, tel que défini
dans l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement
des aéronefs en carburant sur les aérodromes, pendant un avitaillement d'aéronef
sont conformes aux règlements applicables aux matériels utilisables en atmosphère
explosive.
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus
dans un bon état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces
mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de
mouvement.
Article 34 – Protection des aéronefs
L'exploitant met à disposition et entretient les équipements prévus par l'arrêté du 18
janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Article 35 – Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement
L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de
mouvement.
Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire de
mouvement et présente un danger pour les aéronefs et les personnes.
Toute personne circulant sur l'aire de mouvement ramasse et évacue tout objet
pouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas
19Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 33
d'impossibilité ou de danger identifié, elle en signale la présence en contactant
l'exploitant d'aérodrome.
L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai
raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire
de manœuvre, en informe sans attendre l'exploitant d'aérodrome.
TITRE VI – PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 36 – Dépôt et enlèvement des déchets et des matières de décharge
Les déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du code de
l'environnement.
Toute personne qui produit ou détient des déchets en assure ou en fait assurer
l'élimination conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant de l'aérodrome fixe les règles concernant l'utilisation, le type et
l'emplacement des conteneurs à déchets ainsi que la fréquence d'enlèvement des
différents déchets.
Tout dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit ainsi que toute
décharge brute de déchets sont interdits sur l'emprise de l'aérodrome.
Si des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions
du présent article, l'exploitant de l'aérodrome fait procéder d'office à leur
élimination aux frais du responsable, sans préjudice des sanctions encourues par ce
dernier.
Toutes les mesures appropriées sont prises lors de l'évacuation des déchets pour
éviter leur dispersion, notamment par vent violent.
Article 37 – Nettoyage des toilettes d'avions
Le nettoyage des toilettes d'avions ne peut être effectué que par un organisme agréé
par l'exploitant d'aérodrome en cas de sous-traitance, à l'aide de véhicules
spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par la
réglementation en vigueur.
Article 38 – Rejet des eaux résiduaires
Les eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aérodrome
prévues à cet effet, conformément aux textes et réglementations en vigueur.
TITRE VII – CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 39 – Autorisation d'activité
Aucune implantation d'activité industrielle, commerciale, artisanale ou associative
ne peut être exercée sur l'emprise de l'aérodrome sans une autorisation délivrée par
l'exploitant de l'aérodrome . Ces activités peuvent donner lieu au paiement d'une
redevance.
L'autorisation délivrée précise les modalités particulières d'exercice de l'activité
imposées par les exigences de sécurité, de sûreté en vigueur sur l'aérodrome.
20Préfecture du VAR - 83-2024-03-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-05 DU 1 MARS 2024 RELATIF AUX MESURES DE
POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 34
Article 40 – Interdictions diverses
ll est interdit :
-de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;
-de faciliter l'entrée au côté piste de personnes dépourvues des
autorisations nécessaires ;
-de procéder à des quêtes, sollicitations, expositions, offres de services,
distributions d'objets quelconques ou de prospectus, à l'intérieur de
l'aérodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome
ou son représentant, après avis, selon le cas, du responsable local de la
gendarmerie ;
-de pénétrer ou de séjourner du côté piste de l'aérodrome avec des animaux,
même s'ils ne sont pas en liberté. Toutefois, cette interdiction ne s'applique
pas aux animaux transportés dans les aéronefs (à condition qu'ils soient
accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac), ni aux animaux des
services de sécurité autorisés, ni aux auxiliaires canins des services de l'Etat
spécialisés dans la recherche d'explosifs ou de stupéfiants, ni aux chiens guide
d'aveugle ou d'assistance aux personnes à mobilité réduite.
-de procéder à des prises de vues ou de sons commerciales, techniques ou de
propagandes, sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant
d'aérodrome ;
-d'organiser ou de participer à des rassemblements ou manifestations, sauf
autorisation de l'exploitant d'aérodrome après autorisation de la préfecture
du Var.
Article 41 – Entrave à la sûreté
Les personnels et entreprises occupant des locaux qui permettent l'accès en zone de
sûreté à accès réglementé de l'aérodrome ont la responsabilité de garantir
l'étanchéité de ces locaux.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 6372-4 du code des transports (sanctions
pénales) et les dispositions du code du domaine de l'État en cas d'atteinte à
l'intégrité du domaine public ou à sa conservation, il est interdit de gêner, entraver
ou neutraliser, même momentanément, de quelque manière que ce soit, les
procédures et le fonctionnement des moyens matériels visibles, de quelque nature
qu'ils soient, contribuant à assurer la sûreté du transport aérien sur l'aérodrome.
Ces infractions peuvent entraîner, pour les personnes travaillant sur l'aéroport, des
sanctions administratives prévues au titre IX du présent arrêté.
Article 42 – Conservation du domaine de l'aérodrome
Il est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine
de l'aérodrome, de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de
mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de
jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.
Article 43 – Mesures anti-pollution
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y
compris les essais de moteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires,
ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollution peuvent faire l'objet
de mesures édictées par l'exploitant d'aérodrome.
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POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 35
Article 44 – Plantations, culture et fauchage
Les plantations et cultures sont soumises à autorisation délivrée par l'exploitant de
l'aérodrome qui vérifie notamment leur compatibilité avec les exigences
réglementaires de prévention contre le péril animalier et le respect des servitudes
aéronautiques de dégagement.
Article 45 – Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est strictement interdit, à
l'exception des actes effectués dans le cadre de la lutte contre le péril animalier. A
cette fin, sur demande de l'exploitant de l'aérodrome et sur autorisation de
l'autorité compétente, il peut être organisé la chasse d'animaux non protégés
présentant un danger pour la navigation aérienne et la circulation au sol.
Article 46 – Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Tout stockage de matériel et d'objet divers, notamment les stockages volumineux de
matériaux, les implantations de baraques, caravanes ou abris sont interdits, sauf
autorisation écrite de l'exploitant de l'aérodrome.
Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement des matériaux, objets, caravanes, baraques ou abris, selon les
prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis.
A défaut d'exécution, l'exploitant de l'aérodrome ou ses représentants peuvent
procéder d'office à leur enlèvement aux frais et risques et périls de l'intéressé.
Article 47 – Conditions d'usage des installations
L'exploitant de l'aérodrome porte à la connaissance des usagers les conditions
d'usage des installations et précise les limites de responsabilité de chacun, tant par
des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées
dans les contrats d'occupation ou sur les tickets remis aux occupants.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement
des personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent
ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
Article 48 – La délimitation et les conditions d'accès
Toute organisation d'événement particulier au côté piste, ayant pour conséquence
une modification et un déclassement provisoire d'une partie de l'aérodrome, fait
l'objet d'une demande écrite de l'exploitant adressée à la préfecture du var et à la
direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est, au moins deux mois avant cet
événement.
Les limites des zones constituant l'aérodrome sont modifiées par arrêté préfectoral
pour la durée de l'événement.
TITRE IX – SANCTIONS PÉNALES et ADMINISTRATIVES
Article 49 – Constatation des infractions
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Sans préjudice des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie
et le cas des contraventions au code de la route en zone côté ville, les infractions aux
dispositions mentionnées par les articles R. 6372-12 et R. 6341-32 à R. 6341-35 du
code des transports susvisé et aux dispositions du présent arrêté sont constatées
par :
-les militaires de la gendarmerie ;
-les agents des Douanes ;
-certains fonctionnaires et agents de l'État, habilités à cet effet et assermentés,
conformément aux dispositions de l'article L. 6372-1 du code des transports
susvisé.
Article 50 – Sanctions pénales
Toute personne contrevenant aux dispositions du présent arrêté en ce qui concerne
la conduite, la circulation et le stationnement des véhicules, prises en application de
l'article R.6341-9 du code des transports susvisé, à savoir :
-les conditions d'accès, de circulation et de stationnement dans la zone côté
ville des personnes et des véhicules notamment, des taxis, voitures de louage
et véhicules de transport ;
-la conduite, la circulation et le stationnement des véhicules en zone de sûreté
à accès réglementé ;
-les mesures de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes
et des biens ;
-les prescriptions sanitaires ;
-les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs,
véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les
installations de l'aérodrome ;
-les conditions particulières d'accès des personnes, des véhicules, d'accès et
de stockage des bagages, du fret et d'une manière générale de tout objet ou
marchandise, admis à pénétrer en zone côté piste et, le cas échéant, dans les
différents secteurs qui la composent;
est passible des sanctions prévues à l'article R.6372-12 du code des transports, à
savoir :
-l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe pour des faits
commis dans la zone de sûreté à accès réglementé. Sera punie de la même
amende, toute personne pénétrant à l'intérieur de la zone côté piste ou, le cas
échéant, dans un des différents secteurs et zones qui composent cette
dernière sans raison légitime de s'y trouver ;
-l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe pour des faits
commis dans la zone côté ville.
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité chargée des poursuites.
Article 51 – Sanctions administratives
En cas d'infraction aux dispositions listées à l'article R. 6341-35 à R. 6341-40 du code
des transports, le préfet peut, après avis de la commission de sûreté du Var instituée
à l'article D.6341-45 dudit code, selon le type de manquement constaté :
1°) à l'encontre des personnes physiques :
-soit prononcer une amende administrative d'un montant maximal de
750 euros ;
-soit suspendre le titre de circulation pour une durée ne pouvant pas excéder
trente jours ; toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de
suspension six jours en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en
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dehors de leur zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de
circulation du véhicule.
2°) à l'encontre des personnes morales :
-prononcer une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros ;
toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de
présentation des documents exigibles par la réglementation.
Toutefois, pour les manquements :
-aux règles relatives à la protection des accès des ZSAR et des comptoirs
d'embarquement ;
-aux règles relatives à la délivrance, au port et à la restitution des TCA ;
-aux règles relatives à la pénétration en ZSAR ;
-aux règles relatives à l'inspection filtrage des personnes, de leurs bagages et
des bagages de soute ;
-aux règles relatives à la vérification de concordance entre la carte
d'embarquement et son identité lorsqu'elle est requise ou des mesures de
rapprochement entre le passager et son bagage de soute ;
-aux règles relatives à la protection et à la conservation des articles prohibés
utilisés comme outils de métiers en ZSAR ;
le préfet peut utiliser la procédure simplifiée prévue à l'article R.6341-43 du code de
l'aviation civile et prononcer, après avis du délégué permanent de la commission de
sûreté, une amende administrative telle que prévue par les points 1°) et 2°) ci-dessus.
Cette dernière procédure ne peut être mise en œuvre qu'à condition que la
possibilité en ait été évoquée sur le constat établi par l'agent verbalisateur.
Dans tous les cas, le constat, sous forme obligatoirement écrite, est notifié à la
personne concernée soit directement soit par lettre recommandée avec avis de
réception.
La personne objet du constat dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour
produire ses observations directement auprès du préfet ou auprès du service de
l'État ayant relevé le manquement. A l'issue de ce délai le préfet décide de la suite à
donner (saisine de la commission, procédure simplifiée, classement sans suite).
Les procès verbaux sont transmis à l'autorité préfectorale soit en même temps qu'ils
sont notifiés à la personne objet du constat soit à l'expiration du délai de réponse.
Dans tous les cas, une copie complète du dossier sera adressée à la délégation Côte
d'Azur de la DSAC/SE.
Ces plafonds d'amende pour les personnes physiques et morales peuvent être
doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un
an à compter de la notification de la décision du préfet.
TITRE X – DISPOSITIONS SPÉCIALES
Article 52 – Abrogation de dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n°2012-021 du 24 mai 2012, modifié, relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de La Mole est abrogé.
Article 53 – Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
VAR et affiché sur l'aérodrome ainsi que dans les mairies des communes limitrophes.
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Article 54 – Exécution
La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe assurant l'intérim de
la directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur régional des douanes et droits
indirects, le directeur interdépartemental de la police nationale , le commandant du
groupement de gendarmerie du Var, le commandant de la compagnie de
gendarmerie des transports aériens, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est, le
maire de la commune de La Mole et l'exploitant de l'aérodrome de La Mole sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Signé
Philippe MAHÉ
le 1 mars 2024
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Annexe 1
Zonage aéroportuaire
ZDZSAR ( Zone Délimitée de Zone de Sûreté à Accès Réglementé
ZCP (Zone Côté Piste)
CP (Coté Piste)
26
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TITTIHD 30 754 renjoe 1613
Annexe 2
Aérogare - Rez-de-chaussée
27
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POLICE APPLICABLES SUR L□AÉRODROME DE LA MOLE 41
» Égalité » Fratermivd ... "—
Matficule: 1...
% Habätation: 93-1...17666
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Date d'expiration/Date of Expiry:
01 12 2017
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Lefltulaiœ paut. à tout moment, rentrer en France
4] brodumon du préœm cemfcat, au cours de sa pémde dévalidné
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MARTIN<<PAUL<<<<<<<<<<<<<<<<<
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Annexe 3
Modèle de Certificat de Membre d'Equipage (CME)
(Crew Identification Card)
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FRANCE
Carte d'identification de membre d'équipage
Crew identification card
Signature 1 g Ê:
Date d'expiration/Date of expiry
12/10/2025Nom/Name
Farman
Prénom/Surname
Henry
Sexe/sex Nationalité/Nationality
M FRA
Date de naissance/Date of Birth
21/10/2000
Organisme/Organism
Aéroclub les ailes de Paris
Fonction/Occupation
Pilote privé
N° Habilitation
H0045678925
Doc N°/Doc n°
2022-10-12345
FRANCE
Carte d'identification de membre d'équipage
Crew identification card
Lieu de délivrance: Paris
Délivré par: Romain GARY
Le: 21/10/2022
Signature:
__;—'—""H_.Doc N°/Doc n°
2022-10-12345
« Cette carte ne permet pas le franchissement des frontières sans visa. »
« This card does not allow the crossing of borders without a visa. »
Annexe 4
Modèle de Carte d'Identification de Membre d'Equipage (CIME)
Crew Identification Card
29
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