PREFET Secrétariat généralDU CHER Direction des collectivités localesee et de la coordination interministérielleFraternité
Arrété préfectoral n° 2026-0441 du 7 avril 2026portant mise en demeure à l'encontre de la société Saulnier - Ponroy & Associés enqualité de liquidateur judiciaire de la société IDEALCHROME,exploitant une installation de traitement de surface,sur le territoire de la commune de BourgesInstallations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-75-1, R. 512-46-25, R. 512-46-26 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique outraitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2006-1-493 modifié délivré le 14 avril 2006 à la société SARLIDEALCHROME pour l'exploitation des activités de traitement de surface sur le territoire de lacommune de Bourges à l'adresse suivante zone industrielle n° 1, 7 avenue de la prospective ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Bourges ;Vu le courrier du ter février 2024 par lequel le préfet du Cher prend acte du classement del'installation sous le régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2565-2-a de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement;Vu le jugement du tribunal de commerce de Bourges du 9 décembre 2025 prononçant la liquidationjudiciaire de la société IDEALCHROME et désignant liquidateur Sas Saulnier - Ponroy & Associés priseen la personne de maître Axel Ponroy, 21 rue des Arènes 18000 Bourges ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 14 janvier 2026 transmis àl'exploitant par courrier du 22 janvier 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du codede l'environnement ;
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CEDEX 1/4Tél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Vu le courrier notifié le 9 février 2026 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en ceuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis au titre de la procédurecontradictoire ;Considérant que, lors de la visite du 14 janvier 2026, il a été constaté les faits suivants :+ aucune activité n'est exercée dans les locaux et toutes les machines sont à l'arrêt ;e des déchets dangereux et non dangereux sont stockés à l'intérieur du bâtiment et al'extérieur sous un auvent ;e des produits dangereux sont stockés à l'intérieur du bâtiment ;e des bains de traitement de surface et des cuves de traitement des effluents aqueuxcontenant des produits chimiques actifs sont entreposés à l'intérieur du bâtiment;¢ le liquidateur judiciaire n'a pas procédé à la notification au préfet de la cessation d'activitéet à la mise en sécurité notamment par l'évacuation des produits dangereux et des déchets.Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions des articles R. 512-75-1 etR. 512-46-25 du code de l'environnement ;Considérant que, lors de la visite du 14 janvier 2026, il a été constaté que le liquidateur judiciaire n'apas transmis au président de l''EPCI compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrainses propositions sur l'usage futur du site ;Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article R. 512-46-26 ducode de l'environnement ;Considérant que, lors de la visite du 14 janvier 2026, qu'il a été constaté que le liquidateur judiciaire n'apas pris les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement du forage afin d'éviter lapollution des nappes d'eau souterraines et la mise en communication de nappes d'eau distinctes ;Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 4.1.2.1 de l'arrêtépréfectoral du 14 avril 2006 susvisé ;Considérant que les manquements précédemment exposés sont susceptibles de dégrader la sécuritéet d'engendrer des impacts sur l'environnement;Considérant que le liquidateur judiciaire endosse la responsabilité d'exploitant au titre des installationsclassées ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le liquidateur judiciaire de respecter lesprescriptions des articles R. 512-46-25, R. 512-46-26 et R. 512-75-1 du code de l'environnement et del'article 4.1.2.1 de l'arrété préfectoral du 14 avril 2006 susvisé afin d'assurer la protection des intérêtsvisés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : La société Saulnier - Ponroy & Associés prise en la personne de Me Axel Ponroy 21 rue desArènes 18000 Bourges, en qualité de liquidateur judiciaire de la société IDÉALCHROME, exploitantune installation de traitement de surface sise zone industrielle n° 1, 7 avenue de la Prospective sur lacommune de Bourges, est mise en demeure de respecter, dans un délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté, les dispositions des articles R. 512-46-25, R. 512-46-26 et R. 512-75-1du code de l'environnemente en procédant à la notification au préfet de la mise à l'arrêt définitif de l'installation detraitement de surface ;+ en procédant à la mise en sécurité de l'installation de traitement de surface, notamment parl'évacuation et l'élimination des déchets et des produits dangereux dans des filières agréées ;
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+ en produisant l'attestation de la mise en sécurité de l'installation de traitement de surfacepar une entreprise certifiée ;e en justifiant de la transmission des propositions sur l'usage futur au président de |'EPCIcompétent en matiére d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette ;Article 2: La société Saulnier - Ponroy & Associés prise en la personne de maitre Axel Ponroy 21 ruedes Arénes 18000 Bourges, en qualité de liquidateur judiciaire de la société IDEALCHROME, est miseen demeure de respecter, dans un délai de deux mois 4 compter de la notification du présentarrêté, les dispositions de l'article 4.1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2006 susvisé :° en prenant les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement du forage afind'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines et la mise en communication de nappesd'eau distinctes;e en transmettant un document de synthèse des mesures prises ainsi que de leur efficacité,ainsi que tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.Article 3 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans ledélai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Article 4 : Conformément à l'article L. 171-11, le présent arrêté est soumis a un contentieux de pleinejuridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 OrléansCedex 1:° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du présentarrêté,* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 5: Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de quatremois.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Sas Saulnier - Ponroy & Associés prise en lapersonne de maître Axel Ponroy en qualité de liquidateur judiciaire de la société IDÉALCHROMEdont une copie sera adressée à la maire de Bourges et à la société IDEALCHROME.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Sous-préfet de BourgesSignéMohamed ABALHASSANE
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