CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-028
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-01-14-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction du
travail dominical (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-01-14-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction du
travail dominical
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-14-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction du
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ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTIONDU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET,
VU le Code du travail, et en particulier les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN en tant queDirecteur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, et de délégation de signature,notamment ses articles 1 à 5;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN,Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;VU la demande en date du 27 novembre 2025 présentée par Geoffrey DORKEL, Directeur desressources humaines de la société TRIGO FRANCE, sise 4 avenue Pablo Picasso, 92024NANTERRE, en vue d'autoriser le travail de deux de ses salariés les dimanches de 2026 auprès del'établissement STELLANTIS CAEN, sis rue de l'Industrie, 14123 CORMELLES LE ROYAL;VU la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, étendue par arrêté du14 décembre 2022 ;VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche en date du 19 juin 2025 ;VU l'avis favorable du CSE de TRIGO FRANCE en date du 20 novembre 2025 ;VU les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, del'EPCI CAEN LA MER, de la Chambre des métiers et de l'artisanat, de la Chambre de commerceet d'industrie de CAEN et de la commune de CORMELLES LE ROYAL ;VU les avis favorables de la CCI Caen Normandie, de la CFTC Métallurgie 14 et du MEDEFCALVADOS;VU l'avis défavorable de l'UD CGT du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ;CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront d'unemajoration à 100 % de la rémunération du temps travaillé, plus une majoration de 25 % pour les1/2
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heures effectuées de nuit, et de la prime de travail exceptionnel du dimanche de 50 a 60 eurosbruts par dimanche travaillé ;CONSIDERANT que STELLANTIS CAEN fonctionne en continu, et par conséquent que TRIGOFRANCE sollicite une dérogation au motif d'assurer ses missions de contrôle et de sécurisationpendant la durée de la production de son client ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : TRIGO FRANCE est autorisée à employer 2 salariés les dimanches de 2026 sur lesite STELLANTIS CAEN, sis rue de l'Industrie, 14123 CORMELLES LE ROYAL ;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et a la durée du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congédominical ;ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale dutravail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures ;ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 6: Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 14 janvier 2026Pour le Préfet et par subdélégation,—
nut
aa7La Directrice céparemenese adjointe deaiket-des Solidaritésemp
Chrystéle PASCO-MARTIN
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification, auprèsdu Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rueArthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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