VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-121
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2025-08-26-00003 - ARRETE RELATIF A LA RÉQUISITION DES
OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE
DE GARDE ET D'URGENCE DU 1 SEPTEMBRE 2025 AU 14 SEPTEMBRE
2025 INCLUS SUR LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE (10 pages) Page 3
AUTRES SERVICES /
84-2025-09-01-00033 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (7 pages) Page 14
84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS « INTERVENTIONS »
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » (19 pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-08-25-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL EC&U à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale (3 pages) Page 42
84-2025-08-25-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL EC&U pour réaliser les analyses d'impact à
produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 46
84-2025-09-01-00030 - Ordre du jour de la CDAC du vendredi 12 septembre
202025 (1 page) Page 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-09-01-00032 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-047 portant modification
d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 51
84-2025-09-01-00031 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-049 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 54
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Agence régionale de santé PACA
84-2025-08-26-00003
ARRETE RELATIF A LA RÉQUISITION DES
OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER LE
SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET
D'URGENCE DU 1 SEPTEMBRE 2025 AU 14
SEPTEMBRE 2025 INCLUS SUR LE DÉPARTEMENT
DE VAUCLUSE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-08-26-00003 - ARRETE RELATIF A LA RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR
ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE DU 1 SEPTEMBRE 2025 AU 14 SEPTEMBRE 2025 INCLUS SUR LE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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| sf yy@ D Agence Régionale de Santé Liberté + Egalité + FraternitéProvence-AlpesCôte d'Azur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRETE
RELATIF A LA RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER
LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE DU 1 SEPTEMBRE 2025 AU 14
SEPTEMBRE 2025 INCLUS SUR LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
Vu l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmacies d'officine de
faire une grève illimitée du service de garde et d'urgence sur tout le territoire à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivre cet appel
national de grève du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu le préavis de grève en date du 25 juin du syndicat des pharmaciens d'officine du département de Vaucluse
appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence à un mouvement de fermeture totale à compter du 1er j
uillet 2025 ;
Vu le communiqué de presse du 17 juillet 2025 de l'ensemble des syndicats représentatifs de la profession
amenant à poursuivre la grève des gardes ;
Vu l'estimation du pourcentage du nombre de grévistes évalué par le syndicat des pharmaciens d'officine ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry
SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans
le département de Vaucluse et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 3
janvier 2018 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'agence
régionale de santé PACA,
CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine évalue à 80 % le taux de grévistes dans le
Vaucluse ;
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CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1er juillet
2025 et toujours d'actualité, ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et d'assurer une
dispensation pérenne des médicaments, en particulier en dehors des heures d'ouverture habituelles des
pharmacies ;
CONSIDÉRANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique et de
compromettre la continuité des soins ;
CONSIDERANT l'importance du service de garde et d'urgence des officines, qui constitue un maillon essentiel de
la chaîne de soins, notamment pour les patients nécessitant une prise en charge immédiate ;
CONSIDÉRANT que ces préavis et le taux d'officine gréviste désorganisent l'approvisionnement en médicaments
dans ce département ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant
d'autres moyens ;
CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette
mission de service public, représentant une situation d'urgence ;
CONSIDERANT que, le département comporte des spécificités géographiques et un éloignement des populations
selon les secteurs entrainant un temps de trajet trop important ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines pour certains secteurs dans le dé-
partement de Vaucluse afin de garantir une organisation minimale du service de garde et d'urgence durant la pé-
riode de grève ;
CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir la continuité du ser-
vice public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titre temporaire et limité, à la réquisition des
pharmaciens d'officine tel que prévu dans le tableau annexé ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Côte
d'Azur :
ARRETE
Article 1 :
Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés dans le tableau annexé au
présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué, aux dates et heures
précisées, le service pharmaceutique de garde et d'urgence.
Article 2 :
La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 5424-3 du code
de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un
pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions prévues à
l'article L. 5125-22.
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Article 3 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le préfet du Vaucluse, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côte
d'Azur, le Directeur interdépartemental de la police nationale du département de Vaucluse et le Commandant
du groupement de gendarmerie du département de Vaucluse, les maires des communes concernées, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens
concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Cet arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Avignon, le 26 août 2025
signé
pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Thibault de Cacqueray
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Nom de l'officine de Pharmacie Nom du/des titulaires ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE TELEPHONE
lundi 1-sept Picardo PICARDO Laurent 72 Route de Montfavet 84000 AVIGNON 04 90 82 14 58
mardi 2-sept de Cap Sud HAMIOT Jean-Pierre et SANTIN Etienne Centre Commercial CAP SUD
162, avenue Pierre EMARD 84000 AVIGNON 04 90 87 48 79
mercredi 3-sept Picardo PICARDO Laurent 72 Route de Montfavet 84000 AVIGNON 04 90 82 14 58
jeudi 4-sept Filio FILIO Pierre 3 Avenue Paul Claudel 84000 AVIGNON 04 90 87 32 93
vendredi 5-sept des Corps Saints POUGET Marie-Claude 13 Rue Henri Fabre 84000 AVIGNON 04 90 82 55 17
samedi 6-sept de la croisiere MENALE Coralie / PIERREVELCIN Arnaud 1 Route de Morières 84000 AVIGNON 04 90 82 06 92
dimanche jour 7-sept de la Rocade EL OUAZANI Karim 1060 Avenue Trillade 84000 AVIGNON 04 90 88 21 29
dimanche 7-sept de Champfleury GRIMAUD Philippe 10 Avenue Einsenhower 84000 AVIGNON 04 90 82 57 49
lundi 8-sept des Airelles RAMEAUX Vincent 258 Cours Card Bertrand 84140 MONTFAVET 04 90 32 05 64
mardi 9-sept des Lys SALLES Marianne 4 Avenue Wetzlar 84000 AVIGNON 04 90 87 55 48
mercredi 10-sept des Vertes Rives SIMONET Mathieu 458 Av. Vertes Rives 84140 MONTFAVET 04 90 32 53 11
jeudi 11-sept Desneuf DESNEUF Marin 7 Rue du Portail Matheron 84000 AVIGNON 04 90 82 25 38
vendredi 12-sept Flore BALON Floriane 714 Cours Card Bertrand 84140 MONTFAVET 04 90 23 51 62
samedi 13-sept des Lys SALLES Marianne 4 Avenue Wetzlar 84000 AVIGNON 04 90 87 55 48
dimanche jour 14-sept Agroparc GUILLOT Jerome 5 Rue Marcel Demonque 84140 MONTFAVET 04 90 82 19 75
dimanche 14-sept de Massillargues GUILLAMO Jean-Luc 6, chemin de Marsillargues 84000 AVIGNON 04 90 82 15 03
Nom de l'officine de Pharmacie Nom du titulaire ADRESSE CODE POSTAL Commu ne Telephone
dimanche jour 7-sept Pharmacie de Morières GOUBERT Vincent Place de la Liberté 84310 MORIERES LES AVIGNON 04 90 83 89 66
dimanche jour 14-sept Pharmacie du Plan DELECOURT Marc, DELECOURT Valérie,
DELECOURT Christine 546, avenue Victor Hugo 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 04 90 83 15 89
SECTEUR AVIGNON
septembre-2025
SECTEUR GRAND AVIGNON - PHARMACIE UNIQUEMENT OUVERTE LA JOURNEE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES
septembre-2025
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SECTEUR CAVAILLON / ISLE SUR LA SORGUE
Nom de l'officine de Pharmacie NOM DU TITULAIRE ADRESSE CODE POSTAL COMMUN E Telephone
lundi 1-sept des Vallades CARON Katia 225 Avenue Jean Monnet 84800 ISLE sur la SORGUE 04 90 20 85 77
mardi 2-sept des Taillades DREGE Philippe 300 Route Mourre Poussin 84300 LES TAILLADES 04 90 71 16 61
mercredi 3-sept des Névons CATENNE Amélie 345 Chemin des Nevons 84800 ISLE sur la SORGUE 04 90 38 10 84
jeudi 4-sept Du Mistral MARTINS DE OLIVEIRA MELO Emilie 116 Avenue de Verdun 84300 CAVAILLON 04 90 71 03 19
vendredi 5-sept de Robion BELLON Alain 216 Avenue Aristide Brilland 84440 ROBION 04 90 76 60 63
samedi 6-sept des Courses MIENS Patrick 31 Allée Roch Pape 84300 CAVAILLON 04 90 71 26 81
dimanche jour 7-sept Gde Pharm Cavaillonnaise NAMER Stéphanie / VENOT Olivier 101 Route de Pertuis 84300 CAVAILLON 04 90 71 57 13
dimanche 7-sept de la Gare TALLANDIER-HILTENBRAND Valérie /
BERTHONNIER Agnes 180 Avenue de l'Egalité 84800 ISLE sur la SORGUE 04 90 38 00 20
lundi 8-sept de Gordes DUPUIS Bertrand 2 Rue de l'Eglise 84220 GORDES 04 90 72 02 10
mardi 9-sept Pibarot PIBAROT François 238 Cours Bournissac 84300 CAVAILLON 04 90 78 00 93
mercredi 10-sept du Lycée MENARD Marie-Christine Quai Lices Berthe lot 84800 ISLE sur la SORGUE 04 90 38 04 66
jeudi 11-sept de la Mairie OLIVIER Jade 103 Cours Bournissac 84300 CAVAILLON 04 90 78 00 46
vendredi 12-sept de Lagnes DELATTRE Odile 235 Route Stade le clos Saint Joseph 84800 LAGNES 04 90 20 30 85
samedi 13-sept de la Colline PERRIER Jean-Philippe 746 Avenue de la Libération 84300 CAVAILLON 04 90 71 23 06
dimanche jour 14-sept de la Rode SAVOYE Louise / PAULET Fabienne /
SAUDRAY Charlotte / LAURENT Thomas
Centre commercial Intermarché 465
Route de Carpentras 84800 ISLE sur la SORGUE 04 90 38 16 32
dimanche 14-sept de Ménertbes DECKER Sophie 345 Route des école s 84560 MENERBES 04 90 72 37 16
septembre-2025
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SECTEUR COMTAT VENESSIN
Nom de l'officine de Pharmacie NOM DU TITULAIRE ADRESSE CODE POSTAL COMMUN E Telephone
lundi 1-sept Paoli PAOLI Michel 530 Avenue Frédéric Mistral 84200 CARPENTRAS 04 90 63 16 09
mardi 2-sept Notre Dame de la santé - NDS PENERANDA Louis 409 Avenue N-D de Santé 84200 CARPENTRAS 04 90 60 87 50
mercredi 3-sept des Halles THOMAS Marcelle / LEVY Françoise 10 Place Maurice Charretier 84200 CARPENTRAS 04 90 63 00 69
jeudi 4-sept du Castellas GUERIDO Laurence 1015 chemin du Castellas 84200 CARPENTRAS 04 90 63 19 84
vendredi 5-sept Fourcade FOURCADE Caroline 108, rue Saint Sébastien 84260 SARRIANS 04 90 65 45 00
samedi 6-sept du Comtat ROCHE Laurence, ROCHE Sébastien 164, bvd Alfred Naquet 84200 CARPENTRAS 04 90 63 10 13
dimanche jour 7-sept Notre Dame de la santé - NDS PENERANDA Louis 409 Avenue N-D de Santé 84200 CARPENTRAS 04 90 60 87 50
dimanche 7-sept Lafayette Hôtel-Dieu TOUATI Floriane 88 Place Aristide Briand 84200 CARPENTRAS 04 90 63 10 85
lundi 8-sept Bernusset BERNUSSET Julien 432 Cours Frizet Ledru Rollin 84210 PERNES LES FONTAINES 04 90 61 30 79
mardi 9-sept Des Hauts de Pernes CHAULIEU Isabelle 167 Place Aristide Briand 84210 PERNES LES FONTAINES 04 90 66 59 17
mercredi 10-sept La Buissonne PSAILA Julien 680 Route Buissonne 84210 PERNES LES FONTAINES 04 90 61 22 01
jeudi 11-sept Bres BRES Marjolaine 400 Avenue des Castanes 84210 PERNES LES FONTAINES 04 90 61 32 48
vendredi 12-sept Mont-Ventoux JOUET-PASTRE-DUCROS Caroline /
BRUNET Florence 140 Place du 8 Mai 84380 MAZAN 04 90 69 70 16
samedi 13-sept de Monteux CLEMENS Olivia 34 Boulevard Commandant Dampeine 84170 MONTEUX 04 90 66 20 13
dimanche jour 14-sept des Halles THOMAS Marcelle / LEVY Françoise 10 Place Maurice Charretier 84200 CARPENTRAS 04 90 63 00 69
dimanche 14-sept Porte Neuve NAVARRE Théo / GRAVIER Jean-Manuel Place Jean Jaurès 84170 MONTEUX 04 90 66 21 20
septembre-2025
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SECTEUR ORANGE
Nom de l'officine de Pharmacie NOM DU TITULAIRE ADRESSE CODE POSTAL COMMUN E Telephone
lundi 1-sept Dollé et Nadal NADAL Delphine / DOLLE Frédéric 554 Av enue Rodolphe d'Aymard 84100 ORANGE 04 90 11 11 33
mardi 2-sept Principale TOMBERLI Florence / DELZENNE Valérie 169 Ave nue de l'Europe 84100 ORANGE 04.90.34.00.80
mercredi 3-sept du Coudoulet RAMIREZ Mario 700 Rue Albin Durand 84100 ORANGE 04.90.51.61.10
jeudi 4-sept du Théâtre Antique Royer Christian 51 Rue Caristie 84100 ORANGE 04.90.34.02.87
vendredi 5-sept du Théâtre Antique Royer Christian 51 Rue Caristie 84100 ORANGE 04.90.34.02.87
samedi 6-sept La Comtadine MAZOLLIER Françoise / BALDELLON
PIERRE Résidence Comtadine; Square Lecoq 84100 ORANGE 04.90.34.21.78
dimanche jour 7-sept La Comtadine MAZOLLIER Françoise / BALDELLON
PIERRE Résidence Comtadine; Square Lecoq 84100 ORANGE 04.90.34.21.78
dimanche 7-sept La Comtadine MAZOLLIER Françoise / BALDELLON
PIERRE Résidence Comtadine; Square Lecoq 84100 ORANGE 04.90.34.21.78
lundi 8-sept de la République BEN ABDA Sabrine 1 Place de la République 84100 ORANGE 04.90.34.10.64
mardi 9-sept des Vieux Remparts LAPOUJADE Ana-Maria 281 Route de Ca maret 84100 ORANGE 04.90.34.01.55
mercredi 10-sept Champlain VEDRINE Simon 514 Avenue Champlain 84100 ORANGE 04.90.34.10.33
jeudi 11-sept Grde Phie des Cours RANVIN Vincent 31 Avenue Charles de Gaulle 84100 ORANGE 04.90.34.02.82
vendredi 12-sept de Pourtoules HORNOY Patrick / BARROCHE Frédérique 6 33 Boulevard Edouard Daladier 84100 ORANGE 04.90.34.03.23
samedi 13-sept de la Porte Belle Croix CASSAM CHENAI Stéphanie 2, place du 8 mai 84350 COURTHEZON 04.90.70.71.85
dimanche jour 14-sept de la Porte Belle Croix CASSAM CHENAI Stéph anie 2, place du 8 mai 84350 COURTHEZON 04.90.70.71.85
dimanche 14-sept de la Porte Belle Croix CASSAM CHENAI Stéphanie 2, place du 8 mai 84350 COURTHEZON 04.90.70.71.85
septembre-2025
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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SECTEUR SUD LUBERON
Nom de l'officine de Pharmacie NOM DU TITULAIRE ADRESSE CODE POSTAL COMMUN E Telephone
lundi 1-sept Mak MAK Sylvain 48 Avenue Joseph Garnier 84360 LAURIS 04.90.08.20.62
mardi 2-sept des Carmes REBOUD Nicolas 340 Route d'Aix-en-Pce 84120 PERTUIS 04.90.79.01.10
mercredi 3-sept de Croze DIVRY Romain 263 Rue Croze 84120 PERTUIS 04.90.79.44.97
jeudi 4-sept du Luberon LAFON Lauriane 52 Rue Léonce Brieugne 84160 CUCURON 04.90.77.21.31
vendredi 5-sept Mirabeau BISOGNO Sandrine/ NICOLLET Thomas 1 Rue du 19 Mars 1962 84120 MIRABEAU 04.90.77.00.63
samedi 6-sept de la Durance GAYOU Caroline Place Tambour d'Arc ole 84160 CADENET 04.90.68.04.77
dimanche jour 7-sept des Jardins CURSOUX Audrey 1263 Boulevard J ean Guigues 84120 PERTUIS 04.90.09.53.14
dimanche 7-sept de l'Europe CHEMINOT Eugénie 279 Avenue de Verdun 84120 PERTUIS 04.90.79.59.37
lundi 8-sept des Jardins CURSOUX Audrey 1263 Boulevard Jean Gui gues 84120 PERTUIS 04.90.09.53.14
mardi 9-sept Nicalek NICALEK Jean Paul 14 Rue Forbin de Janson 84350 VILLELAURE 04.90.09.82.40
mercredi 10-sept du Pays d'Aigues ALLEMAND Sophie 202 Boule vard de la République 84240 LA-TOUR-D'AIGUES 04.90.07.43.13
jeudi 11-sept de Lourmarin MAK Cheng-Chhay Bât. A Clos de la Treil le 84160 LOURMARIN 04.90.68.20.25
vendredi 12-sept Principale LACHKAR Pierre 114 Place Jean Jau rès 84120 PERTUIS 04.90.09.72.71
samedi 13-sept de la Tour SASSO Jérôme 21 Boulevard Républiq ue 84240 LA-TOUR-D'AIGUES 04.90.07.39.05
dimanche jour 14-sept Nicalek NICALEK Jean Paul 14 Rue Forbin de Janson 84350 VILLELAURE 04.90.09.82.40
dimanche 14-sept du Soleil ANAYAHAN Angéline 41 Avenue Jean Moulin 84120 PERTUIS 04.90.79.01.18
SECTEUR APT ( de 19H00 à 9H00)
Nom de l'officine de Pharmacie NOM DU TITULAIRE ADRESSE CODE POSTAL COMMUN E Telephone
du Château LARDAT Marie-Pierre / FRANCES Jean-Louis 465 Avenue Co rdiers 84400 GARGAS 04.90.04.89.04
Pharmacie de la cathédrale GANDRIAUX Sandra / GUIGOU Jean-Baptiste146 Rue des Marchands 84400 APT 04.90.74.02.53
Pharmacie Collard et Bellot COLLARD Agnès / BELLOT Elisabeth Av. Jea n Geoffroy 84490 SAINT SATURNIN 04.90.75.41.79Du vendredi 12 septembre au lundi 14 septembre
septembre-2025
septembre-2025
Du vendredi 29 août au vendredi 5 septembre
Du vendredi 5 septembre au vendredi 12 septembre
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ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE DU 1 SEPTEMBRE 2025 AU 14 SEPTEMBRE 2025 INCLUS SUR LE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
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Nom de la pharmacie Nom du titulaire ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE Téléphone
lundi 1-sept L'Etoile d'Albion GHIGO Emilie 1 allée des prun iers 84390 SAINT CHRISTOL 04 90 75 05 32
mardi 2-sept L'Etoile d'Albion GHIGO Emilie 1 allée des pruni ers 84390 SAINT CHRISTOL 04 90 75 05 32
mercredi 3-sept L'Etoile d'Albion GHIGO Emilie 1 allée des pru niers 84390 SAINT CHRISTOL 04 90 75 05 32
jeudi 4-sept L'Etoile d'Albion GHIGO Emilie 1 allée des prunie rs 84390 SAINT CHRISTOL 04 90 75 05 32
vendredi 5-sept L'Etoile d'Albion GHIGO Emilie 1 allée des p runiers 84390 SAINT CHRISTOL 04 90 75 05 32
Nom de la pharmacie Nom du titulaire ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE Téléphone
lundi 1-sept. Pharmacie Grand Rue CORNU Pauline / PASTOK-WARTEL My riam 40, Grand Rue 84110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.00.66
mardi 2-sept. Pharmacie Grand Rue CORNU Pauline / PASTOK-WARTEL Myriam 40, Grand Rue 84110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.00.66
mercredi 3-sept. Pharmacie Grand Rue CORNU Pauline / PASTOK-WARTEL Myriam 40, Grand Rue 84110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.00.66
jeudi 4-sept. Pharmacie Grand Rue CORNU Pauline / PASTOK-WARTEL Myriam 40, Grand Rue 84110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.00.66
vendredi 5-sept. Pharmacie Grand Rue CORNU Pauline / PASTOK-WARTEL Myriam 40, Grand Rue 84110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.00.66
samedi 6-sept. Pharmacie Grand Rue CORNU Pauline / PASTOK-WARTEL Myriam 40, Grand Rue 13-avr. VAISON LA ROMAINE 04.90.36.00.66
dimanche 7-sept. Pharmacie Grand Rue CORNU Pauline / PASTOK-WARTEL Myriam 40, Grand Rue 84110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.00.66
lundi 8-sept. Pharmacie St Roch VINCENT Virginie 280 Chemin du Stade 84110 SABLET 04.90.46.90.16
mardi 9-sept. Pharmacie St Roch VINCENT Virginie 280 Chemin du Stade 84110 SABLET 04.90.46.90.16
mercredi 10-sept. Pharmacie St Roch VINCENT Virginie 280 Chemin du Stade 84110 SABLET 04.90.46.90.16
jeudi 11-sept. Pharmacie St Roch VINCENT Virginie 280 Chemin du Stade 84110 SABLET 04.90.46.90.16
vendredi 12-sept. Pharmacie St Roch VINCENT Virginie 280 Chemin du Stade 84110 SABLET 04.90.46.90.16
samedi 13-sept. Pharmacie St Roch VINCENT Virginie 280 Chemin du Stade 84110 SABLET 04.90.46.90.16
dimanche 14-sept. Pharmacie St Roch VINCENT Virginie 280 Chemin du Stade 84110 SABLET 04.90.46.90.16
SECTEUR DE SAULT
septembre-2025
SECTEUR VAISON LA ROMAINE
septembre-2025
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-08-26-00003 - ARRETE RELATIF A LA RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR
ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE DU 1 SEPTEMBRE 2025 AU 14 SEPTEMBRE 2025 INCLUS SUR LE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
12
SECTEUR ENCLAVE DES PAPES
PHARMACIE NOM DU TITULAIRE ADRESSE POSTALE CODE POSTAL COMMUNE Téléphone
du Berteuil BOUSSIRON Jean-Philippe 78 cours du Berteuil 84600 VALREAS 04.90.35.02.23
NORD VAUCLUSE
Nom de la pharmacie Nom du titulaire ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE Téléphone
Pharmacie de la Fontaine / Pharmacie Vinceneux VINCENEUX Amélie 10 bd Victor Hugo 84 500 BOLLENE 04.90.30.10.69
Pharmacie Bermejo BERMEJO Philippe, BERTILLE Sophia 927, avenue T héodore Aubanel 84 500 BOLLENE 04.90.40.46.10
Pharmacie Mosse MOSSE Frédérique 54 Bvd Léopold Fauritte 84 43 0 MONDRAGON 04 90 40 83 95
Pasteur MONGENOT-LANIBOIS Véronique 4, avenue Pasteur 84 500 BOLLENE 0 4.90.40.18.78
Pharmacie Bermejo BERMEJO Philippe, BERTILLE Sophia 927, avenue T héodore Aubanel 84 500 BOLLENE 04.90.40.46.10du samedi 13 au dimanche 14 septembre
septembre-2025
Samedi 13 septembre au vendredi 19 septembre
septembre-2025
vendredi 5 septembre
du samedi 06 au dimanche 07 septembre
du lundi 08 au mardi 09 septembre
du mercredi 10 au jeudi 11 septembre
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-08-26-00003 - ARRETE RELATIF A LA RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR
ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE DU 1 SEPTEMBRE 2025 AU 14 SEPTEMBRE 2025 INCLUS SUR LE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
13
AUTRES SERVICES
84-2025-09-01-00033
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00033 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 14
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

1







COUR D'APPEL DE NÎMES


DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE



LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES

Et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR


Vu le décret n° 2007 -352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;

Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en
qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour
d'appel ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312 -66 du code de
l'organisation judiciaire ;

Vu les articles R 312 -70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à
l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;



DÉCIDENT






AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00033 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 15
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

2





ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les
actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable
(titre 2 PSOP) à :

- Madame Florence BROCHARD , Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;

- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;

- Monsieur Frédéric LAUGIER , Responsable de la gestion de la formation au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;

- Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;

- Madame Alexa VALENTIN , Responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;

- Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;

- Madame Morgane LE GARRERES , Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;

ARTICLE 2 : Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bon
de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles n écessitent
une intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :

- Madame Florence BROCHARD , Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;

- Monsieur Guillaume YESELNICK , Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;

- Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;





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3





- Monsieur Vincent COULON , Responsable de la gestion informatique au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;

- Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier au
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;

ARTICLE 3 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états
d'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,

Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel :

- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes ;

- Madame Amal STITOU, Directeur de greffe adjointe de la cour d'appel de Nîmes ;


Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes , du site Feuchères et du
Tribunal de proximité d'Uzès :

- Monsieur Jonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes ;

- Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de
proximité d'Uzès.


Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Alès :

- Monsieur Bryan JACQUEMOT , Direct eur de greffe , chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès ;

- Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe , chef de service du Tribunal Judiciaire
d'Alès.


Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :

- Madame ROUDAUT PARO Patricia , Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de
Mende ;
- Madame CARRIERE Béatrice, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire de
Mende ;



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4





Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :

- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;

- Madame Fabienne ESTIBAL , Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon ;


Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :

- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;

- Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon


Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras , du site distant et du
Tribunal de proximité d'Orange :

- Madame Nathalie NAVARRO , Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras ;

- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunal
judiciaire du Tribunal Judiciaire de Carpentras ;

- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal judiciaire de Carpentras ;

- Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange


Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux de
proximité d'Annonay et d'Aubenas :

- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas ;

Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire de
Privas ;







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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

5





- Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité
d'Aubenas ;

- Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité
d'Annonay ;

ARTICLE 4 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des
états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de
justice, à :

- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes

- Madame Sandrine CHAMPEL, Secrétaire administratif à la Cour d'appel de Nîmes

- Monsieur Jonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes

- Madame Clémentine NOEL, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes

- Monsieur Sébastien LORAN, Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire de Nîmes

- Monsieur Bryan JACQUEMOT , Direct eur de greffe , chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès

- Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe , chef de service du Tribunal Judiciaire
d'Alès

- Madame Muriel LESTREZ, Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire d'Alès

- Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Mende ;

- Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire de
Mende ;

- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;

- Monsieur Philippe MARX, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon ;

- Madame Sofia KASSI, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon ;




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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

6





- Madame Nathalie NAVARRO , Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras ;

- Madame Catherine PERVIER , Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de
Carpentras ;

- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas

- Madame Marie-Denise SATICOUCHE , secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire
de Privas ;

- Madame Maryse QUENISSET , secrétaire administrative au Tribunal judiciaire de
Privas ;

ARTICLE 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de
recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation et
d'admission en non-valeur du programme 101 à :


- Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;

- Monsieur Guillaume YESELNICK , Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;

ARTICLE 6 : La présente décision remplace la décision du 14 mai 2025 ;

ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci -dessus et au
comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du
Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.


Fait à Nîmes, le 1er septembre 2025


LE PROCUREUR GENERAL,


Signé de Monsieur
Xavier BONHOMME

LE PREMIER PRÉSIDENT,


Signé de Monsieur
Eric BIENKO vel BIENEK
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00033 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 20




7







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AUTRES SERVICES
84-2025-09-01-00034
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS «
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE » PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 22
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité




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COUR D'APPEL DE NÎMES


PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »
PROCESSUS « INTERVENTIONS »
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »



LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES

Et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR





Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouse
en date du 31 octobre 2019 ;




DÉCIDENT



Article 1er – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer les
demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :








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INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 23




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SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES :

BUDGET DE FONCTIONNEMENT


- Référent : Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15

- Suppléants : Ericka LAKO
Adjointe administrative , secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

VIRGINIE LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09

Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07

Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11

BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE

- Référent : Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sqvt.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.25

- Suppléants : VIRGINIE LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09




AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE » PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 24




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Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.7035.15

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE

- Référent : Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18

- Suppléants : Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.16

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12


BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE


- Référent : Frédéric LAUGIER
Responsable gestion de la Formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04

- Suppléants : Elisabeth PASQUIER
Secrétaire de la Formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
-
04.66.36.63.40

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15

AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE » PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 25




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Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12


COUR D'APPEL DE NIMES :

- Référent : Magda EZZEROUALI,
Directrice de greffe, cheffe de service
chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66

- Suppléants : Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :

- Référent : Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63

- Suppléants : Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.61

Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@justice.fr
04.66.76.47.71

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :

- Référent : Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe
dg.tj-ales@justice.fr
04.66.56.28.85


- Suppléants : Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83



AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE » PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 26




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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :

- Référents : Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.85


- Suppléants : Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89

Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84

Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86

Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :

- Référent : Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17

- Suppléants : Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :

- Référent : Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.tj-mende@justice.fr
04.66.65.71.60

- Suppléant : Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.tj-mende@justice.fr
04.66.65.28.11
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE » PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 27




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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :

- Référent : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41

- Suppléants : Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dga1.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.42

TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS

- Référent : Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28

- Suppléants : Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04.75.93.51.84

Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41

TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY

- Référent : Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71

- Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41








AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE » PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 28




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Article 2 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater le
service fait dans l'application Chorus Formulaires :

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

- Référent : Ericka LAKO
Adjointe administrative , secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40

- Suppléants : Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09

Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07

Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11

BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE

- Référent : Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sqvt.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.25

- Suppléants : Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE » PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 29




Page 8 sur 19

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

Charlène BOUTY
Responsable de la gestion immobilière
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26

BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE

- Référent : Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18

- Suppléants : Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.16

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE

- Référent : Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04

- Suppléants : Elisabeth PASQUIER
Secrétaire de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.36.63.40

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15



AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE » PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 30




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Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12


COUR D'APPEL DE NIMES :

- Référent : Magda EZZEROUALI,
Directrice de greffe, cheffe de service
chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66


- Suppléants : Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :

- Référent : Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63

- Suppléants : Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@justice.fr
04.66.76.47.71

Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.61

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :

- Référent : Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dg.tj-ales@justice.fr
04 .66.56.28.85

- Suppléants : Muriel LESTREZ
Secrétaire Administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83



AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE » PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 31




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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :

- Référents : Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.85

- Suppléants : Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89

Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84

Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86

Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :

- Référent : Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07

- Suppléant : Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :

- Référent : Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.tj-mende@justice.fr
04.66.65.71.60

- Suppléant : Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.tj-mende@justice.fr
04.66.65.28.11

AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE » PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 32




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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :

- Référent : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41

- Suppléant : Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dga1.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.42

TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS

- Référent : Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28

- Suppléant 1 : Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04.75.93.51.84

- Suppléant 2 : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41

TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY

- Référent : Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71

- Suppléant 2 : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41








AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE » PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 33




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Article 3 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les
demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :

- Référent : Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15

- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09


Article 4 – Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider les
mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires :

COUR D'APPEL DE NIMES :

- Référent : Sandrine CHAMPEL,
Régisseur
Scfj.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.68

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :

- Référent : Marilyn MILLON
Greffière
Marilyne.millon@justice.fr
04.66.76.47.09

Bedra SUAU
Adjointe administrative
bedra.suau@justice.fr
04.66.76.47.09

Zarah ZELLAT
Secrétaire administrative
Zarah.zellat@justice.fr
04.66.76.47.09

- Suppléants : Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
clementine.noel@justice.fr
04 6 76 47 61

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INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 34




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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :

- Référent : Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83


TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :

- Référents : Sofia KASSI
Adjointe administrative
Scfj.tj.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93

Philippe MARX
Adjoint administratif
Scfj.tj.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :

- Référents : Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07

Elodie DEVES
Adjointe administrative
Elodie.deves@justice.fr
04.90.63.66.74

Carole DEVINCENZI
Adjointe administrative
carole.devincenzi@justice.fr
04.90.63.66.73

- Suppléants : Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17

Kelly LOMBARDI
Directrice de greffe adjointe
Kelly.lombardi@justice.fr
04.90.63.66.37





AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE » PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 35




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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :

Référents : Patricia FAIZANDIE
Secrétaire administrative
sec.pr.tj-mende@justice.fr
04.66.65.79.12


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :

- Référent : Marie-Denise SATICOUCHE
Secrétaire Administrative
Marie.saticouche@justice.fr
04.75.66.40.00

- Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41


Article 5 – Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et à
valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :

- Référent : Jeanne URIOT
Directrice placée
Jeanne.uriot@justice.fr
04.66.70.35.03

- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15

Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09









AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE » PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 36




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Article 6 – Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
créer, vérifier et à pré -valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états de
frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans
l'application Chorus-DT :

- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07

Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11

- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12


Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18

Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26

Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04




Article 7 – Dans le cadre du processus des déplaceme nts temporaires, sont habilités à vérifier
et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur :

- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE » PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 37




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Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11

- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18

Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26

Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04



Article 8 – Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à valider
les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application
Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :

- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07

Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11


- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08

AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE » PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 38




Page 17 sur 19

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18

Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26

Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04



Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacement s temporaires, sont habilités à certifier
et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :

- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07

Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11

- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12


Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18

AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE » PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 39




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Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26

Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04


Article 10 – Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT :

- Référent : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07

Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11

- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15

Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09

Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08









AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE » PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 40




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Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer les
trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :

- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07

Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08

Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12

Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11


La présente décision remplace la décision du 16 mai 2025

Elle sera communiquée aux personnes nommées ci -dessus, aux chefs de juridiction et aux
directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du service
administratif régional de ladite cour.




Fait à Nîmes, le 1er septembre 2025


LE PROCUREUR GENERAL


Signé de Monsieur
Xavier BONHOMME

LE PREMIER PRÉSIDENT,


Signé de Monsieur
Eric BIENKO vel BIENEK

AUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00034 - PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE » PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE » PROCESSUS «
INTERVENTIONS » PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES » 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-08-25-00007
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL EC&U à établir le certificat
attestant du respect d'une autorisation
d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-25-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL EC&U à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 42
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL EC&U
à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 4 juin 2025 par Mme Élodie
CHOPLIN, représentant la SARL EC&U ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-25-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL EC&U à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 43
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation accordée à la SARL EC&U le 2 novembre 2020 pour effectuer les certificats
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale, prévus par l'article L. 752-
6 du code de commerce et portant le numéro HE 084 13 – 2020 10 21, dont le siège se situe 7
rue de la Galissionnière – 44 000 Nantes, est renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisé le
certificat de conformité sont désormais :
- Mme Elodie CHOPLIN ;
- Mme Angèle DUPIN ;
- M. Noé GLAUX ;
- M. Thomas BLANDIN ;
- M. Martin MADIOT.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance,
sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 25/08/2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signataire : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-25-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL EC&U à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 44
| |/REFET)E MAINE-ET-LOIREibertégalitératernité
Intitulé
de la direction
jusqu'à trois lignes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-25-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL EC&U à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-08-25-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL EC&U pour réaliser les
analyses d'impact à produire dans le cadre des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-25-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL EC&U pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 46
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse

Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL EC&U
pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant év olution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercia l et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la pr océdure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle d u respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la s uppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal offi ciel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal off iciel du 1
er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, dépos ée le 4 juin 2025 pour réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale, par Mme Élodie CHOPLIN, représentant la SARL EC&U ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-25-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL EC&U pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 47
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation accordée à la SARL EC&U le 21 octobre 2020 pour réaliser les analyses
d'impact prévues par l'article L. 752-6 du code de commerce et portant le numéro
HE 084 35 – 2020 10 01 dont le siège se situe 7 rue de la Galissonière – 44 000 Nantes, est
renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact sont désormais :
- Mme Elodie CHOPLIN ;
- Mme Angèle DUPIN ;
- M. Noé GLAUX ;
- M. Thomas BLANDIN ;
- M. Martin MADIOT.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance sans
qu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera a dressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 25/08/2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signataire : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-25-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL EC&U pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-01-00030
Ordre du jour de la CDAC du vendredi 12
septembre 202025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-01-00030 - Ordre du jour de la CDAC du vendredi 12 septembre 202025 49
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des politiques d'aménagement et d'habitat (SPAH)
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél : 04 88 17 82 49
courriel :ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR
Du vendredi 12 septembre 2025 à 9 heures
Préfecture - Bât. B - RDC – Salle Jean Moulin
DOSSIER N° 2503A
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative au projet de création d'un point
permanent de retrait « E. Leclerc Drive » (drive composé de 10 pistes de ravitaillement), d'une
surface de vente de 532 m², sur la commune de Carpentras.
Demandeur : SAS COMTAT HOLDING
Centre commercial E. Leclerc
Boulevard Alfred Naquet
84200 CARPENTRAS
Personne en charge du projet : Mme Carole MANENT
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-01-00030 - Ordre du jour de la CDAC du vendredi 12 septembre 202025 50
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-01-00032
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-047 portant
modification d'une habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-01-00032 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-047 portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire 51
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-047
portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2023-034 du 27 juillet 2023 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 46, ZA du Revol à La
Tour-d'Aigues (84240) de la SAS FUNECAP SUD-EST dont le siège est situé rue du
Souvenir Français – quartier Saint-Roch à Cuers (83390) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire référencé 19015242/S1.1.1.R établi
par l'organisme « BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS » sis ZI du bois des Lots – allée
du rossignol à SAINT PAUL 3 CHATEAUX (26130) en date du 24 mai 2023 ;
VU la délégation de pouvoirs de Monsieur Thierry GISSEROT, Directeur Général de la
société FUNECAP SUD-EST à Monsieur Grégory LECOUTEUX signée le 02 octobre
2024 ;
VU la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Monsieur Grégory LECOUTEUX, Directeur Exécutif – pôle PACA OUEST de la SAS
FUNECAP SUD-EST sise rue du Souvenir Français – quartier Saint-Roch à Cuers (83390),
en date du 26 juin 2025 relative au changement de responsable et de l'enseigne de la
chambre funéraire située 46, rue Revol – ZA du Revol à La Tour- d'Aigues (84240) ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-01-00032 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-047 portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire 52
CONSIDERANT que le dossier produit à l'appui de la demande de modification est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2023-034 du 27 juillet 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :
→ l'établissement secondaire à l'enseigne « CHAMBRE FUNERAIRE DE PROVENCE » sis
46, rue Revol – ZA du Revol à La Tour-d'Aigues (84240) de la SAS FUNECAP SUD-EST
dont le siège social est situé rue du Souvenir Français – quartier Saint-Roch à Cuers
(83390), exploité par Monsieur Grégory LECOUTEUX, Directeur Exécutif – pôle PACA
OUEST, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité
funéraire suivante :
➢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
ARTICLE 2 : les autres articles de l'arrêté sont sans changement.
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 1er septembre 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-01-00032 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-047 portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire 53
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-01-00031
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-049 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-01-00031 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-049 portant habilitation dans le domaine funéraire 54
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-049
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame
Mathilda COSTA épouse MARTIN, gérante de la SARL « MATTEA THANATOPRAXIE »
sise 3082, route de la Combe à BONNIEUX (84480), en date du 06 août 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La SARL dénommée « MATTEA THANATOPRAXIE » sise 3082, route de la
Combe à BONNIEUX (84480), exploitée par Madame Mathilda COSTA épouse
MARTIN, est habilitée pour exercer sur le territoire national l'activité funéraire
suivante :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-01-00031 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-049 portant habilitation dans le domaine funéraire55
➢ Soins de conservation
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-023.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 01 septembre 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-01-00031 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-049 portant habilitation dans le domaine funéraire56