ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrété n° 2023-01085 ;portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la visite d'Etat deleurs majestés le roi Charles IIl et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, aucours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'êtrecommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;Considérant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, sontpunis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondementdes pouvoirs de police générale qui, pour le premier, réglementent l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, àl'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pourle second, réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnesen certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à lasécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surI'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés àprocéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnantsur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;
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Considérant que le mercredi 20 septembre 2023, leurs majestés Charles Ill, roi duRoyaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et la reine Camilla seront dans lacapitale dans le cadre de leur visite d'État en France en présence du Président de laRépublique et se rendront à I'Arc de Triomphe ; que de nombreux spectateurs ainsi quedes personnalités de haut rang seront présentes à cette occasion ;Considérant ainsi que le roi Charles IIl et la reine Camilla se rendront sur la Place del'Etoile pour la cérémonie de ravivage de la Flamme et de dépôt de gerbe sur la tombe duSoldat inconnu; qu'à l'issue, ils descendront les Champs Elysées pour se rendre au Palaisde l'Elysée; que cet évènement pourrait conduire à des rassemblements non déclarés denature à troubler l'ordre public pour exprimer à cette occasion diverses revendications enprofitant de l'exposition médiatique générée par cette visite d'Etat; qu'il importe ausurplus de garantir la fluidité des cérémonies et de prévenir toute entrave à leur bondéroulement ;Considérant également que la visite du roi Charles IIl fait l'objet de mesures de police surle fondement de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lesquelles unpérimetre de protection est mis en place par la direction de l'ordre public et de lacirculation ;Considérant, par ailleurs, que le bas de l''avenue des Champs-Elysées est situé à proximitéde la Présidence de la République, mais également de l'ambassade du Royaume-Uni; qu'ilse trouve ainsi dans un périmetre dans lequel des mesures particulieres et renforcées desécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de menaceterroriste qui demeure à un niveau élevé; que cette portion de I'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions ne constituentdès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations revendicatives enraison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites;Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie sont très fortementmobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour assurer la sécurisation de cette visited'Etat le mercredi 20 septembre 2023, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dansun contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveauélevé les forces de sécurité intérieure également pour garantir la protection des personneset des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté auniveau « sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, lestroubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel desrestrictions sont mises en œuvre, notamment à I'égard de rassemblements présentant desrisques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et desbiens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques que sont notamment laPrésidence de la République et les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;Vu l'urgence ;
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ARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORTD'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
xArticle 1° - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés sont interdits à Paris le mercredi 20 septembre 2023 de 12h00 à20h00, dans un périmetre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :Place des TernesRue du Faubourg Saint-HonoréRue de Penthièvre,Rue Roquépine,Boulevard Malesherbes,Place de la Madeleine,Rue Royale,Place de la Concorde,Pont de la Concorde,Quai d'Orsay,Rue Robert Esnault-Pelterie,Rue de Constantine,Rue de Grenelle,Boulevard de la Tour-Maubourg,Place de la Résistance,Pont de l'Alma,Place de l'Alma,Avenue du Président Wilson,Avenue Marceau,Rue George Bizet,Avenue d'léna,Place de l'Amiral de Grasse,Place des Etats-Unis,Rue de Belloy,Rue Paul Valéry,Avenue Foch,Avenue de Malakoff,Rue Pergolèse,Avenue de la Grande Armée,
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Rue des Acacias,Avenue Mac-Mahon,Avenue de Ternes.Article 2 — Sont interdits le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvantservir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens.TITRE [DISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les représentants sur place de |'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris, communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire deParis et — consultable sur le site — internet de la — préfecture de = police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 19 septembre 2023SIGNELaurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n°2023-01085 du 19 septembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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