RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-230
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2020
wSommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-06-16-012 - Arrêté portant délégation de signature
du Directeur des Ressources
Humaines de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris (3 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-07-21-004 - Arrêté portant délégation de signature - Service de la Publicité
Foncière de Paris 4 (2 pages) Page 7
75-2020-07-21-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service Départemental de
l'Enregistrement de Paris SAINT SULPICE (2 pages) Page 10
75-2020-07-21-005 - Arrêté portant délégation de signature aux Cadres A-Afipa (3 pages) Page 13
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-06-16-012
Arrêté portant délégation de signature
du Directeur des Ressources Humaines de l'Assistance
Publique- Hôpitaux de Paris
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-06-16-012 - Arrêté portant délégation de signature
du Directeur des Ressources Humaines de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris 3
HOPITAUX
_DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrété portant Délégation de signature
du Directeur des Ressources Humaines de l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris
Le Directeur des Ressources Humaines de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R.
6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
Vu l'arrêté n° 75-2020-06-05-013 DG portant délégation de signature aux Directeurs de Pôles
d'Intérêt Commun de l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris (directeurs de services centraux)
Vu l'arrêté directorial n° 75-2016-07-07-006 du 7 juillet 2016 relatif aux missions et à
l'organisation de la Direction des Ressources Humaines de l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté CNG du 23 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Sylvain DUCROZ en
qualité de directeur des ressources humaines de l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris à compter
du 14 novembre 2018,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel RAISON, Adjoint au Directeur
des Ressources Humaines de l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, à l'effet de signer, au nom du
Directeur des Ressources Humaines de l'AP-HP, tous les actes, arrêtés, décisions relevant des
attributions et du fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Eric CHOLLET, Directeur du Département de la gestion des personnels,
- Monsieur Eric SIMON, Directeur du Département des relations sociales et de la politique sociale,
- Madame Sophie LEPAND, Directrice du Département de contrôle de gestion, prévisions et métiers,
- Monsieur Pierre COLONNA, Directeur du Département santé et sécurité au travail,
- Madame Anne DARDEL, Directrice du Département formation continue et DPC,
à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions relevant de leurs champs respectifs d'attribution, à
l'exclusion des arrêtés de sanctions disciplinaires pouvant étre infligées après intervention du Conseil
de discipline ou les décisions de sanction ou de licenciement relevant de l'application du Code du
travail s'appliquant à la gestion des gardiens d'immeuble.
ASSI:STANCE
PUBLIQU E ~---H_ô_r_lr __ A_u_x Y-_ DE PARIS
Arrêté portant Délégation de signature
du Directeur des Ressources Humaines de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris
Le Directeur des Ressources Humaines de l'Assistance Publique-Hôp itaux de Paris,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R.
6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10,
Vu la loi n• 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n• 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
Vu l'arrêté n• 75-2020-06-05-013 DG portant délégation de signature aux Directeurs de Pôles
d'Intérêt Commun de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (directeurs de services centraux)
Vu l'arrêté directorial n· 75-2016-07-07-006 du 7 juillet 2016 relatif aux missions et à
l'organisation de la Direction des Ressourc es Humaines de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté CNG du 23 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Sylvain DUCROZ en
qualité de directeur des ressources humaines de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris à compter
du 14 novembre 2018,
ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel RAISON, Adjoint au Directeur
des Ressources Humaines de l'Assistanc e Publique-Hôpitaux de Paris, à l'effet de signer, au nom du
Directeur des Ressources Humaines de l' AP-HP, tous les actes, arrêtés, décisions relevant des
attributions et du fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric CHOLLET, Directeur du Département de la gestion des personnels,
Monsieur Eric SIMON, Directeur du Département des relations sociales et de la politique sociale,
Madame Sophie LEP AND, Directrice du Département de contrôle de gestion, prévisions et métiers,
Monsieur Pierre COLONNA, Directeur du Département santé et sécurité au travail,
Madame Anne DARDEL, Directrice du Département formation continue et DPC,
à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions relevant de leurs champs respectifs d'attribution, à
l'exclusion des arrêtés de sanctions disciplinaires pouvant être infligées après intervention du Conseil
de discipline ou les décisions de sanction ou de licenciement relevant de l'application du Code du
travail s'appliquant à la gestion des gardiens d'immeuble. Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-06-16-012 - Arrêté portant délégation de signature
du Directeur des Ressources Humaines de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris 4
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Eric CHOLLET, Directeur du
Département de la gestion des personnels :
- Monsieur Guillaume LARIVIERE-VILLA, Adjoint au Directeur du Département de la gestion des
personnels, est habilité à signer les actes énumérés à l'article 2 du présent arrêté,
- Madame Marie-Claire MANGUE, attachée d'administration hospitalière hors classe, est habilitée à
signer les actes relevant du domaine des compétences du bureau des Cadres dirigeants,
- Madame Florence LEGROS, attachée principale d'administration hospitalière, Madame Catherine
SOLIVEAU, adjoint des cadres hospitaliers et Madame Laure FONTAINE, chargée de mission, sont
habilitées à signer les actes et pièces comptables et décisions ressortissant aux domaines de
compétence du Centre de Services Partagés Retraite et Facturation des soins ATMP,
- Monsieur Julien DURAND-RENIER, chargé de mission, est habilité à signer les déclarations sociales et
fiscales auprès des organismes sociaux et fiscaux ressortissant aux domaines de compétences du
bureau de la paie et des déclarations sociales, ainsi qu'à signer les actes d'engagement et les factures
établies par Pôle Emploi dans le cadre de la Convention de gestion.
- Madame Agnès LEGARÇON, attachée d'administration hospitalière hors classe, est habilitée à signer
les actes relevant du domaine de compétence du secrétariat du Comité médical et de la Commission
de réforme,
- Madame Marie-Claire MANGUE et Madame Agnès LEGARÇON, attachées d'administration
hospitalière hors classe, Madame Clarisse PELLETIER et Monsieur Antoine ESPIE, attaché(e)s
d'administration hospitalière et Monsieur Julien DURAND-RENIER, chargé de mission, sont habilités à
signer les décisions relatives à la gestion des carrières des personnels non médicaux relevant du
domaine de compétence du bureau de la gestion des carrières.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric SIMON, Directeur du Département
des relations sociales et de la politique sociale :
- Madame Alexandra PERANZI, chargée de mission — chef du pôle logement et gérance locative, est
habilitée à signer les actes, courriers et décisions relevant du pôle logement,
- Monsieur Christophe RAMASSAMY, ingénieur hospitalier principal, est habilité à signer les actes,
courriers relatifs aux marchés de travaux et de rénovation du pôle logement.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DARDEL, Directrice du
Département formation continue et DPC :
- Madame Roselyne BERNARD-VUIDEPOT, chargée de mission, est habilitée à signer les actes, pièces
comptables, décisions et courriers, relevant de la formation continue médicale et du DPC.
- Madame Cécile CHAUVAT-BOUEDEC, cadre supérieur de santé IBODE, est habilitée à signer les actes,
pièces comptables, décisions et courriers, relevant du service politique de formation continue et DPC,
notamment en matière de promotions professionnelles.
- Madame Michèle JARRAYA, directrice des soins hors classe, est habilitée à signer les actes, pièces
comptables, décisions et courriers, relevant du domaine des compétences des centres de formation
continue et du DPC ainsi que de la plateforme logistique du campus PICPUS.
- Monsieur Gilles DESSERPRIT, directeur des soins hors classe, est habilité à signer les actes, pièces
comptables, décisions et courriers, relevant de l'institut de formation des cadres de santé et relevant
du pole numérique de la formation continue.
- Monsieur Franck PAILLARD, cadre supérieur de santé IADE, est habilité à signer à signer les actes,
pièces comptables, décisions et courriers, relevant de la coordination des Centres d'Enseignement des
Soins d'urgence de l'AP-HP (CESU) et du centre de formation NRBC.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric CHOLLET, Directeur du
Département de la gestion des personnels :
-Monsieur Guillaume lARIVIERE-VILLA, Adjoint au Directeur du Département de la gestion des
personnel s, est habilité à signer les actes énumérés à l'article 2 du présent arrêté,
-Madame Marie-Claire MANGUE, attachée d'administration hospitalière hors classe, est habilitée à
signer les actes relevant du domaine des compétences du bureau des Cadres dirigeants,
-Madame Florence LEGROS, attachée principale d'administration hospitalière, Madame Catherine
SOLIVEAU, adjoint des cadres hospitaliers et Madame Laure FONTAINE, chargée de mission, sont
habilitées à signer les actes et pièces comptables et décisions ressortissant aux domaines de
compétence du Centre de Services Partagés Retraite et Facturation des soins ATMP,
-Monsieur Julien DURAND-RENIER, chargé de mission, est habilité à signer les déclarations sociales et
fiscales auprès des organismes sociaux et fiscaux ressortissant aux domaines de compétences du
bureau de la paie et des déclarations sociales, ainsi qu'à signer les actes d'engagement et les factures
établies par Pôle Emploi dans le cadre de la Convention de gestion.
-Madame Agnès LEGARÇON, attachée d'administration hospitalière hors classe, est habilitée à signer
les actes relevant du domaine de compétence du secrétariat du Comité médical et de la Commission
de réforme,
-Madame Marie-Claire MANGUE et Madame Agnès LEGARÇON, attachées d'administration
hospitalière hors classe, Madame Clarisse PELLETIER et Monsieur Antoine ESPIE, attaché(e)s
d'administration hospitalière et Monsieur Julien DURAND-RENIER, chargé de mission, sont habilités à
signer les décisions relatives à la gestion des carrières des personnels non médicaux relevant du
domaine de compétence du bureau de la gestion des carrières.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric SIMON, Directeur du Département
des relations sociales et de la politique sociale :
-Madame Alexandra PERANZI, chargée de mission- chef du pôle logement et gérance locative, est
habilitée à signer les actes, courriers et décisions relevant du pôle logement,
-Monsieur Christophe RAMASSAMY, ingénieur hospitalier principal, est habilité à signer les actes,
courriers relatifs aux marchés de travaux et de rénovation du pôle logement.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DARDEL, Directrice du
Département formation continue et DPC :
-Madame Roselyne BERNARD-VUIDEPOT, chargée de mission, est habilitée à signer les actes, pièces
comptables, décisions et courriers, relevant de la formation continue médicale et du DPC.
-Madame Cécile CHAUVAT-BOUËDEC, cadre supérieur de santé IBODE, est habilitée à signer les actes,
pièces comptables , décisions et courriers, relevant du service politique de formation continue et DPC,
notamment en matière de promotions professionnelles.
-Madame Michèle JARRAYA, directrice des soins hors classe, est habilitée à signer les actes, pièces
comptabl es, décisions et courriers, relevant du domaine des compétences des centres de formation
continue et du DPC ainsi que de la plateforme logistique du campus PICPUS.
-Monsieur Gilles DESSERPRIT, directeur des soins hors classe, est habilité à signer les actes, pièces
comptables, décisions et courriers, relevant de l'institut de formation des cadres de santé et relevant
du pole numérique de la formation continue.
-Monsieur Franck PAILLARD, cadre supérieur de santé IADE, est habilité à signer à signer les actes,
pièces comptables, décisions et courriers, relevant de la coordination des Centres d'Enseignement des
Soins d'urgence de I'AP-HP (CESU) et du centre de formation NRBC.
2 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-06-16-012 - Arrêté portant délégation de signature
du Directeur des Ressources Humaines de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris 5
ARTICLE 6 : Les titulaires de la présente délégation assureront la publicité des actes qu''ils auront signés
en vertu de cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 susvisé du Code de la santé publique.
ARTICLE 7 : L'arrêté du 1°" octobre 2019 portant délégation de signature est abrogé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'lle de France, préfecture de Paris et prendra effet à compter du 16 juin 2020.
Fait à Paris, le 16 JUIN 2020
Sylv mROZ
7
ARTICLE 6: Les titulaires de la présente délégation assureront la publicité des actes qu'ils auront signés
en vertu de cette délégation, conformément à l'articleR. 6143-38 susvisé du Code de la santé publique.
ARTICLE 7: L'arrêté du 1er octobre 2019 portant délégation de signature est abrogé .
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'lie de France, préfecture de Paris et prendra effet à compter du 16 juin 2020.
3 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-06-16-012 - Arrêté portant délégation de signature
du Directeur des Ressources Humaines de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris 6
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-07-21-004
Arrêté portant délégation de signature - Service de la
Publicité Foncière de Paris 4
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-07-21-004 - Arrêté portant délégation de signature - Service de la
Publicité Foncière de Paris 4 7
—
Liberté * Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A À ——
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE PARIS
SPF Paris 4ème bureau
6, Rue Paganini
75972 Paris Cedex 20
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable Marie-Claude MARCAILLOU, responsable par intérim du service de la publicité
foncière de PARIS 4,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine GARRIDO, inspectrice des finances
publiques, adjoint au responsable par intérim du service de publicité foncière de PARIS 4, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-07-21-004 - Arrêté portant délégation de signature - Service de la
Publicité Foncière de Paris 4 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 10 000 € et au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de
gestion du service aux gents des finances publiques désignés ci-après :
Mme Valérie COUHAULT
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
A Paris, le 21 juillet 2020
Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière Paris 4,
Signé
Marie-Claude MARCAILLOUDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-07-21-004 - Arrêté portant délégation de signature - Service de la
Publicité Foncière de Paris 4 9
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-07-21-003
Arrêté portant délégation de signature - Service
Départemental de l'Enregistrement de Paris SAINT
SULPICE
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-07-21-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service
Départemental de l'Enregistrement de Paris SAINT SULPICE 10
E. —
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pF À Ty
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Service Départemental de l'Enregistrement
de Paris SAINT-SULPICE
9, Place Saint Sulpice
75292 Paris cedex 06
La comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Paris
SAINT SULPICE ( SDE de Paris SAINT SULPICE ) ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Christophe CLERAMBAULT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint à la responsable du SDE et en son absence, à Mme Marylène ROLAND, Inspectrice des finances publiques, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
76 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné et/ ou différé dans la limite de 500 000 €.

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement,
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-07-21-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service
Départemental de l'Enregistrement de Paris SAINT SULPICE 11
3°) au nom et sous la responsabilté du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents désignés ci-
après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
ALEXANDRE-ALVES Joseph
Contrôleurs 5 000 € 5 000 €ANNEVILLE Isabelle
BOISSON Sylvie
COUJOU Hélène
DE BAENE Claire
HADDAD Mazen
JUDITH Solange
LA ROCCA Maria-Luisa
MIGOT Philippe
TAHAIBALY Zoëb
WYPELIER Fabrice
ZOZI Myrtha
BEAUCOUR Benjamin
Agents 1 000 € 1 000 €BOBOC-QUEYRAUD Eve-Anne
BRULLON Jacqueline
CORNE-VINEY Kerry
FREDONNET Delphine
GOBERT Fabien
GOLLIOT Laetitia
GREGOIRE Hervé
MORJON Monique
PORTIER-PRZYLECKI Anaïs
RIGUIDEL Cathy
TANDOGAN Fatma
TOURIN Yves
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 21 juillet 2020
signé
Héloïse SIMOENS
comptable, responsable du Service Départemental
de l'Enregistrement de Paris SAINT SULPICEDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-07-21-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service
Départemental de l'Enregistrement de Paris SAINT SULPICE 12
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-07-21-005
Arrêté portant délégation de signature aux Cadres A-Afipa
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-07-21-005 - Arrêté portant délégation de signature aux Cadres
A-Afipa 13
Ex
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à
l'annexe 1, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires :Direction régionale ou départementale
des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02 Paris, le 21 juillet 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-07-21-005 - Arrêté portant délégation de signature aux Cadres
A-Afipa 14
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-07-21-005 - Arrêté portant délégation de signature aux Cadres
A-Afipa 15
Annexe 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Karima ALOUI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Françoise BOST Administratrice des finances publiques adjointe
M Jean-Bernard BUFORT Administrateur des finances publiques adjoint
M Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Carole CHEZE Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Carole CHOLLET Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Bénédicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Catherine TREVISAN-SALLES Inspectrice principale des finances publiques
Mme Christine TROUSSIER Inspectrice principale des finances publiques
Mme Nathalie QUIQUELY Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Dominique SERGI Inspecteur principal des finances publiques
Mme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Marie-Catherine PUCCINELLI Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bernard BOULARAND Administrateur des finances publiques adjoint
M. Pierre CAMELO-CASSAN Administrateur des finances publiques adjoint
M. Didier CORNILLET Administrateur des finances publiques adjoint
M. Philippe PETER Administrateur des finances publiques adjoint
M. Joël SIMON Administrateur des finances publiques adjoint
M. Philippe ROUSSET Inspecteur principal des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-07-21-005 - Arrêté portant délégation de signature aux Cadres
A-Afipa 16