PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-055-2025-04
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-04-25-00001 - Arrêté 2025-132 portant autorisation de
création d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) de 45 places pour la prise en charge de personnes
présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) sur le commune de
Villejuif dans le département du Val-de-Marne, géré par la Fondation
des Amis de l'Atelier (4 pages) Page 3
IDF-2025-04-25-00002 - Arrêté 2025-133 portant autorisation de
création d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) de 45 places, tout type de handicap sur la
commune de Villejuif dans le département du Val-de-Marne, géré par
l'association APSI (4 pages) Page 8
IDF-2025-04-25-00003 - Arrêté 2025-134 portant autorisation de
création d'une plateforme d'accompagnement de 54 places, en internat,
accueil de jour, dans et hors les murs pour des personnes adultes en
situation de handicap présentant des troubles du spectre de l'autisme
(TSA), sur la commune d'Ivry-sur-Seine, dans le département du
Val-de-Marne gérée par l'association Perce Neige (4 pages) Page 13
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-25-00001
Arrêté 2025-132 portant autorisation de création
d'un Service d'Accompagnement Médico-Social
pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45
places pour la prise en charge de personnes
présentant des troubles du spectre de l'autisme
(TSA) sur le commune de Villejuif dans le
département du Val-de-Marne, géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00001 - Arrêté 2025-132 portant autorisation de création d'un Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45 places pour la prise en charge de personnes présentant
des troubles du spectre de l'autisme (TSA) sur le commune de Villejuif dans le département du Val-de-Marne, géré par la Fondation
des Amis de l'Atelier
3
EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité 4AVAVAL deMARNELe DépartementAr© D Agence Régionale de Santélle-de-France








1 sur 4

AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 – 132

portant autorisation de création d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45 places pour la prise en charge de personnes
présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) sur la commune de Villejuif dans le
département du Val-de-Marne, géré par la Fondation des Amis de l'Atelier

---------------------------------------------------

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE



VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et
suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411 -1 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le procès -verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1 er juillet 2021,
déclarant élu Président du Département du Val-de-Marne Monsieur Olivier CAPITANIO ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU la délibération n° 2020 -7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil
départemental du Val-de-Marne et relative au Schéma pour l'autonomie à destination des
personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants
(2020-2025) ;

VU l'avis d'appel à projet visant à la création d'une plateforme d'accompagnement toutes
modalités d'accueil et de deux SAMSAH à destination de personnes en situation de
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00001 - Arrêté 2025-132 portant autorisation de création d'un Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45 places pour la prise en charge de personnes présentant
des troubles du spectre de l'autisme (TSA) sur le commune de Villejuif dans le département du Val-de-Marne, géré par la Fondation
des Amis de l'Atelier
4
2 sur 4


handicap dans le Département du Val-de-Marne publié le 18 juillet 2024 au recueil des
actes administratifs de la région Île-de-France et sur le site internet du département du
Val-de-Marne ;

VU les 7 dossiers recevables réceptionnés en réponse à l'appel à projet ;

VU les échanges entre les 7 candidats et les membres de la commission d'information et de
sélection d'appel à projet en date du 6 mars 2025 ;

VU l'avis de classement publié au Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France
le 31 mars 2025 sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et sur le
site internet du Département du Val-de-Marne ;




CONSIDÉRANT que le projet déposé par Fondation des Amis de l'Atelier a été classé en
première position de par la qualité de son dossier et particulièrement pour
son expertise dans l'accompagnement des personnes avec TSA, sa
bonne connaissance du territoire, la clarté et l'innovation de son projet, sa
capacité de mise en œuvre rapide, la pertinence de sa file active et de sa
montée en charge, ainsi que la structuration de son axe res sources
humaines intégrant une politique de qualité de vie au travail ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département du Val-de-Marne pour les personnes
adultes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de
l'autisme (TSA) ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile de France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que le montant total du projet s'élève à 1 351 720 euros : 676 720 euros
alloués par l'Agence régionale de santé Île-de-France et 675 000 euros
alloués par le Département du Val-de-Marne ;




ARRÊTENT


ARTICLE 1er :



L'autorisation visant à la création d'un SAMSAH proposant un accompagnement
destiné à un public d'adultes vivant à domicile et présentant des troubles du
spectre de l'autisme (TSA) dans le Département du Val-de-Marne, est accordée
à la Fondation Des Amis de l'Atelier demeurant au 17 Rue de l'Égalité, 92290
Châtenay-Malabry.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00001 - Arrêté 2025-132 portant autorisation de création d'un Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45 places pour la prise en charge de personnes présentant
des troubles du spectre de l'autisme (TSA) sur le commune de Villejuif dans le département du Val-de-Marne, géré par la Fondation
des Amis de l'Atelier
5
3 sur 4



ARTICLE 2 :

Ce service d'une capacité de 45 places est autorisé à accompagner des adultes
concernés par des troubles du spectre de l'autisme âgés de 20 ans et plus (et 18
ans par dérogation).

ARTICLE 3 :

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du Code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

ARTICLE 4 :

La structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution

Code catégorie :
[445] – Service d'accompagnement médico -social pour adultes handicapées
(SAMSAH)

Code discipline :
[966] – Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées

Code fonctionnement (type d'activité) :
[16] – Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte, habilité aide sociale

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 14 19

Code statut : [63] Fondation

ARTICLE 5 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du Code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6 :

Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du Code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7 :

Elle est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l'article L. 313-
1 du Code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les
conditions prévues à l'article L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles,
au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du
même Code.

ARTICLE 8 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 9 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00001 - Arrêté 2025-132 portant autorisation de création d'un Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45 places pour la prise en charge de personnes présentant
des troubles du spectre de l'autisme (TSA) sur le commune de Villejuif dans le département du Val-de-Marne, géré par la Fondation
des Amis de l'Atelier
6
4 sur 4

ARTICLE 10 :



Le Directeur de la délégation départementale d u Val -de-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au
bulletin officiel du Département du Val-de-Marne.



Fait à Saint-Denis, le 25 avril 2025


Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Le Président du Département du Val-de-
Marne






Olivier CAPITANIO

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00001 - Arrêté 2025-132 portant autorisation de création d'un Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45 places pour la prise en charge de personnes présentant
des troubles du spectre de l'autisme (TSA) sur le commune de Villejuif dans le département du Val-de-Marne, géré par la Fondation
des Amis de l'Atelier
7
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-25-00002
Arrêté 2025-133 portant autorisation de création
d'un Service d'Accompagnement Médico-Social
pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45
places, tout type de handicap sur la commune
de Villejuif dans le département du
Val-de-Marne, géré par l'association APSI
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00002 - Arrêté 2025-133 portant autorisation de création d'un Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45 places, tout type de handicap sur la commune de
Villejuif dans le département du Val-de-Marne, géré par l'association APSI
8
EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité 4AVAVAL deMARNELe DépartementAr© D Agence Régionale de Santélle-de-France








1 sur 4

AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 – 133

portant autorisation de création d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45 places, tout type de handicap sur la commune de
Villejuif dans le département du Val-de-Marne, géré par l'association APSI


---------------------------------------------------

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE


VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et
suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411 -1 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le procès -verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1 er juillet 2021,
déclarant élu Président du Département du Val-de-Marne Monsieur Olivier CAPITANIO ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU la délibération n° 2020 -7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil
départemental du Val-de-Marne et relative au Schéma pour l'autonomie à destination des
personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants
(2020-2025) ;

VU l'avis d'appel à projet visant à la création d'une plateforme d'accompagnement toutes
modalités d'accueil et de deux SAMSAH à destination de personnes en situation de
handicap dans le Département du Val-de-Marne publié le 18 juillet 2024 au recueil des
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00002 - Arrêté 2025-133 portant autorisation de création d'un Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45 places, tout type de handicap sur la commune de
Villejuif dans le département du Val-de-Marne, géré par l'association APSI
9
2 sur 4

actes administratifs de la région Île-de-France et sur le site internet du département du
Val-de-Marne ;

VU les 6 dossiers recevables réceptionnés en réponse à l'appel à projet ;

VU les échanges entre les 6 candidats et les membres de la commission d'information et de
sélection d'appel à projet en date du 7 mars 2025 ;

VU l'avis de classement publié au Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France
le 31 mars 2025, sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et sur
le site internet du Département du Val-de-Marne ;



CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association APSI a été retenu en première
position notamment en raison de la qualité de son dossier , de son
approche centrée sur l'expression des besoins des usagers, de son
positionnement en tant que première plateforme adulte du territoire, de
l'engagement de la commune de Villejuif, de la reconnaissance de
l'opérateur par la MDPH pour l'accueil temporaire, ainsi que pour le travail
envisagé auprès des professionnels, malgré une localisation en
établissement de santé pouvant constituer un frein pour certains usagers
extérieurs ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département du Val -de-Marne pour un public
d'adultes présentant tout type de handicap ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile de France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que le montant total du projet s'élève à 1 171 720 d'euros : 586 720 euros
alloués par l'Agence régionale de santé Île-de-France et 585 000 alloués
par le Département du Val-de-Marne ;





ARRÊTENT


ARTICLE 1er :



L'autorisation visant à la création d'un SAMSAH proposant un accompagnement
destiné à un public d'adultes présentant tout type de handicap, vivant à domicile
dans le Département du Val -de-Marne, est accordée à l'association de
prévention, soins et insertion (APSI) demeurant 8 Rue Marco Polo, 94370 Sucy-
en-Brie.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00002 - Arrêté 2025-133 portant autorisation de création d'un Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45 places, tout type de handicap sur la commune de
Villejuif dans le département du Val-de-Marne, géré par l'association APSI
10
3 sur 4


ARTICLE 2 :

Ce service d'une capacité de 45 places est autorisé à accompagner des adultes
à partir de 20 ans présentant tout type de handicap.

ARTICLE 3 :

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du Code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

ARTICLE 4 :

La structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution

Code catégorie :
[445] – Service d'accompagnement médico -social pour adultes handicapées
(SAMSAH)

Code discipline :
[966] – Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code fonctionnement (type d'activité) :

[16] – Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [010] – Tous types de déficiences

Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte, habilité aide sociale

N° FINESS du gestionnaire : 94 0715 170

Code statut : [61] - Association

ARTICLE 5 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du Code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6 :

Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du Code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7 :

Elle est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l'article L. 313-
1 du Code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les
conditions prévues à l'article L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles,
au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du
même Code.

ARTICLE 8 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes.

ARTICLE 9 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 10 :


Le Directeur de la délégation départementale d u Val -de-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00002 - Arrêté 2025-133 portant autorisation de création d'un Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45 places, tout type de handicap sur la commune de
Villejuif dans le département du Val-de-Marne, géré par l'association APSI
11
gig?
4 sur 4

sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au
bulletin officiel du Département du Val-de-Marne.



Fait à Saint-Denis, le 25 avril 2025


Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France





Denis ROBIN



Le Président du Département du Val-de-
Marne






Olivier CAPITANIO

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00002 - Arrêté 2025-133 portant autorisation de création d'un Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45 places, tout type de handicap sur la commune de
Villejuif dans le département du Val-de-Marne, géré par l'association APSI
12
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-25-00003
Arrêté 2025-134 portant autorisation de création
d'une plateforme d'accompagnement de 54
places, en internat, accueil de jour, dans et hors
les murs pour des personnes adultes en situation
de handicap présentant des troubles du spectre
de l'autisme (TSA), sur la commune
d'Ivry-sur-Seine, dans le département du
Val-de-Marne gérée par l'association Perce Neige
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00003 - Arrêté 2025-134 portant autorisation de création d'une plateforme
d'accompagnement de 54 places, en internat, accueil de jour, dans et hors les murs pour des personnes adultes en situation de
handicap présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA), sur la commune d'Ivry-sur-Seine, dans le département du
Val-de-Marne gérée par l'association Perce Neige
13
EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
VAI VAL deAVAMARNELe DépartementAr© D Agence Régionale de Santélle-de-France








1 sur 4

AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 - 134

Portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement de 54 places, en
internat, accueil de jour, dans et hors les murs pour des personnes adultes en situation de
handicap présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA), sur la commune d'Ivry-
sur-Seine, dans le Département du Val-de-Marne gérée par l'association PERCE NEIGE.

---------------------------------------------------

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE


VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et
suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;

VU le C ode général de s collectivités territoriales, notamment les articles L . 3411-1 et
suivants ;

VU le d écret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN , Direct eur
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021 ,
déclarant élu Président du Département du Val-de-Marne Monsieur Olivier CAPITANIO ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU la délibération n° 2020 -7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil
départemental du Val-de-Marne et relative au Schéma pour l'autonomie à destination des
personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants
(2020-2025) ;

VU l'avis d'appel à projet visant à la création d'une plateforme d'accompagnement toutes
modalités d'accueil et de deux SAMSAH à destination de personnes en situation de
handicap dans le Département du Val-de-Marne publié le 18 juillet 2024 au recueil des
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00003 - Arrêté 2025-134 portant autorisation de création d'une plateforme
d'accompagnement de 54 places, en internat, accueil de jour, dans et hors les murs pour des personnes adultes en situation de
handicap présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA), sur la commune d'Ivry-sur-Seine, dans le département du
Val-de-Marne gérée par l'association Perce Neige
14
2 sur 4

actes administratifs de la région Île-de-France et sur le site internet du département du
Val-de-Marne ;

VU les 3 dossiers recevables réceptionnés en réponse à l'appel à projet ;

VU les échanges entre les 3 candidats et les membres de la commission d'information et de
sélection d'appel à projet en date du 05 mars 2025 ;

VU l'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet réunie
le 5 mars, publié au Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France et sur le
site internet du département de Val-de-Marne ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par La Fondation Perce Neige a été classé en
première position de par la qualité de son dossier et particulièrement au
regard de l'expérience avérée de la Fondation dans l'accompagnement
et les parcours des personnes présentant des troubles du spectre de
l'autisme (TSA), de l'implantation proposée permettant de couvrir une
zone blanche identifiée comme prioritaire sur le territoire, de la précision
et de la maturité du projet tant sur le plan de l'accompagnement médico-
social que de la conception architecturale, de la solidité de son montage
financier garantissant une mise en œuvre sécurisée, ainsi qu'un réseau
partenarial déjà mobilisé ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département du Val-de-Marne pour les personnes
adultes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de
l'autisme (TSA) ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile de France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que le montant total du projet s'élève à 4,5 millions d'euros : 1,4 millions
alloués par l'Agence régionale de santé Île-de-France et 3,1 millions
alloués par le Département du Val-de-Marne ;



ARRÊTENT


ARTICLE 1er :



L'autorisation visant à la création d'une plateforme d'accompagnement reposant
sur des places d'accueil médicalisées et non médicalisées, en internat, accueil
de jour, dans et hors les murs pour la prise en charge de personnes adultes en
situation de handicap présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) dans
le Département du Val -de-Marne, est accordée à la Fondation Perce -Neige
demeurant au 7 bis, rue de la Gare, 92594 Levallois-Perret.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00003 - Arrêté 2025-134 portant autorisation de création d'une plateforme
d'accompagnement de 54 places, en internat, accueil de jour, dans et hors les murs pour des personnes adultes en situation de
handicap présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA), sur la commune d'Ivry-sur-Seine, dans le département du
Val-de-Marne gérée par l'association Perce Neige
15
3 sur 4

ARTICLE 2 :

Cette structure d'une capacité de 54 places est autorisée à accueillir des adultes
concernés par des troubles du spectre de l'autisme âgés de 20 ans et plus de la
manière suivante :

42 places en hébergement permanent, (soit 5 unités de 6 places EAM et 1 unité
de 5 places EANM) dont des places d'accueil temporaire :

- 30 places médicalisées et 5 places non médicalisées d'hébergement
permanent ;

- 6 places d'accueil temporaire médicalisées dont 2 réservées aux urgences et
une place d'accueil temporaire non médicalisée ;

- 12 places d'accueil de jour dont des places d'accueil temporaire :
• 5 places d'accueil de jour médicalisées ;
• 7 places d'accueil de jour non médicalisées.

Une équipe mobile ressource autisme qui interviendra auprès des personnes de
la file active, sur tout le Département, dans le but d' apporter son expertise aux
aidants afin de les soulager et d'assurer la continuité de l'accompagnement mis
en place au sein de la Plateforme.

ARTICLE 3 :

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du Code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

ARTICLE 4 :

Elle est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution

Code catégorie :
[448] – Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées

Code discipline :
[966] – Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées

Code fonctionnement (type d'activité) :

[11] – Hébergement complet internat
Capacité : 36 places, dont 6 places non médicalisées

[40] Accueil temporaire avec hébergement
Capacité : 6 places, dont 1 place non médicalisée

[47] Accueil de jour
Capacité : 12 places, dont 7 places non médicalisées

[16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Code mode de fixation des tarifs : 09 ARS PCD mixte HAS

N° FINESS du gestionnaire : 920809829
Code statut : [63] Fondation
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00003 - Arrêté 2025-134 portant autorisation de création d'une plateforme
d'accompagnement de 54 places, en internat, accueil de jour, dans et hors les murs pour des personnes adultes en situation de
handicap présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA), sur la commune d'Ivry-sur-Seine, dans le département du
Val-de-Marne gérée par l'association Perce Neige
16
4 sur 4


ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du Code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6 :

Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du Code de
l'action sociale et des familles

ARTICLE 7 :

Elle est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l'article L. 313-
1 du Code de l'action sociale et des familles.
Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du C ode de
l'action sociale et des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L. 312-8 du même code.

ARTICLE 8 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 9 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 10 :



Le Directeur de la délégation départementale d u Val -de-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au
bulletin officiel du Département du Val-de-Marne.



Fait à Saint-Denis, le 25 avril 2025


Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France





Denis ROBIN




Le Président du Département du Val-de-
Marne






Olivier CAPITANIO

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-25-00003 - Arrêté 2025-134 portant autorisation de création d'une plateforme
d'accompagnement de 54 places, en internat, accueil de jour, dans et hors les murs pour des personnes adultes en situation de
handicap présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA), sur la commune d'Ivry-sur-Seine, dans le département du
Val-de-Marne gérée par l'association Perce Neige
17