ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-167
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-07-29-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscal et le service du timbre électronique
de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine (5 pages) Page 3
Livre et lecture en Bretagne /
35-2025-07-01-00031 - Délibération n° 25-16 - Objet :
RESSOURCES-HUMAINES - INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET MODALITES
D'EXERCICE (3 pages) Page 9
35-2025-07-01-00032 - Délibération n° 25-17 - Objet : RESSOURCES
HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS (3
pages) Page 13
35-2025-07-01-00033 - Délibération n° 25-18 - Objet : ACTIONS
CULTURELLES - DESIGNATION DU JURY DE PRE-SELECTION DANS LE
CADRE DE L'APPEL A PROJETS DU LIVRE 2026 (2 pages) Page 17
Ministère des Armées /
35-2025-07-04-00005 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques (4 pages) Page 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-07-29-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à RENNES (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 25
35-2025-07-29-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à PACÉ (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 28
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-07-29-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscal et le service du timbre
électronique de la division des opérations
comptables de l'Etat de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-29-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscal et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et le service du timbre
électronique de la division opérations comptables de l'Etat
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , R*247-4 et suivants et R*260 A-1 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-29-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscal et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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Décide :
1. Pour la Division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missions
foncières, enregistrement et fiscalité directe locale ;
M. Gwénolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire expert des Finances publiques, adjoint au
responsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale.
Article 1 -1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
Mme Marie-Thérèse BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Laurence DELCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Emmanuel GOURIOU, contrôleur des Finances publiques ;
M. Emmanuel LEBEAU, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.
Article 2 -1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle MALAQUIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Alizée NAUGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nathalie BERTHO, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Cécile STORET, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé :
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de la division du recouvrement forcé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division du recouvrement forcé ;
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale, adjointe à la responsable de la division du
recouvrement forcé ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division du recouvrement forcé.
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-29-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscal et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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Article 3 - 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission :
- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal dont le
montant est inférieur à 2 000 €, les remises gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts
dont le montant est inférieur à 5 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le
montant est inférieur à 50 000 €, les propositions de demandes d'admission en non valeur portant
sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € ;
- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ;
- les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires
est donnée à :
Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division du recouvrement forcé ;
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale, adjointe à la responsable de la division du
recouvrement forcé ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division du recouvrement forcé.
Article 3 - 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs
attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé)
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Brigitte CHEVRIER, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques.
Article 3 - 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs
attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettes
non fiscales) et notamment, les lettres de rappel, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, les
bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de
formulaires de demandes de délais de paiement, les demandes de renseignements, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Béatrice DESTOC, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques.
Article 3 - 4 : reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration,
frais de poursuites et intérêts, dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement de moins
de 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Béatrice DESTOC, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques.
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-29-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscal et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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Article 3 - 5 : reçoit pouvoir de signer les autorisations de vente des biens meubles saisis :
Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division du recouvrement forcé.
4. Pour la Division Contrôle Fiscal :
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle
fiscal.
Article 4-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
Mme Séverine HLADYS, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
Mme Mickaëlle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ;
M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;
M. Geoffroy FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :
Article 5 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux, conciliatrice fiscale départementale adjointe ;
M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la
division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division affaires juridiques et contentieux.
Article 5-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieux
administratif, des demandes de rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du
contentieux juridictionnel des départements 35, 22, 29 et 56, est donnée à :
Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-29-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscal et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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6. Pour le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'Etat :
Article 6 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement de
timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
opérations comptables de l'État, sans limite de montant;
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État, sans limite de montant ;
Article 6-1 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement
de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieurs à
1 000 € est donnée à :
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
Article 7 : La présente décision abroge la précédente décision du 7 juillet 2025 se rapportant à cet
objet.
Article 8 : La présente décision prend effet le 1 er août 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 29 juillet 2025.
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-29-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscal et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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Livre et lecture en Bretagne
35-2025-07-01-00031
Délibération n° 25-16 - Objet :
RESSOURCES-HUMAINES - INSTITUTION DU
TEMPS PARTIEL ET MODALITES D'EXERCICE
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00031 - Délibération n° 25-16 - Objet : RESSOURCES-HUMAINES - INSTITUTION DU TEMPS
PARTIEL ET MODALITES D'EXERCICE 9
Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »11 rue Denis Papin35000 RENNES Délibération n°25-16Objet : RESSOURCES-HUMAINES - INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET MODALITES D'EXERCICELe Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est réuni a Rennes(35) et par visioconférence, le 01 juillet 2025, sur convocation en date du 20 juin 2025 et sous la Présidence de Guillaume ROBIC.Nombre de membres :En exercice : 16Présent(s) : 10 (dont 06 présent(s) disposant de 2 voix et 4 présent(s) disposant d'une voix)Procuration(s) : 0 (dont O procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)Votants : 10Voix : 16 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL Mme Florence LE PICHON, Mme Gaëlle LE STRADIC,M. Denez MARCHAND, Mme Énora OULC'HEN, Mme Mélina PARMENTIER, M. Florent PATRON, M. Guillaume ROBICPouvoir(s) : aucunAbsent(s) excusé(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Veronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS, Mme GraziellaSEGONI
Vu- Le Code Général de la Fonction Publique — Articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14- Le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,- Le Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale.- Le Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certainsagents de la fonction publique- L'avis du Comité social territorial en date du 26 juin 2025.
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Considérant- Que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d'aménagement du tempsde travail pour les agents publics.- Que cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande et en fonction des nécessités de service.Préambule :La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalitésqui doivent être définies à l'échelon local, dans les limites déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services.I! appartient donc au Conseil d'administration après avis du CST, d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel sur autorisationau sein de l'établissement et d'en définir les modalités d'application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositionslégislatives et réglementairés, d'opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'êtreretenues, ou décider, par exemple, d'exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.Il appartient ensuite à la présidence et à la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte ettoute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération en fonction des contraintes liées au fonctionnement desservices.
M. le Président propose d'instituer le travail à temps partiel sur autorisation et le travail à temps partiel de droit au sein del'établissement, à compter du 01 septembre 2025Article 1 : Le temps partiel sur autorisationll s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, employés à temps complet ou à temps non complet, en activité ou endétachement, ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet ou à temps non complet.L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités,de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00031 - Délibération n° 25-16 - Objet : RESSOURCES-HUMAINES - INSTITUTION DU TEMPS
PARTIEL ET MODALITES D'EXERCICE 10
Quotités :Pour les agents a temps complet : L'exercice des fonctions 4 temps partiel sera accordé pour les quotités comprises entre 50et 99 % d'un temps plein (la durée du service ne peut étre inférieure au mi-temps).Pour les agents à temps non complet : l'exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités suivantes : 50%,60%, 70%, 80%, 90% de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doiventeffectuer.Demande :La demande doit être formulée par l'agent au moins deux mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordéespour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et an, au choix de l'agent, pour les agents titulaires et contractuelsou dans la limite de la fin du contrat de travail (durée inférieure à 6 mois) pour les agents contractuels. Elles serontrenouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans pour les agents titulaires et pour la duréedu contrat restant à courir pour les agents contractuels.Pour sa part, l'établissement fera connaître à l'intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement un mois avant leterme de la période en cours.Article 2 : Le temps partiel de droit pour raisons familialesIl s'adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps complet ou non complet et aux agentscontractuels occupant un poste à temps complet ou à temps non complet.Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordésur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.Les motifs sont limitativement listés :e à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou jusqu'à l'expirationd'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté),+ pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant laprésence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,e pour créer ou reprendre une entreprise,° aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin deprévention.e dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l'agent bénéficiaire d'un telcongé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3mois renouvelable une fois.Quotités :L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes :50 %, 60 %, 70 % et 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctionsdoivent effectuer.Autorisation et demande :Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les agentsqui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents auxmotifs de leur demande.Les autorisations seront accordées pour des périodes d'un an pour les agents titulaires et contractuels ou dans la limite de lafin du contrat de travail (durée inférieure à un an) pour les agents contractuels. Elles seront renouvelables dans les limitesprévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant ladate souhaitée.Article 3 : Dispositions communesDate d'effet de la mise en œuvre du temps partiel au sein de l'établissement : 01 septembre 2025La réintégration anticipée à temps complet pourra intervenir pour motif grave sans délai.Les conditions d'exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent uniquement(en cas de nécessité absolue de service), présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.L'organisation du travail se fera selon la modalité suivante : hebdomadaireLes agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier des mêmes autorisations d'absence, sous réserve desnécessités de service.Les agents autorisés à travailler à temps partiel seront remplacés dans les conditions suivantes :
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00031 - Délibération n° 25-16 - Objet : RESSOURCES-HUMAINES - INSTITUTION DU TEMPS
PARTIEL ET MODALITES D'EXERCICE 11
Absences correspondant à 50 % et 70% d'un temps plein : remplacement assuré dans la limite des moyensbudgétairesAbsences d'une durée inférieure : pas de remplacement.Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :institue le travail à temps partiel sur autorisation et le travail à temps partiel de droit au sein de l'établissement, à compterdu 01 septembre 2025, conformément aux modalités organisationnelles décrites ci-dessus,adopte les dispositions communes présentées dans l'article 3,autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, a prendre tout acteet toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Rennes, le 01 juillet 2025Le Président,; LEcty,Guillaume ROBIC 11 RUE D RE EN BRET
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00031 - Délibération n° 25-16 - Objet : RESSOURCES-HUMAINES - INSTITUTION DU TEMPS
PARTIEL ET MODALITES D'EXERCICE 12
Livre et lecture en Bretagne
35-2025-07-01-00032
Délibération n° 25-17 - Objet : RESSOURCES
HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES
EMPLOIS PERMANENTS
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00032 - Délibération n° 25-17 - Objet : RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS 13
sEtablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »11 rue Denis Papin35000 RENNES Délibération n°25-17Objet : RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTSLe Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »s'est réuni à par visioconférence, le 01 juillet 2025, sur convocation en date du 20 juin 2025 et sous laPrésidence de Guillaume ROBIC.Nombre de membres :En exercice : 16Présent(s) : 10 (dont 06 présent(s) disposant de 2 voix et 4 présent(s) disposant d'une voix)Procuration(s) : 0 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)Votants : 08Abstention(s) : 02Voix : 14Pour : 14 Contre : 00Présents : Mme Maïlys AFFILE, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL Mme Florence LE PICHON,Mme Gaélle LE STRADIC, M. Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, Mme Mélina PARMENTIER, M. FlorentPATRON, M. Guillaume ROBICPouvoir(s) : aucunAbsent(s) excusé(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M.Ronan LOAS, Mme Graziella SEGONIVu ;e le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1e le Code Général de la Fonction Publique, Article L542-2Considerante qu'il appartient donc au Conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois nécessaires aufonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d'unposte)® qu'en cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modificationsupérieure à 10% ou passage d'un TC à un TNC ou impactant affiliation à la CNRACL) la décision estsoumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial (la modification de la durée du postecorrespondant a la suppression et la création simultanées),° compte tenu des spécificités du poste,e l'avis du Comité social territorial du 26 juin 2025M. le Président propose à l'assemblée :e la suppression d'un poste de catégorie A, grade d'attaché territorial, à temps complet etsimultanément la création de deux postes de catégorie A, grade d'attaché territorial, à tempsnon complet à raison de 17,30 H par semaine et ce à compter du 01 octobre 2025,
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00032 - Délibération n° 25-17 - Objet : RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS 14
e de modifier le tableau des emplois permanents comme présenté en annexe de cettedélibération et ce a compter du 01 octobre 2025.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,e adopte la proposition du Président,e modifie le tableau des emplois à compter du 01 octobre 2025e _inscrit au budget de l'établissement les crédits correspondantse autorise et invite la présidence et la direction de |'établissement, chacune pour ce qui la concerne, àprendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 01 juillet 2025Le PrésidentLIVRE ET LECTURE EN BRETAGNE '11 RUE DENTS PAPIN35000 RENNES Guillaume ROBIC
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00032 - Délibération n° 25-17 - Objet : RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS 15
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/10/2025- ANNEXE DELIBERATION N°25-17
Poste(s) occupé(s) Grade(s) CATEGORIE(S)
Temps
complet
Temps
non
complet
DURÉE
HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
POURVU NON
POURVU
FILIERE ADMINISTRATIVE
DIRECTEUR/DIRECTRICE Attaché hors
cadre A 1 35 H 1
CHARGE/CHARGEE DE
MISSION
ECONOMIE DU LIVRE
PROFESSIONNALISATION
ET
RENCONTRES
INTERPROFESSIONNELLES
Attaché A 1 17, 30 H 0 1
CHARGE/CHARGEE DE
MISSION
ECONOMIE DU LIVRE
ACCOMPAGNEMENT DES
PROFESSIONNELS
Attaché A 1 17, 30 H
0 1
CHARGE/ CHARGE DE LA
LECTURE PUBLIQUE Attaché 1 1
CHARGE/CHARGEE DE LA
VIE LITTERAIRE Attaché 1 35 H 1
CHARGE/CHARGEE DE LA
LECTURE PUBLIQUE Attaché A 1 35 H 1
CHARGE/CHARGEE DE LA
COMMUNICATION Attaché A 1 35 H 1
ASSISTANT/ASSISTANTE
ADMINISTRATIF ET DE
GESTION
Rédacteur
principal 1ere
classe
B 1 35 H
1
Filière culturelle
CHARGE/CHARGEE DES
PUBLICS EMPECHES DU
LIVRE ET LA LECTURE
Bibliothécaire A 1 35 H 0 1
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00032 - Délibération n° 25-17 - Objet : RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS 16
Livre et lecture en Bretagne
35-2025-07-01-00033
Délibération n° 25-18 - Objet : ACTIONS
CULTURELLES - DESIGNATION DU JURY DE
PRE-SELECTION DANS LE CADRE DE L'APPEL A
PROJETS DU LIVRE 2026
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00033 - Délibération n° 25-18 - Objet : ACTIONS CULTURELLES - DESIGNATION DU JURY
DE PRE-SELECTION DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS DU LIVRE 2026 17
Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »11 rue Denis Papin35000 RENNES Délibération n°25-18Objet : ACTIONS CULTURELLES — DESIGNATION DU JURY DE PRE-SELECTION DANS LE CADRE DEL'APPEL A PROJETS MOIS DU LIVRE 2026Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »s'est réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 01 juillet 2025, sur convocation en date du 20 juin 2025 etsous la Présidence de Guillaume ROBIC. |Nombre de membres :En exercice : 16Présent(s) : 10 (dont 06 présent(s) disposant de 2 voix et 4 présent(s) disposant d'une voix)Procuration(s) : O (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)Votants : 10Voix : 16 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL Mme Florence LE PICHON, MmeGaëlle LE STRADIC, M. Denez MARCHAND, Mme Énora OULC'HEN, Mme Mélina PARMENTIER, M. FlorentPATRON, M. Guillaume ROBICPouvoir(s) : aucunAbsent(s) excusé(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS,Mme Graziella SEGONIVu- le Code général des collectivités territoriales,- les statuts de l'établissement,- La délibation n° 25-15 en date du 28 mai 2025- le budget.Considérant- qu'il est nécessaire de désigner les membres du jury de pré-sélection des candidatures dans le cadrede l'appel à projets Mois du livre 2026.M. le Président propose que le jury de pré-sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à projets Mois delivre 2026 soit composé de la façon suivante : |Jury de 3 personnes :e un représentant ou une représentante de la DRAC Bretagne® _un représentant ou une représentante de la Région Bretagnee Le Directeur de Livre et lecture en BretagneLe Conseil d'administration, après en avoir délibéré :- valide la composition du jury de pré-sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à projets Moisdu livre 2026,
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00033 - Délibération n° 25-18 - Objet : ACTIONS CULTURELLES - DESIGNATION DU JURY
DE PRE-SELECTION DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS DU LIVRE 2026 18
- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte ettoute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Rennes, le 01 juillet 2025LIVRE ET LECTURE EN BreTagnpe Président,11 RUE DENTS PAPIN35000 RENNES Guillaume ROBIC
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00033 - Délibération n° 25-18 - Objet : ACTIONS CULTURELLES - DESIGNATION DU JURY
DE PRE-SELECTION DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS DU LIVRE 2026 19
Ministère des Armées
35-2025-07-04-00005
Arrêté abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques
Ministère des Armées - 35-2025-07-04-00005 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 20
MINISTERE | | | | Secrétariat généralDES ARMÉES _ oe _ pour l'administrationFraternitéArrêtéAbrogeant des décrets.fixant des servitudes radioélectriqueslNOR : ARMD
Le ministre des armées,_ Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articlesL.54, L. 56, L. 61 et R* 21 à R* 39 ;
Arrête :
Article 1°_ Sont abrogés les décrets suivants : :1° Déctet du 20 detobre 1962 fixant l'étendue des zones et des servitudes au voisinage du —centre, de SAINT-LAURENT-EN- GATINES (Indre-et- Loire) dans l'intérét destransmissions radioélectriques ;2° Décret du 29 janvier 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables sur le parcours d' un faisceau hertzien de DRAGUIGNANBonaparte (V AR) à à DRAGUIGNAN Bergerold (VAR) :3° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de CHATEAUDUN Camp (Eure-et-Loir)pour la protection. des réceptions radioélectriques contre les pepiimbationsélectromagnétiques ; | 24° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone seodrifiatte de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde CHATEAUDUN camp (Eure-et-Loir) ;5° Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue dé la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : ORLEANS Quartier Bellecombe (Loiret) n° 45 08 004 à CHATEAUDUN Camp (Eure-'et- "Loir) n° 28 08 005 traversant les départements du Loiret et d'Eure-et- Loir ;
Ministère des Armées - 35-2025-07-04-00005 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 21
6° Décret du 6 Mars 1967 fixant l'étendue de la zone de protection contre les perturbations... électriques du centre de RENNES LA MALTIERE (Ille-et-Vilaine) ;7° Décret du 6 Mars 1967 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission_ de RENNES MARGUERITTE (Ille-et-Vilaine) ;8° Décret du 06 Juin 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour du centre radioélectrique de PORTET SUR GARONNE(Haute-Garonne) ;9° Décret du 27 Décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende PUISELIET LE MARAIX (Essonne) à CORQUILLEROY Dépôt de pannes (Loiret)traversant les départements de l'Essonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne ;10° Décret du 27 Décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende CORQUILLEROY Dépôt de Pannes (Loiret) à NEVOY (Loiret) traversant ledépartement du Loiret ;11° Décret du 11 Janvier 2000 fixant l'étendue de 1a zone spéciale de dégagement et les :servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende NEVOY camp militaire annexe (Loiret) à NEUILLY-EN- caer Le Mes(Cher) traversant les départements du Loiret et du Cher ;12° Décret du 19 Mars 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien de NEUILLY-EN-SANCERRE-LE-RIVAILLY (Cher) à ST-PRIX-LE- HAUT-FOLIN (SAONE-ET-LOIRE) ;13° Décret du 19 Octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et jesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende KREMLIN BICETRE fort du KREMLIN BICETRE (Val de marne) à PUISELET-LE-MARAIS (Essonne) ;14° Décret du 20 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de .la station de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) vers la station de Lacaune (Tarn) ;15° Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zonés et les servitudes applicables au voisinagedu centre de réception de BOUFFRY (Loir-et-Cher) pour la protection des réceptionsradioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;16° Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission .de BOUFFRY (Loir- et-Cher) ;17° Décret du 19 Juillet 1978 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement. et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Haut-Folin (Saône-et-Loire) ; |- 18°Décret du 19 Juillet 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes | applicables auvoisinage du centre du Haut-Folin (Saône-et-Loire), pour la protection des réceptions- radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Ministère des Armées - 35-2025-07-04-00005 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 22
19° Décret du 14 Février 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre |les obstacles "pplceiles au voisinage du centre d'émission de TROUHAUT Mont- Tasselot(Céte-d'Or) n° 21 08 02;20° Décret du 21 Novembre 1972 fixant l' étendue des zones et les servitudes applicables au -voisinage du centre de réception de TROUHAUT Mont-Tasselot (Côte-d'Or) n° 21 08 02pour. la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ; |21° Décret du 07 Février 1972 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de 'protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la relationtroposphérique au départ du centre radioélectrique de HAUTEVILLE-LES-DIJON (fort)n°21 08 03 — Angle de tir : Azimut 182° 30° ;22° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d'unfaisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut- -Folin (Saône-et-Loire) ;23° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection coritre les -obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d'unfaisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) ; |24° Décret du 19 Mars 2013 fixant l'étendue des zones et lés servitudes de protection contre les. obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut Folin (Saône-et-Loire) ;25° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue dès zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres = rss et sur le parcours d'un faisceauhertzien du centre TROUHAUT (Côte-d'Or) ;'26° Décret du 22 Février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de HOHEKIRKEL (Moselle) pour la -protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;27° Décret du 22 Février 1984 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde HOHEKIRKEL (Moselle)
Article 2Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du* présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaquedépartement concerné.
Faitle 4 JUIL. 2025
Le ministre des armées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur central du service d'infrastructure de la défense -IGHCA Alexandre BAROUH ~
Ministère des Armées - 35-2025-07-04-00005 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 23
Ministère des Armées - 35-2025-07-04-00005 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-29-00002
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) à
aliéner un bien immobilier à RENNES
(Ille-et-Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-29-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de RENNES
(Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à RENNES (Ille-et-Vilaine) 25
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité| ARRÊTÉ N° 35-2025-07-29-00002autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à RENNES (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes et du 1' juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 17 juillet 2025 du Conseil Général de la Congrégation des PetitesSœurs des Pauvres de Rennes (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner deux ensemblesimmobiliers sis a Rennes (Ille-et-Vilaine), 13 et 15 rue Sainte Melaine, cadastrés Section BE,n°158 et 159 pour une contenance globale de 09a 53ca ;VU la promesse d'achat du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;. VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRETEArticle 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deRennes, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, estautorisée à aliéner à Monsieur HAMON Jean-Philippe pour un montant de UN MILLIONTROIS CENT MILLE EUROS (1 300 000,00 €), deux ensembles immobiliers sis à Rennes(Ille-et-Vilaine), 13 et 15 rue Sainte Melaine, cadastrés Section BE, n°158 et 159 pour unecontenance globale de 09a 53ca .Par ailleurs et conformément à la délibération du 17 juillet 2025, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres : dépensesde service et de soins des personnes âgées admises dans l'établissement des Petites Sœursdes Pauvres de Rennes.
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Tél: 02 21 86 25 35www ille-et-vilaine. gouv.frDOTE — Bureau de la citoyenneté81 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-29-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de RENNES
(Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à RENNES (Ille-et-Vilaine) 26
Article 2 — Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de laCongrégation. |
Rennes, le 29 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Secrétaire Général par suppléance,Le Secrét ire Général Adjoint,Arnaud SORGE
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans leÎ Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sousauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-29-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de RENNES
(Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à RENNES (Ille-et-Vilaine) 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-29-00003
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à PACÉ
(Ille-et-Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-29-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à PACÉ (Ille-et-Vilaine) 28
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 35-2025-07-29-00003autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à PACÉ (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 7 juillet 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner des biens immobiliersconsistant en une maison d'habitation avec dépendances et terrain sis à Pacé (Ille-et-Vilaine),lieu-dit « La Glestière », cadastrés Section G, numéros 1288 et 1290, pour une contenanceglobale de 79 a 46 ca;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRÊTEArticle 1°" — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deSaint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, estautorisée à aliéner à Monsieur Wilfried YGER et M. Jérémy ADJUTOR pour un montant deSIX CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (675 000 €), des biens immobiliers consistanten une maison d'habitation avec dépendances et terrain sis à Pacé (Ille-et-Vilaine), lieu-dit« La Glestière », cadastrés Section G, numéros 1288 et 1290, pour une contenance globalede 79 a 46 ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 7 juillet 2025, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites. Sœurs des Pauvres :hébergement et soin des personnes âgées de situation modeste accueillies dans leursétablissements et comportant, notamment, le financement des travaux engagés pour la miseen conformité, et l'aménagement de nouvelles structures plus adaptées aux modalitésactuelles d'hébergement.Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Tél: 02 24 86 25 35www. ille-et-vilaine.gouv.frDCOTC — Bureau de la ciloyenneté81 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-29-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à PACÉ (Ille-et-Vilaine) 29
Article 2 — Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée a la Supérieure Générale de laCongrégation.
Rennes, le 2 9 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Secrétaire Général par suppléance,aire Général Adjoint,
Arnaud SORGE
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans ledélai de deux mois après notification de la décision sous[ Le recours gracieux , à , i àpeine de forclusion (L'absence de réponse à ces recoursauprès de M. le Préfet de I'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recoursÎ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-29-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à PACÉ (Ille-et-Vilaine) 30