PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-20-02-2024
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-02-19-00002 - 04-2024 THIMEAU (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-02-20-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR- 285 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical
(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé sur le département de Seine-et-Marne
du
vendredi 23 février 2024 à 18H00 au lundi 26 février 2024 à 08H00 (3 pages) Page 8
D77-2024-02-19-00003 - Arrêté relatif à la formation du jury criminel pour
l'année 2025 (12 pages) Page 12
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2024-02-12-00008 - AR2018 DDSP EM 001 du 10 04 2018-subdélégation
de signature-délégation de signature au directeur interdépartemental de la
police national à Melun (4 pages) Page 25
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-02-19-00002
04-2024 THIMEAU
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
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Direction Départementale| =1 | de l'Emploi, du TravailPRÉFET et des SolidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'iben'e'EgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n°2024-DDETS-UD77-RD 4 du 19 février 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée parla SAS THIMEAU « Magic Rambo »pour son établissement situé 13 rue Isaac Newton,- 77100 MEAUX
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2023-ETS-DIR-107 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matièreadministrative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical datée du 4 janvier 2024, présentée le 11janvier 2024 par la société THIMEAUe Dontle siège social est situé 13 rue Isaac Newton - 77100 MEAUXe Pour son établissement principal ;e Qui exerce une activité de location et entretien d'articles textiles : draps, housses de couette,nappes, torchons, linge de toilette...e Et qui emploie 337 salariés ;L'avis du conseil municipal de la mairie de Meaux a été sollicité en date du 17 janvier 2024, lequel n"a puse réunir dans les délais impartis;L'avis de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre a étésollicité en date du 17 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire Général de l'Union Départementale CFE-CGC de Seine-et-Marne ;Les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, CFTC, CFDT, FO, ainsi que Monsieur le Président du MEDEFde Seine-et-Marne, Monsieur le Président de la CPME de Seine-et-Marne, Monsieur le Président de U2P Île-de-France et Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne ont étéconsultés le 17 janvier 2024 pour avis ;Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, consulté le 17 janvier2023, a indiqué par courrier du 22 janvier 2024, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur cettedemande ;L'Inspecteur du travail a été sollicité pour avis le 17 janvier 2024.
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Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues auxarticles L. 3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article.Considérant que l'entreprise, sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour unedurée d'un an à compter du 26 février 2024, pour 56 salariés volontaires dont 51 agents de productionqui effectueront des travaux de nettoyage et préparation du linge destiné à être livré, 5 chefs d'équipeet 1 cadre qui encadreront les opérateurs de production en poste, selon un horaire le dimanche variantentre 5 heures et 7h30 dans le cadre d'une annualisation du temps de travail ;Considérant que conformément à l'accord sur le travail du dimanche, signé le 20 mai 2010 avec l'organi-sation syndicale CFTC, modifié par avenant du 18 octobre 2013, les compensations au travail du di-manche sont les suivantes :- Pour les agents de production et les techniciens, chaque dimanche travaillé sera payé en heuressupplémentaires en plus d'une majoration pour les heures de nuit et une prime calculée parnombre de dimanches travaillés payés au taux horaire normal.- Pour le cadre travaillant sur le site industriel de Meaux : attribution d'une journée de repos com-pensateur par dimanche travaillé.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En I'espéce, l'activité de la société THIMEAU est la location et l'entretien d'articles de textiles, draps,housse de couette, nappes torchons et linge de maison. Cette activité, qui s'exerce auprès de clientshôteliers qui bénéficient d'une dérogation de droit, est soumise à des impératifs : le linge doit être ra-massé et livré tous les jours, y compris le dimanche, d'une part pour éviter une rupture d'approvisionne-ment de celui-ci, et d'autre part en raison de l'absence chez les clients, de lieux de stockage suffisantspermettant de respecter les contraintes d'hygiéne et de sécurité.L'ouverture d'un nouvel hôtel par Disneyland, client principal de l'entreprise, et l'organisation de l'anni-versaire des 100 ans de la marque Walt Disney ainsi que l'organisation des Jeux Olympiques de Paris auxmois de juillet et août 2024, entraineront une hausse de la fréquentation des hôteliers clients de la sociétéTHIMEAU, augmentant de fait son activité.Le non-respect des engagements de la SAS THIMEAU à l'égard de ses clients hôteliers génèrerait uneperte de son chiffre d'affaires annuel évaluée à 90% ;En conséquence, le motif du fonctionnement normal de l'établissement est établi.ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise THIMEAU est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches àcompter du 26 février 2024 pour une durée de un an, pour 56 salariés affectés sur le site de production.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspecteur du Tra-vail chargé du contrôle de cet établissement.Article 2 : L'entreprise s'engage à donner le repos hebdomadaire par roulement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
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Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire detravail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 19 février 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,
Didier LECOMTE
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de Madame la Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-20-00001
Arrêté n° 2024-CAB-BSIR- 285 portant
interdiction temporaire de rassemblements
festifs non déclarés à caractère musical (teknival,
rave-party) et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à
destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé sur le
département de Seine-et-Marne
du vendredi 23 février 2024 à 18H00 au lundi 26
février 2024 à 08H00
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rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de
Seine-et-Marne
du vendredi 23 février 2024 à 18H00 au lundi 26 février 2024 à 08H00
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité . ...Fraternité : Cabinet du Préfet
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BSIR- 285 du 1 9 FEV. 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matérielde sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisésur le département de Seine-et-Marne' du vendredi 23 février 2024 à 18H00 au lundi 26 février 2024 à 08H00
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu le décret n°2002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et.relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et departementsVu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de dlrecteur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'installation de rassemblementsfestifs de type tecknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontprécédemment tenus sans autorisation préalable du préfet de Seine-et-Marne dans lacommune de La Tombe le 15 janvier 2022, dans le secteur de Milly-la-Forêt (91) le 30 octobre2021 et le 26 mars 2022 avec un point de rassemblement sur le parking du centre commercialde la commune de Villiers-en-Bière (77) regroupant près de 800 participants (initialementattendus 3000 personnes), dans les communes d'Othis le 30 avril 2022, de Solers le 22 mai2022, de Jaulnes le 19 juin 2022, de Monthyon le 24 juillet 2022, de La Celle-sur-Morin et de
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rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de
Seine-et-Marne
du vendredi 23 février 2024 à 18H00 au lundi 26 février 2024 à 08H00
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Rozay-en-Brie le 21 août 2022, d'lverny et de Chauconin-Neufmontiers le 26 février 2023,d'Iverny le 23 avril 2023, de Bombon le 22 octobre 2023, de Gouaix le 28 octobre 2023,Larchant le 11 novembre 2023, de Blandy le 19 novembre 2023 finalement annulé suite àI'intervention des services de police, et récemment, sur le secteur Chauconin-Neufmontiers le18 février 2024 ; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractionstelles que des nuisances sonores, des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, desconduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ; que dans ces conditions, lesditsrassemblements ont engendré des troubles à I'ordre public ;Considérant qu'une rave-party est susceptible d'être organisée le samedi 24 février 2024 dansle département de la Seine-et-Marne ;Considérant le rlsque de troubles à l'ordre public occasionnés par de tels événements enraison du très fort niveau sonore de la musique auquel sont soumis les riverains et l'absenced'information sur les, mesures envisagées par les organisateurs pour garantir la sécurité, lasalubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;Considérant le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors dece type d'événement ;Considérant le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne disposant pasde moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié aux déchets laissés àmême le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de cesrassemblements festifs ;Considérant au surplus qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement ; que ce risque est renforcé par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration prealable auprèsdu préfet du departement précisant le nombre prévisible de participants ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ; |Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deSeine-et-Marne précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de ce typed'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques, alorsmême que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de lamanifestation conformément à l'article R.211-3 du Code de la sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les moyensappropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Considérant la posture Vigipirate - niveau « sécurité renforcée - risque attentat » en vigueur àcompter du 15 janvier 2024 sur l'ensemble du territoire national ;Considérant la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieurepour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;
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rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de
Seine-et-Marne
du vendredi 23 février 2024 à 18H00 au lundi 26 février 2024 à 08H00
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ARRETE
Article 1er :La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur le département de Seine-et-Marne duvendredi 23 février 2024 à 18H00 au lundi 26 février 2024 à 08H00.Article 2 :La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sound-system, sonorisation,amplificateur...) et tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltamperes etde poids supérieur à 100 kg à destination d'un rassemblement festif à caractère musical,autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble des réseauxroutiers (national et secondaire) du département de Seine-et-Marne durant la période visée àl'article 1°".Article 3 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 :Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental dela police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Frédéric LAVIGNE
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et I'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris ; _ '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de cecode, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
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transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de
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du vendredi 23 février 2024 à 18H00 au lundi 26 février 2024 à 08H00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-19-00003
Arrêté relatif à la formation du jury criminel pour
l'année 2025
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PREFET 8 du cabinetDE SEINE-ET-MARNE ureau du cabineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 CAB/BRE 270Relatif à la formation du jury criminel pour l'année 2025Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale notamment en ses articles L. 260 et A.36-13 ;VU la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le juryd'assises ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 fixant les catégories de population et leur composition ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE,directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU les chiffres communiqués par l'INSEE concernant les populations légales en vigueur à compter du 1= janvier 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEARTICLE 1= : La liste du jury criminel du département de Seine-et-Marne pour l'année 2025 comprendra 1027 jurés titulairesrépartis comme suit : '| - Communes d' evant désigner individuellement un ou plusieurs jurés :CANTONS . COMMUNES NOMBRE DE JURESChamps-sur-Marne Champs-sur-Marne 19Croissy-Beaubourg 1Lognes 11Noisiel 11
Chelles Chelles 42Claye-Sovilly Annet-sur-Marne 2Charny 1
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Combs-la-Ville
Coulommiers
La Ferté-soué-j ouarre
Fontainebleau
Fontenay-Trésigny
Chauconin-NeufmontiersClaye-SouillyCrégy-lès-MeauxMarevil-les-MeauxMonthyonOissery —PenchardSaint-SouppletsVarreddesVillenoy
Brie-Comte-RobertCombs-la-VilleLieusaintMoissy-CramayelRéau
Beautheil-SaintsBoissy-le-ChâtelChailly-en-BrieChoisy-en-BrieCoulommiersJouy-sur-MorinLa Ferté-GaucherMourouxRebaisSaint-AugustinSaint-Cyr-sur-Morin
ChamignyChangis sur MarneCongis-sur-ThérovanneCrouy-sur-OurcqFublainesGermigny-l'EvêqueJouarreLa Ferté-sous-JouarreLizy-sur-OurcqNantevuil-lès-MeauxSaâcy-sur-MarneTrilport
AvonBourron-MarlotteChailly-en-Bière-FontainebleauHéricyLa Chapelle-la-ReineNoisy-sur-EcolePerthesSamois-sur-SeineSamoreauVulaines-sur-Seine
Chaumes-en-BrieCoubertCourpalayEvry-Grégy-sur-YerreFaremoutiersFontenay-TrésignyGrisy-SuisnesGuérard —La Houssaye-en-BrieLiverdy-en-Brie
U =4 Na3-=-NA0O0NB N N T Y S gy XtW= UTN N W = e 0 — — —- YNs4=53=NH-N5==ANNEANN==N
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Lagny-sur-Marne
Meaux
Melun
Mitry-Mory
Montereau-Fault-Yonne
Nangis
Nemours
Lumigny-Nesles-OrmeauxMarles-en-BrieMortcerf ...Ozouer-le-VoulgisPommeusePresles-en-BrieRozay-en-BrieSoignolles-en-Brie
ChalifertChanteloup-en-BrieConches-sur-GondoireDampmartLagny-sur-MarneMontévrainPomponne L-Saint-Thibault-des-VignesThorigny-sur-Marne
Meaux
La RochetteLivry-sur-SeineMaincyMelunRubellesVaux-le-Pénil
Dammartin-en-GoëleJuillyLongperrierMitry-MoryMoussy-le-NeufMoussy-le-VieuxOthisSaint-MardSaint-Pathus
Cannes-EcluseChampagne-sur-SeineLa Grande-ParoisseMarolles-sur-SeineMontereau-Fault-YonneMoret-Loing-et-OrvanneSaint-Germain-Laval 'Saint-MammeésThomeryVarennes-sur-SeineVernou-la-Celle-sur-Seine
Bois-le-RoiChartrettesGuignesLa Chapelle-GauthierLe Châtelet-en-BrieMoisenayMormantNangisVerneuil-l'Etang
Bagneaux-sur-LoingChâteau-Landon
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Ozoir-la-Ferrière
Pontault-Combault
Provins
Saint-Fargeau-Ponthierry
Savigny-le-Temple
Serris
EgrevilleGrez-sur-LoingMontcourt-FromonvilleMontigny-sur-LoingNemours 'Saint-Pierre-lès-NemoursSouppes-sur-LoingVoulx
Chevry-CossignyFerrières-en-BrieGretz-ArmainvilliersLésignyOzoir-la-FerrièrePontcarréServonTournan-en-BrieVilleneuve-le-Comte
ÉmerainvillePontault-CombaultRoissy-en-Brie
Bray-sur-SeineChenoise - CucharmoyDonnemarie-DontillyGouaixJouy-le-ChâtelLonguevilleMontigny-LencoupProvinsSainte-ColombeSourdun
Boissise-le-RoiDammarie-les-LysNandyPringy-Saint-Fargeau-PonthierrySeine-Port
CessonLe Mée-sur-SeineSavigny-le-TempleVert-Saint-Denis
Bailly-RomainvillersBouleursChessyCondé-Sainte-LibiaireCouilly-Pont-aux-DamesCoupvrayCrécy-la-ChapelleEsblyMagny-le-HongreMontryQuincy-Voisins.Saint-Germain-sur-MorinSerrisVilliers-sur-MorinVoulangis
I T T N g g v E u HONSSNONU =D BFZIN== É5NAGN23a30NUANN5 SUN S 00050
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Torcy
Villeparisis
Bussy-Saint-GeorgesCollégienTorcy .
Brou-sur-ChantereineCourtryLe PinVaires-sur-MarneVilleparisisVillevaudé
20
À È;;Ë — n &
I- Communes regroupées pour la désignation des jurés
CANTONSCommunes où sera organiséle tirage au sortCOMMUNES REGROUPÉESNOMBRE DE JURÉS
Claye-Souilly
Coulommiers
' Messy
La Celle-sur-Morin
BarcyChambryCharmentrayCuisyForfry 'Fresnes-sur-MarneGesvres-le-ChapitreGressy . .Isles-lès-Villenoy,ivernyLe Plessis-aux-BoisLe Plessis-L'EvequeMessyPrécy-sur-MarneSaint-Mesmes.TrilbardouVignelyVilleroy
AmillisAulnoyBellotBoitronChartrongesChauffryChevruDagnyDoueGiremoutiersHautefeuilleHondevilliersLa Celle-sur-MorinLa Chapelle-MoutilsLa TrétoireLescherollesLeudon-en-BrieMaisoncelles-en-BrieMarolies-en-BrieMauperthuisMeillerayMontdauphinMontenilsMontolivetOrly-sur-MorinPézarchesSablonnièresSaint-Barthélémy
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La Ferté-sous-Jouarre
Fontainebleau
Saint-lean-les-Deux-|umeaux
Barbizpn
Saint-Denis-lès-RebaisSaint-Germain-sous-DoueSaint-LégerSaint-Mars-Vieux-MaisonsSaint-Martin-des-ChampsSaint-Quen-sur-MorinSaint-Rémy-la-VanneSaint-SiméonTouquinVerdelotVilleneuve-sur-Bellot
Armentières-en-BrieMary-sur-MarneUssy-sur-MarneLuzancySammeronEtrépillyMay-en-MultienPoincyCitryRevil-en-BrieVendrestMontceaux-lès-Meaux«Sainte-AuldeIsles-les-MeldeusesCoulombs-en-ValoisMéry-sur-MarneSigny-SignetsCocherelMarcillySept-SortsNantevil-sur-MarneBussièresPierre-LevéeBassevelleOcquerreTancrouPuisieuxJaignesDhuisyTrocy-en-MultienLe Plessis-PlacyDouy-la-RaméeVincy-ManœuvreGermigny-sous-CoulombsSaint-lean-les-Deux-Jumeaux
Achères-la-ForêtAmponvilleArbonne-la-ForétBarbizonBoissy-aux-CaillesBoulancourtBurcyButhiersCélyFieury-en-BièreFromont -GuerchevilieLe VaudouéNanteau-sur-EssonneReclosesRumontSaint-Germain-sur-EcoleSaint-Martin-en-Bière
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Fontenay-Trésigny Dammartin-sur-Tingeaux
Lagny-sur-Marne Gouvernes
Melun Voisenon
Mitry-Mory Le Mesnil- I
Montereau-Fault-Yonne Salins
Nangis Sivry-Courtry
Saint-Sauveur-sur-EcoleToussonUry _Villiers-en-BièreVilliers-sous-Grez
Bernay-VilbertChâtresCourquetaineCrèvecoeur-en-BrieDammartin-sur-TingeauxLa-Chapelle-lgerLe Plessis-Feu-AussouxLes-Chapelles-BourbonLimoges-FourchesLissyNeufmoutiers-en-BriePécySolersVaudoy-en-BrieVoinsies
CarnetinGouvernesGuermantesJablinesLesches
Montereau-sur-le-JardSaint-Germain-LaxisVoisenon
CompansLe Mesnil-AmelotMarchémoretMauregardMontgé-en-GoéleNantouilletRouvresThieuxVilleneuve-sous-DammartinVinantes
BarbeyCourcelles-en-BasséeEsmansForgesLa Brosse-MontceauxLaval-en-BrieMisy-sur-YonneSalins 'Ville-Saint-JacquesVillecerf
AndrezelArgentièresAubepierre-Ozouer-le-ReposBeauvoirBlandyBombon -Bréau' .Champdeuil
7110
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NemoursLorrez-Le-Bocage-Préaux
ChampeauxChâteaubleauChâtillon-la-BordeClos-FontaineCourtomerCrisenoyEchouboulainsFéricyFontaine-le-PortFontainsFontenailles 18Fouju 'GastinsGrandpuits-Bailly-CarroisLa Chapelle-Rablais —La Croix-en-BrieLes EcrennesMachault -PamfouQuiersRampillonSaint-Just-en-BrieSaint-MérySaint-Ouen-en-Brie- Sivry-CourtryValence-en-BrieVanvilléVieux-ChampagneYèbles
ArvilleAuffervilleBeaumont-du-GâtinaisBlennesBouglignyBranslesChaintreauxChâtenoyChenouChevrainvilliersChevry-en-SereineDarvaultDiantDormellesFaÿ-lès-NemoursFlagyGarentrevilleGironvilleIchyLa GenevrayeLa Madeleine-sur-LoingLarchantLorrez-Le-Bocage-PréauxMaisoncelles-en-GâtinaisMondrevilleMontmachouxNanteau-sur-LunainNoisy-RudignonNonvilleObsonvilleOrmesson
15
'PaleyPolignyRemauvilleThoury-FérottesTreuzy-LevelayVaux-sur-LunainVillebéon
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Ozoir-la-Ferrière
Provins
Férolles-Atilly
Villiers-Saint-Georges
VillemaréchalVillemer
FavièresFérolles-Atilly-Villeneuve-Saint-DenisAugers-en-BrieBabyBalloyBannost-VillegagnonBazoches-lès-BrayBeauchery-Saint-MartinBeton-BazochesBezallesBoisdonCerneuxCessoy-en-MontoisChalautre-la-GrandeChalautre-la-PetiteChalmaisonChampcenestChâtenay-sur-SeineCourchampCourtaconCoutençonEglignyEverlyFontaine-FourchesFrétoy -GravonGrisy-sur-SeineGurcy-le-ChâtelHerméJaulnesJutignyLa Chapelle-Saint-SulpiceLa Tombe 'LéchelleLes MarêtsLes Ormes-sur-VoulzieLizinesLouan-Villegruis-FontaineLuisetainesMaison-RougeMeigneux .Melz-sur-SeineMons-en-MontoisMontceaux-lès-ProvinsMontigny-le-GuesdierMorteryMousseaux-lès-BrayMouy-sur-SeineNoyen-sur-SeineParoyPassy-sur-SeinePoignyRouillyRupéreuxSaint-BriceSaint-HilliersSaint-Loup-de-NaudSaint-Martin-du-BoschetSaint-Sauveur-lès-BraySancy-lès-ProvinsSavinsSigy
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Sognolles-en-MontoisSoisy-BouyThénisy° . Villenauxe-la-PetiteVilleneuve-les-BordesVilliers-Saint-GeorgesVilliers-sur-SeineVilluisVimpellesVoultonVulaines-l&s-Provins
Savigny-le-Temple Boissise-la-Bertrand Boissettes . 1Boissise-la-Bertrand
Serris Coutevroult BoutignyCoulommesCoutevroultLa Haute-MaisonSaint-Fiacre 3SancyTigeauxVaucourtoisVillemareuil
Torcy Bussy-Saint-Martin Bussy-Saint-Martin 1Jossigny
450 jurés suppléants devront étre tirés au sort à Melun, commune chef-lieu de la Cour d'Assises.ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, les sous-préfets, des arrondissements de Melun, Provins,Fontainebleau, Meaux et Torcy ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciairede la Cour d'Assises de Melun, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le îg FEV. 2024
Le PréfetPour le préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-02-12-00008
AR2018 DDSP EM 001 du 10 04
2018-subdélégation de signature-délégation de
signature au directeur interdépartemental de la
police national à Melun
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-02-12-00008 - AR2018 DDSP EM 001 du 10 04 2018-subdélégation de signature-délégation
de signature au directeur interdépartemental de la police national à Melun 25
—— dLibered < Égalité « FrarerattdRÉFUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'INTÉRIEURDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUEDE SEINE-ET-MARNEArrêté n° 2018 DDSP EM 001portant subdélégation de signatureLe Directeur Départementalde la Sécurité Publique de Seine-et-MarneVU le code de la route et notamment son article L. 325-1-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la policenationale, modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administrationcentrale du ministère de l'Intérieur, et mettant fin aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1991 duMinistre de l'Intérieur portant création des directions départementales de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de MadameBéatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 22 septembre 2017, nommant àcompter du 9 octobre 2017 Monsieur Christian HIRSOIL, contrôleur général des services actifs dela police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Melun ;VU l'arrêté préfectoral n° 17/PCAD/277 du 9 octobre 2017 donnant délégation de signature àMonsieur Christian HIRSOIL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurdépartemental de la sécurité publique à Melun, dans le cadre des immobilisations et mises en fourrièredes véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la routeARRETEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian HIRSOIL, contrôleurgénéral, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, subdélégation est donnéepour les procédures et les décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière dans les casprévus par la loi (article L. 325-1-2 du code de la route), aux personnes dont les noms sont indiqués enannexe |.ARTICLE 2 : L'arrêté portant subdélégation de signature du 30 octobre 2017 est abrogé.ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique adjoint est chargé de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Melun, le 10 avril 2018
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de signature au directeur interdépartemental de la police national à Melun 26
693449 BERKANE Laétitia CCD Commissaire CHELLES680944 KOLIFRATH Isabelle CC Commandant DF CHELLES644805 CHASTAGNAC Joël CC Capitaine CHELLES452918 SURET Samuel CC Capitaine CHELLES463731 DUVIVIER Elodie CEA Brigadier-Chef CHELLES455437 RAMOS Philippe CEA Brigadier-Chef CHELLES153850 CARLIER Marion CEA Gardien de la Paix CHELLES135806 DAMAS Olivier CEA Gardien de la Paix CHELLES692426 MALHERBE François CCD Commissaire CHESSY690249 PERROT Jean-Hubert CC Commandant CHESSY630285 RAYNAUD Eric CC Commandant CHESSY692013 BLANES Eric CC Capitaine CHESSY694812 BOISHARDY Laurent CC Capitaine CHESSY693700 WATHIER Christophe CC Capitaine CHESSY460222 DUGARD VERVIAL Sonia CEA Brigadier-Chef CHESSY629726 MORIZOT Alain CC Commandant DF COULOMMIERS437275 VALENTIN Franck CEA Major COULOMMIERS456758 EMBARK Cédric CEA Brigadier-Chef COULOMMIERS461186 FOREST Bruno CEA Brigadier-Chef COULOMMIERS426435 BLUM Fabrice CCD Commissaire Général DDSP Adjoint658994 VUILLEMOT MERRIEN Natacha CCD Commissaire Divisionnaire DDSP / EM691735 VIRON Jean-Marie CC Commandant DF DDSP / EM691745 KEVER Patricia CC Commandant DDSP / EM442158 GEORGES Jérôme CCD Commissaire DDSP / EM / SDN423913 BAUVOIS Pascal CC Commandant DF DDSP / EM / SDN691134 METENIER Didier CC Commandant DF DDSP / EM/ SDN690798 AUPY Fabrice CC Commandant DDSP / EM / SDN441364 GOUVERNEUR Rudy CC Commandant DDSP / EM/ SDN691918 MERIAU Thierry ce Commandant DDSP / EM / SDN458285 ARZANI Christophe CC Capitaine DDSP / EM/ SDN694532 BETTO Yoannie ce Capitaine DDSP / EM / SDN353045 DECOTTIGNIES Lucien CC Capitaine DDSP / EM / SDN691056 BELLA Stéphanie CCD Commissaire DDSP / SOPS434514 ZUCZEK Laurent CC Commandant DF DDSP / SOPS692858 MALIH David Cc Commandant DDSP / SOPS694182 LERABLE Fabien CC Capitaine DDSP / SOPS694091 TEMOIN Benjamin CC Capitaine DDSP / SOPS140155 WECKELS Jennifer Qe Capitaine DDSP / SOPS338309 BONHOMME Denis CEA Major RULP DDSP / SOPS456134 MARTINUZZI Manuel CEA Major DDSP / SOPS692944 RUAULT Samuel CCD Commissaire FONTAINEBLEAU644436 AUPET Frédéric CC Commandant FONTAINEBLEAU691586 BIETRY Emmanuel CC Commandant FONTAINEBLEAU692257 MARC Pierre-Yves CC Commandant FONTAINEBLEAU693810 VARIN BANSE Gwendoline CC Capitaine FONTAINEBLEAU435871 GELLIOT Magali CEA Major EE FONTAINEBLEAU440161 REDON Gilles CEA Major FONTAINEBLEAU176684 SOISTIER Michel CC Commissaire LAGNY-SUR-MARNE691341 ATTIVO Christian CC Commandant Divisionnaire LAGNY-SUR-MARNE692829 GAGGIOLI Stéphane CC Commandant LAGNY-SUR-MARNE692156 RICCI Franck CC Commandant LAGNY-SUR-MARNE434271 LALANNE Patrick CC Capitaine LAGNY-SUR-MARNE352434 HUARD Alain CEA Major RULP LAGNY-SUR-MARNE449936 COUANNET Carole CEA Major LAGNY-SUR-MARNE481117 LANDREAU Johnny CEA Brigadier-Chef LAGNY-SUR-MARNE463410 MOISDON Emilie CEA Brigadier-Chef LAGNY-SUR-MARNE464668 BASSET Valérie CEA Brigadier LAGNY-SUR-MARNE467184 CLAUDEL David CEA Brigadier LAGNY-SUR-MARNE131781 LAGUIONIE GAUTHIER Emilie CEA Brigadier LAGNY-SUR-MARNE468607 MARTINEZ Manuel CEA Brigadier LAGNY-SUR-MARNE151062 SYLLA Valérie CEA Brigadier LAGNY-SUR-MARNE168145 LUNEAU Stéphane CEA Gardien de la Paix LAGNY-SUR-MARNE630343 SATIAT Thierry CCD Commissaire Divisionnaire MEAUX227178 KRAL Hugo CCD Commissaire MEAUX342022 BALZER Hubert CC Commandant DF MEAUX694639 CAMUSSON Stéphanie CC Commandant MEAUX435679 CHEVREMONT Daniel CC Capitaine MEAUX693728 COSSIAUX Stéphane CC Commandant MEAUX694569 LAURENT Anne-Sophie CC Capitaine MEAUX694412 OLIEU Mickaël CC Capitaine MEAUX338323 CASSARD Noël CEA Major MEAUX338191 MAZEREEUW Laurence CEA Major MEAUX608636 LOISEL Jacques CEA Brigadier MEAUX
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de signature au directeur interdépartemental de la police national à Melun 27
Matricule NOM | Nomd'épouse Prénom Grade _ Lieu d'affectation _657990 PALDACCI Xavier CCD Commissaire Divisionnaire MELUN-VAL DE SEINE247864 KHELIFA Judith CCD Commissaire MELUN-VAL DE SEINE227084 MANGION Justine CCD Commissaire MELUN-VAL DE SEINE690040 BOYER Eric CC Commandant DF MELUN-VAL DE SEINE691835 PETITEAU Jean-Marc CC Commandant MELUN-VAL DE SEINE693576 CHOSSON BOYER Estelle CC Capitaine MELUN-VAL DE SEINE693595 GOEBEL Pascal CC Capitaine MELUN-VAL DE SEINE161682 JOLY Charlotte CC Capitaine MELUN-VAL DE SEINE694037 LANCESTRE Lydie CcC Capitaine MELUN-VAL DE SEINE464058 MATRA Bruno CC Capitaine MELUN-VAL DE SEINE693787 PASCUAL Willy CC Capitaine MELUN-VAL DE SEINE694919 PICHON Xavier CC Capitaine MELUN-VAL DE SEINE439873 CLEDIERE Arnaud CEA Major MELUN-VAL DE SEINE436425 GEONGET Gladys CEA Major MELUN-VAL DE SEINE346124 MORLET Patrice CEA Major MELUN-VAL DE SEINE450555 MASSIAS Jean-Luc CEA Brigadier-Chef MELUN-VAL DE SEINE227089 MAKRI Naïma CCD Commissaire MOISSY-CRAMAYEL - SÉNART629715 MAZEROLLE Claude CCD Commissaire MOISSY-CRAMAYEL - SÉNART691960 DE VISME Olivier Cc Commandant MOISSY-CRAMAYEL - SÉNART583651 DOREAU Thierry CC Commandant MOISSY-CRAMAYEL - SÉNART693165 RAMELLA PEZZA Laurence cC Commandant MOISSY-CRAMAYEL - SENART690822 DELCAMBRE Laurent CC Capitaine MOISSY-CRAMAYEL - SÉNART463545 HOULEZ Thomas Cc Capitaine MOISSY-CRAMAYEL - SÉNART462026 LECOUTRE Jérôme cC Capitaine MOISSY-CRAMAYEL - SENART461523 THIEBAUT Laëtitia CC Capitaine MOISSY-CRAMAYEL - SENART434830 PINTEAUX Jean-Philippe CEA Major RULP MOISSY-CRAMAYEL - SÉNART432776 COLLAS Michel CEA Major MOISSY-CRAMAYEL - SÉNART443247 GAVIGNET Michel CEA Major MOISSY-CRAMAYEL - SÉNART454718 AVINO James CEA Brigadier-Chef MOISSY-CRAMAYEL - SÉNART481487 BARTOLINI Julien CEA Brigadier-Chef MOISSY-CRAMAYEL - SENART462697 CARDOT Ludovic CEA Brigadier-Chef MOISSY-CRAMAYEL - SENART477095 LENOIR Estelle CEA Brigadier-Chef MOISSY-CRAMAYEL - SENART475929 RUTARD Valérie CEA Brigadier-Chef MOISSY-CRAMAYEL - SENART486951 TEXIER Thomas CEA Brigadier-Chef MOISSY-CRAMAYEL - SENART629608 DEYDIER Hervé CC Commandant DF MONTEREAU-FAULT-YONNE435545 ASSIE Hugues e Commandant MONTEREAU-FAULT-YONNE451336 ELGER Sébastien CcC Capitaine MONTEREAU-FAULT-YONNE478279 VANDERESSE Cécile cC Capitaine MONTEREAU-FAULT-YONNE444351 VION Hélene CEA Brigadier-Chef MONTEREAU-FAULT-YONNE692587 GUILTEAUX Frédéric CC Commandant DF MORET LOING ET ORVANNE466573 BUSQUET Emmanuel cc Capitaine MORET LOING ET ORVANNE442511 GRANGER Pascal CC Capitaine MORET LOING ET ORVANNE436749 MORET Christophe CEA Major MORET LOING ET ORVANNE468645 REMBERT Jacques CEA Brigadier-Chef MORET LOING ET ORVANNE485277 DUPHE Anthony CEA Brigadier MORET LOING ET ORVANNE127868 MILLIERE Cyrille CEA Gardien de la Paix MORET LOING ET ORVANNE584369 THIERY Fabrice CC Commandant DF NEMOURS450885 BAEZA Jacky CC Capitaine NEMOURS691846 VEDEL Frédéric cC Capitaine NEMOURS451703 FIORESE Yannick CEA Brigadier-Chef NEMOURS630310 SLANGEN Eric CCD Commissaire Divisionnaire NOISIEL247887 LOISEL Etienne CCD Commissaire NOISIEL933310 GALY Lysiane CC Commandant DF NOISIEL341886 ROGEZ Valérie CC Commandant Divisionnaire NOISIEL658101 LEGAY Didier ce Commandant NOISIEL694455 DELAHOUGUE Marylène CC Capitaine NOISIEL583519 MORLET Thierry ce Capitaine NOISIEL145043 VAN DE VOORDE Mathieu CcC Capitaine NOISIEL434434 FOURNIER Rémi CEA Major EE NOISIEL440176 SEJALON Pascal CEA Major EE NOISIEL434859 QUESNEL Fabien CEA Brigadier-Chef NOISIEL681319 MARCHOIS Lydie CEA Brigadier NOISIEL131352 MARQUIS Romain CEA Brigadier NOISIEL498810 MEGRET Jimmy CEA Brigadier NOISIEL460489 VICENTE Daniel CEA Brigadier NOISIEL127428 WIBAILLE Amandine CEA Brigadier NOISIEL113285 TOURNEMIRE Sarah CCD Commissaire PONTAULT-COMBAULT437363 DECOSTER Daphné CC Commandant DF PONTAULT-COMBAULT691104 DUSSIER Laurent CC Commandant PONTAULT-COMBAULT692584 EYCHENNE Pierre CC Commandant PONTAULT-COMBAULT694059 GONZALEZ Stéphane CC Capitaine PONTAULT-COMBAULT694259 MOLINIE Laëticia CC Capitaine PONTAULT-COMBAULT133385 MEPPIEL Nicolas CEA Brigadier PONTAULT-COMBAULT
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Matricule | = NOM | Nomd'épouse Prénom ; Grade QU .... : eud'affectaton Q629394 PILLOUD Jean-Philippe CC Commandant DF PROVINS450647 FRANCISCO Victor CC Capitaine PROVINS450271 LEMPERNESSE Laurent CC Capitaine PROVINS433903 DEFONTAINE Nicolas CEA Major PROVINS456600 CHARPENTIER FLAUSSE Celina CEA Brigadier PROVINS583454 HERIN Jean-Philippe CEA Brigadier PROVINS693607 VINCENT Stéphane CC Commandant SD Nord473096 PLANCHARD Mickaël CC Capitaine SD Nord483269 LOUEMBA Soléne CC Capitaine SD Nord691818 BLIN Stéphane CC Commissaire SD Sud690244 PAGES Jean-Marc CC Commandant DF SD Sud693103 PERSONEN! Céline CC Commandant SD Sud694543 LOIZEAU Solen CC Capitaine SD Sud693206 TRUCHASSOU Stéphanie CCD Commissaire VILLEPARISIS690155 JAMES Jean-Paul CC Commandant Divisionnaire VILLEPARISIS612512 BOUGAUD BRETON Fabienne CC Commandant VILLEPARISIS630244 MARTINEZ Thierry CC Commandant VILLEPARISIS694675 CAPORUSSO David CC Capitaine VILLEPARISIS435793 MILLOT Philippe CEA Major VILLEPARISIS437679 SOUTHON Jean-Baptiste CEA Major VILLEPARISIS127596 SICA Marie-Laure CEA Gardien de la Paix VILLEPARISIS
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